Réforme de l’audiovisuel public : Après l’article 10
debate, 13/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 25, présenté par MM. Kern et Savin, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 222-16-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 222-16-… ainsi rédigé :
« Art. L. 222-16-… Les dispositions de l’article L. 222-16-1 ne s’appliquent pas aux retransmissions, en direct ou en différé, par des services de communications électroniques, d’événements sportifs ou compétitions sportives se déroulant hors du territoire français, ainsi que les extraits ou résumés de ces événements ou compétitions, dès lors que :
« 1° La législation du pays dans lequel se déroule l’événement sportif ou la compétition sportive concerné autorise la publicité relative à la fourniture des services mentionnés à l’article L. 222-16-1 ;
« 2° L’éditeur du service de communications électroniques qui retransmet l’événement sportif ou la compétition sportive concerné ne fait preuve d’aucune complaisance à l’égard des publicités relatives à la fourniture de services mentionnés à l’article L. 222-16-1, et n’a pas les possibilités techniques ou contractuelles de prévenir l’apparition de ces publicités. »
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Cet amendement, que je vous présente avec mon collègue Michel Savin, vise à lever une insécurité juridique dans laquelle se trouvent les chaînes de télévision diffusant du sport en France.
Les autorités françaises leur ordonnent en effet, sous peine de sanctions, de cesser la diffusion de toute publicité pour des marques de services financiers à risques.
Certains organisateurs ou participants, lors d’événements sportifs ou compétitions sportives se déroulant à l’étranger, assurent la publicité de services ou sont parrainés par des services ou entreprises dont l’activité est encadrée en France, et dont la publicité ou les actions de parrainage sont interdites sur le territoire français – cependant qu’elles ne le sont pas dans le pays où se déroule l’épreuve.
Les diffuseurs en France de ces événements ou compétitions sportives sont donc confrontés à l’apparition des logos et marques de ces services. Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de l’équipe de l’Atalanta Bergame Calcio, un logo apparaissant dans le coin haut gauche du maillot.
Ces publicités ne s’adressent pas au public français, mais les chaînes françaises ne peuvent pas intervenir techniquement ou contractuellement pour en empêcher l’apparition durant la diffusion.
Le présent amendement vise donc à aménager, comme dans les cas de la publicité pour l’alcool ou le tabac, les règles de publicité relatives aux services financiers. Il y a urgence, car les téléspectateurs français pourraient se voir privés, dès septembre, de matchs européens de Rennes, Lens, Paris ou Marseille, au motif que ces équipes seraient opposées, au niveau européen, à des équipes parrainées par des marques dont les publicités sont jugées illicites en France.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Cet amendement met en évidence un problème de coordination entre les réglementations européenne et nationales, puisqu’un sponsor sur un maillot peut être autorisé dans un pays, mais pas dans un autre, ce qui pose la question de la validité des droits de diffusion de la compétition régulièrement acquis dans le pays qui n’autorise pas le sponsor considéré.
Nonobstant mon admiration sans bornes pour Gian Piero Gasperini, l’entraîneur de l’Atalanta Bergame, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement s’agissant d’un sponsor proposant des placements spéculatifs de nature à exposer les épargnants à un risque financier.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis – très attendu (Sourires.) – du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Monsieur le sénateur, la difficulté que vous soulevez est réelle. Je comprends que certains diffuseurs sportifs souhaitent se voir exonérés de leurs responsabilités lorsqu’ils ne font que retransmettre des images en provenance d’autres États, où ces publicités sont licites.
Toutefois, il existe un risque que, une fois cette dérogation admise par la loi, des annonceurs malintentionnés ne profitent de la retransmission en France pour contourner une réglementation qui protège le consommateur français.
Nous avons connu cette situation, voilà quelques années, avec la publicité pour l’alcool. Les alcooliers profitaient de la retransmission en France pour contourner la loi Évin et adresser leurs publicités aux consommateurs français. Plutôt que de déroger à la loi Évin, c’est, à l’époque, la régulation du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), aujourd’hui Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui a permis de prendre le relais.
Le CSA avait élaboré avec les diffuseurs un code de bonne conduite, qui a permis de régler la question en distinguant les responsabilités des uns et des autres – les différentes compétitions et les moyens à la charge des chaînes –, pour prévenir l’apparition de ces publicités.
Selon, moi, cette voie d’une régulation souple est préférable. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Je souhaite réitérer une remarque formulée en commission sur la mansuétude avec laquelle l’article 45 de la Constitution a été appliqué pour ce qui concerne cet amendement ayant trait à la régulation de la publicité.
En effet, mon propre amendement n° 69 a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45, alors qu’il portait sur l’autorégulation de la publicité.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern : Je comprends tout à fait votre position, madame la ministre. Toutefois, rappelez-vous, pour ce qui concernait l’alcool, il était possible de mettre en place un système de floutage et même de changer le nom d’une marque. Au cours de l’Euro 2016, une marque de bière est devenue Probably.
Sans doute serait-il souhaitable, madame la ministre, que le Gouvernement, à un moment donné, prenne une décision claire et explique les dispositions qu’il envisage de prendre pour lever cette insécurité juridique. Sinon, en septembre, lors du championnat européen, les spectateurs français risquent d’être privés de matchs où évolue leur propre équipe.
Au demeurant, je retire cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 25 est retiré.