Lutte contre le dumping social dans le transport maritime transmanche : Article 1er ter

Lutte contre le dumping social dans le transport maritime transmanche : Article 1er ter

debate, 21/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 29 rectifié est présenté par MM. Guérini, Requier, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guiol et Roux.
L’amendement n° 31 est présenté par MM. Hassani, Iacovelli, Lévrier, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 33 est présenté par M. Canévet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Sanctions administratives
« Art. L. 5568-1. – L’autorité administrative compétente peut, sur le rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 du code du travail, sous réserve de l’absence de poursuites pénales, soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit prononcer à l’encontre de l’employeur ou de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Aux règles relatives aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en France pour les matières mentionnées aux 3°, 4°, 6°et 8° de l’article L. 5562-1 ;
« 2° Aux règles relatives à la protection sociale mentionnée à l’article L. 5563-1 ;
« 3° À l’article L. 5562-2 relatif au contrat conclu entre l’armateur, l’employeur et chacun des salariés relevant des gens de mer ;
« 4° Aux règles relatives à la déclaration des accidents survenus à bord, mentionnées à l’article L. 5563-2 ;
« 5° À la présentation aux agents de contrôle de l’inspection du travail des documents sollicités en application de l’article L. 5565-2 ou de ne pas les présenter en français.
« Art. L. 5568-1-1. – L’autorité administrative compétente peut, sur le rapport des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l’article L. 5222-1, sous réserve de l’absence de poursuites pénales, soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit prononcer à l’encontre de l’employeur ou de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Aux règles relatives aux personnels désignés pour aider les passagers en situation d’urgence mentionnées à l’article L. 5564-1 ;
« 2° À la présentation aux officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l’article L. 5222-1 des documents sollicités en application de l’article L. 5565-2 ou de ne pas les présenter en français.
« Art. L. 5568-2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application des articles L. 5568-1 et L. 5568-1-1, l’autorité compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés aux articles L. 5568-1 et L. 5568-1-1.
« Art. L. 5568-3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application des articles L. 5568-1 à L. 5568-1-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de manquements constatés au titre du 5° de l’article L. 5568-1 et du 2° de l’article L. 5568-1-1 ou qu’il y a de travailleurs concernés au titre des 1° à 4° de l’article L. 5568-1 et 2° de l’article L. 5568-1-1.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5568-4. – Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévue aux articles L. 5568-1 et L. 5568-1-1 et, le cas échéant, pour fixer le montant de l’amende, l’autorité compétente prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5568-5. – Avant toute décision, l’autorité compétente informe par écrit l’employeur ou l’armateur de la sanction envisagée, en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter ses observations dans un délai d’un mois.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité compétente peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue aux articles L. 5568-1 et L. 5568-1-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5568-6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans après le jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5568-7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art L. 5568-8. – L’amende prononcée en application des articles L. 5568-1 et L. 5568-1-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement a pour objet de rétablir le dispositif adopté à l’Assemblée nationale et que notre commission des affaires sociales a supprimé.
Il s’agit d’instaurer des sanctions administratives en cas de non-respect des normes sociales françaises dans nos eaux territoriales. L’enjeu est simple : aller plus vite. Les sanctions administratives sont plus rapides à mettre en œuvre que les sanctions pénales, car il n’y a pas de transmission au parquet. Et le déclenchement de la sanction relève de l’administration.
La logique est la même que celle de notre précédent amendement, que nous avons retiré. Nous devons être ambitieux dans la lutte contre le dumping social aussi bien dans le transport des passagers entre la France et le Royaume-Uni que dans les parcs éoliens en mer, ou encore dans le transport de passagers entre la Corse et le continent – Jean-Noël Guérini est à l’origine de cet amendement…

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 31.

M. Bernard Buis : L’article 1er ter permet d’instaurer des sanctions administratives en cas de manquement aux dispositions relatives aux conditions de travail des salariés, comme la durée de travail, le paiement des heures supplémentaires, la protection sociale, la déclaration des accidents survenus à bord ou l’obligation de désigner des personnels pour aider les passagers en situation d’urgence.
Cet article, s’il est rétabli, permettra de rendre cohérentes les sanctions en cas de non-respect des dispositifs de lutte contre la concurrence déloyale dans les eaux nationales et dans les eaux internationales.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 33.

M. Michel Canévet : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : La commission avait décidé de supprimer l’article 1er ter de ce texte ; elle a donc donné un avis défavorable sur ces amendements de rétablissement.
Cependant, une lecture plus attentive de ces amendements montre qu’ils sont légèrement différents de la rédaction adoptée initialement par l’Assemblée nationale. Cette rédaction est nettement meilleure. C’est pourquoi, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme Catherine Deroche : Une sagesse favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Favorable, monsieur le président.
Je tiens d’ailleurs à remercier leurs auteurs d’avoir déposé ces amendements ; ils sont importants, parce que renforcer le régime des sanctions administratives permet d’accroître le côté dissuasif de notre dispositif.
C’est pourquoi je veux aussi remercier la rapporteure de s’en remettre finalement à la sagesse du Sénat. Ce type de sanctions permet de combattre le dumping social de la manière la plus efficace possible.
Il reste bien sûr la question des moyens et je prends l’engagement de revenir devant vous pour en discuter, en particulier dans le cadre des débats budgétaires.
En tout cas, de nombreux acteurs du secteur maritime – marins, représentants syndicaux ou patronaux, etc. – nous regardent et il est important de leur montrer que nous saisissons les occasions législatives qui se présentent à nous pour avancer.
Cette disposition nous permettra de préserver notre modèle social et de lutter contre le dumping. Je veux donc de nouveau remercier la commission de faire une exception à sa jurisprudence tendant à s’opposer au rétablissement d’une disposition qu’elle avait préalablement supprimée.

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel : Nous aurions bien sûr aimé que l’article 1er bis connaisse le même sort que l’article 1er ter et qu’il soit lui aussi rétabli.
Pour autant, je veux remercier, d’une part, les auteurs de ces amendements d’avoir retravaillé la rédaction du dispositif, d’autre part, la rapporteure de ne pas s’opposer à leur adoption.
Il se trouve, paradoxalement, que les sanctions administratives peuvent être un outil encore plus efficace dans ce type de situation pour lutter contre le dumping social. En effet, elles peuvent s’appliquer plus rapidement et elles ont une force dissuasive indéniable.
L’adoption de ces amendements rendra le texte plus efficace et plus équilibré et je me réjouis que la commission ait fait évoluer sa position.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Fichet : Nous voterons ces amendements.
Jusqu’ici, nous nous sommes abstenus sur les amendements : nous ne les contestions pas sur le fond, ils étaient même intéressants, mais nous sommes soucieux de la compatibilité de ce texte avec le droit international et européen – c’est aussi le souci de Mme la rapporteure d’ailleurs.
Ce texte s’inscrit dans le cadre d’une loi de police et nous ne devons pas complexifier les choses, parce qu’il est très important, dans le contexte d’urgence que chacun connaît, de voter cette proposition de loi rapidement et que ses dispositions s’appliquent dans les meilleurs délais.
Nous sommes donc favorables à tout ce qui améliore le texte sans pour autant faire porter de risque sur son application dans l’ensemble du champ maritime, y compris en ce qui concerne les éoliennes.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 rectifié, 31 et 33.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 1 ter est rétabli dans cette rédaction.