Industrie verte : Article 4
debate, 21/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’article L. 541-4-2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Dans le cas où un résidu de production est produit dans une plateforme industrielle, telle que définie à l’article L. 515-48, et où son utilisation au sein de cette même plateforme est certaine, ce résidu est réputé être un sous-produit, à condition que l’exploitant de l’installation dont il est issu s’assure des conditions mentionnées au I du présent article. » ;
1° Le I de l’article L. 541-4-3 est ainsi modifié :
a) La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée :
– au début, est ajoutée la mention : « I bis. – » ;
– les mots : « présent I » sont remplacés par les mots : « I du présent article » ;
b) Après le septième alinéa, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Une substance ou un objet élaboré dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première, n’a pas le statut de déchet quand cette substance ou cet objet est similaire à la substance ou à l’objet qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets, sous réserve que l’exploitant de l’installation de production respecte les conditions mentionnées au I du présent article. » ;
2° (Supprimé)
3° Le chapitre Ier du titre IV du livre V est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I de l’article L. 541-3, après la référence : « L. 541-21-2-3 », sont insérés les mots : « et de celles prévues à la section 4 » ;
b) À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 541-42, les mots : « , outre les sanctions prévues à l’article L. 541-3 » sont supprimés ;
c) L’article L. 541-42-1 est ainsi modifié :
– les mots : « des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 121-1 » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prises en application des articles L. 541-42-2 et L. 541-42-3 interviennent après que la personne concernée a été informée des faits qui lui sont reprochés et des sanctions encourues, ainsi que de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai qui lui est précisé, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. » ;
d) La section 4 est complétée par un article L. 541-42-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-42-3. – Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être engagées sur le fondement de l’article L. 541-46, le ministre chargé de l’environnement peut prononcer une amende administrative à l’encontre du notifiant de fait ou, à défaut, de droit, au sens du II de l’article L. 541-41 qui a :
« 1° Procédé ou fait procéder à un transfert de déchets alors que le transfert n’est pas accompagné des documents de notification ou de mouvement prévus à l’article 4 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
« 2° Procédé ou fait procéder à un transfert de déchets pour lequel le producteur, le destinataire ou l’installation de destination des déchets ne sont pas ceux mentionnés dans les documents de notification ou de mouvement prévus au même article 4 ;
« 3° Procédé ou fait procéder à un transfert de déchets d’une nature différente de celle indiquée dans les documents de notification ou de mouvement prévus audit article 4, ou portant sur une quantité de déchets significativement supérieure ;
« 4° Procédé ou fait procéder à un transfert de déchets dont la valorisation ou l’élimination est réalisée en méconnaissance de la réglementation communautaire ou internationale ;
« 5° Exporté des déchets en méconnaissance des articles 34, 36, 39 et 40 du même règlement ;
« 6° Importé des déchets en méconnaissance des articles 41 et 43 dudit règlement ;
« 7° Procédé à un mélange de déchets au cours du transfert en méconnaissance de l’article 19 du même règlement.
« Le ministre ne peut infliger une amende plus de trois ans après le constat du transfert illicite.
« Le montant de l’amende tient compte de la gravité des manquements constatés et est au plus égal à cinq fois le coût de traitement des déchets concernés par le transfert illicite, calculé en appliquant la valeur des tarifs forfaitaires de traitement des déchets servant au calcul des garanties financières des transferts transfrontaliers de déchets.
« Le recouvrement est effectué comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 315, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
des conditions mentionnées au I du présent article
par les mots :
que le résidu n’aura pas d’incidences globales nocives pour l’environnement ou la santé humaine
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Si vous me le permettez, madame la présidente, avant de présenter cet amendement, j’aimerais dire quelques mots sur l’article 4.
J’ai eu l’occasion de le dire lors de discussion générale, pour développer l’industrie verte, il faut s’atteler à une filière du réemploi et du recyclage industriel. Or la France a surtransposé une directive européenne en retenant une définition explicite des déchets en réemploi dans l’industrie, là où la plupart des autres pays européens ont choisi une définition implicite.
En pratique, cela signifie que pour recycler un tee-shirt en chiffon, ou pour réutiliser des déchets de fibre de carbone – j’ai rencontré ce matin, au salon du Bourget, une entreprise dont c’est la spécialité – afin de fabriquer une nouvelle fibre de carbone, la procédure dure un an pour sortir ces matériaux du statut de déchet.
L’adoption de l’article 4 est donc, selon nous, essentielle, notamment afin de tenir compte des zones dans lesquelles des industriels peuvent s’organiser entre eux pour utiliser de manière optimale les déchets des uns et des autres.
Notre réglementation est bien trop complexe. Cet article prévoit une simplification bienvenue qui permettra à l’économie circulaire de changer de dimension. Et dès lors qu’on libéralise l’utilisation des déchets, dans une logique nationale de réutilisation, il nous semble également important de renforcer les sanctions administratives en cas de transfert illicite.
J’en viens à l’amendement n° 315 du Gouvernement, qui vise à simplifier la disposition relative aux résidus de production au sein des plateformes industrielles.
La rédaction adoptée en commission a simplifié l’approche prévue à l’article 4. Parmi les conditions à remplir pour qu’un résidu puisse être réutilisé, le Conseil d’État avait estimé que seule était nécessaire celle qui est relative à l’absence d’incidence globale nocive. Cet amendement permet d’opérer ce recentrage en revenant à une rédaction très proche de la rédaction initiale.
Je vous invite donc, monsieur le rapporteur, à soutenir pleinement cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Le dispositif relatif aux résidus de production du projet de loi initial posait problème au regard du droit de l’Union européenne. La directive-cadre sur les déchets prévoit en effet que les résidus de production ont soit un statut de déchet, soit un statut de sous-produit, à condition de respecter les conditions fixées par le droit européen et le code de l’environnement.
Ces deux qualifications sont exclusives l’une de l’autre, et il n’est pas possible pour un État membre de prévoir de qualification alternative. C’est pourtant ce que prévoit le dispositif proposé par le Gouvernement, qui crée une présomption de non-application du statut de déchet pour des résidus de production issus d’une plateforme industrielle, sans pour autant faire référence à la notion de sous-produit.
La commission a donc corrigé ce point afin de mieux articuler la proposition formulée par le Gouvernement avec la notion de sous-produit cadrée par la directive européenne.
Je constate que le Gouvernement s’inscrit dans cette logique en amendant notre proposition, mais il le fait, à notre sens, imparfaitement puisqu’il ne retient pas l’ensemble des conditions prévues par le droit européen pour encadrer la notion de sous-produit. De fait, cet amendement vise à créer en quelque sorte une catégorie nouvelle de « sous-sous-produit », ce qui me semble problématique vis-à-vis du droit européen.
Au regard de cette analyse développée par la commission, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 315.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 95 rectifié bis, présenté par MM. Gold et Artano, Mmes Pantel et N. Delattre, MM. Guiol, Fialaire, Requier, Bilhac et Cabanel et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le IV du même article L. 541-4-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« … – Dans le cadre de leurs transferts entre États membres, les substances ou objets ayant cessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’article 6 de la directive 2008/98/Conseil d’État du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre, conservent leur statut de produit lors de leur entrée sur le territoire français.
« En cas de non-conformité aux dispositions de la directive-cadre, l’autorité administrative compétente peut remettre en cause la sortie du statut de déchet de la substance ou objet sur le territoire français. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : L’intégration dans nos produits manufacturés de matériaux secondaires est un enjeu écologique, mais également un levier d’indépendance et un facteur clef de relocalisation industrielle.
La sortie du statut de déchet autorise l’incorporation des déchets dans le processus de production industrielle ; son principe est donc au cœur d’une industrie circulaire.
L’absence de reconnaissance en droit français du statut de produits pour les objets exclus du statut de déchet dans les autres États de l’Union européenne pénalise notre tissu industriel. Nous sommes en effet dépendants de l’importation de nombreuses matières premières nécessaires à l’élaboration de produits manufacturés : matières premières fossiles ou minérales, mais aussi certaines matières végétales et renouvelables, introuvables en France du fait notamment de paramètres climatiques.
