Réforme de l’audiovisuel public : Vote sur l’ensemble

Réforme de l’audiovisuel public : Vote sur l’ensemble

debate, 13/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Je souhaite remercier le président Laurent Lafon d’avoir pris l’initiative de déposer cette proposition de loi, qui a suscité beaucoup de débats et de nombreux amendements de David Assouline.
Je veux aussi remercier Jean-Raymond Hugonet pour son travail de précision, conduit avec un flegme digne d’un animateur de la BBC. (Sourires.)
Voilà six ans que nous attendions une grande loi sur l’audiovisuel, madame la ministre. Cette proposition de loi devait permettre au Gouvernement de sortir de la torpeur et de l’inaction, qui, depuis le départ de Franck Riester du ministère, caractérisent l’action gouvernementale en matière d’audiovisuel public.
Quelle déception ! Le départ de Franck Riester n’annonçait-il pas, en fait, la paralysie de l’action gouvernementale en matière audiovisuelle ? Il n’y aura pas de réforme de l’audiovisuel. Nous nous en doutions ; nous en sommes désormais assurés.
Nous en resterons donc à la loi de 1986. Tout bouge dans le monde audiovisuel, sauf le cadre juridique. Le conservatisme est la règle.
Finalement, madame la ministre, les critiques que vous avez formulées tout au long de cette soirée et de la précédente auraient pu être adressées à votre collègue qui est aujourd’hui chargé des relations avec le Parlement.
Nos débats ont également montré que le conservatisme avait un visage, celui de tous les corporatismes et de la protection de tous les espaces de pouvoir jalousement conservés ; que la mutualisation progressait à la vitesse de la tortue ; que les missions du service public restaient confuses et embrouillées ; que la coopération entre les médias avançait au rythme du petit train de l’interlude d’autrefois. Qu’importe, il ne faut rien bouger ! Voilà ce que la gauche, devenue la gardienne du temple, a défendu pendant toute la soirée !
Merci donc à Laurent Lafon d’avoir fait tomber les masques, et de proposer un accélérateur des indispensables mutations et de la rénovation du service public de l’audiovisuel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Mme Monique de Marco : Je regrette pour ma part que nos débats n’aient pas permis de vous convaincre, mes chers collègues, des risques que ce texte fera peser sur l’audiovisuel public, sur ses capacités d’informer et sur l’exception culturelle française.
Je constate également que, près d’un an après la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, aucune piste ne se dégage réellement pour satisfaire la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel.
Je reste sincèrement convaincue que le modèle de taxe affectée est le meilleur moyen de garantir l’indépendance budgétaire de l’audiovisuel public sur le long terme. Il est nécessaire que celui-ci puisse remplir sereinement ses missions sans se retrouver chaque année au milieu du gué, compte tenu des débats concernant son financement.
La Commission européenne l’a exprimé très clairement : l’audiovisuel public ne doit pas devenir un outil de propagande politique.
Autour de nous, les choses avancent. L’Australie, le Canada et, maintenant, la Californie ont pris des mesures, par exemple pour taxer les recettes publicitaires immenses des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). Dans quelques années, le règlement européen sur la liberté des médias entrera en vigueur en France et en Europe.
Plutôt que de ranimer le fantôme de l’Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF), nous avons collectivement la possibilité d’anticiper et de regarder le monde qui vient, mes chers collègues.

