Lutte contre le dumping social dans le transport maritime transmanche : Article 1er bis

Lutte contre le dumping social dans le transport maritime transmanche : Article 1er bis

debate, 21/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 7 rectifié est présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon.
L’amendement n° 28 rectifié est présenté par MM. Guérini, Requier, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guiol et Roux.
L’amendement n° 30 est présenté par MM. Hassani, Iacovelli, Lévrier, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 32 est présenté par M. Canévet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre VI du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par des articles L. 5566-… et L. 5566-… ainsi rédigés :
« Art. L. 5566-…. – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait pour l’armateur ou l’employeur de payer :
« 1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu aux articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du code du travail ;
« 2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue à l’article L. 3232-1 du même code ;
« 3° Des salaires inférieurs à ceux fixés par la convention collective ou l’accord collectif étendu applicables aux navires battant pavillon français et exerçant dans la même activité.
« La récidive est punie de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les infractions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés.
« Art. L. 5566-…. – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait pour l’armateur ou l’employeur de méconnaître les stipulations conventionnelles relatives aux accessoires du salaire prévus par la convention collective ou l’accord collectif de travail étendu applicables aux navires battant pavillon français et exerçant dans la même activité.
« La récidive est punie de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les infractions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 1er bis adopté à l’Assemblée nationale. Le but est que les armateurs ou les employeurs qui ne respectent pas le salaire minimum puissent faire l’objet de sanctions pénales.
La loi prévoit certes déjà des sanctions, mais celles-ci ne sont pas assez dissuasives, dans le contexte de la bataille concurrentielle sur le transmanche. Le code des transports prévoit une amende de 200 euros si l’employeur ne respecte pas le salaire minimum. Or ce n’est rien pour un armateur : la compagnie Irish Ferries réalise en effet des économies de 60 % sur chaque trajet, simplement parce que ses ferries battent pavillon chypriote !
Il faut donc que le montant des amendes soit plus élevé. L’article que nous souhaitons rétablir prévoit une amende de 7 500 euros pour la première infraction. Vous nous avez fait part de vos doutes en commission, madame la rapporteure : vous craignez que ces dispositions ne fragilisent le texte, car elles ne seraient pas proportionnées.
À mon sens, l’État est tout à fait dans son rôle en mettant en place des manières de sanctionner le non-respect des règles. Cette légitimité découle de l’article 25 de la convention de Montego Bay, qui consacre le dispositif de l’État d’accueil. Le droit de l’Union européenne n’y fait pas non plus obstacle. Le règlement Rome I permet de prendre des dispositions impératives pour la sauvegarde des intérêts publics. Enfin, l’instauration de sanctions est acceptée par la Cour de justice de l’Union européenne depuis 1999.
Cet article n’est donc pas plus fragile juridiquement que d’autres dispositions du texte. Et il est nécessaire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 30.

M. Bernard Buis : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 30 est retiré.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 32.

M. Michel Canévet : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion ?

Mme Catherine Procaccia : Ces amendements visent à rétablir l’article 1er bis relatif aux sanctions pénales applicables aux armateurs effectuant les liaisons entre la Corse et le continent, que la commission a supprimé. Celle-ci a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
En supprimant cet article, nous n’avons pas voulu nier les risques de distorsion de concurrence existant pour les liaisons entre la Corse et le continent, mais ceux-ci ne sont pas de même nature que le dumping social qui s’est développé sur le transmanche.
Nous avons considéré que la mesure proposée, qui ne porte que sur les sanctions et non sur les règles de droit social applicables sur les navires concernés, ne répond pas réellement à ces enjeux, lesquels, au demeurant, sont largement étrangers à l’objet de cette proposition de loi.
Prévoir un régime de sanctions exorbitant du droit commun ne nous paraît pas justifié. Cela n’aura aucun effet si les pratiques des armateurs sont conformes au droit de l’Union européenne, qui n’est pas exactement le droit que nous aimerions voir appliquer en France… Je n’ai jamais été une fanatique de l’Europe, vous le savez ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
Sur ces lignes, le dispositif de l’État d’accueil s’applique, qui garantit des standards français, quels que soient le pavillon du navire et la nationalité des marins. Les difficultés proviennent du défaut d’harmonisation des règles d’usage des pavillons internationaux sur les liaisons intraeuropéennes.
M. le secrétaire d’État a parlé du registre international français : certes, l’Italie permet une utilisation plus large de son pavillon, mais la question doit être discutée avec nos voisins européens, et non dans le cadre de cette proposition de loi visant à lutter contre le dumping social.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Nous aurons l’occasion de débattre d’outils complémentaires lorsque nous aborderons le rétablissement de l’article 1er ter.
On ne comprendrait pas que l’on ne dispose pas d’outils nous permettant de nous aligner sur ce que l’on a fait sur le transmanche et surtout d’anticiper le développement d’activités partout sur nos façades maritimes. Le dispositif de l’État d’accueil nous permettra de renforcer les sanctions, notamment pour lutter contre le dumping social dans le secteur de l’éolien en mer, pour les navires qui effectueront l’installation et la maintenance de nos installations.
Mais nous aurons l’occasion d’en rediscuter à propos de l’article 1er ter.

M. le président : Madame Vogel, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

Mme Mélanie Vogel : Oui, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 28 rectifié est retiré.
Monsieur Canévet, l’amendement n° 32 est-il maintenu ?

M. Michel Canévet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 32 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 1er bis demeure supprimé.