Cet amendement vise à maintenir sur le territoire français le statut de produits pour les substances ou objets ayant fait l’objet d’une sortie du statut de déchet dans un pays de l’Union européenne.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 133 rectifié ter, présenté par Mme M. Mercier, MM. Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Billon, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa et Cambon, Mmes Di Folco et Dumont, M. Folliot, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Henno, Mmes Imbert et Joseph, MM. Levi et Moga, Mme Perrot et MM. Piednoir, Sautarel, Savary et Sido, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le IV du même article L. 541-4-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«…. – Dans le cadre de leurs transferts entre États membres, les substances ou objets ayant cessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenne, conformément aux dispositions et conditions de l’article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, conservent leur statut de produit lors de leur entrée sur le territoire français.
« L’autorité administrative compétente peut, le cas échéant, vérifier la conformité de la sortie du statut déchet aux dispositions de l’article 6 de la directive cadre européenne sur les déchets. En cas de non-conformité auxdites dispositions, l’autorité administrative compétente peut remettre en cause la sortie du statut de déchet de la substance ou objet sur le territoire français. » ;
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement, quasi identique au précédent, a été excellemment défendu. Il soulève le problème de distorsion qui se pose au sein de l’Union européenne.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Notre collègue Gremillet évoque un problème de distorsion : c’est précisément sur le fondement de cet élément que j’émettrai un avis défavorable.
Je rappelle que, hormis les critères pouvant être fixés à l’échelle européenne, il revient aux États membres de définir les modalités de la sortie du statut de déchet.
Ces amendements visent à revenir sur ce principe en prévoyant une reconnaissance automatique par la France de la sortie du statut de déchet dans un autre pays de l’Union européenne. Cela reviendrait à renoncer à notre souveraineté réglementaire en la matière. Nous devrions alors adopter les mêmes normes que des pays tiers de l’Union européenne, sans que la réciproque soit assurée.
Une telle disposition inciterait les industries à s’installer dans les pays où les règles sont les moins protectrices de l’environnement, ce qui est contraire à l’objectif recherché au travers du projet de loi.
J’émets donc, pour ces raisons, un avis défavorable. Ce sujet étant néanmoins très prégnant pour un certain nombre d’industriels, j’avancerai quelques pistes de réflexion sur lesquelles j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement.
Peut-être pourrait-on permettre aux industriels de justifier, au cas par cas, auprès de l’administration française qu’une sortie du statut de déchet s’est faite à l’étranger dans les règles de l’art, ce qui permettrait une application du statut de produit aux objets ou substances concernés. Ou alors pourrait-on envisager une extension des critères communautaires de sortie du statut de déchet pour que les mêmes règles s’appliquent sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
Quel regard portez-vous, monsieur le ministre, sur ces propositions, sachant que nous sommes défavorables aux amendements ? (Mme Sophie Primas manifeste sa déception.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Ces amendements soulèvent un véritable défi en matière de concurrence. Ils conduiraient, d’une certaine manière, à favoriser les déchets produits à l’étranger par rapport aux déchets français, qui, de ce fait, pourraient sembler trop coûteux et finir par être sous-utilisés. On les retrouverait dans nos chères décharges, ce qui ne me semble pas être l’objectif.
J’entends ce qui a été dit : le recyclage est insuffisant en France, il faut aller chercher les déchets ailleurs. Il faudra développer des tonnes et des tonnes de biomasse pour fournir à nos industriels la chaleur nécessaire à la production des carburants durables qui nous permettront de décarboner l’industrie. Mais la spécification actuelle des déchets ouvre trop largement la porte à des abus.
J’en viens à vos recommandations, monsieur le rapporteur.
En ce qui concerne votre première proposition, un industriel peut d’ores et déjà demander en France la sortie de ce statut d’un déchet importé.
Sur la deuxième proposition, vous avez raison. L’idéal serait d’harmoniser les statuts de déchet en Europe. Nous sommes prêts à porter ce combat, mais il sera long et douloureux…
En attendant, je souhaiterais que les amendements soient retirés ou qu’ils ne soient pas adoptés. Nous allons continuer à travailler sur une vision européenne du déchet recyclable, car c’est l’avenir de l’industrie. Les déchets ne sont plus des déchets : ils sont en train de devenir des matières premières, mais il faut qu’ils le soient conformément aux normes de sécurité françaises.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Daniel Gremillet : Je retire l’amendement n° 133 rectifié ter !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 133 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 120 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le I de l’article L. 541-3 est ainsi rédigé :
« I. - Lorsque des produits usagés ou déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre ou aux prescriptions du présent chapitre, et des règlements pris pour leur application, à l’exception des prescriptions prévues au I de l’article L. 541-21-2-3, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 euros et le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. » ;
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Le renforcement des sanctions applicables au démantèlement des filières illégales que le projet de loi tend à accentuer traduit la nécessité de lutter contre ces filières.
Pour intensifier cette lutte, l’amendement que nous vous proposons vise à s’assurer que les sanctions sont appliquées, que les équipements collectés sont considérés comme des produits usagés ou comme des déchets. Les sanctions doivent en effet permettre de punir les acteurs qui alimentent les filières illégales en sortant du cadre réglementaire sécurisé, lequel garantit la conformité de traitement de ces équipements dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Je ne reviendrai pas sur l’article L. 541-3 du code de l’environnement. L’amendement vise à le modifier pour que les sanctions prévues par cet article puissent s’appliquer aux déchets et aux produits usagés, ce qui me semble être une source de confusion.
En effet, nous l’avons vu il y a quelques instants, le droit de l’environnement reconnaît deux catégories : le déchet et le produit. Si les produits usagés visés dans l’amendement sont considérés comme des déchets, alors ce dernier est satisfait ; s’ils sont considérés comme des produits, l’amendement conduira à appliquer le régime de sanctions de l’article L. 541-3, une nouvelle catégorie mal définie, ce qui est une source d’insécurité juridique.
C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : J’ajouterai que l’amendement tel qu’il est rédigé, en supprimant l’alinéa 14 de l’article, fragilise le dispositif de l’article 4 sur les sanctions, que vous avez renforcé en commission en cas de transfert illicite vers l’étranger.
Je suggère le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 120 rectifié est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin : Non, je le retire, madame le président.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 120 rectifié est retiré.
L’amendement n° 379 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Rietmann et Perrin, Mme Berthet, M. Brisson, Mmes Jacques, Thomas, Dumont, Malet et Gosselin et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après l’article L. 541-4-4, il est inséré un article L. 541-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-4-…. – Un résidu de production, s’il est utilisé dans un processus de production, n’a pas le statut de déchet quand ce résidu de production est similaire à une substance ou un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. L’exploitant de l’installation de production s’assure du respect des conditions mentionnées aux points a) à d) du I de l’article 6 de la directive 2008/98/CE. » ;
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : L’industrie verte repose sur deux piliers : la décarbonation et l’économie circulaire. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, après les propos que vous venez de tenir sur la nécessité d’avoir une véritable politique offensive en matière d’économie circulaire, cet amendement devrait vous satisfaire.
Il vise simplement à ce que ne soit pas conféré à un résidu de production le statut de déchet s’il est utilisé dans un processus de production, quand ce résidu de production est similaire à une substance ou à un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets.
Cet enjeu est vraiment important pour notre économie, comme je l’ai dit lors de la discussion générale. Car, derrière cela, il s’agit d’innovation, de création et surtout de la capacité des industriels à trouver une nouvelle orientation industrielle, une nouvelle valorisation, à des résidus de fabrication de matériaux qui sont parfois rares dans nos territoires. C’est aussi un moyen de garder dans l’Hexagone une capacité de production industrielle circulaire, au lieu d’en laisser le bénéfice aux autres pays de l’Union européenne, comme on le constate, hélas, trop souvent.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Je comprends bien vos arguments, mon cher collègue, mais au-delà du souhait que vous exprimez, il faut tout de même examiner les conséquences qu’aurait votre amendement dans le cadre réglementaire actuel.
Si l’on vous suivait, nous serions en contradiction avec la directive-cadre européenne relative aux déchets, qui prévoit – je vous le rappelle – que les résidus de production visés par l’amendement ont un statut soit de déchet, soit de sous-produit, à condition de respecter les conditions fixées par le droit européen et le code de l’environnement pour le statut de sous-produit. Il n’est pas possible d’inventer une troisième catégorie.
Si l’on accepte l’idée qu’il n’est pas possible de créer une nouvelle catégorie et que les résidus sont dans l’une ou l’autre des deux catégories, examinons alors les différentes hypothèses.
Si les résidus de production visés par l’amendement sont des sous-produits, au sens où ils répondent à la définition de ces derniers, alors l’amendement est satisfait. En effet, par définition, les résidus de production ne seraient alors pas des déchets.