M. Loïc Hervé : C’est excessif !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je souhaite à mon tour remercier le président Lafon d’avoir engagé ce débat – je pense, en effet, que nous en resterons au débat – et M. le rapporteur de l’avoir, d’une certaine manière, « instruit ».
L’enjeu est devant nous. Bien entendu qu’il faut réformer la loi de 1986 ! S’il convient de ne pas toucher à son principe, à savoir la liberté de communication assise sur la volonté d’indépendance et de pluralisme des médias, les outils qui ont été inventés à l’époque correspondaient au paysage audiovisuel tel qu’il était alors.
Toutes les démocraties ont régulé la liberté de communication. De fait, il faut de la régulation, comme toujours, pour éviter que la sauvagerie ne s’installe et que les plus gros ne dévorent les plus petits.
À l’évidence, cette grande loi nécessite plus qu’un travail technocratique d’ajustement. Celle-ci est en effet percluse de rustines, car depuis maintenant des dizaines d’années, nous l’amendons à mesure que le monde change. En nous contentant de boucher les trous, nous ébranlons toutefois la cohérence de ce texte.
Oui, il faut réformer la loi de 1986, et associer la société. Il faut des états généraux des médias pour refonder ce texte en intégrant tous les acteurs – créateurs, éditeurs, producteurs, parlementaires, citoyens – dans cette volonté de construire un nouvel écosystème.
Je ne le verrai pas en tant que parlementaire. J’en ai pourtant rêvé ! Voilà quinze ans que je demande une grande loi aux gouvernements de droite comme de gauche. J’ai été déçu. Il n’y a eu, à chaque fois, que de petites lois ! Celle-là est toute petite – de toute façon, je ne pense pas qu’elle pourra franchir le cap de cet hémicycle.
Pour terminer, je veux dire que c’est probablement ma dernière intervention, dans cet hémicycle, sur un texte de loi relatif à l’audiovisuel.
Depuis dix-neuf ans, je me bats pour la liberté et l’indépendance des médias, pour la place du service public. Ma principale fierté est d’avoir, lors de la révision constitutionnelle engagée par Nicolas Sarkozy en 2008, contribué à inscrire, à l’article 34 de la Constitution, la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. David Assouline : J’espère que, dans cet hémicycle, l’on continuera à porter haut le service public et cette exigence de liberté des médias.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour explication de vote.

M. Jérémy Bacchi : Je remercie à mon tour le président Lafon d’avoir engagé et instruit ce débat. Il nous aura permis de discuter, pendant deux jours – et même plus –, du service public.
Le service public audiovisuel est essentiel pour garantir l’accès de tous les citoyens à une information pluraliste et de qualité, ainsi qu’à des programmes culturels diversifiés.
Alors que l’audiovisuel public se porte plutôt bien, on décide de le déstabiliser.
La proposition de création d’une holding, qui est au cœur de cette proposition de loi, vise à rationaliser le service public. Mon groupe y voit plutôt un risque de fragilisation de celui-ci.
Ni dans le texte ni dans le débat, vous n’avez convaincu mon groupe de la pertinence d’une telle holding et n’avez su rassurer nos inquiétudes relatives aux conséquences que cette nouvelle gouvernance de l’audiovisuel public emportera pour les salariés du secteur comme pour son offre de contenus.
Vous persistez en outre à refuser, pour financer l’audiovisuel public, l’instauration d’une contribution dont tous les Français seraient redevables. Il s’agirait pourtant de la mesure fiscale la plus à même de garantir la plus grande indépendance de l’audiovisuel public.
Au lieu de cela, vous vous êtes fait les porte-voix des chaînes privées, en demandant une troisième interruption publicitaire pour les films diffusés par ces dernières, tandis que les recettes publicitaires des chaînes publiques seraient plafonnées.
Sans compensation financière garantie, de telles mesures fragiliseraient grandement les moyens de l’audiovisuel public, alors même que celui-ci a pour obligation de verser, chaque année, 500 millions d’euros d’investissements dans la création.
L’audiovisuel public a besoin non pas d’une holding, mais de moyens forts et pérennes !
Pour l’ensemble de ces raisons, comme pour d’autres que j’ai eu l’occasion de défendre hier soir et ce soir dans cet hémicycle, mon groupe votera contre cette proposition de loi.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton : Je vous remercie également pour cet intéressant débat, monsieur Lafon.
Cette proposition de loi comportait deux volets : la création d’une holding – je ne suis pas sûr que nos débats aient montré en quoi celle-ci répondait aux enjeux qualitatifs qui ont été posés au début de la discussion –, et divers dispositifs remettant en cause des équilibres ici ou là.
Ces derniers, notamment les dispositifs concernant les productions indépendantes, peuvent être discutés.
Mes chers collègues, je ne suis pas certain que cet ensemble ait permis de dessiner la façon dont serait portée l’ambition que vous prétendez avoir. Dont acte !
Nous pensons que des objectifs qui peuvent être partagés, traduisant une ambition similaire, sont tout à fait atteignables sur la base de socles communs, de contrats d’objectifs et de moyens renforcés, d’un approfondissement et, peut-être, de contraintes renforcées afin d’accélérer.
En tout état de cause, l’enjeu principal, qui porte sur les contenus audiovisuels – que produit la télévision publique ? – peut être abordé avec plus de pragmatisme, de souplesse et d’efficacité.
Le texte s’arrête là. Vous vous retournez vers le Gouvernement, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, mais si je voulais être taquin, je pourrais me retourner vers vous : libre à vous de convaincre vos partenaires de l’Assemblée nationale, où nos groupes ont leurs équivalents, d’inscrire cette proposition de loi, qui ne manquera pas d’être adoptée par le Sénat dans un instant, dans le cadre d’une niche parlementaire ! Ce ne sera peut-être pas immédiat, car ils disposent d’un peu moins de temps réservé que vous.

