Réforme de l’audiovisuel public : Article 12
debate, 13/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
b) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ou si l’Autorité estime que cette modification de contrôle ne porte pas atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle n’a pas un objectif manifestement spéculatif » ;
2° (nouveau) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « à une modification, substantielle ou non, de l’autorisation, ne remettant pas en cause l’orientation générale du service, lorsqu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général et ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 21 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 74 est présenté par M. Bargeton.
L’amendement n° 95 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 21.
M. David Assouline : Je l’ai dit en commission, c’est l’un des articles qui m’ont le plus déçu dans cette proposition de loi.
Le Sénat, dans l’histoire des débats sur l’audiovisuel public, s’est parfois distingué en votant des avancées, y compris grâce à des consensus transpartisans.
C’est ainsi que nous avions discuté de la pratique des reventes spéculatives de fréquence consistant à obtenir une fréquence avec un projet, à la faire fructifier, à la revendre beaucoup plus cher et à réaliser une plus-value importante. Pour éviter ces reventes spéculatives, nous avions décidé de passer à cinq ans le délai de revente fixé à l’époque à deux ans et demi. J’avais proposé un amendement, soutenu par Catherine Morin-Desailly. Nous avions mené ce combat ensemble et nous avons réussi.
Or, maintenant, vous souhaitez réduire à deux ans la période minimale durant laquelle un titulaire d’autorisation d’émettre en TNT ne peut revendre le service pour lequel l’autorisation lui a été attribuée par l’Arcom. Vous revenez donc sur une mesure unanimement considérée comme une avancée du Sénat.
Encore une fois, je ne comprends pas. Tout cela n’a rien à voir avec la défense du service public et de la holding, qui est pourtant l’objectif affiché de cette loi. Voilà encore un cadeau manifeste en faveur du privé. Les facultés sont multiples – je ne les développerai pas ici – puisqu’il n’y a plus aucune règle pour encadrer et réduire les possibilités de reventes spéculatives. Recevoir une chaîne de la TNT, c’est un privilège qui implique des devoirs : ce n’est pas pour faire du pognon !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 74.
M. Julien Bargeton : Les fréquences audiovisuelles appartiennent au domaine public de l’État. Les éditeurs de services n’en sont pas propriétaires et ne peuvent les céder. Contrairement au secteur des télécoms, l’usage de ces fréquences de diffusion est accordé à titre gratuit. Il s’agit là d’un élément de principe important.
Dès lors, il n’est pas concevable que les opérateurs qui sont titulaires de telles fréquences puissent en tirer profit en cas de vente d’une chaîne de télévision.
C’est la raison pour laquelle le législateur a souhaité lutter contre la spéculation liée à la « revente de fréquences » en prohibant, notamment, la cession d’une chaîne de télévision dans les cinq premières années de son autorisation par l’Arcom.
Je n’évoquerai pas l’affaire ayant défrayé la chronique et impliquant une personnalité assez célèbre, qui avait valu cet encadrement voulu notamment par le Sénat.
En atténuant substantiellement la portée d’une telle prohibition, l’assouplissement prévu à l’article 12 de la proposition de loi remet en cause cet objectif d’intérêt général. (Mme Sylvie Robert et M. David Assouline acquiescent.) Je le dis avec d’autant plus de gravité que les autorisations de nombreuses chaînes arrivent à échéance en 2025 et que l’Arcom devra en délivrer de nouvelles à cette date.
M. David Assouline : Bien sûr !
M. Julien Bargeton : C’est donc non seulement tout à fait contestable sur le fond, mais aussi particulièrement peu opportun au regard de la période qui s’ouvre.
C’est pourquoi je vous invite collectivement à supprimer cet article 12.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 95.
Mme Monique de Marco : J’irai dans le même sens que mes collègues. Cet article 12 m’amène à m’interroger : que fait-il dans cette proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle ?
À mon sens, il n’a qu’un seul objectif : adapter la loi à des situations particulières et permettre d’accélérer, par exemple, le calendrier de vente de M6, voire sa fusion avec TF1. Ce genre de disposition affaiblit la valeur de la loi et la confiance des citoyens dans le législateur.
