Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 13
debate, 08/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° L’article 12 est ainsi rédigé :
« Art. 12. – Les membres professionnels des juridictions disciplinaires ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la justice, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, sur proposition de l’instance nationale de chaque profession pour les cours nationales de discipline, et par les instances régionales de ces mêmes professions pour les chambres de discipline. Les membres du Conseil d’État sont désignés par le vice-président du Conseil d’État. Les magistrats du siège de l’ordre judiciaire sont désignés, selon le cas, par le premier président de la Cour de cassation ou par le premier président de la cour d’appel compétente. »
II. – La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 22-3 est supprimée ;
2° La quatrième phrase du dernier alinéa de l’article 23 est supprimée.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 281, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. − Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article 22-1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « ordre », la fin est ainsi rédigée : «, en activité ou honoraires. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les anciens membres honoraires ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans. » ;
II. − Après l’alinéa 6
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’avant-dernier alinéa de l’article 23 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs de ses membres ou anciens membres en activité » ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Un rapporteur membre titulaire ou suppléant de l’instance disciplinaire ne peut siéger au sein de la formation de jugement réunie pour la même affaire. » ;
…° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 23, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « ou anciens membres, en activité ou honoraires à la condition de ne pas siéger au-delà de la date de leur soixante-quinzième anniversaire, » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Cet amendement, rédigé en concertation avec le Conseil national des barreaux, concerne la procédure disciplinaire des avocats.
Il vise à faciliter la désignation de rapporteurs en phase d’instruction et de membres des conseils de discipline et d’assesseurs dans les formations de jugement en cour d’appel. Il s’agit d’élargir le vivier des personnes qui peuvent être nommées rapporteurs de manière à rendre plus facile l’organisation des juridictions disciplinaires des avocats.
M. le président : L’amendement n° 83 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, D. Laurent, Cambon, Cuypers et Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert et Malet, MM. J.B. Blanc et Charon, Mme Schalck, MM. E. Blanc et Anglars et Mme Lopez, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° La première phrase du quatrième alinéa de l’article 23 est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « désigne l’un », sont insérés les mots : « ou plusieurs » ;
b) Après les mots : « ses membres », sont insérés les mots : « ou anciens membres » ;
…° La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 23 est ainsi rédigée : « Si les rapporteurs sont membres titulaires ou suppléants de l’instance disciplinaire, ils ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement réunie pour la même affaire. » ;
…° La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 23 est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « deux membres », sont insérés les mots : « ou anciens membres » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , les anciens membres pouvant être en activité ou honoraires » ;
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 83 rectifié bis ?
Mme Agnès Canayer : Avis favorable : il est quasiment identique à celui de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable sur les deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 281.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 83 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 282, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 23, il est inséré un article 23-… ainsi rédigé :
« Art. 23-….− L’instance disciplinaire compétente en application de l’article 22 peut être saisie par le bâtonnier dont relève l’avocat mis en cause selon une procédure simplifiée dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État, sauf lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers. En cas d’échec de la procédure simplifiée, l’instance disciplinaire peut être saisie dans les conditions de l’article 23. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Cet amendement vise à créer une procédure disciplinaire simplifiée du plaider-coupable pour les avocats.
M. le président : L’amendement n° 84 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, D. Laurent, Cambon, Cuypers et Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert et Malet, MM. J.B. Blanc et Charon, Mme Schalck, M. E. Blanc et Mme Lopez, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 23, il est inséré un article 23-… ainsi rédigé :
« Art. 23-…. – Sauf dans le cas où la réclamation émane d’un tiers, l’instance disciplinaire compétente en application de l’article 22 peut également être saisie par le bâtonnier à la suite de la mise en œuvre de la procédure disciplinaire simplifiée dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 84 rectifié bis ?
Mme Agnès Canayer : Il est très proche de celui de la commission ; j’en demande donc le retrait au profit de celui que nous avons déposé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Monsieur Anglars, l’amendement n° 84 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Anglars : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 84 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 282.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)
Chapitre III
Administration pénitentiaire