Réforme de l’audiovisuel public : Article 14 bis (nouveau)

Réforme de l’audiovisuel public : Article 14 bis (nouveau)

debate, 13/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Après le I de l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Au terme d’une durée de douze mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française, les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et destinés aux particuliers permettant la réception de services de télévision numérique terrestre doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.
« Au terme d’une durée de dix-huit mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française, les téléviseurs et les adaptateurs individuels mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location au sens du même article L. 43 et destinés aux particuliers permettant la réception de services de télévision numérique terrestre doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.
« Lorsque la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre atteint un niveau de couverture correspondant à 20 % de la population française, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publique cette information.
« Seuls les terminaux permettant la réception des services en ultra haute définition, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l’article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent se voir accorder le label “Prêt pour la TNT en ultra haute définition”. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 96, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Belin, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
trente-six
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
quarante-deux
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Mes chers collègues, je tenterai de vous convaincre d’adopter cet amendement, que j’estime de bon sens.
Dans son baromètre du numérique 2022, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) souligne l’impact environnemental du renouvellement trop fréquent des téléviseurs.
Selon l’autorité, les écrans de télévision seraient parmi les premiers responsables de l’empreinte carbone du secteur numérique en France.
L’Arcep évoque même une obsolescence « culturelle » ou « marketing » qui contraindrait les consommateurs, du fait d’une logique d’accompagnement de l’offre plutôt que de la demande, à changer de téléviseur, y compris lorsque celui qu’ils possèdent est toujours fonctionnel.
Par ailleurs, en septembre 2022, dans une étude intitulée Les Réseaux sociaux : enjeux et opportunités pour la puissance publique, le Conseil d’État alertait sur les impacts environnementaux de notre consommation numérique et demandait que celle-ci soit intégrée dans notre modèle de régulation.
Cet amendement a donc pour objet de concilier le déploiement de la TNT en UHD et l’impératif de sobriété. Il tend également à rallonger le calendrier de ce déploiement afin de ne pas hâter le renouvellement de téléviseurs toujours fonctionnels.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Il est essentiel de préserver l’attractivité de la TNT face aux autres formes de diffusion telles que la fibre.
La TNT est moins énergivore, ma chère collègue, et elle ménage l’anonymat des utilisateurs, ce qui n’est pas rien. Il n’y a donc pas de raison probante de retarder la généralisation de l’UHD.
L’avis est défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Il importe d’assurer la compatibilité des téléviseurs avec les normes de diffusion et d’encodage des futurs services ultra-haute définition de la TNT.
Ces normes, qui sont plus efficaces en matière d’utilisation des fréquences et moins consommatrices d’énergie, vont en effet se généraliser à l’ensemble de la TNT, comme c’est le cas dans de nombreux pays, notamment l’Allemagne.
L’avis est défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 96.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 14 bis.
(L’article 14 bis est adopté.)