Réforme de l’audiovisuel public : Article 1er

Réforme de l’audiovisuel public : Article 1er

debate, 12/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Avant l’article 44, il est inséré un article 44 A ainsi rédigé :
« Art. 44 A. – La société France Médias est chargée de définir les orientations stratégiques des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, dont elle détient directement la totalité du capital, et de veiller à la cohérence et à la complémentarité de leurs offres de programmes au service des missions définies à l’article 43-11. Pour l’accomplissement de ses missions, elle conduit des actions communes et définit des projets de développement intégrant les nouvelles techniques de diffusion et de production. Dans les conditions prévues à l’article 53, elle répartit entre ces sociétés les ressources dont elle est affectataire. » ;
2° Après le IV du même article 44, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – A. – La société Institut national de l’audiovisuel est chargée de conserver, de mettre en valeur et d’enrichir le patrimoine audiovisuel national.
« B. – La société assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme, y compris celles des programmes qu’elles diffusent sur des services non linéaires, et contribue à leur exploitation. Elle assure la mise à disposition de ces archives auprès de ces sociétés. Elle procède également à la conservation de l’ensemble des archives audiovisuelles des filiales des sociétés mentionnées à l’article 44 A et au présent article 44 créées en application du premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services ou une activité de production de programmes. La nature, les tarifs, les conditions financières des prestations documentaires et les modalités d’exploitation de ces archives sont fixés par convention entre la société et chacune des sociétés nationales de programme concernées.
« C. – La société exploite les extraits des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et des filiales des sociétés mentionnées à l’article 44 A et au présent article 44 créées en application du premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services ou une activité de production de programmes, dans les conditions prévues par les cahiers des charges mentionnés à l’article 48. À ce titre, elle bénéficie des droits d’exploitation de ces extraits à l’expiration d’un délai d’un an à compter de leur première diffusion, à titre exclusif vis-à-vis de ces sociétés, chacune d’elles conservant toutefois, pour ce qui la concerne, un droit de réutilisation de ses archives dans les conditions prévues par les conventions qu’elle conclut avec la société.
« La société demeure propriétaire des supports et matériels techniques et détentrice des droits d’exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et de la société mentionnée à l’article 58 de la présente loi, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques, qui lui ont été transférés avant la publication de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 précitée.
« La société exerce les droits d’exploitation mentionnés au présent IV bis dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins du droit d’auteur et de leurs ayants droit. Toutefois, par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, les conditions d’exploitation des prestations des artistes-interprètes des archives mentionnées au présent IV bis et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes, ou les organisations de salariés représentatives des artistes-interprètes, et la société. Ces accords précisent notamment le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations.
« D. – La société peut passer des conventions avec toute personne morale pour la conservation et l’exploitation des archives audiovisuelles de cette dernière. Elle peut acquérir des droits d’exploitation de documents audiovisuels et recevoir des legs et donations.
« E. – En application des articles L. 131-2 et L. 132-3 du code du patrimoine, la société est seule responsable de la collecte, au titre du dépôt légal, des documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés ; elle participe, avec la Bibliothèque nationale de France, à la collecte, au titre du dépôt légal, des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication publique en ligne. La société gère le dépôt légal dont elle a la charge, conformément aux objectifs et dans les conditions définis à l’article L. 131-1 du même code.
« F. – La société contribue à l’innovation et à la recherche dans le domaine de la production et de la communication audiovisuelle. Dans le cadre de ses missions, elle procède à des études et des expérimentations et, à ce titre, produit des œuvres et des documents audiovisuels pour les réseaux actuels et futurs.
« G. – La société contribue à la formation continue et initiale et à toutes les formes d’enseignement dans les métiers de la communication audiovisuelle. Elle assure ou fait assurer la formation continue des personnels des sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 45 A, 45 et 45-2 de la présente loi. » ;
3° L’article 44-1 est ainsi rédigé :
« Art. 44-1. – Pour l’exercice des missions qui leur sont assignées par le présent titre, les sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44 et 45 peuvent créer des filiales dont le capital est détenu directement ou indirectement par des personnes publiques.
« Afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues par le présent titre, ces sociétés peuvent également créer des filiales dont les activités sont conformes à leur objet social. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par M. Bargeton.
L’amendement n° 12 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 58 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 83 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 3.