En revanche, si ce sont des déchets, alors l’amendement pourrait conduire à desserrer très largement les exigences environnementales. En effet, il permettrait de faciliter le contournement des critères applicables à la sortie du statut de déchet. En somme, les producteurs et détenteurs de déchets pourraient réaliser des sorties de ce statut sans démarche particulière, sinon celle de justifier du respect des conditions légales en cas de contrôle.
C’était, d’une certaine manière, l’intention originelle du Gouvernement dans ce projet de loi, mais la commission n’a pas souhaité le suivre dans cette direction. Il ne faut pas, selon nous, ouvrir trop largement les vannes. Je rappelle que le statut de déchet a un objectif essentiel dans le code de l’environnement : celui d’éviter les risques pour l’environnement et la santé publique.
Pour ces raisons factuelles et juridiques, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : L’avis est favorable, monsieur Gremillet. Votre amendement vise à permettre aux résidus de production de perdre leur statut de déchet lorsqu’ils sont similaires à une substance ou à un matériau produit sans recours à des déchets. Le mot « similaire » est important : c’est celui qui figure dans la directive européenne. Cet amendement me semble donc parfaitement compatible avec celle-ci.
Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui permet d’élargir le cadre du projet de loi en le mettant en cohérence avec la directive européenne, et donc d’éviter une surtransposition. Elle permet à des industriels d’utiliser des déchets qui n’en sont pas vraiment puisqu’ils sont utilisés dans d’autres processus de production.
J’ai cherché un exemple concret, et je dois vous avouer que je n’en ai pas encore trouvé… Toutes les travées bruissent pour m’en donner un ! (Léger brouhaha sur diverses travées.)
Mme Sophie Primas : Oui, on va vous trouver un exemple !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Il me semble donc utile que vous adoptiez cet amendement de bon sens.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.
Mme Marta de Cidrac : J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais il me semble que les explications de notre rapporteur sont très claires. Mon cher collègue Gremillet, on sait bien qu’il n’existe que deux types de statut : déchet ou sous-produit. Par conséquent, on ne peut pas en créer un troisième, comme cela a été très bien rappelé au sein de notre commission. Nous y sommes très vigilants.
Il faut que nous prenions un minimum de précautions pour nous assurer du respect du droit de l’environnement et de la protection de la santé dans le cadre de l’économie circulaire. Ce souci de précaution doit s’appliquer à un certain nombre de produits qui deviennent des déchets. On ne peut pas ouvrir trop largement la boîte de Pandore, car on ne sait pas si l’on pourra la refermer !
Je vous encourage à suivre l’avis de la commission.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : Pour ma part, je suivrai votre avis, monsieur le ministre, et je voterai l’amendement de M. Gremillet. J’ai des exemples concrets, et je vais vous en donner un puisque vous en cherchez.
Avec la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas, nous avons visité il y a deux mois une entreprise dans le Jura spécialisée dans la fabrication d’emballages agroalimentaires en plastique, en bois et en carton. Dans l’agroalimentaire, légalement, il n’est pas possible d’utiliser du plastique de recyclage : il faut du plastique neuf, pour préserver la santé de nos concitoyens, qu’a évoquée notre collègue Marta de Cidrac.
En revanche, il arrive qu’il y ait des rebuts de plastique neuf utilisé pour fabriquer des emballages, qui finalement ne correspondent pas aux standards. Ces rebuts n’ont pas servi pour l’agroalimentaire, n’ont été en contact avec aucune substance, ne sont pas sortis de l’usine. Et pourtant, l’entreprise n’a pas le droit de les utiliser pour fabriquer des emballages. Considérés comme des déchets, ils doivent être jetés, et sont souvent réutilisés à l’étranger.
Je le redis, je voterai cet amendement, qui est de bon sens. Il faut libérer les énergies, et par là même nos entreprises. J’invite mes collègues à le voter également, car c’est comme cela qu’on avance ! (M. Pierre Louault applaudit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Merci, monsieur le ministre ! Je le dis, car il faut mesurer l’importance de ce sujet en termes économiques. Je ne suis pas en train d’inventer une troisième voie. Vous venez de reprendre exactement mon propos.
Je citerai un deuxième exemple : celui des pneumatiques. Aujourd’hui, dans notre pays, une entreprise – Michelin pour ne pas la citer, mais il y en a d’autres – est dans l’incapacité de réutiliser des matières utilisées durant le process. Quel gâchis ! (Mme Marta de Cidrac s’exclame.)
Je le dis d’autant plus qu’un objectif de recyclage et de réintégration a été fixé pour 2028. Si l’on ne modifie pas les règles, si cet amendement n’est pas adopté, cet objectif ne pourra pas être tenu.
Je vous invite, mes chers collègues, à voter mon amendement. La navette permettra de sécuriser le dispositif pour répondre aux inquiétudes qui ont été exprimées. J’insiste, nous ne sommes pas en train de créer une troisième voie.
Je suis tout à fait d’accord avec ce qu’a dit Marta de Cidrac, mais il ne faut pas mettre non plus l’économie française en situation d’appauvrissement sur des enjeux aussi importants. Car on donne alors des chances supplémentaires aux autres pays de l’Union européenne d’avoir une compétitivité meilleure que la nôtre.
Derrière cela, il y va, comme je l’ai déjà dit, de l’innovation et de la création d’emplois et de richesses dans nos territoires.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : J’interviens pour soutenir l’avis du rapporteur et de notre collègue Marta de Cidrac. Il est normal que les emballages alimentaires soient mis au rebut, car leur qualité n’est pas suffisante pour qu’ils soient réutilisés dans le process de fabrication. (MM. Olivier Rietmann et Laurent Somon lèvent les bras au ciel.) Car il faut avoir le grade alimentaire pour faire ces emballages ; à défaut, ils ne peuvent être utilisés à cette fin. Il faut respecter les processus.
Il existe deux statuts – celui de déchet et celui de sous-produit –, qui sont tout à fait différents. Les entreprises respectent déjà ces deux statuts, qui sont effectifs. Un rebut ou un déchet ne peut pas être réutilisé, car il faut respecter les normes environnementales et sanitaires.
Mme Sophie Primas : Et les pneus ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Fabien Genet : Je ne veux pas prolonger les débats, mais le point que nous évoquons est important et je ne voudrais pas laisser accréditer l’idée qu’il y aurait dans cet hémicycle, d’un côté, ceux qui défendraient l’économie et le développement économique et, de l’autre, ceux qui utiliseraient tous les moyens juridiques pour s’y opposer. C’est un procès d’intention qui n’a pas été fait ce soir, et je trouvais intéressant de le rappeler.
Nous sommes tous ici soucieux de faciliter le plus possible la réindustrialisation de notre pays et le développement de l’économie circulaire, comme l’ont dit le ministre et de nombreux collègues.
Une fois cela précisé, un des éléments importants qui nous ont été indiqués par les entrepreneurs au cours des auditions – dont vous relayez ici la voix très légitimement, monsieur Gremillet –, c’est leur volonté de se voir garantir une sécurité juridique. Or les meilleures intentions du monde ne l’assurent pas. Un investisseur veut la garantie qu’il y voie clair sur les règles.
Nous avons beaucoup travaillé au sein de la commission pour comprendre la législation, qui est – je vous l’accorde – un peu complexe, mais pour de bonnes raisons, qui ont été rappelées, de protection de l’environnement et de sécurité sanitaire.
Sans entrer dans des détails trop techniques, il nous semble que, pour répondre aux différentes problématiques que vous avez exposées, il y a tout ce qu’il faut dans les textes, au regard de la lecture que nous en faisons. Les deux catégories existantes sont précisément définies : les déchets et les produits et sous-produits. Des procédures de sortie du statut de déchet sont prévues. Certes, elles sont réglementées, et je peux comprendre que certains ici veuillent faire « sauter » toute la législation…
M. Olivier Rietmann : La faire évoluer !
M. Fabien Genet : … pour ne plus avoir à respecter ces règles.
Sur votre remarque, monsieur le ministre, relative au mot « similaire », cet adjectif figure dans la définition de la sortie implicite du statut de déchet, et pas dans la différenciation entre les déchets et les sous-produits. Tout cela est très complexe. Après une vérification très attentive de plusieurs heures, je confirme la lecture qui est celle de la commission : nous pensons que la création d’une troisième catégorie ne rendrait service à personne, car elle serait frappée d’insécurité juridique au regard de la directive-cadre européenne.
