Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 8 ter (nouveau)
debate, 08/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1441-9 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans un conseil de prud’hommes où il a déjà exercé cinq mandats. » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1442-3, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « à la fin de l’année civile au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de soixante-quinze ans ou ». – (Adopté.)
Après l’article 8 ter
M. le président : L’amendement n° 213 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Levi et Détraigne, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay, Mmes Dindar et Saint-Pé, M. Longeot, Mme Perrot, MM. Folliot, Delcros, Henno et J.M. Arnaud, Mmes Loisier et Jacquemet et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1441-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas du dépôt d’une liste incomplète de candidats, l’organisation peut désigner des candidats d’un même sexe jusqu’à 50 % de la totalité des sièges qui lui sont attribués et en cas de nombre impair de sièges attribués, jusqu’à 50 % plus un siège. » ;
2° L’article L. 1441-29 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1441-29. – Cette liste de candidats est composée, pour chaque organisation, de manière à ce que l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi le nombre de conseillers désignés dans chaque conseil ne soit pas supérieur à un.
« Dans le cas du dépôt d’une liste incomplète de candidats, l’organisation peut désigner des candidats d’un même sexe jusqu’à 50 % de la totalité des sièges qui lui sont attribués et en cas de nombre impair de sièges attribués, jusqu’à 50 % plus un siège. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Cet amendement vise à améliorer les modalités de mise en œuvre de la parité au sein des conseils de prud’hommes. Il vise à modifier deux articles du code du travail : l’article L. 1441-19, qui encadre le dépôt des candidatures lors du renouvellement général des 14 512 conseillers prud’homaux, et l’article L. 1441-29, qui encadre le dépôt des candidatures lors des opérations complémentaires de désignation.
Lors du renouvellement général, les candidatures se présentent sur des listes qui doivent respecter une alternance stricte des sexes. Lors des désignations complémentaires, si un nombre équivalent de conseillers prud’hommes de chaque sexe siège déjà et qu’il reste au moins deux sièges vacants, la rédaction actuelle empêche le dépôt d’une seule candidature dans la mesure où cette candidature creuserait l’écart entre les deux sexes.
Cet amendement a pour objet de pallier cette difficulté algébrique, en créant une dérogation permettant aux organisations qui se retrouveraient dans cette situation de présenter un nombre de candidats de chaque sexe correspondant à la moitié des sièges à pourvoir à une unité près, dans le cas où le nombre de sièges attribués est un nombre impair.
Des exemples m’ont été remontés du terrain. Ainsi, au conseil des prud’hommes de Montmorency, deux candidatures féminines n’ont pas pu être déposées faute de candidats masculins. À Bobigny, trois candidatures féminines ont d’ores et déjà été identifiées, mais il n’y a pas de candidat masculin, si bien que seules deux candidatures féminines pourront être déposées. Où sont les hommes ? (Sourires.)
Cet amendement vise à pallier ce type d’écueil, tout en conservant le principe de parité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Cet amendement vise à autoriser un assouplissement des règles de parité. Dans la mesure où 8 % des postes sont actuellement vacants dans les juridictions prud’homales, la dérogation semble bienvenue.
Cela ne nous empêche pas de lancer un appel pour que des candidatures masculines se déclarent… Mais puisque les femmes sont, elles, volontaires, allons-y !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je lui conseille d’être favorable ! (Rires.)
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Quelle douce pression, madame la sénatrice, comme d’habitude… (Sourires.)
Je suis totalement – irrésistiblement même, madame de La Gontrie – favorable à cet amendement, parce que, au-delà du principe, nous devons aussi regarder le côté pratique des choses : 13 % des sièges de conseillers sont vacants, ce qui représente 1 888 sièges.
L’assouplissement que vous proposez, madame Billon, permettra de réduire le nombre de ces vacances et par conséquent à plus de sections de conseils des prud’hommes de fonctionner.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 213 rectifié bis.
(L’amendement est adopté à l’unanimité.)
M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 ter.