M. Julien Bargeton : Nous entrons dans le vif du sujet, à savoir la holding…
Je présenterai cet amendement de façon détaillée, mais serai plus bref par la suite, puisque, par cohérence, j’ai déposé des amendements de suppression sur chaque article de cette proposition de loi.
Le seul avantage d’une holding, c’est de faire travailler des cabinets privés ! Pourtant, j’avais cru comprendre qu’il fallait en finir avec ces pratiques… (Sourires.) Pour la mettre en place, en effet, il va falloir mouliner et mobiliser des ressources, parce qu’une telle structure ne se crée pas du jour au lendemain.
Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, allez donc au bout de votre logique : la fusion ! On a l’impression que vous vous arrêtez au milieu du gué, et il y a une forme d’ambiguïté à ne pas avoir choisi cette solution qui, au regard de vos préoccupations, présenterait les avantages de la holding sans en avoir les inconvénients.
En effet, on le sait, une holding coûte beaucoup d’argent, puisque l’on ajoute une strate sans rien supprimer en retour – les exemples de ce genre abondent dans notre pays, tout comme les rapports sur le sujet et les critiques envers telle ou telle réforme.
Cela se traduit par des coûts et de la bureaucratie supplémentaires.
Cela prend beaucoup d’énergie et de temps, au détriment de l’action des dirigeants au service de l’objectif qui leur est assigné.
Cela pourrait retarder les contrats d’objectifs et de moyens, qui doivent être renouvelés pour la période 2024-2028. Par conséquent, cela freinera, voire retardera des mutualisations qui sont en cours et en voie d’approfondissement.
Enfin, cela ne répond pas aux enjeux qualitatifs que sont le rajeunissement de l’audience ou l’accélération de la transition numérique.
Au fond, il aurait fallu avoir le courage d’assumer votre radicalité jusqu’au bout.

M. Max Brisson : Vous le direz à André Gattolin ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 12.

M. David Assouline : Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais, très franchement, les dispositions de cet article ressemblent à une marotte.
On aurait pu aborder cette problématique autrement en 2015. À l’époque, il y avait très peu de synergies, mais les débats d’alors, tout comme les positions du Sénat, ont servi.
En effet, depuis lors, plusieurs chaînes de Radio France ou de France Télévisions ont été poussées à travailler ensemble. Des efforts énormes et des investissements considérables ont été consentis par les salariés – eux que l’on oublie souvent –, puisqu’il faut à chaque fois un esprit pionnier pour construire une nouvelle façon de travailler. Or ils l’ont fait, et il faut les en féliciter.
Le prix à payer a été lourd : quelque 4 000 équivalents temps plein (ETP) supprimés à Radio France, qui a connu la plus grande longue grève de son histoire, et 900 emplois à France Télévisions, qui avait déjà essuyé plusieurs plans sociaux touchant des milliers de personnes.
Dans un tel contexte, malgré ces efforts et ces synergies, malgré les résultats tant dans le numérique que dans l’invention – Radio France, que l’on avait pourtant enterrée, détrône toutes les autres radios ! – et malgré la qualité des programmes – je pense à tout ce qui a trait à l’investigation –, on considère que, tant qu’il y a un salarié à France Télévisions, il est de trop. Voilà le message qu’on leur envoie, au lieu de les applaudir et de les encourager.
Enfin, nous le savons, loin de permettre une rationalisation des coûts, la création d’une holding entraînera pour l’audiovisuel public une charge supplémentaire de 20, 30 ou 50 millions d’euros, à rebours de ce que semblent vouloir les auteurs de cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 58.