C’est pourquoi je maintiens notre avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Nous allons voter l’amendement de Daniel Gremillet.
Personne ne pourra me taxer de vouloir alléger toutes les règles sociales et environnementales de notre pays ! (MM. Michel Canévet et Olivier Rietmann, ainsi que M. le rapporteur pour avis, le confirment.) Au moment où il faut réutiliser, réemployer, recycler, cet amendement me paraît être de bon sens – une expression que je n’aime pas trop. D’autant que, comme l’a évoqué notre collègue Gremillet, il pourra être revu lors de la navette parlementaire.
J’entends les interrogations sur les produits alimentaires, mais il précise qu’il faut s’assurer de l’absence de conséquences sociales et sanitaires. On peut estimer entre nous qu’il faut exclure ce domaine du dispositif. Mais, pour reprendre un exemple qui a été cité, jeter au rebut des tonnes et des tonnes de pneus qui doivent être mis de côté me semble complètement farfelu.
Comme je le dis toujours, si les règles ne sont pas bonnes, nous sommes là pour les changer. (M. Olivier Rietmann acquiesce.) Sinon, ce n’est pas la peine que le Parlement se réunisse pour débattre des lois. Si on le fait, c’est bien parce qu’il y a des questions à régler. Nous voterons donc, je le redis, cet amendement. Nous espérons pouvoir travailler sur le sujet. S’il faut alléger quelques points, notamment pour des processus industriels, allons-y, car nous sommes là pour ça !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Le débat est intéressant parce que la question est complexe. On voit bien ici tout ce qui se joue autour du mot « similaire », qui ne veut pas dire « identique ».
Je reviendrai simplement sur l’exemple du plastique qui a été cité. Le plastique suit souvent un processus pour être thermoformé. On le sait, chaque fois que l’on travaille sur un plastique, on le fait évoluer. Le déchet, c’est-à-dire ce qui est autour du plastique que l’on a thermoformé, n’aura plus les mêmes caractéristiques que le produit originel. C’est pour cela que l’on ne peut pas le réutiliser de la même manière. Ce que je dis pour le plastique ne vaut peut-être pas pour d’autres exemples.
Mais le terme « similaire » induit, selon moi, un certain nombre de problématiques. C’est la raison pour laquelle je me rangerai à l’avis du rapporteur. Il existe déjà des procédures pour sortir du statut de déchet ; sans doute faudra-t-il les renforcer ou les examiner de manière plus attentive. On est là dans un entre-deux qui, à mon sens, pose problème.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Nous voterons cet amendement. Il fut un temps où l’on appelait tout simplement cela des chutes. (M. Olivier Rietmann le confirme. – Mme Marta de Cidrac proteste.) C’était avant de parler de résidus, de rebuts, de déchets, similaires ou non… Dès lors que l’amendement prévoit des garde-fous, comme l’a dit mon collègue Gremillet, il me semble relever d’une louable intention.
Monsieur le ministre, pour vous donner un autre exemple, souvenez-vous que, lorsque nous avons visité Petit Bateau, nous avons vu ces résidus de tissu, puisqu’il reste toujours des petits morceaux qui sortent des métiers à tisser.
Faisons preuve de bon sens, tout en prévoyant des garde-fous, et nous devrions ainsi progresser.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.
M. Didier Mandelli : Je voudrais apporter un soutien total à notre rapporteur qui, comme tout rapporteur qui se respecte, a mené de nombreuses auditions et analysé avec les services tous les éléments, notamment cet amendement, qui a été rejeté par la commission.
Je peux comprendre le fond de l’amendement de notre collègue, qui est toujours très pertinent. Cela dit, il porte en germe un certain risque de dérives. Qu’est-ce qu’une chute ? Quels volumes peuvent être pris en compte ? Importe-t-on des chutes, et d’où viennent-elles ? On peut faire le lien avec l’amendement suivant.
Je serais tenté de dire : votons cet amendement, mes chers collègues ! M. le ministre en prendra la responsabilité, puisqu’il s’agit d’un projet de loi présenté par le Gouvernement. Si demain il s’avère, en lien avec le ministère de la transition écologique, que cet amendement n’est pas acceptable en l’état, le ministre pourra le remettre en question.
Pour ma part, je considère que le rapporteur a correctement fait son travail : s’il nous propose cet avis, c’est qu’il doit être suivi, comme c’est souvent le cas, par le plus grand nombre, à tout le moins par les membres de la commission.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je veux être clair. Cette disposition n’était pas dans le texte initial : c’est un ajout proposé par le sénateur Gremillet que nous avons étudié en détail et qui nous agrée, car il nous semble élargir et simplifier l’utilisation de matières premières « recyclées » tout en assurant la sécurité, à la fois, des producteurs et des utilisateurs.
Les arguments en faveur et en défaveur de cet amendement ayant été bien exposés par les uns et les autres, je voudrais simplement répondre sur le risque d’insécurité juridique mentionné par le rapporteur. Les industriels peuvent toujours, s’ils sont inquiets, faire appel à l’administration pour demander une sortie explicite du statut de déchet.
Certains d’entre vous, notamment Mme Préville, s’interrogent sur le fait que l’adoption de cet amendement pourrait amplifier les risques sanitaires : tel qu’il est rédigé, celui-ci mentionne explicitement que « l’exploitant de l’installation de production s’assure du respect des conditions mentionnées aux points a) à d) du I de l’article 6 de la directive 2098/98/CE ». En bon français, cela signifie que l’exploitant doit s’assurer que toutes les dispositions de la directive, qui sont non seulement sanitaires, mais, comme cela a été mentionné, également environnementales, s’appliquent aux sous-produits utilisés.
Je veux donc être rassurant sur les risques d’insécurité tant juridique que sanitaire. Je le redis, les arguments pour et contre cet amendement ont été exposés. Nous serons très heureux de continuer à travailler ce dossier dans le cadre de la navette. Le Gouvernement reste favorable à cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 379 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 72 rectifié est présenté par M. Chevrollier, Mme Belrhiti, MM. Belin, E. Blanc, Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Demas et Di Folco, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Gosselin et Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Mandelli, de Nicolaÿ, Piednoir, Pointereau, Sol et Tabarot, Mme Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
L’amendement n° 228 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Moga, Levi, S. Demilly et Détraigne, Mme Vermeillet, M. Bacci, Mmes Létard, Dindar et Canayer, MM. Capo-Canellas, Poadja, Le Nay, Cigolotti et Kern, Mme Muller-Bronn, M. L. Hervé, Mme Billon, MM. Duffourg, J.M. Arnaud et Folliot, Mme Férat, M. P. Martin et Mme Perrot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le a du 3° du I de l’article L. 541-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a …) Les déchets non dangereux ; » ;
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Cet amendement a pour objectif de renforcer la traçabilité des déchets non dangereux en l’alignant sur celle qui s’applique déjà aux déchets dangereux via la mise en place de Trackdéchets. Le renforcement de la transparence des données de gestion des déchets non dangereux permet à la fois d’améliorer la lutte contre les exports illégaux de déchets et de répondre aux objectifs nationaux de développement de l’économie circulaire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 228 rectifié ter.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement a été remarquablement défendu par notre collègue Louis-Jean de Nicolaÿ.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Je partage totalement les objectifs des auteurs de ces amendements identiques nos 72 rectifié et 228 rectifié ter : améliorer la lutte contre les exports illégaux de déchets et répondre aux objectifs nationaux de développement de l’économie circulaire. Le dispositif proposé, qui consiste à renforcer la traçabilité des déchets non dangereux, me semble répondre à ces objectifs.
Je m’interroge toutefois sur la proportionnalité de cette proposition et sur son applicabilité. L’administration sera-t-elle en mesure de récolter l’ensemble de ces informations et de les traiter ? La charge sur les gestionnaires de déchets n’est-elle pas disproportionnée par rapport aux avantages induits ?
Par mesure de sagesse, mes chers collègues, je demanderai donc l’avis du Gouvernement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : J’entends l’objectif. Le registre national des déchets, terres excavées et sédiments, le fameux Trackdéchets, a moins d’un an de fonctionnement. Pour vous répondre, monsieur le rapporteur, la réponse est non à court terme. Nous souhaitons plutôt continuer à développer cet outil pour les déchets dangereux auxquels il s’applique, avant de l’étendre éventuellement à l’ensemble des déchets non dangereux, ce qui pourra être fait ultérieurement.
