Reconnaissance biométrique dans l’espace public : Article 1er
debate, 12/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – Sauf si la personne a donné son consentement explicite, libre et éclairé, le traitement de données biométriques aux fins d’identifier une personne à distance dans l’espace public et dans les espaces accessibles au public est interdit. Le II de l’article 31 et l’article 88 ne sont pas applicables.
« Il ne peut être dérogé au premier alinéa du présent article que pour des motifs d’une exceptionnelle gravité, dans les conditions expérimentales prévues par la loi n° … du … relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public, pour des finalités limitativement énumérées et selon un régime d’autorisations préalables dont l’exécution est assortie de contrôles exercés par des autorités indépendantes du service habilité à mettre en œuvre ces exceptions.
« Le recours à ces dérogations obéit aux principes de nécessité et de proportionnalité, appréciés notamment au regard de la finalité qu’elles poursuivent et des circonstances dans lesquelles elles sont mises en œuvre, du caractère limité des images traitées et de leur durée de conservation.
« Toute catégorisation et notation des personnes physiques sur la base de leurs données biométriques sont interdites. »
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après le mot :
biométriques
insérer les mots :
, notamment sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur comportement social, de leurs convictions philosophiques ou religieuses, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout système de reconnaissance biométrique permettant la reconnaissance ou la déduction des émotions ou des intentions de personnes physiques sur la base de leurs données biométriques est interdit. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Parce qu’elles ciblent le plus souvent les caractéristiques des individus qui les exposent à des discriminations, les technologies biométriques et la généralisation de leur usage sont susceptibles d’amplifier, pour certains groupes sociaux, les discriminations systémiques opérant au sein de la société. En d’autres termes, ces technologies sont biaisées.
Lorsqu’elles sont déployées, elles ciblent en priorité les personnes pauvres, car la surveillance est basée sur des critères sociaux, en visant prioritairement les personnes se trouvant souvent dans la rue par manque de ressources.
Outre les risques d’abus policiers, de tels biais contribuent aussi à engendrer un contrôle au faciès automatisé.
Nous demandons donc d’interdire clairement la catégorisation et la notation d’individus sur la base de leur origine ethnique, de leur orientation sexuelle, de leur sexe, de leur comportement social, de certaines de leurs convictions. Nous demandons également d’interdire l’analyse d’émotions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission est défavorable à cet amendement.
La religion ou le sexe ne constituent pas des données biométriques. Il n’est donc pas utile de préciser que celles-ci ne doivent pas donner d’informations sur de telles caractéristiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En effet, seules les données permettant d’identifier de manière unique les individus sont biométriques. Il s’agit des empreintes digitales, de l’ADN ou de photographies.
La reconnaissance des émotions ne repose pas sur des données biométriques. Aucune des informations dont vous dressez la liste ne permet d’identifier de manière unique une personne.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)