M. Jérémy Bacchi : Quelques mois après la suppression de la redevance, le service public de l’audiovisuel est, une fois de plus, remis en question, dans son modèle comme dans son offre.
Alors que le bilan des dynamiques des médias publics est plutôt positif – je l’ai souligné lors de la discussion générale –, le changement que représenterait la création d’une telle holding risque d’entraîner une nouvelle inertie des institutions publiques visées.
Pourtant, les défis auxquels doivent faire face nos entreprises de l’audiovisuel public sont immenses : numérisation, reconquête du public adolescent et jeune adulte, lutte contre la désinformation et les infox. Aussi, la mobilisation des forces vives de notre service public autour d’un projet bureaucratique ne prenant pas en compte la diversité des métiers et des savoir-faire est inutile, voire dangereuse.
D’abord, les modalités de désignation au sein de cette holding n’offrent pas de garanties suffisantes s’agissant de la préservation de l’indépendance de l’audiovisuel public.
Ensuite, le pouvoir accordé au directeur général de la holding dans la répartition du budget entre les différentes entités fait craindre, au regard de l’objectif de concurrencer les plateformes de type Netflix, que la radio ne devienne le parent pauvre de l’audiovisuel public. Le risque lié à la création de cette holding est de supprimer toute obligation en matière de diversité.
En réalité, loin de défendre le service public de l’audiovisuel, le texte qui nous est proposé risque, en pratique, de réduire un peu plus les budgets des filiales, qui sont déjà largement érodés.

M. le président : La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 83.

Mme Monique de Marco : La création d’une holding rassemblant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA n’est pas souhaitable.
À notre sens, cette proposition ne repose sur aucune justification valable, pas même budgétaire. Nous avons suffisamment de recul pour savoir qu’une telle évolution aurait pour conséquence d’accroître non seulement les coûts de fonctionnement, mais également l’inquiétude des salariés.
Derrière ce projet, il y a évidemment la volonté d’ouvrir la voie à de nouveaux plans de restructuration. Cela n’est pas sans risques pour le pluralisme et la diversité électorale.
L’identité de RFI, par exemple, sera complètement diluée au sein de France Médias Monde. Et les salariés de Radio France craignent la marginalisation de leur média, au bénéfice de contenus visuels. Or la radio est le média le plus accessible à toutes les catégories de la population.
Le journalisme et la production audiovisuelle de qualité ont un prix. Il est donc nécessaire de renforcer les moyens accordés au journalisme de terrain, aux équipes d’envoyés spéciaux, et non pas ceux des technostructures.
C’est pourquoi nous nous opposons à la création de cette holding.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
J’aimerais revenir sur l’argument, souvent mis en avant, du coût de la holding. C’est un faux débat. La présidente de France Télévisions dit elle-même qu’aucune étude n’a été faite sur le sujet. L’argument vise donc avant tout à défendre le statu quo, quand bien même celui-ci risque d’être fatal à l’audiovisuel public.
Notre collègue Laurent Lafon a toujours défendu l’idée d’une structure souple et légère. Les auditions que nous avons menées ont montré que c’était possible. Selon la grille des rémunérations que nous avons obtenue, une équipe constituée d’une vingtaine de personnes coûterait environ 3 millions d’euros. À noter que la majeure partie de ces personnes travaillent déjà dans les entreprises considérées. Il s’agit donc d’un coût brut, et non d’un coût net.
Ces 3 millions d’euros correspondent à peu de chose près – pardon pour cette légère imprécision – au montant des hospitalités que France Télévisons vient de dépenser à l’occasion du Festival de Cannes. Or je n’ai entendu personne dans cet hémicycle dénoncer une telle dépense, qui n’était peut-être pas tout à fait indispensable…
J’ajoute que la nomination d’un responsable unique de la stratégie ayant la possibilité de trancher enfin les différends entre les filiales fera économiser beaucoup de temps et d’argent.
Avec une telle gouvernance, France Télévisions n’aurait pas eu besoin de s’aventurer, par exemple, dans Salto,…

M. Max Brisson : Très bien !

M. Jean-Raymond Hugonet : … qui lui a fait perdre 80 millions d’euros, car un agrégateur de l’ensemble de l’audiovisuel public existerait depuis des années. La chaîne France Info aurait été développée de manière attractive, sur la base de France 24. L’offre de proximité serait déjà effective.
En somme, l’audiovisuel public du futur serait déjà, et depuis longtemps, une réalité.

