Industrie verte : Article 4 A (nouveau)

Industrie verte : Article 4 A (nouveau)

debate, 21/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les projets territoriaux d’industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie circulaire et de mise en œuvre d’un écosystème industriel territorial.
Ils participent à la consolidation de filières territorialisées et des modèles économiques circulaires, à la durabilité des ressources, à l’allongement de l’usage des produits, leur réemploi et leur régénération. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières territorialisées pour une industrie durable et contribuent à la garantie de la souveraineté industrielle nationale.
À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des microentreprises, petites et moyennes entreprises définies à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
Un réseau national des projets territoriaux d’industrie circulaire suit le déploiement de ces projets territoriaux d’industrie circulaire, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales et des partenaires économiques et associatifs.
Les projets territoriaux d’industrie circulaire s’appuient sur un diagnostic partagé de l’industrie et de l’économie circulaire sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du projet.
Ils peuvent mobiliser des fonds privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 316, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement tend à supprimer l’article 4 A, inséré en commission, lequel vise à inscrire dans la loi des projets territoriaux d’industrie circulaire.
De notre point de vue, l’industrie circulaire est nationale. Il existe ainsi un grand opérateur, spécialisé dans le recyclage chimique de plastique, qui souhaite s’installer dans le nord de la France et qui aura besoin de plastique recyclé venant de partout, y compris peut-être de pays étrangers. Mettre en place des projets territoriaux extrêmement localisés d’industrie circulaire ne me semble donc pas adapté à ce que nous souhaitons faire dans ce domaine.
Cette industrie développera en effet de nouvelles technologies nécessitant sans doute qu’elle se procure des matériaux partout en France.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Fabien Genet : Je suis quelque peu étonné du changement de pied du ministre, d’un amendement à l’autre : alors qu’il vient de dire tout le bien qu’il pensait de l’économie circulaire, il demande désormais le retrait d’une avancée prévue par la commission en la matière.
Il faut toujours rendre à César ce qui appartient à César, en l’occurrence M. Fernique, qui a convaincu la commission de la pertinence de répliquer le modèle des projets alimentaires territoriaux en matière d’industrie circulaire.
Contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, cette initiative spécifique et ciblée pourrait utilement compléter les dispositifs de planification existants, notamment les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).
La commission est défavorable à la suppression de son apport.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : Je ne vous comprends plus, monsieur le ministre. Il ne s’agit pas d’opposer l’échelon national au territorial, ou au local, ou bien l’inverse ! Nous soutenons, à la fois, le développement de l’économie circulaire, les territoires et la réindustrialisation, et nous sommes d’accord avec vous sur beaucoup de points. Mais quand il s’agit de passer aux mesures concrètes – en l’occurrence, il ne s’agit pas de demander un rapport –, vous vous y opposez soudain.
La création de projets territoriaux d’industrie circulaire associant entreprises, collectivités, État et associations va dans le sens de la valorisation et de l’optimisation des ressources des territoires, au plus près de la demande.
Bien sûr, le marché de ces industries dépasse souvent l’échelle du territoire, mais cet outil serait complémentaire et facultatif : c’est un levier qu’il faut accorder à nos territoires et à nos industriels. Il est non pas contradictoire, mais complémentaire avec une vision de l’industrie.
La compétence élargie d’animation et de coordination de l’économie circulaire, qui a été accordée aux conseils régionaux par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, vient en support, mais ne répond pas au même objectif.
Quant au programme Territoires d’industrie, il répond principalement aux besoins d’ingénierie au sein des territoires industriels et de soutien aux entreprises industrielles en difficulté. Ce programme n’a donc que le nom en commun avec les projets territoriaux d’industrie circulaire : il n’englobe pas suffisamment les spécificités de l’économie circulaire que nous abordons ici.
L’amendement gouvernemental, qui vise à supprimer cet article 4 A, n’est guère sous-tendu par la confiance envers l’intelligence et la dynamique des territoires. En l’adoptant alors que la fête de la musique bat son plein, la chambre des territoires commettrait un couac assez dissonant. (Sourires.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Loin de moi l’idée de remettre en cause les compétences et les qualités des territoires, non plus que leur capacité à s’organiser pour développer l’industrie.
Vous l’avez dit, monsieur le sénateur, Territoires d’industrie est un succès. Ce programme permet aux territoires et aux élus de différents niveaux de s’organiser pour développer localement l’industrie, dans des territoires qui y croient et souhaitent mettre en place des stratégies communes. Cela n’empêche en aucun cas d’y intégrer des enjeux d’économie circulaire.
Je considère que Territoires d’industrie permet d’ores et déjà de satisfaire votre souhait. Par ailleurs, en obligeant à créer des programmes territoriaux spécifiquement liés à l’industrie circulaire, vous risquez d’obérer des projets à vocation nationale qui devront, pour fonctionner, se procurer des déchets partout. Paradoxalement, le fait d’envisager un projet du point de vue local aurait pour conséquence de sous-évaluer son intérêt économique et territorial.
C’est la raison pour laquelle je souhaite la suppression de l’article 4 A. Même si je pars, non pas perdant, mais pas tout à fait gagnant, je tiens à insister sur le fait que cet amendement ne vise en aucun cas à obérer les capacités des autorités locales de s’organiser autour de leur industrie.
Utilisons pleinement le programme Territoires d’industrie, auquel je crois, et adoptez cet amendement sans couac, dans l’harmonie et la douceur ! (Sourires.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 316.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 4 A.
(L’article 4 A est adopté.)