Lutte contre le dumping social dans le transport maritime transmanche : Intitulé de la proposition de loi

Lutte contre le dumping social dans le transport maritime transmanche : Intitulé de la proposition de loi

debate, 21/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 12 est présenté par MM. Hassani, Iacovelli, Lévrier, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 34 est présenté par M. Canévet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer les mots :
sur le transmanche
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 12.

M. Bernard Buis : Pour être en cohérence avec l’adoption de notre amendement n° 31, nous vous proposons de changer l’intitulé de la proposition pour clarifier le fait que la lutte contre le dumping social ne concerne pas que le transmanche.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 34.

M. Michel Canévet : Inscrire dans l’intitulé de ce texte qu’il vise à lutter contre le dumping social, sans restriction au seul transmanche, correspond mieux aux travaux du Sénat.

M. le président : L’amendement n° 11, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
sur le transmanche
par les mots :
du personnel des ferries internationaux
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents ; il vise au fond à mettre en cohérence l’intitulé de la proposition de loi avec ce que nous avons voté, c’est-à-dire des dispositions qui ne s’appliquent pas qu’aux seules liaisons transmanche. Si nous ne changeons pas l’intitulé du texte, il risque d’y avoir une incohérence, au moins dans la forme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Comme vous le savez, la commission a déjà modifié l’intitulé de ce texte pour y inclure les questions relatives à la sécurité maritime. En outre, l’article 1er s’applique bien aux liaisons transmanche.
La commission souhaite donc conserver l’intitulé suivant : proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : On voit bien la complexité du sujet !
Le texte a évolué par rapport à la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale.
En outre, le Gouvernement a retiré son amendement à l’article 1er qui tendait à préciser que cet article était circonscrit aux liaisons transmanche. En effet, nous pensons que cette précision aura davantage sa place dans le décret d’application – le dispositif sera ainsi plus opérationnel et plus rapide à mettre en œuvre.
Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable.
L’intitulé actuel répond d’ailleurs aux interrogations de M. Bacchi et du groupe CRCE sur le fait que cette proposition de loi a pour objet de lutter contre le dumping social sur les liaisons transmanche et de renforcer, pour toutes nos façades maritimes, la sécurité du transport maritime et la protection de notre modèle social – c’est l’ajout réalisé sur l’initiative de Mme la rapporteure.
Avec cet intitulé, il est clair que nous traitons les deux aspects : le dumping social sur le transmanche et la sécurité maritime sur toutes nos façades maritimes, ce qui favorisera notamment le développement de l’éolien en mer.
En tout cas, ce débat montre bien que le cheminement parlementaire est important et que nous devons pouvoir adapter les choses jusqu’au bout en cas de besoin.

M. le président : Monsieur Buis, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. Bernard Buis : Non, je le retire, monsieur le président. Je veux être agréable envers M. le secrétaire d’État, même si ses explications étaient quelque peu tarabiscotées… (Rires sur l’ensemble des travées, ainsi qu’au banc du Gouvernement.)

M. le président : L’amendement n° 12 est retiré.

M. Michel Canévet : Je retire également le mien.

Mme Mélanie Vogel : Moi aussi !

M. le président : Les amendements nos 34 et 11 sont retirés.