M. Max Brisson : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Ainsi que j’ai eu l’occasion de l’indiquer lors de la discussion générale, je suis favorable aux amendements de suppression, puisque je suis défavorable à la création de cette holding.
Oui à une nouvelle ambition de l’audiovisuel public pour les cinq prochaines années ! Oui à une traduction de cette ambition dans les contrats d’objectifs et de moyens (COM) en renforçant les coopérations et leur suivi ! Oui à plus de souplesse, de concertation, d’avancées pragmatiques et ambitieuses ! Mais non à la bureaucratie ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson : C’est la meilleure, celle-là !

Mme Rima Abdul-Malak : Non aux lourdeurs d’organisation ! Et non à une strate hiérarchique qui aurait pour effet d’affaiblir et de disperser les énergies !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Laurent Lafon : Le débat ne porte pas sur la coopération entre les acteurs, qui – tout le monde en convient – fonctionne très bien.
La question est de savoir si l’on continue avec les COM ou si, n’étant pas satisfaits de ces derniers, on essaie une autre organisation permettant d’aller plus loin, plus vite en matière de coopération entre les différents acteurs.
Si nous proposons une holding, c’est parce que nous avons à présent du recul sur l’efficacité ou plutôt, devrais-je dire, l’inefficacité des COM. Notre point de vue sur le sujet n’a rien de subjectif ; il se fonde sur ce qu’en dit l’Arcom, qui est chargée de les contrôler.
Dans son avis du 7 octobre 2022 relatif au rapport d’exécution des COM, l’Arcom indique : « Dans son avis du 15 janvier 2021 sur les projets de COM, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) avait regretté le manque d’ambition de ces derniers en matière de synergies au sein de l’audiovisuel public et l’absence de structure de pilotage ou de coordination des chantiers communs. […] De fait, la coopération au sein de l’audiovisuel public demeure limitée et la convergence TV-radio est très en deçà de la situation d’autres services publics européens. »
Le point de vue de l’Arcom est malheureusement corroboré par les faits.
Premier exemple, les synergies immobilières. Sur les soixante-deux implantations mutualisables, c’est-à-dire situées dans une même ville, seules cinq font ou ont fait l’objet d’une mutualisation.
Les formations mutualisées ne représentent que 2 % à France Télévisions et 5 % à Radio France.
Alors que la généralisation des matinales communes entre France 3 et France Bleu était initialement prévue en 2022, l’objectif n’est pas atteint. Il ne le sera pas avant, au mieux, 2025, selon Philippe Martinetti, directeur du réseau régional de France 3.
Les marchés groupés, qui devraient permettre de faire des économies et de supporter largement le coût de la holding, sont marginaux, comme le note l’Arcom dans son rapport de la fin de l’année 2022. On en a dénombré seulement quarante, pour un montant cumulé de 45 millions d’euros, à comparer au budget global de plus de 3,5 milliards d’euros. On voit bien que les COM ne fonctionnent pas !
On pourrait évidemment se satisfaire des annonces faites lors de la négociation et de la signature de ces COM, mais il vaudrait mieux avoir la lucidité de mesurer les résultats – et ceux-ci ne sont pas bons !

