Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 19

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 19

debate, 08/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « une maîtrise » sont remplacés par les mots : « un master » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

M. le président : L’amendement n° 141, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la hausse du niveau de qualification pour accéder au concours d’entrée à l’école des avocats, qui repose sur une volonté de s’aligner sur la réforme licence-master-doctorat, dite « réforme LMD », sans avoir examiné les répercussions réelles d’une telle décision sur les étudiants.
La sélection drastique opérée à l’entrée en master 2 empêche de nombreux étudiants en droit d’y accéder. De ce fait, ces derniers seraient privés de la possibilité de présenter le concours d’accès à l’école des avocats.
De plus, cette réforme imposerait une année d’études supplémentaire, ce qui pourrait conduire à fermer l’accès à la profession d’avocat aux étudiants les moins aisés.
Enfin, 8 % des élèves avocats ne détiennent qu’un master 1 lorsqu’ils réussissent l’examen d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) et n’obtiennent leur master 2 que pendant ou après l’école.
Ainsi, pour laisser plus de souplesse aux étudiants et maintenir une diversité des profils, il est nécessaire de maintenir le seuil pour se présenter au concours d’entrée à l’école des avocats à un niveau master 1.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Le texte que nous étudions ne définit que le niveau de diplôme pour exercer la profession d’avocat, qui est en effet le master 2.
Toutefois, le décret qui prévoit les niveaux de formation ne dissocie pas, en effet, le niveau de formation requis pour entrer au centre de formation et celui pour exercer la profession d’avocat.
Nous avons bien entendu ces remarques et savons qu’un nombre non négligeable d’étudiants sont concernés. Ces derniers entrent en CRFPA en étant titulaires d’un master 1 et passent le master 2 avant d’exercer.
Autant il nous semble nécessaire d’aligner les professions du droit sur le master 2, autant nous demandons au Gouvernement de bien vouloir modifier le décret afin de permettre aux titulaires d’un master 1 d’accéder aux centres de formation – même s’il leur faudra être titulaires d’un master 2 pour exercer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je suis tout à fait d’accord avec la rapporteure. M. le garde des sceaux est-il prêt à modifier le décret ? Si oui, je retire l’amendement ; sinon, nous le maintenons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 141.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 199 rectifié, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 1er
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… °Au 2°, après les mots : « activités en France, », sont insérés les mots : « ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, » ;
II. - Alinéa 2
Avant la référence :
2°
insérer le mot :
même
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement vise à aligner le droit français sur le droit de l’Union européenne en prenant en compte l’expérience professionnelle acquise dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour accéder à la profession d’avocat en France.
Les critères d’accès mettent l’accent sur l’obtention d’un diplôme. Pour contrebalancer cette préférence, l’amendement vise à inclure l’expérience professionnelle acquise dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Cette proposition s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation et celle de la Cour de justice de l’Union européenne, qui reconnaissent la validité de l’expérience professionnelle acquise à l’étranger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 199 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 49, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent article, les titulaires de la maîtrise de droit qui ont obtenu ce diplôme avant le 1er janvier 2025 sont considérés comme titulaires d’un master en droit.
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes qui sont titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou de l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle au 1er janvier 2025. »
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Même commentaire que précédemment, et donc avis défavorable. Peut-être M. le garde des sceaux nous répondra-t-il sur la demande de modification du décret…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous y travaillons. Nous ne sommes pas insensibles aux différents propos qui ont été tenus… Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 212 rectifié, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mmes N. Goulet, Gatel, Tetuanui et Vérien et MM. de Belenet et L. Hervé, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article 58 de la loi n° 71-130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 58-… ainsi rédigé :
« Art. 58-…. – S’ils sont titulaires d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français ou étranger, et qu’ils justifient du suivi de formations initiale et continue en déontologie, les juristes d’entreprise bénéficient, en dehors de la matière pénale et fiscale, de la confidentialité de leurs consultations juridiques pour assurer leur mission de mise en œuvre de la conformité.
« Ces formations sont conformes à un référentiel défini par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a ce que nous ne souhaitons pas et ce que nous souhaitons.
Nous ne souhaitons rouvrir ni le débat entre juristes d’entreprise et avocats ni celui sur le secret professionnel des avocats. Il n’est donc pas question d’aller, pour les juristes d’entreprise, au-delà de ce qui existe pour les avocats.
Nous souhaitons en revanche encadrer la responsabilité des juristes d’entreprise qui seraient mis en cause dans le cadre de leur mission de mise en œuvre de la conformité, qui consiste à évaluer la conformité de la situation de l’entreprise au regard du droit national, mais aussi des normes juridiques applicables dans les pays où elle exerce son activité. C’est un exercice délicat.
Prévoir explicitement, comme nous le proposons par cet amendement, une modalité particulière de protection de la confidentialité dans la mission de mise en œuvre de la conformité, permettrait, nous semble-t-il, de bien cantonner le sujet. S’il subsistait une incompréhension, nous serions bien entendu attentifs aux points de vue de Mme la rapporteure et de M. le garde des sceaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Il s’agit d’un sujet important pour l’attractivité de la place de Paris et qui a fait l’objet de recommandations dans le cadre des États généraux de la justice : avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit d’un sujet non seulement important, mais également difficile.
Les entreprises françaises sont soumises à des obligations de conformité de plus en plus exigeantes. Faute d’être protégés par des règles de confidentialité, les juristes d’entreprise peuvent se trouver, dans l’exercice de leur mission, en difficulté pour élaborer des stratégies internes claires. Bien souvent, ils amputent leurs analyses écrites et se contentent d’alerter oralement les cadres dirigeants de l’entreprise ; ils s’autocensurent en quelque sorte.
Ils se trouvent dans une situation très paradoxale, devant mettre en œuvre des obligations de conformité de plus en plus nombreuses et alerter les cadres dirigeants des risques juridiques, sans incriminer leur entreprise. C’est un exercice d’équilibriste.
Cette situation singulière, à l’évidence, ne favorise pas la santé juridique et économique de nos entreprises. Elle nuit de surcroît à l’attractivité de la France : de trop nombreuses directions juridiques s’établissent dans des pays qui bénéficient du legal privilege. À partir de là, le droit des contrats choisi par l’entreprise sera étranger.
Au-delà de la question purement juridique, c’est donc une question d’attractivité de notre droit. Derrière le choix du droit applicable, il y a aussi des emplois, de l’activité et de l’attractivité économiques.
Je suis donc favorable à l’aménagement de la confidentialité des consultations juridiques réalisées par les juristes d’entreprise.
Néanmoins, le bénéfice de cette confidentialité ne peut être accordé qu’à des juristes d’entreprise qui justifient d’un niveau minimal de diplôme et d’une formation en déontologie, afin de garantir leur compétence et leur éthique professionnelle. Bien entendu, ces mesures n’ont pas vocation à s’appliquer aux matières pénales et fiscales.
Je suis donc favorable à l’adoption de cet amendement, même s’il mérite d’être retravaillé.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : J’entends M. le garde des sceaux : ces juristes d’entreprise n’ont donc qu’à être avocats ; ils bénéficieront ainsi du secret ! Ces débats nous agitent depuis fort longtemps. Nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 212 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 19, modifié.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

Mme la présidente : La séance est reprise.