Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social : Article unique

Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social : Article unique

debate, 15/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 114-5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 114-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-5-1. – Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail, tout agent assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte et dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, informe, au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève, l’autorité administrative de son intention d’y participer.
« L’agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe l’autorité administrative au plus tard à dix-huit heures l’avant-veille d’une journée de grève. Cette information n’est pas requise lorsque la grève n’a pas lieu ni lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.
« Sur la base de ces informations, l’autorité administrative décide, le cas échéant et au plus tard à dix-huit heures l’avant-veille de chaque journée de grève, de la mise en place du tour de service applicable lors de la journée de grève afin d’assurer les missions définies à l’article L. 114-4 du présent code. Ce tour de service est défini après avis du comité social d’administration compétent. Dans le cas où l’autorité administrative décide de ne pas mettre en place ce tour de service, les agents mentionnés à l’article L. 114-5 autres que ceux exerçant des fonctions d’autorité ne sont plus soumis à l’obligation de demeurer en fonction.
« Au sens du présent article, les journées de grève sont définies comme chaque période distincte de vingt-quatre heures à compter de l’heure du début de la grève envisagée mentionnée à l’article L. 2512-2 du code du travail, sans préjudice de la durée du mouvement de grève.
« Les informations issues des déclarations individuelles des agents ne peuvent être utilisées que pour l’organisation de l’activité durant la grève dans les conditions prévues au présent article, pour informer les passagers des adaptations du trafic aérien consécutives au mouvement de grève et, anonymisées, pour l’information des organisations syndicales. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute autre personne est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
« Est passible d’une sanction disciplinaire l’agent qui n’a pas informé l’autorité administrative de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au présent article. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l’encontre de l’agent qui, de façon répétée, n’a pas informé l’autorité administrative de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service. »

Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Pellevat, Regnard, Calvet et Frassa, Mme F. Gerbaud, MM. Daubresse, Kern et D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, MM. C. Vial, Panunzi et H. Leroy, Mme Dumont, M. Mandelli, Mme Belrhiti, M. Charon, Mme Jacquemet, MM. Belin et Genet, Mme Bellurot et MM. Klinger et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
l’avant-veille
par les mots :
la veille
La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Cet amendement a pour effet de réduire le délai minimal à respecter pour renoncer à participer à une journée de grève, en le faisant passer de quarante-huit à vingt-quatre heures.
Ce faisant, il s’agit d’aligner les dispositions applicables à la navigation aérienne sur celles d’autres secteurs, qui figurent notamment dans le code des transports. En effet, la loi du 16 janvier 1984 prévoit que « l’agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y prendre part en informe l’autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation afin que celle-ci puisse l’affecter ». Par ailleurs, l’alinéa 2 de l’article L. 1114-3 du code des transports prévoit que « le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation à la grève ».
C’est bien un souci de cohérence entre les secteurs qui est à l’origine de cet amendement.
Par ailleurs, dans la perspective d’un éventuel contrôle de constitutionnalité, il me paraît sage de conserver un délai de renoncement minimal de vingt-quatre heures : ce délai, qui a déjà été retenu par le législateur dans des dispositifs comparables, opère la conciliation la plus exactement proportionnée entre les exigences liées à l’exercice du droit de grève et celles liées à la continuité du service. Il a déjà été jugé conforme aux exigences du bloc de constitutionnalité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Évelyne Perrot : Mon cher collègue, au travers de cet amendement, vous fixez un objectif louable : assurer la proportionnalité et la constitutionnalité du dispositif en alignant ses dispositions sur d’autres dispositions existantes, notamment pour le personnel du secteur aérien soumis à la loi Diard.
Cependant, cela pose une difficulté opérationnelle. Le nouveau délai ainsi créé permettrait au personnel gréviste de renoncer à la grève, non pas vingt-quatre heures avant chaque journée de grève, comme le prévoit la loi Diard, mais la veille de la journée, à dix-huit heures. Cette situation laisserait trop peu de temps à l’autorité administrative pour réaliser les « abattements » de vol et, le cas échéant, organiser le service minimum, ce qui va à rebours de l’objectif de la proposition de loi.
Qui plus est, les contrôleurs aériens ne bénéficieraient pas non plus de l’organisation plus en amont du service minimum que vise à mettre en place le texte que nous examinons. De surcroît, aucune mesure de coordination entre ce nouveau délai et celui qui est laissé à l’administration pour déclencher le service minimum, lequel resterait l’avant-veille à dix-huit heures, n’est prévue.
Le délai choisi dans la proposition de loi pour pouvoir renoncer à participer à une grève, soit l’avant-veille à dix-huit heures, est bien proportionné au but recherché. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Le Gouvernement partage la position de la commission, notamment pour une raison pratique.
Du point de vue opérationnel, un équilibre a été trouvé dans la proposition de loi. Si cet amendement était adopté, on serait face à un paradoxe, puisque le délai laissé à la direction générale de l’aviation civile pour organiser le service minimum nécessaire en cas de grève serait extrêmement court, tout agent ayant la possibilité de renoncer à la grève jusqu’à dix-huit heures la veille. On irait d’ailleurs au-delà du délai aujourd’hui applicable par la loi Diard, puisque l’on serait à quelques heures du déclenchement du service minimum.
Pour cette raison et de manière générale pour préserver l’équilibre subtil de ce texte, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Reichardt, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

M. André Reichardt : Pourquoi la direction générale de l’aviation civile ne pourrait-elle pas faire ce que d’autres autorités, confrontées à la même règle, sont capables de faire pour d’autres modes de transport ?
Pour autant, je veux que cela fonctionne.
Or je constate qu’il existe un accord entre l’auteur de la proposition de loi, la rapporteure et le ministre pour faire en sorte que les dispositions prévues par ce texte entrent en vigueur le plus rapidement possible.
En outre, M. le ministre a confirmé son intention d’engager la procédure accélérée, laquelle, pour une fois, se justifie.
Qui plus est, cela fera plaisir à Catherine Procaccia, qui attend cette mesure depuis des années, comme elle a attendu pendant des années le texte sur les squats qui a été adopté cette nuit.

Mme Catherine Procaccia : Quel bonheur ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. André Reichardt : Pour toutes ces raisons, je retire volontiers cet amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Jean-François Longeot : Très bien !

Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié est retiré.