M. Max Brisson : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : D’un point de vue politique, je suis admiratif : Salto a fait des émules ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Franchement ! J’entends notre collègue Bargeton, ou vous-même, madame la ministre, s’étonner et dire : « Comment ? Mais quelle horreur ! La création d’une holding serait bureaucratique ! Mais qu’est-ce que vous imaginez à droite ? »
La holding, je le rappelle, figurait voilà trois ans dans le projet de loi de Franck Riester, votre collègue au Gouvernement, qui fut ministre de la culture. J’en déduis que ce n’est pas chez nous qu’a germé l’idée d’une holding. L’idée circulait dans les milieux gouvernementaux, dans les ministères et dans une partie de cet hémicycle voilà déjà quatre ans. Il faut rester un peu cohérent avec ce qui a été dit auparavant.
Je partage les propos de Laurent Lafon : si les convergences avaient magnifiquement fonctionné, depuis le temps qu’on en parle – cela fait sept ou huit ans –, si elles étaient évidentes, personne ici ne viendrait parler de fusion ou de holding aujourd’hui ; on se satisferait des résultats probants des convergences, et on continuerait d’avancer à ce rythme.
Tout le monde, y compris les responsables de l’audiovisuel – ce n’est pas seulement l’Arcom –, convient qu’il faudrait faire plus et mieux en matière de convergences. Le problème, c’est qu’au bout de sept ou huit ans nous n’avons pas obtenu les résultats attendus.
Si on ne change rien, on envoie le signal à tout le monde, y compris aux acteurs, qu’aucune modification de structure n’interviendra et qu’on peut continuer au rythme actuel. La notion de holding doit permettre de secouer le cocotier pour que les choses bougent.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Le problème, c’est que la holding n’est pas juste une « notion » destinée à « secouer le cocotier » ; c’est une réalité ! Projetons-nous donc sur sa mise en œuvre.
Vous nous dites que les résultats sont insuffisants et que l’on peut faire mieux ? Soit. Le problème, c’est que l’outil holding ne répond pas aux difficultés rencontrées.
Si, demain, une réorganisation complète de toutes ces sociétés était mise en œuvre, toute l’énergie, toute l’attention seraient tournées vers la réorganisation, avec ce que cela suppose de guerres internes, de guerres de pouvoir, d’instabilité pour les personnels, de conflits sociaux, de craintes, justifiées ou non. Il vaudrait mieux aujourd’hui relever les avancées qu’il convient de faire et agir pour que les personnels soient tournés vers une seule chose : la qualité du service public, des émissions et des programmes proposés. Voilà l’enjeu !
Dans les médias, il faut porter une attention permanente à la qualité ; si l’on s’effondre un jour, on perd pied ! Les résultats des audiences mesurés par Médiamétrie tombent tous les jours. Tous les personnels de ces chaînes de télévision et de radio sont mobilisés de façon extraordinaire pour être à la hauteur et tenir, face aux Gafam d’un côté, à la concurrence, tout à fait légitime, des chaînes privées, de l’autre. Il faut tenir son rang !
Et, aujourd’hui, vous voudriez que toute cette énergie soit mobilisée pour une réorganisation ? Est-ce que cela en vaut la peine ? Si la qualité des programmes s’effondrait, si l’audimat était en chute, on serait d’accord pour mettre en œuvre une thérapie de choc. Mais, concrètement, la création d’une holding aujourd’hui aurait pour effet de désorganiser et de démoraliser les personnels.
L’attention portée au public, qui devrait être en tête des préoccupations, sera alors la dernière roue du carrosse !