Bien sûr, nous nous y opposons et nous souhaitons supprimer cet article 12.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : L’adoption de ces amendements de suppression aurait pour conséquence de « vitrifier » le secteur des médias privés jusqu’en 2032 en rendant impossible toute évolution du contrôle du capital des chaînes.
Une telle disposition aurait aussi pour effet d’interdire à de nouveaux investisseurs de long terme de pouvoir concourir au développement des médias français au moment où ces derniers doivent engager des investissements considérables pour relever les défis du numérique.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Depuis les premières opérations de revente des chaînes de la TNT en 2011, le Gouvernement et le Parlement, significativement la Haute Assemblée, n’ont eu de cesse de lutter contre ce type d’opérations.
L’Arcom doit délivrer quatorze nouvelles autorisations de TNT en 2025. Indiquer aux nouveaux opérateurs qu’ils pourront revendre presque immédiatement leurs chaînes après leur autorisation serait quand même un très mauvais signal pour la TNT.
Je suis donc favorable à ces trois amendements de suppression.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Pour ajouter aux arguments et entrer dans le concret de ce qui pourrait se produire, je veux indiquer que le patron de Canal+, interrogé lors d’une audition, m’a répondu qu’au moment du renouvellement il pourrait se séparer de chaînes de la TNT. Et s’il le faisait juste après avoir obtenu l’autorisation, puisqu’il ne serait plus tenu d’attendre cinq ans ?
Est-ce que vous imaginez la spéculation à laquelle cela pourrait donner lieu ? Est-ce que vous imaginez ce que cela impliquerait concrètement ? Je n’accuse évidemment pas le rapporteur d’avoir eu ce cas en tête – il ne s’agit d’ailleurs pas d’un cas d’école.
En tout état de cause, il n’y a pas de « vitrification » jusqu’en 2032 – j’ignore pourquoi vous avez mentionné cette date, monsieur le rapporteur. Vous souhaitez ramener le délai, qui est aujourd’hui de cinq ans, à seulement deux ans, c’est-à-dire quasiment à rien.
J’estime au contraire qu’une autorisation engage son titulaire, et qu’un délai de cinq ans est nécessaire pour la faire fructifier.
Alors qu’ils ont soutenu, à l’époque, cette exigence de base qui n’est ni de droite ni de gauche, mes collègues des groupes Les Républicains et Union Centriste s’apprêtent à défaire – peut-être est-ce par manque de mémoire ? – ce que cette assemblée a fait, sans qu’aucun changement de situation le justifie. Au contraire, le monde des médias est aujourd’hui beaucoup plus sauvage qu’avant.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon : Permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler quelques éléments de contexte pour resituer ce débat. Celui-ci, du reste, illustre bien nos divergences quant aux asymétries de concurrence qu’emporte notre législation et à l’affaiblissement des acteurs qui peut en résulter.
M. le sénateur Bargeton soulignait l’origine de la disposition que cet article modifie : si celle-ci se justifiait lors de son instauration pour remédier au phénomène de spéculation qui était observé – je l’ai évoqué avec Catherine Morin-Desailly –, depuis lors, le contexte a changé.
M. David Assouline : Non !
M. Laurent Lafon : Si ! La situation financière des chaînes est telle qu’elles ne sont plus dans une perspective d’eldorado financier. Malheureusement, les acteurs qui investissent aujourd’hui ne peuvent plus espérer dégager une plus-value importante dans quelques mois ou quelques années.
Il y a quelques mois, lorsque M6 a essayé de vendre de manière quelque peu précipitée pour contourner cette règle, ce sont non pas des spéculateurs, mais des groupes de médias qui se sont portés acquéreurs.
Si d’autres chaînes sont en situation d’être cédées, l’exemple de M6 est significatif, car la règle s’applique, non pas au groupe, mais chaîne par chaîne : si nous ne modifions pas celle-ci, M6 ne pourra pas être vendue avant 2032. Pourquoi maintenir un propriétaire dans l’obligation de détenir une chaîne jusqu’à cette date, alors que l’on sait qu’il souhaite vendre ? Quelle est la justification économique d’une telle disposition ?
Le président de l’Arcom, Roch-Olivier Maistre, auditionné par M. le rapporteur, nous a pour sa part demandé d’aller plus loin, en supprimant complètement la règle et en réformant le système de taxation des plus-values.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21, 74 et 95.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)