Réforme de l’audiovisuel public : Article 13 bis (nouveau)

Réforme de l’audiovisuel public : Article 13 bis (nouveau)

debate, 13/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le nombre maximal d’interruptions publicitaires peut être porté à trois pour la diffusion par un service de télévision d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle qui comporte au moins quatre tranches programmées de trente minutes. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 23 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 66 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 77 rectifié est présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 23.

M. David Assouline : Encore un cadeau au privé ! Et celui-là n’est pas mal !
Nous avons déjà voté le plafonnement, pour le service public, des recettes publicitaires et de parrainage. Pour ceux qui se demandent où iront ces recettes, voici la réponse : les chaînes privées pourront désormais interrompre la diffusion des œuvres de fiction après vingt heures pour une troisième coupure publicitaire. Il nous faudra bientôt, comme aux États-Unis, supporter une publicité pour McDonald’s ou d’autres toutes les dix minutes pendant la diffusion d’un film.
Bien que le nombre de coupures publicitaires autorisées ait augmenté depuis la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, nous avons su préserver un cadre, non pas pour les programmes dits de divertissement, mais pour les créations, dont les auteurs n’ont jamais imaginé qu’elles seraient coupées.
Ces coupures, qui sont de nature à changer la perception même de l’œuvre, vont à l’encontre de la culture, mais elles rapportent de l’argent. C’est pourquoi, à la veille de l’été et en catimini, vous cassez notre modèle, mes chers collègues.
C’est un cadeau de plus que vous faites aux chaînes privées, qui vous l’ont demandé. La publicité étant interdite sur France Télévisions, cette troisième coupure publicitaire des fictions ne concernera que M6, TF1 et toutes les grandes chaînes privées. Autant dire qu’à la fin, ces dernières vous seront vraiment redevables.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 66.

M. Jérémy Bacchi : L’instauration d’une troisième interruption publicitaire satisfera l’appétit des chaînes privées, qui disposeront d’une part encore un peu plus importante du gâteau publicitaire, au détriment des téléspectateurs et de l’offre culturelle.
D’un côté, on affaiblit l’audiovisuel public en plafonnant ses ressources, et, de l’autre, on augmente la part de recettes publicitaires des chaînes privées.
Au sein d’un texte qui entend renforcer l’audiovisuel public face à la concurrence privée, une telle proposition est pour le moins curieuse.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié.

M. Bernard Fialaire : Je regrette également cette disposition, car les coupures publicitaires dénaturent les œuvres cinématographiques et entraînent une perte de public, celui-ci se tournant vers la télévision à la demande et les plateformes de streaming.
L’augmentation du nombre de coupures publicitaires contribuerait encore davantage au délaissement de la télévision en direct au profit des contenus délinéarisés, qu’ils soient légaux ou illégaux.
Le rapport de force entre les chaînes privées de notre audiovisuel et ces nouveaux acteurs ne peut être rééquilibré par une augmentation du temps de publicité à l’antenne. J’estime que cette tentative ne ferait, au contraire, qu’accroître le problème.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis opposé à cette troisième coupure.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : La limitation à deux du nombre de coupures publicitaires a pour conséquence de réduire à la portion congrue la diffusion de fictions sur les chaînes privées en clair, puisque leur coût d’acquisition ne peut faire l’objet d’une valorisation convenable.
L’instauration de cette troisième coupure publicitaire aurait par ailleurs pour effet de mieux répartir le nombre des annonces publicitaires, et donc, d’améliorer le confort du téléspectateur. (M. David Assouline s’esclaffe.)
J’ajoute que cette disposition figurait déjà dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, dit projet de loi Riester, qui avait été validé par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale.

M. Max Brisson : Il y avait tout dans ce projet de loi !

M. Jean-Raymond Hugonet : L’avis est défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : S’il est exact que cette disposition figurait dans le projet de loi dit Riester, j’estime qu’une troisième coupure publicitaire ne permet pas de regarder une œuvre dans les conditions les plus agréables.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire hier, je suis pour ma part plutôt favorable à un statu quo en matière de ressources publicitaires.
Sur ces trois amendements identiques, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23, 66 et 77 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 70, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « de deux interruptions publicitaires » sont remplacés par les mots : « d’une interruption publicitaire » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Si j’ai bien compris l’intention du rapporteur, celui-ci souhaite améliorer le confort des spectateurs. Je m’inscris dans la même démarche, puisque je propose de revenir à une seule coupure publicitaire, ce qui sera encore plus confortable.
Je rejoins l’argumentaire de David Assouline : hier, nous avons plafonné les ressources de l’audiovisuel public, et aujourd’hui, nous redonnons ce surplus de recettes publicitaires au privé.
Au lendemain de son décès, certains saluent Silvio Berlusconi comme un grand homme politique, mais il est surtout celui qui a introduit la coupure publicitaire dans les films sur La Cinq. En tant qu’élu lyonnais, je tiens à rappeler que Bertrand Tavernier, qui présentait pour sa part cette pratique comme un « saucissonnage » intolérable de la création, avait renvoyé sa médaille de chevalier des arts et des lettres pour cette raison.
Mes chers collègues, je vous propose de revenir à une seule coupure publicitaire afin de soutenir la création et, comme le souhaite M. le rapporteur, d’améliorer le confort du téléspectateur.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de fragiliser grandement le modèle économique des chaînes privées, alors même que le coût des programmes est de plus en plus difficile à rentabiliser.
Contrairement aux plateformes, financées par les abonnements, et à l’audiovisuel public, qui peut s’appuyer sur une dotation publique importante, la publicité est la seule ressource dont disposent les chaînes privées. Il est donc essentiel de permettre à ces dernières d’exploiter au mieux cette ressource.
L’avis est défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : L’instauration d’une seconde coupure publicitaire date de 2009. Celle-ci ne faisant l’objet d’aucune contestation, je ne vois pas de raison de revenir sur cette possibilité.
De plus, l’adoption de votre amendement instaurerait un encadrement encore plus strict que celui qui prévalait avant 2009, monsieur Dossus, puisqu’à l’époque, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pouvait déroger au principe de la coupure unique pour des films de très longue durée.
L’avis est défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 13 bis.
(L’article 13 bis est adopté.)