Je souhaite que les amendements soient retirés, afin de laisser le temps à ce nouvel outil de montrer toute son efficacité sur les déchets dangereux – c’est tout de même l’essentiel – avant de l’étendre peut-être plus tard aux déchets non dangereux. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est finalement l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Je me fierai à la sagesse du Sénat !
M. Jean-François Longeot : Je retire l’amendement n° 228 rectifié ter !
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Je retire également le mien.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 72 rectifié et 228 rectifié ter sont retirés.
L’amendement n° 86 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après l’article L. 541-41, il est inséré un article L. 541-41-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-41-…. – L’exportation de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets dans le pays destinataire est assimilée au transfert illicite de déchets. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : J’évoquerai un phénomène dont tout le monde a connaissance. Nous surconsommons toujours plus de textiles jetables, qui viennent notamment d’Asie ; en quinze ans, la consommation textile de la France a doublé.
Ces textiles qui sont très peu portés sont ensuite déposés dans des bennes à vêtements, avant d’être exportés en Afrique,…
M. André Reichardt : En Asie, aussi !
Mme Angèle Préville : … où ils deviennent, dès leur arrivée, bien évidemment des déchets, puisque, en tant que vêtements jetables, ils ne sont plus portables.
L’amendement que je propose vise donc à ce que « l’exportation de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets » dès leur arrivée « dans le pays destinataire soit assimilée au transfert illicite de déchets ». L’objectif est de mettre fin à une profonde hypocrisie qui consiste, sous couvert de leur donner une seconde vie, à se débarrasser de nos déchets textiles en les destinant à des populations défavorisées.
Je rappelle que la convention de Bâle interdit l’exportation de déchets dans des pays ne disposant pas de capacités de retraitement adaptées. Or on constate dans certains pays d’Afrique la présence de vêtements qui s’accumulent par monceaux sur les plages et au bord des rivières. Peut-être la vue n’est-elle pas agréable, mais si le problème n’était que cela : le pire est encore à venir. Ces vêtements, sous l’action du soleil, de la pluie et du vent se désagrégeront nécessairement en microfibres textiles, lesquelles polluent déjà et pollueront longtemps parce qu’un plastique – je le rappelle – ne se décompose pas dans la nature, mais y reste pendant des centaines d’années.
Par conséquent, cet amendement tend à endiguer ce fléau en empêchant l’exportation de vêtements qui deviendront des déchets.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Le règlement européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, fondé sur les principes de la convention de Bâle, vise à renforcer la maîtrise de cette pratique afin de s’assurer qu’un déchet faisant l’objet d’un transfert soit traité dans des conditions qui garantissent le contrôle des conséquences sur l’environnement.
Il tend à encadrer différents cas de transfert, d’exportation et d’importation, et d’établissement des procédures et des régimes de contrôle en fonction de l’origine et de la destination du type de déchet transféré et du type de traitement réalisé.
L’amendement proposé relève donc d’un champ de compétence de l’Union européenne. C’est pourquoi je me vois contraint de donner un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : L’objectif est louable, mais, tel qu’il est rédigé, l’amendement n’est pas opérant. Je lui préfère nettement l’amende pour exportation de déchets si je puis dire réellement illicites que la commission a renforcée en rehaussant son plafond à cinq fois le coût de traitement des déchets, si j’ai bien compris. Cette amende, extrêmement importante, reste sans doute la meilleure manière d’éviter ce genre d’exportations. En effet, nous n’avons pas les moyens à l’heure actuelle d’aller vérifier dans les pays de destination de ces produits que ceux qui y auraient été envoyés à des fins de recyclage seraient devenus des déchets. Il faut vraiment engager la responsabilité des producteurs en question au moyen d’amendes.
Nous demandons par conséquent le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : J’interviens pour rappeler, tout de même, que, lorsque ces vêtements quittent notre pays, ils ne sont justement pas des détritus, ce qu’ils deviennent à l’arrivée. C’est bien pourquoi notre amendement vise à préciser que leur exportation doit être assimilée à du transfert illicite de déchets.
Certes, il s’agit d’un amendement d’appel, mais nous ne pouvons pas fermer les yeux sur la responsabilité qui est la nôtre. Tout de même, tout le monde a vu ce qu’il en est dans différents documentaires ! La réponse que vous m’avez donnée a trait à ce qui relève déjà du déchet, mais ces vêtements n’en sont pas quand ils quittent notre territoire. On ne peut pas ignorer ce qui est en train de se passer, pour notre plus grande honte. Le sujet est en train de prendre de l’ampleur et il nous reviendra à la figure très certainement… Il nous faut donc prendre les devants.
Certes, on ne pourra sans doute pas vérifier ce qu’ils deviennent dans les pays destinataires, mais, au moins, assimilons le transport de ces vêtements à du transfert illicite de déchets. Cela permet au moins de poser les termes du débat.
Je n’ai pas trouvé d’autre manière de rédiger ma proposition.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.
M. Pierre Louault : Sur le fond, Mme Préville a vraiment raison : ces vêtements, quand ils partent de France ou d’Europe, ne sont pas considérés comme des déchets ; ils le deviennent, pour 90 % d’entre eux, quand ils parviennent dans leur pays de destination, car ils sont alors inutilisables.
Mme Angèle Préville : Exactement !
M. Pierre Louault : Pour les récupérateurs, c’est un moyen de s’en débarrasser à moindre coût. C’est là un véritable problème. Dans ces pays d’Afrique, on voit s’amonceler, dans des dépôts sauvages, tous ces vêtements envoyés en tant qu’habits, mais qui, en réalité, sont des déchets.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Cet amendement est extrêmement intéressant parce qu’il tend à interroger la manière dont nous consommons et achetons. De plus en plus d’enseignes proposent des vêtements très peu chers ; comme les salaires sont bas, les gens s’y rendent. Il s’agit parfois d’articles qu’on utilise deux ou trois fois avant de les jeter. D’ailleurs, il peut parfois y avoir une trentaine de collections par an quand nous n’en connaissions que deux à quatre dans notre enfance.
Au-delà de cette question, l’enjeu est celui des vêtements qui partent en étant considérés comme tels, mais qui, en arrivant, deviennent des déchets. Le problème ne concerne pas seulement les vêtements : si l’on est lucide, il en est de même des batteries de véhicules.
Sur l’ensemble des vêtements déposés dans les 40 000 points de collecte, un quart seulement sont destinés à être réutilisés. Quant au reste, on ne sait plus quoi en faire ! C’est un vrai problème.
Pour ma part, je ne suis pas favorable à la fixation d’objectifs à un horizon de trente ans. Dès lors, peut-on envisager, à partir de 2030, de recycler, de réemployer ou de traiter ces déchets nous-mêmes, en mettant en place des filières, dans une optique de souveraineté ?
À ce jour – et tant mieux pour lui –, envoyer des déchets en Afrique ne coûte pas cher au capital. Quand bien même nous voudrions corriger le problème, nous n’aurions pas la filière industrielle pour le faire.
Monsieur le ministre, peut-on réfléchir ensemble à construire une proposition ou un projet de loi pour mettre en place une filière industrielle dédiée ?
Mme Marie-Claude Varaillas : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Madame Préville, votre préoccupation est tout à fait légitime : nous avons tous vu le problème à la télévision ; aussi, je ne reviens pas sur le sujet. Pourtant, votre amendement me paraît n’être pas opérant.
« L’exportation de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets dans le pays destinataire est assimilée au transfert illicite de déchets » : votre formulation signifie que l’on sait à leur départ que les produits textiles d’habillement en question deviendront des déchets. Or les lots qui partent n’en deviennent pas obligatoirement. En effet, comme on le sait, il y a des récupérateurs sur place qui font commerce de ces produits textiles d’habillement parce qu’ils sont encore vendables. Une grande majorité des articles deviennent véritablement des déchets, mais, au départ, on ne sait pas lesquels sont concernés ou non dans ce lot.
Je le répète : la rédaction de votre amendement n’est pas opérante, même si votre préoccupation est vraiment légitime. Il serait sans doute possible de l’améliorer au cours de la navette, de façon à prendre en compte vos préoccupations.