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton : Depuis 2020, le contexte a changé. Une forme de pression a disparu ; le débat a prospéré. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)
Le fait que deux dirigeantes, et non des moindres – Delphine Ernotte et Sibylle Veil –, se soient prononcées au mois de février 2023 pour un plan stratégique unique, avec des propositions d’objectifs communs, de socle commun à l’ensemble des COM et de travail sur la proximité, ce n’est pas rien.
On pourrait évaluer les coopérations et s’assurer qu’elles sont réellement renforcées. Mais il faut aussi, à un moment, faire confiance aux acteurs, qui ont changé de discours et de posture sur le sujet. Les sociétés ont compris qu’elles devaient aller plus vite en la matière et renforcer les coopérations et les mutualisations. Il faut le souligner, car c’est un point important. Un peu de pragmatisme ne nuit pas.
La solution proposée ne permet pas de répondre aux problèmes très concrets qui se posent. La création d’une holding ne permettra pas de rajeunir les audiences !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je souhaite apporter un éclairage sur cette question très importante.
La création de la holding est au cœur de la proposition de loi. L’idée ne vient pas de nulle part. Elle résulte d’un travail de fond, extrêmement important, effectué depuis des années par notre commission, avec une convergence de vues.
L’idée était déjà dans les tuyaux en 2009 quand on a pris conscience que la transition vers le numérique allait nous contraindre à aborder la question des publics non plus en silo, en vantant chaîne par chaîne, groupe par groupe, la programmation audiovisuelle, mais par portes d’entrée thématiques.
David Assouline réclame à juste titre une meilleure lisibilité sur le sport. Je partage totalement cette ambition, mais je ne suis pas sûre que la bonne porte d’entrée aujourd’hui soit une chaîne dédiée au sport. Je pense qu’il faut plutôt acter le fait que le sport est transversal : des commentaires sportifs sont diffusés à la radio, les manifestations sportives de proximité sont relayées par France 3 et France Bleu – on le voit tous les week-ends dans nos départements –, les grandes manifestations, nationales ou internationales, sont retransmises sur France 2.
Ce qu’il faut, c’est rendre cette porte d’entrée généraliste sur le sport à la fois lisible et cohérente et prévoir des enrichissements mutuels, de manière transversale, et non en silo.
Créer une holding, c’est répandre l’idée que, désormais, on doit travailler par thématiques. France Culture, France Médias Monde, ce sera France Culture, France Infos, Eurosport, France jeunesse : le rajeunissement de l’audience doit être un objectif partagé. On est tous en ordre de marche pour faire les investissements qui vont ensemble, de manière stratégique.
Je pense très sincèrement que, pour aller plus loin dans les coopérations, il faut un chef d’orchestre, non pas pour décourager les personnels, mais au contraire pour les mettre tous en ordre de marche, afin de pérenniser leur modèle. Ce n’est pas pour rien que l’ensemble des audiovisuels publics européens ont fait leur mue depuis longtemps vers ce modèle. Réfléchissons-y ! Regardons autour de nous.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Rima Abdul-Malak : Tout ne passe pas par des convergences. On le sait, certaines priorités vont nécessiter des coopérations accrues. Les entreprises y sont prêtes et font des propositions très concrètes, notamment en matière de lutte contre la désinformation. Cet enjeu est absolument crucial ; pour moi, il est même primordial.
Dans d’autres domaines, comme le numérique, on sait très bien – on a vu ce qui se passe chez nos voisins européens – que les plateformes audio et vidéo sont séparées. Même la BBC a séparé de nouveau ces plateformes.
Toutes les priorités ne passent pas par des coopérations, des convergences ou des fusions. Il faut scinder les sujets.
Je reviens sur la nécessité de faire preuve d’ambition dans quelques champs prioritaires. Toutes nos discussions au cours des derniers mois montrent que nous sommes largement d’accord au moins sur les grands enjeux : la création, la jeunesse, le numérique, l’information et la proximité.
On a bien vu que France Info a pu se faire sans holding, de même qu’Ici, la plateforme France 3-France Bleu. On pourrait aller plus vite, mais on avance. Nous le savons, les synergies immobilières prennent de nombreuses d’années, quel que soit le schéma.
Les projets de coopération, quand ils sont justifiés, compris, portés par les équipes, se font sans qu’il y ait besoin de réorganisation.
Compte tenu de l’accélération depuis trois ans de la désinformation et de l’hégémonie des plateformes, il me paraît plus urgent d’approfondir les coopérations telles qu’elles sont lancées – nous avons les moyens de renforcer leur suivi dans les contrats d’objectifs et de moyens – plutôt que d’orienter toutes les énergies vers une nouvelle organisation et un mécano institutionnel, qui va nécessairement prendre énormément de temps.
On sait combien il a fallu de temps, quand France Télévisions est devenue France Télévisions, pour créer une holding, puis une fusion, soit entre neuf et douze ans. Est-il préférable de consacrer autant de temps au mécano institutionnel ou d’avancer sur les priorités sur lesquelles nous sommes d’accord ?

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 12, 58 et 83.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)