Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Article 21
debate, 08/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 273, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa du I de l’article 198 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les mots : « dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1er novembre 2024 ».
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à rétablir l’article 21, supprimé en commission, qui prévoyait la prorogation du délai d’habilitation pour réformer le droit de la publicité foncière.
Les premiers travaux montrent que l’élaboration de cette réforme nécessite un important travail interministériel pour assurer la cohérence entre la partie législative et la partie réglementaire. Nous avons également besoin d’un temps d’échange et de consultation suffisant avec les parties prenantes.
Ces différentes phases d’élaboration du texte requièrent encore plusieurs mois de travail. Le Gouvernement entend mener cette réforme à son terme. C’est pourquoi tant le ministère des finances que celui de la justice souhaitent rétablir la prorogation du délai d’habilitation à réformer le droit de la publicité foncière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : L’avis de la commission est défavorable : vous avez déjà eu dix-huit mois !
Le problème de ces habilitations – que nous n’aimons guère –, c’est que le Parlement abandonne sa compétence sur un sujet majeur, pendant toute leur durée. Si l’on ajoute aux dix-huit mois initiaux les dix-huit mois supplémentaires que vous demandez, cela fera trois ans en tout ! Si vous raccourcissiez le délai supplémentaire demandé au cours de la navette, nous pourrions reconsidérer les choses.
L’actuel délai échoit au mois d’août : nous concevons qu’il soit difficile de terminer à ce moment de l’année. Mais il existe probablement un moyen terme entre finir au mois d’août et demander dix-huit mois supplémentaires, une limitation à la fin de l’année 2023 par exemple.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je vais examiner cette question avec Bercy au plus vite et vous proposerai un raccourcissement du délai demandé.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 273.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 21 demeure supprimé.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS