Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social : Proposition de loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la rédu

Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social : Proposition de loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la rédu

debate, 15/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant l’article unique

Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Tabarot, est ainsi libellé :
Avant l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 114-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 114-2-…. – Un préavis déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail, qui n’a pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents publics de l’État, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des établissements publics de l’État, des collectivités territoriales autres que les communes comptant au plus 10 000 habitants et de leurs établissements publics ainsi que des établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du présent code, pendant une période de vingt-quatre heures, est caduc. L’autorité administrative dont ils relèvent constate la caducité du préavis et en informe la ou les organisations syndicales l’ayant déposé.
« En cas de caducité du préavis, les déclarations individuelles présentées antérieurement à ce constat et mentionnées à l’article L. 114-9 du présent code ne peuvent produire d’effet. »
La parole est à M. Philippe Tabarot.

M. Philippe Tabarot : Cet amendement vise à rendre caducs les préavis de grève n’ayant pas donné lieu à une cessation concertée de travail par au moins deux agents de l’autorité administrative concernée. En effet, cela ne va pas vous surprendre, les préavis de grève illimités rendent les anticipations impossibles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Perrot : Cet amendement a un objectif tout à fait pertinent : éviter que des préavis de grève de la fonction publique soient valables en permanence et fassent planer une épée de Damoclès sur la prévisibilité du service.
Cependant, sa très large portée – tous les préavis au sein de la fonction publique seraient concernés – risque d’amener des discussions, certes nécessaires, mais qui excèdent largement l’objet de cette proposition de loi. Cette disposition serait également de nature à fragiliser l’équilibre recherché par ce texte.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je partage l’analyse de Mme la rapporteure. Cet amendement dépasse sensiblement le champ de la proposition de loi et son adoption pourrait remettre en cause l’équilibre construit avec subtilité par M. Capo-Canellas. C’est pourquoi le Gouvernement demande son retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je réponds maintenant à certaines remarques qui ont été formulées au cours de la discussion générale.
Le 11 février dernier, ni la DGAC ni le ministère des transports n’avaient d’information sur un mouvement de grève, sinon ce qui pouvait s’assimiler à des rumeurs – mais on ne peut déclencher le service minimum sur ce fondement. Quelques grévistes, puisqu’il s’agissait d’une toute petite minorité, ont déclenché par surprise une grève, en s’appuyant sur un préavis existant. Cela pose la question soulevée par le M. Tabarot au travers de son amendement.
Cette proposition de loi n’est pas de circonstance (Mme la rapporteure acquiesce.) – ce n’est pas l’esprit qui a présidé à son élaboration –, elle est simplement de bon sens.
De même, j’en suis persuadé, ce texte n’est pas contre une profession, il est au contraire pour elle. En effet, les premiers à avoir été affectés par la grève du 11 février dernier, pour ne prendre que cet exemple, sont les contrôleurs aériens eux-mêmes, qui, comme cela a été rappelé par les orateurs de tous bords, exercent une mission essentielle, difficile, extrêmement exigeante au regard des enjeux de sûreté et de sécurité et impliquant des responsabilités très lourdes.
À ce titre, il ne s’agit pas de réduire les transformations qu’il nous faut entreprendre, en particulier à l’échelon européen, à une question d’organisation face aux mouvements sociaux. Nous engageons une transformation profonde du contrôle aérien. Elle s’accompagne d’un investissement massif de plusieurs centaines de millions d’euros dans le déploiement de nouveaux systèmes informatiques, puisque, disons-le très franchement, ceux-ci ne sont absolument pas, aujourd’hui, à la hauteur des exigences que l’on impose aux contrôleurs aériens.
J’ai, à raison, été interpellé sur le rôle du pouvoir réglementaire. J’ai d’ailleurs évoqué ce point dès mon intervention liminaire. Si j’ignore où est la charrue et où sont les bœufs (Sourires au banc des commissions.), je sais que, pour parvenir à des ajustements ciblés et équilibrés, ainsi que le propose M. Capo-Canellas, il faut l’intervention du législateur. On touche en effet à l’organisation d’un service minimum – non à son contenu – et à l’organisation effective du droit de grève, qui est protégé par la Constitution. Il est donc normal que cela passe d’abord par une évolution législative.
En revanche, et j’en prends l’engagement devant vous – je pourrai revenir devant la représentation nationale en parler en toute transparence –, les modifications réglementaires nécessaires pour adapter le service minimum conformément à la volonté du législateur et garantir la protection nécessaire du droit de grève seront prises.
Je suis également prêt à ce que, dans le cadre de ce même décret, nous ajustions la liste des aéroports concernés par le service minimum.

M. Vincent Capo-Canellas : Très bien !

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Monsieur le sénateur Grand, je tenais à vous répondre sur ce point. Avant la publication du décret, nous discuterons de la liste avec vous, mais aussi avec les organisations syndicales et l’ensemble des parlementaires, sénateurs et députés.
Comme cela a été rappelé, les premières victimes des annulations « à chaud », mal calibrées ou surcalibrées sont évidemment les voyageurs, mais aussi les compagnies françaises. Il ne s’agit donc pas de répondre à l’injonction de certaines compagnies qui, parfois, nous interpellent de manière un peu agressive sur l’organisation du contrôle aérien français ; ce n’est pas l’objet de ce texte – je parle sous le contrôle de son auteur.
Reste que, si l’on organise mieux notre service minimum, si les annulations « à chaud » sont moins nombreuses et mieux calibrées, c’est le pavillon français qui sera mieux protégé – assumons-le –, tout comme seront mieux protégés les hommes et les femmes de ce pavillon. Voilà une raison importante qui incite le Gouvernement à soutenir ce texte d’équilibre.
J’ai également été interrogé sur la suite. Vous l’avez compris, je souhaite que le Sénat adopte ce texte. Si tel était le cas, le Gouvernement inscrirait rapidement son examen à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Vous aurez d’ailleurs noté que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. André Reichardt : Cela se justifie !

Mme la présidente : Monsieur Tabarot, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Tabarot : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, de nombreux défis s’imposent encore à nous pour assurer un véritable service minimum. Je souhaitais ouvrir le débat sur la pratique du préavis de grève illimité.
Toutefois, à la demande de Mme la rapporteure et de l’auteur de cette proposition de loi et pour ne pas faire obstacle à ce texte qui, selon moi, doit aller jusqu’au bout du processus législatif – je me félicite d’ailleurs de l’engagement du ministre en ce sens –, je retire cet amendement.
J’espère néanmoins que le Sénat restera mobilisé sur cette question. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission et M. Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié est retiré.