Même si je ne peux pas voter cet amendement en l’état, j’espère m’être bien fait comprendre, madame Préville : mes remarques relèvent d’une question de forme plutôt que de fond.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Je remercie également notre collègue Angèle Préville d’avoir ouvert ce débat. Nous avons tous en tête ces images de montagnes d’habits, le plus souvent en Afrique. Ces amoncellements sont en lien direct avec notre mode de consommation : l’ultra fast fashion fait que les vêtements ont une durée de vie de plus en plus courte. On estime ainsi que chaque Français achète quarante-deux pièces de textile tous les ans, des textiles le plus souvent en matière synthétique, avec une pollution généralisée à la clef.
Il existe certainement une responsabilité élargie du producteur, mais il doit y en avoir également une de l’importateur. Nous faisons face à un vide juridique. Il faudra trouver le moyen de le combler parce qu’on ne peut plus tolérer ces exportations de vêtements.
J’entends bien que, a priori, cet amendement n’est pas parfaitement rédigé. Toutefois, je le voterai, en espérant qu’il sera adopté, tout simplement pour que cette question chemine dans la navette et que, au bout du compte, nous parvenions à arrêter une législation qui mette un terme à cette exportation vraiment indigne.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Comme Mme la sénatrice l’évoquait, nous avons tous en tête les images de ces montagnes de déchets textiles qui, en fait, ne sont même pas des détritus : il s’agit seulement de tee-shirts et de pantalons de survêtement qui par milliers jonchent les plages du Ghana.
Monsieur le sénateur Gay, vous avez été gentil en parlant des collections à répétition que nous connaissons tous : vous en avez compté six ou sept par an.
M. Fabien Gay : Plus !
M. Roland Lescure (Renaissance) : À l’heure actuelle, une marque propose même une collection nouvelle tous les jours ! Nous marchons vraiment sur la tête… Nous devons prendre collectivement nos responsabilités pour réguler ces pratiques. C’est en partie ce que nous essayons de faire au travers de ce projet de loi.
D’abord, il est essentiel que nous simplifiions la réutilisation des déchets ici, chez nous, de manière à pouvoir non seulement les y garder, mais aussi les recycler et les réemployer.
Vous connaissez tous les bornes de recyclage que nous avons dans les rues, dans lesquelles nous mettons nos tee-shirts et nos vêtements qu’on ne souhaite plus utiliser. La filière derrière ces bornes – Le Relais, pour ne pas la citer – a dû faire face à une année de procédure pour pouvoir recycler des tee-shirts en chiffons et leur faire ainsi quitter le statut de déchet ; je donnais cet exemple tout à l’heure. Face à ce réel problème, il nous faut simplifier. (M. Daniel Salmon s’exclame.)
Ensuite, nous devons accompagner le développement des filières en leur donnant du volume et en nous assurant que les industriels qui doivent limiter leur empreinte carbone s’engagent à utiliser davantage de produits recyclés et réemployés. Ce projet de loi le permet également.
Enfin, il faut sanctionner ce qui est illicite ; nous nous retrouvons sur ce point. Le Sénat, au travers d’un amendement adopté par la commission – et l’article, tel qu’il sera voté tout à l’heure, conservera sans doute cet ajout –, propose d’accroître les sanctions à l’encontre des producteurs industriels français qui, dans leur déclaration de douane, assurent que les tee-shirts qu’ils expédient sont destinés à être recyclés ou vendus, mais mentent sur ce statut ultime, ceux-ci finissant incinérés ou abandonnés sur les plages comme déchets.
Dès lors, en aggravant de manière extrêmement forte la sanction, puisque l’amende administrative pourrait atteindre cinq fois le coût du traitement du déchet en France,…
Mme Angèle Préville : À ce stade, ce n’est pas un déchet !
M. Roland Lescure (Renaissance) : … vous allez créer une incitation forte à ne pas mentir.
Avec votre amendement, madame la sénatrice, vous inversez la charge de la preuve en considérant, en somme, que tout tee-shirt contenant un peu de plastique et qui partirait à l’étranger serait un déchet illicite. Pourtant, du recyclage se pratique actuellement hors de nos frontières. Je pense que vous allez trop loin. Vous risquez même d’obérer un peu les filières de recyclage à l’étranger.
Pour ma part, je suis prêt, monsieur le sénateur Gay, à travailler sur le sujet de la fast fashion. Il est extrêmement important. Mme Paoli-Gagin parlait tout à l’heure de l’entreprise Petit Bateau, qui réintroduit actuellement une partie de sa production dans l’Hexagone, qui recycle, qui réemploie et qui réinvente de nouveaux modèles de textiles made in France. Réfléchissons à la manière de mieux encadrer la fast fashion parce qu’elle va vraiment trop vite.
Cet amendement allant trop loin à mes yeux, je vous invite de nouveau à le retirer. Nous sommes prêts à travailler avec vous sur la suite à donner, mais je pense que beaucoup de choses sont faites au travers de ce projet de loi. J’espère qu’il représentera un pas dans la bonne direction.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 82 rectifié bis est présenté par Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 193 est présenté par MM. Fernique, Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 249 est présenté par Mme Varaillas, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié bis.
Mme Angèle Préville : L’alinéa 29 de l’article 4 a pour objet que le ministre chargé de l’environnement dispose d’un délai de trois ans après le constat d’un transfert illicite de déchets pour pouvoir infliger une amende.
Initialement, ce délai était d’un an, délai porté à trois ans par la commission à la suite de l’adoption d’un amendement de mon groupe, ce dont mes collègues et moi-même nous félicitons.
Toutefois, dans l’absolu, nous restons très dubitatifs sur le principe même. Si un transfert illicite est constaté, une amende doit être appliquée, quel que soit le délai avec lequel le ministère est en mesure de l’infliger.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 29. Si cet amendement venait à être rejeté, pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, ce qui se passerait à l’avenir si le ministre concerné n’était pas en mesure d’appliquer une sanction dans les trois ans ? Les responsables du transfert illicite s’en sortiraient-ils sans être inquiétés ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 193.
M. Jacques Fernique : Il a été bien défendu. J’ajouterai que, les procédures en matière de transferts transfrontaliers de déchets pouvant parfois nécessiter de longs travaux d’investigation, qui plus est avec des autorités étrangères, il paraît nécessaire de ne pas limiter le délai de prescription et d’appliquer, le cas échéant, le délai de prescription légale par défaut.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 249.
Mme Marie-Claude Varaillas : Cet article 4 est tout à fait louable du fait des intentions ayant présidé à sa rédaction puisqu’il devrait inciter davantage les industriels à utiliser comme matière première ce qui était hier encore considéré comme déchet.
Cette disposition est par ailleurs déjà intégrée par les industriels, qui valorisent ainsi leurs préoccupations environnementales et réalisent des économies.
Le réemploi peut certes être coûteux lors de sa mise en place, mais, une fois qu’il est ancré dans les habitudes, il devient particulièrement vertueux en matière de réduction des coûts et, bien entendu, de lutte contre le gaspillage de nos ressources, qui se raréfient et qui – je le crains – continueront à se raréfier.
Toutefois, les dérogations précises prévues à cet article doivent être bien encadrées pour ne pas ouvrir la porte à diverses fraudes de la part d’entreprises cherchant à ne plus payer de taxes pour le traitement de leurs déchets sans pour autant réemployer ces derniers en tant que matière première. C’est ce qui est prévu.
Aussi, nous ne comprenons pas pourquoi l’État n’aurait que trois ans pour sanctionner un contrevenant. Une fois les constatations réalisées, les investigations, la matérialisation des preuves et la recherche de responsables pourraient être plus longues. Il n’est pas souhaitable que les délais soient un motif pour empêcher la justice de prononcer la réparation du tort éventuellement causé. C’est pourquoi nous proposons également la suppression de cet alinéa.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Je rappelle que notre commission a augmenté le délai dont dispose le ministère de l’environnement pour infliger une amende après le constat d’un transfert illicite de détritus, en le faisant passer de un à trois ans. Nous avons en effet considéré que, en matière de transferts transfrontaliers de déchets, les procédures peuvent parfois nécessiter de longs travaux d’investigation, qui plus est avec des autorités étrangères.
La suppression de toute forme de délai, comme le proposent les auteurs de ces amendements, semble toutefois excessive. Il est en effet habituel de définir une échéance au-delà de laquelle il n’est plus possible de poursuivre une personne. C’est pourquoi je donnerai un avis défavorable sur les amendements identiques nos 82 rectifié bis, 193 et 249.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous avons besoin d’une prescription. Le Gouvernement proposait un an dans son texte initial ; c’était peut-être insuffisant, mais la commission a triplé la durée, la faisant passer à trois ans. À mon sens, cela suffit. C’est un principe général du droit : on ne peut pas poursuivre indéfiniment quelqu’un pour un méfait commis des décennies auparavant, possibilité qui serait laissée ouverte au travers de ces amendements. Je demande donc leur retrait ; à défaut l’avis sera défavorable.
Mme Angèle Préville : Je retire mon amendement, madame la présidente !
M. Jacques Fernique : Moi aussi, madame la présidente !
Mme Marie-Claude Varaillas : J’en fais de même, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques n° 82 rectifié bis, 193 et 249 sont retirés.
L’amendement n° 84 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Remplacer le mot :
plus
par le mot :
moins
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Par cet amendement, nous proposons que le montant maximal de l’amende qui pourrait être infligée soit égal non pas à « au plus », mais à « au moins » cinq fois le coût de traitement des déchets concernés par le transfert illicite.
Il s’agit donc non plus d’appliquer un plafond au montant des amendes, mais de fixer un plancher afin que la sanction ainsi infligée reste un minimum dissuasive.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : C’est un avis défavorable sur cet amendement qui vise l’instauration d’une amende plancher. Je constate que certains se rallient aux peines plancher… (Sourires sur les travées du groupe CRCE.) Cela pose d’évidents problèmes de proportionnalité et de légalité de la peine encourue.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis. Après l’imprescriptibilité, les peines plancher ! (Sourires.) Je pense que nous irions trop loin avec cet amendement, même si, évidemment, nous souhaitons éliminer les déchets illicites. Je vous rappelle que la commission a multiplié par cinq le montant des amendes, ce qui me semble fort, mais proportionné, et donc juste et suffisant.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 83 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : L’alinéa 30 vise à plafonner le montant maximal de l’amende pouvant être infligée en cas de constat d’un transfert illicite de déchets, à hauteur de « cinq fois le coût de traitement des déchets concernés ». Bien évidemment, je me félicite du fait que la commission ait adopté l’amendement que j’avais proposé.
Toutefois, comme il est précisé dans l’étude d’impact du projet de loi, « l’origine des trafics illicites reste l’appât du gain, soit par les économies sur le coût du traitement qu’il peut générer, soit par les bénéfices qui peuvent être issus du déchet lui-même ».
En conséquence, et considérant que les opérateurs économiques procédant à de telles pratiques disposent parfois de moyens financiers importants, le dispositif retenu dans la loi doit être particulièrement dissuasif.
Ainsi, le présent amendement tend à porter à dix fois le coût du traitement des déchets concernés le montant maximal de l’amende pouvant être infligée. Nous parlons bien ici d’un montant maximal : rien n’obligera à ce que ce soit systématique.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Nous en restons à notre proposition de faire passer l’amende de trois à cinq fois le coût du traitement, dix fois semblant un peu excessif. L’avis est défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je rappelle que le montant de l’amende a, en effet, été relevé par la commission à cinq fois le coût du traitement du déchet en France. Par conséquent, une entreprise qui envisagerait de se défaire à bas coût de ses déchets en les envoyant ailleurs s’exposerait à une telle sanction. Cela me semble suffisamment dissuasif ; aussi, je demande le retrait de l’amendement.
Mme Angèle Préville : Je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 83 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Après l’article 4
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l’article L. 541-9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement tend à réintroduire de la circularité, laquelle est l’alliée de la sobriété et de la décarbonation des processus de fabrication. Il vise à instaurer des objectifs d’incorporation des matières recyclées dans la fabrication de certains produits et matériaux. Les taux restent définis par un décret permettant de mettre en œuvre une véritable politique publique d’incorporation des matières premières recyclées.
Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (Federec), l’incorporation de matières recyclées dans les chaînes de valeur de l’industrie peut réduire les émissions de CO2 de 58 % pour l’acier et de 92 % pour l’aluminium par rapport aux matières premières extraites. Il s’agit donc d’un levier majeur pour accélérer la décarbonation de l’industrie en France et notamment des filières qui sont les plus émettrices de gaz à effet de serre.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Le droit actuel, issu de la loi Agec, est satisfaisant à notre sens. Le pouvoir réglementaire dispose de la faculté d’imposer l’intégration de matières recyclées dans certains produits et matériaux. Ces obligations d’incorporation de matières recyclées pourraient au demeurant être renforcées au niveau européen. C’est pourquoi nous donnons un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet objectif politique est très largement partagé. D’ailleurs, votre proposition est déjà mise en œuvre de manière ponctuelle, mais il faut manier les objectifs d’incorporation des matières recyclées la main tremblante. Vous savez que, dans le calcul du bonus automobile, nous souhaitons intégrer des critères d’incorporation de matériaux recyclés ; cela fera l’objet sans doute de discussions dans le cadre du projet de loi de finances.
En inscrivant dans la loi ces objectifs d’incorporation, le risque est de systématiser des critères pour lesquels nous ne sommes pas suffisamment assurés de notre capacité à les respecter, ce qui représenterait une menace pour certaines entreprises : l’incorporation est actuellement pratiquée, mais elle est l’exception. Avant qu’elle ne devienne la règle, développons le recyclage, développons les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) et voyons ensuite si nous pouvons systématiser l’incorporation dans le cadre d’une loi.
À ce stade, les objectifs sont fixés de manière réglementaire et exceptionnelle, presque expérimentale, si je puis dire. Cette manière de faire me semble pour l’instant la meilleure. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 49 rectifié est retiré.
L’amendement n° 87 rectifié bis, présenté par Mmes Bonnefoy et Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, J. Bigot et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 541-15- 8 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers ayant été retournés par les clients à leur distributeur ou plate-forme en ligne ne peuvent faire l’objet ni d’une destruction en France ni d’une exportation à des fins de destruction à l’étranger.
« Les distributeurs et plates-formes de vente en ligne sont tenus de mettre à nouveau à la vente ces produits ou de les réemployer notamment par le don à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » tel que défini à l’article L. 3332-17- 1 du code du travail, de les réutiliser ou de les recycler lorsque ces produits demeurent invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l’article L. 541-1 du présent code. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : J’interviens au nom de ma collègue Nicole Bonnefoy, qui, en 2021, lors de l’examen de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, avait déjà déposé cet amendement.
Elle attirait ainsi l’attention sur la massification des importations, entre autres de produits de textile d’habillement, sur fond de développement du commerce électronique, et sur ses conséquences écologiques et sanitaires désastreuses du fait, notamment, de l’accroissement des émissions de gaz à effet de serre et de la dégradation de l’empreinte carbone de la France.
Sur le fond, l’amendement était plus spécifiquement lié au fait que le développement du commerce en ligne entraînait davantage de retours et d’invendus par rapport aux canaux traditionnels de la distribution, tout particulièrement dans le domaine du textile, ce que montrent plusieurs études. Ma collègue signalait que la plupart de ces textiles invendus et retournés à leurs distributeurs n’étaient pas remis en vente, mais exportés pour être détruits et la plupart du temps brûlés.
Notre amendement vise donc à interdire la destruction ou l’exportation pour destruction des marchandises neuves du secteur de l’habillement et du prêt-à-porter. En 2021, il avait été jugé satisfait par les dispositions récentes de la loi Agec. Qu’en est-il ? Ce texte a-t-il vraiment tenu ses promesses ? C’est le moment de dresser le bilan.
Or force est de constater que la situation n’a pas vraiment évolué dans le bon sens. Malgré les obligations de la loi Agec dans l’incitation au réemploi et aux dons à des associations de lutte contre la précarité, une partie des invendus est toujours détruite.
D’une part, comme le fait remarquer à juste titre la revue Reporterre, les moyens de contrôle de l’État sont insuffisants et le montant des amendes, à savoir 15 000 euros, trop faible pour qu’elles soient dissuasives.