M. Max Brisson : Il pourrait y avoir des surprises !

M. Julien Bargeton : Vous permettrez ainsi que le débat ait lieu à l’Assemblée nationale, si c’est ce que vous souhaitez. Nous savons qu’en réalité, ce texte visait à ouvrir le débat, et qu’il est probable qu’il ne prospère pas au-delà.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire : Je ne nourris pas non plus de grandes illusions quant à l’avenir et au parcours de cette proposition de loi.
J’entends que tout le monde attend une grande loi, mais nous avons tellement de mal à en faire passer des petites, mes chers collègues, que je ne suis pas certain que la grande loi attendue serait davantage soutenue… On s’aperçoit que, dès que l’on essaie de bouger un peu les choses, les conservatismes s’expriment et des blocages apparaissent.
Pour ma part, je n’étais pas opposé à la holding. J’ignore si c’est l’outil absolu, mais, au moins, il donnait un peu de cohérence, de rationalité. Je ne pense pas qu’il soit atroce de recourir à la raison et qu’il faille toujours y renoncer.
Instaurer un peu de mutualisation, donner un peu plus de force et, surtout, de cohérence et secouer un peu certaines inerties pour pouvoir faire travailler ensemble, avec plus d’efficacité, les différents pans de l’audiovisuel me paraissait aller dans le bon sens.
Tout n’est pas parfait à nos yeux. Nous ne nous satisfaisons pas, entre autres, de la troisième coupure publicitaire.
En tout état de cause, je souhaiterais tout de même, madame la ministre, que nous soyons très vite rassurés quant au financement de l’audiovisuel public.
Nous avons bien compris les raisons qui ont présidé à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.
Il nous a été annoncé un financement clair, étayant, rassurant. L’audiovisuel public a désormais besoin d’une réponse très rapide de la part du Gouvernement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.
(La proposition de loi est adoptée.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission.

M. Laurent Lafon : Madame la ministre, si j’étais taquin, je dirais que la majorité présidentielle a voulu la holding et que la majorité sénatoriale l’a faite ! (Sourires.)
En effet, alors que, depuis 2017, les responsables de la majorité présidentielle ont prôné l’instauration de cette holding à de nombreuses reprises, nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation inédite, où une majorité se dégage, à la fois au Sénat et à l’Assemblée nationale, dont la commission des affaires culturelles et de l’éducation, même si vous semblez l’ignorer, mes chers collègues, a adopté la semaine dernière à une large majorité un rapport préconisant la création de la holding et où, dans le même temps, le Gouvernement, qui a pourtant déclaré maintes fois souhaiter cette réforme, semble changer de position au moment où il faut passer des déclarations aux actes.
Quelle sera la suite réservée à ce texte ? J’entends ceux qui, de manière péremptoire, affirment qu’il n’ira pas plus loin que le Sénat.
C’est prendre bien peu en considération le travail et l’expression forte de nos collègues députés, qui, eux, ont une vision claire de ce qu’il faut faire.
C’est aussi prendre bien peu en considération la complexité du paysage politique actuel, qui impose des accords.
La vérité, madame la ministre, est que le changement de position du Gouvernement sur la holding, son incapacité à engager la réforme de l’audiovisuel depuis 2017 et, désormais, le débat au sein même du Gouvernement sur le financement de l’audiovisuel public, entre la budgétisation, voulue par Bercy, et le financement par une fraction de TVA, que vous souhaitez, je crois, plonge l’audiovisuel dans une période de flou et d’incertitude.
Le Sénat, au travers de ce texte, a exprimé une vision et posé un cadre.
Mes chers collègues, je suis prêt à prendre le pari que, dans quelques semaines, ou peut-être quelques mois, le Gouvernement se tournera vers le Sénat, comme il l’a déjà fait sur d’autres sujets, pour trouver une solution au problème qu’il a lui-même créé.
Quoi qu’il en soit, je vous remercie, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Max Brisson : Très bien !