D’autre part, comme le souligne l’Ademe dans un rapport de novembre 2021, les dispositions de la loi Agec ne s’appliquent que sur le territoire national alors que la majorité des destructions sont effectuées dans les pays de fabrication, situés hors de France. C’est bien le problème au cœur de la rédaction de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Avec toute la prudence et l’humilité dont je fais désormais preuve dans la lecture des codes (Sourires.), je veux dire que cet amendement nous semble satisfait par l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement créé par l’article 35 de la loi Agec. Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler les produits non alimentaires invendus qui étaient couverts par une filière à responsabilité élargie du producteur avant le vote de la loi Agec. Les produits textiles d’habillement, les chaussures et le linge de maison neufs sont donc concernés par cette interdiction de destruction des invendus non alimentaires. L’avis sera donc défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement est en effet satisfait par la loi Agec. Même s’il est peut-être temps d’évaluer cette dernière, puisque cela fait bientôt trois ans qu’elle a été promulguée, adopter ces dispositions en tant que telles ne ferait que répéter la loi, qui – je le répète – interdit l’élimination des invendus de produits textiles depuis le 1er janvier 2022, que cette élimination soit effectuée en France ou à l’étranger. Je demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, il est minuit. En accord avec la commission et le Gouvernement, je propose que nous poursuivions nos débats jusqu’à la fin de l’examen du chapitre IV.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 180 rectifié est présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, MM. Bacci et Belin, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Di Folco, Dumont, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Imbert et Joseph et MM. D. Laurent, Milon et Tabarot.
L’amendement n° 191 rectifié est présenté par Mme Havet, M. Buis, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mmes Duranton et Phinera-Horth et M. Mohamed Soilihi.
L’amendement n° 258 est présenté par Mmes Cukierman et Varaillas, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 541-21-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement à ces obligations est sanctionné par une amende dont le montant est précisé par décret. »
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement, proposé par Brigitte Micouleau, a été cosigné par un certain nombre de mes collègues.
Au vu de l’application quelque peu défaillante du décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre, cet amendement, élaboré en lien avec France urbaine et l’Institut national de l’économie circulaire (Inec), vise à assortir le non-respect de celui-ci d’une sanction financière.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 191 rectifié.
M. Bernard Buis : Cet amendement de ma collègue Nadège Havet vient d’être très bien défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 258.
Mme Cécile Cukierman : Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement n° 259.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 259, présenté par Mmes Cukierman et Varaillas, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de garantir le respect du décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre, l’attestation annuelle de collecte et de valorisation des sept flux de déchets concernés est mise en ligne sur une plateforme dédiée, consultable par le grand public. Les modalités seront fixées ultérieurement par décret.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Cécile Cukierman : Pour continuer à filer la métaphore, monsieur le ministre, je dirai qu’entre l’amendement n° 258 et l’amendement n° 259, c’est un peu comme dans une boîte de nuit : deux salles, deux ambiances, mais vous êtes toujours dans le même lieu ! (Sourires.)
Qu’il s’agisse de l’amendement n° 258, identique aux amendements qui viennent d’être présentés par mes collègues, ou de l’amendement n° 259, l’objectif est le même : il s’agit de rendre plus efficace la loi afin de limiter le gaspillage, d’encourager l’économie circulaire et de favoriser le retraitement des matières premières.
Pour cela, une première possibilité s’offre à nous, à savoir l’option défendue au travers de l’amendement n° 258. Il s’agit de la solution généralement acceptée aujourd’hui dans le débat public, qui consiste à sanctionner financièrement, voire plus, selon la gravité de l’infraction, celui qui ne respecte pas la loi. L’amendement n° 258 vise ainsi à renforcer les pénalités pour les entreprises qui ne s’acquitteraient pas de leurs obligations de tri, et ce afin de ne pas faire reposer le coût du traitement sur celles et ceux qui font cet effort.
À l’inverse, l’amendement n° 259 vise plutôt à valoriser ceux qui font l’effort de trier leurs déchets en prévoyant de publier sur une plateforme dédiée l’attestation annuelle de collecte et de valorisation des sept flux de déchets.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, deux options s’offrent à vous. Vous pouvez choisir l’une ou l’autre, mais l’objectif est bien le même puisqu’il s’agit, au final, de rendre plus efficaces le tri, le recyclage et l’économie circulaire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : S’agissant de la liberté laissée au rapporteur durant cette soirée, je reste un peu dubitatif…
Les trois amendements identiques nos 180 rectifié, 191 rectifié et 258 visent à insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement à ces obligations est sanctionné par une amende dont le montant est précisé par décret. » Or l’article L. 541-3 du code de l’environnement dispose qu’une entreprise ne respectant pas le tri des sept flux s’expose à une astreinte journalière allant jusqu’à 1 500 euros ou à une amende pouvant atteindre 150 000 euros.
Le même code, à ses articles L. 541-3 et L. 541-46, prévoit également des sanctions pénales allant de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe à une peine de deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Ces amendements identiques semblant par conséquent redondants, j’émets un avis défavorable.
J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 259.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Le Gouvernement est clairement défavorable à l’amendement n° 259, qui nous paraît disproportionné.
S’agissant des amendements identiques nos 180 rectifié, 191 rectifié et 258, comme M. le rapporteur l’a souligné, la mesure proposée est déjà inscrite au code de l’environnement ; un tel rappel n’est donc pas indispensable. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je retire mon amendement, madame la présidente !
M. Bernard Buis : Je retire également le mien, madame la présidente !
Mme Cécile Cukierman : Et je retire les amendements n° 258 et 259, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques nos 180 rectifié, 191 rectifié et 258, ainsi que l’amendement n° 259, sont retirés.
Chapitre IV
Réhabiliter les friches pour un usage industriel
Avant l’article 5
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 146, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mmes Briquet et Préville, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 151-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il établit un inventaire des friches potentiellement mobilisables. Cette disposition entre en vigueur lors de la prochaine modification ou révision du document d’urbanisme. »
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Nous abordons le sujet de la réhabilitation des friches pour un usage industriel.
Le code de l’urbanisme prévoit que le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d’urbanisme (PLU) tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les friches.
Cet amendement vise à prévoir que le PADD comprenne un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Chaque territoire de planification, à l’échelle communale ou intercommunale, doit désormais démontrer qu’il a cherché à mobiliser tous les potentiels fonciers déjà artificialisés pour ses besoins de développement, afin de répondre aux enjeux de renaturation.
Notre objectif est bien d’encourager les territoires à mieux s’emparer de leurs friches industrielles et des services, et de les inciter à poser un diagnostic pour les intégrer pleinement dans leur stratégie d’aménagement.
L’identification précise de ces friches est donc un préalable essentiel qui s’appuiera sur l’outil mis à disposition par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), Cartofriches, qui a déjà répertorié et caractérisé plus de 8 300 sites.
Pour ne pas alourdir la charge des collectivités, ainsi que cela nous a été reproché, il est proposé que cette mesure soit mise en œuvre lors des prochaines modifications ou révisions des documents d’urbanisme afin, notamment, de ne pas engager de dépenses supplémentaires intermédiaires entre l’élaboration de deux documents.
Chaque territoire serait donc ainsi détenteur d’un inventaire précis particulièrement utile dans la perspective du ZAN à venir.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Aux termes de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, les communes sont déjà tenues, quand elles ont un PLU, de tenir compte des friches existantes avant d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation.
La question n’est donc pas nouvelle puisque ces communes sont contraintes de prendre en considération les friches. Nombre d’entre elles se sont d’ailleurs engagées dans cet inventaire.
Vous l’avez précisé, le Cerema a pour mission de recenser l’ensemble des friches au niveau national dans le dispositif Cartofriches. Comme nous l’avions souligné en commission, cet amendement imposerait aux communes qui n’ont pas les documents d’urbanisme ou qui devraient en changer pour tenir compte des friches – ce qu’elles doivent déjà faire – des charges supplémentaires pour lesquelles toutes ne disposent peut-être pas des moyens nécessaires. Sachant que le Cerema réalise déjà cet inventaire, la commission a émis un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Comme M. le rapporteur l’a souligné, cet amendement est satisfait pour toutes les communes qui disposent d’un PLU. Il risque par ailleurs de faire peser des charges importantes sur les plus petites communes ou territoires qui n’en bénéficient pas.
Sachez que nous avons missionné la Banque des territoires pour réaliser ce travail, avec un dispositif qui permettra de recenser de manière exhaustive l’ensemble du foncier disponible, de le qualifier et donc de le rendre aisément disponible aux investisseurs potentiels.
Je rappelle également que la Banque des territoires s’est engagée à investir 1 milliard d’euros dans la dépollution des friches. Cela concernera plus de 2 000 hectares. Nous avons donc suffisamment de dispositifs en amont et en aval.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 146.
(L’amendement n’est pas adopté.)