Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Article 27

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Article 27

debate, 08/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° À la fin des articles L. 531-1, L. 551-1 et L. 561-1, la référence : « n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » est remplacée par la référence : « n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » ;
2° L’article L. 552-2 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 211-12 », est insérée la référence : « , L. 212-9 » ;
b) À la fin, la référence : « n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » est remplacée par la référence : « n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » ;
3° L’article L. 552-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 552-10. – Les articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2, L. 312-6, L. 312-7 et L. 312-9 relatifs à la cour d’appel sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. » ;
4° L’article L. 562-2 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 211-12 », est insérée la référence : « , L. 212-9 » ;
b) À la fin, la référence : « n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » est remplacée par la référence : « n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » ;
5° L’article L. 562-25 est ainsi rédigé :
« Art. L. 562-25. – Les articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2, L. 312-6, L. 312-7 et L. 312-9 relatifs à la cour d’appel sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. » ;
6° (nouveau) Les articles L. 552-9-1, L. 552-9-2, L. 552-9-3, L. 552-9-4, L. 552-9-5, L. 552-9-6, L. 552-9-7, L. 552-9-8, L. 552-9-9, L. 552-9-10 et L. 552-9-11 deviennent respectivement les articles L. 552-9-2, L. 552-9-3, L. 552-9-4, L. 552-9-5, L. 552-9-6, L. 552-9-7, L. 552-9-8, L. 552-9-9, L. 552-9-10, L. 552-9-11 et L. 552-9-12 ;
7° (nouveau) La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre V est ainsi modifiée :
a) À l’article L. 552-9-4, la référence : « L. 552-9-3 » est remplacée par la référence : « L. 552-9-4 » ;
b) À l’article L. 552-9-6, la référence : « L. 552-9-4 » est remplacée par la référence : « L. 552-9-5 » ;
c) À l’article L. 552-9-11, la référence : « L. 552-9-9 » est remplacée par la référence : « L. 552-9-10 » ;
8° (nouveau) Les articles L. 513-11 et L. 562-6-1 sont abrogés.
II. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La seizième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 362-1 et L. 363-1 et la dix-septième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 364-1, L. 365-1 et L. 366-1 sont remplacées par quatorze lignes ainsi rédigées :
«
L. 341-1 à L. 341-7
L. 342-1
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 342-2 et L. 342-3
L. 342-4 à L. 342-7
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 342-8
L. 342-9
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 342-10
L. 342-11 et L. 342-12
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 342-13 à L. 342-15
L. 342-16 et L. 342-17
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 342-18 à L. 343-2
L. 343-3
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 343-4 à L. 343-9
L. 343-10 et L. 343-11
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
» ;
2° L’avant-dernière ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 362-1, L. 363-1, L. 365-1 et L. 366-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 352-7
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 352-8
» ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du 18° de l’article L. 364-2 et au 17° des articles L. 365-2 et L. 366-2, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
4° La dixième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 654-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 614-1 à L. 614-12
L. 614-13
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 614-14 à L. 614-19
» ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 656-1, les mots : « Polynésie française » sont remplacés par le mot : « Nouvelle-Calédonie » ;
6° Aux deuxième et dernier alinéas du 7° de l’article L. 761-8, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
7° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 762-1 et L. 763-1 est ainsi modifié :
a) La quatorzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 732-9 à L. 733-6
L. 733-7 à L. 733-11
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 733-12 à L. 733-17
» ;
b) Les seizième et dix-septième lignes sont remplacées par dix-sept lignes ainsi rédigées :
«
L. 740-1 à L. 741-9
L. 741-10 et L. 742-1
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 742-2 et L. 742-3
L. 742-4 à L. 742-8
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 742-9
L. 742-10 à L. 743-2
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-3
L. 743-4 à L. 743-9
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-10
L. 743-11 à L. 743-14
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-15 à L. 743-17
L. 743-18 et L. 743-19
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-21
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-22
L. 743-23 et L. 743-24
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-25 à L. 744-16
L. 744-17
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
» ;
8° La dixième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 764-1 et la douzième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 765-1 et L. 766-1 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 730-1 à L. 733-6
L. 733-7 à L. 733-11
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 733-12 à L. 733-17
» ;
9° Les douzième et treizième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 764-1 ainsi que les quatorzième et quinzième lignes du tableau constituant le second alinéa des articles L. 765-1 et L. 766-1 sont remplacées par quinze lignes ainsi rédigées :
«
L. 740-1 à L. 741-9
L. 741-10 et L. 742-1
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 742-2 et L. 742-3
L. 742-4 à L. 742-8
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 742-9
L. 742-10 à L. 743-2
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-3
L. 743-4 à L. 743-9
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-11 à L. 743-14
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-15 à L. 743-17
L. 743-18 à L. 743-21
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-22
L. 743-23 et L. 743-24
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-25 à L. 744-16
L. 744-17
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
» ;
10° L’avant-dernière ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 762-1 et L. 763-1 et la vingtième-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 765-1 et L. 766-1 sont ainsi rédigées :
«
L. 754-3
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
» ;
11° La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 764-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 754-3
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 754-4 à L. 754-8
» ;
12° La troisième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 832-1, L. 833-1, L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 810-1 à L. 811-1
L. 811-2
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
L. 811-3 à L. 812-2
»
III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3821-11, la référence : « n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 » est remplacée par la référence : « n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3841-2, la référence : « n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 » est remplacée par la référence : « n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » ;
3° Le I de l’article L. 3844-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » est remplacée par la référence : « n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » est remplacée par la référence : « n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » ;
4° Au second alinéa du I de l’article L. 3844-2, la référence : « n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » est remplacée par la référence : « n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ».
IV. – Le tableau constituant le second alinéa du 1° du II de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La vingt-cinquième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 814-2
Loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
» ;
2° La trente-quatrième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 814-13
Loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
»
V. – L’article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa du I, au 1° du II, à la première phrase du quatrième alinéa des III, IV et V, les mots : « à la maîtrise » sont remplacés par les mots : « au master » ;
2° Au deuxième alinéa des III, IV et V, la référence : « n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » est remplacée par la référence : « n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ».
VI. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression » sont remplacés par les mots : « n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » ;
2° Au second alinéa de l’article 864, les mots : « ou d’un abus de confiance, » sont remplacés par les mots : « , d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant, d’un chantage, d’un abus de faiblesse ou d’une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ».
VII. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 752-1 est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :
«
L. 111-1 à L. 113-4
L. 113-4-1
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 113-5 à L. 113-13
L. 114-1 à L. 114-2
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 114-3 à L. 115-1
» ;
2° La seconde ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 753-1, L. 763-1 et L. 773-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 211-1 à L. 223-19
L. 223-20
Loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 224-1 à L. 231-3
» ;
3° La seconde ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 757-1, L. 767-1 et L. 777-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 611-1 à L. 611-2
L. 612-1
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 621-1 à L. 632-1
» ;
4° La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 762-1 et L. 772-1 est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :
«
L. 111-1 à L. 113-4
L. 113-4-1
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 113-5 à L. 113-13
L. 114-1 à L. 114-2
La loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 114-3 à L. 114-6
»
VIII. – À l’article 711-1 du code pénal, la référence : « n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » est remplacée par la référence : « n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ».
IX. – Aux articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1 du code de la justice pénale des mineurs, la référence : « la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » est remplacée par la référence : « la loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ».

Mme la présidente : L’amendement n° 227, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article 900 est abrogé.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement vise à supprimer l’article 900 du code de procédure pénale, qui adapte l’article 706-14, relatif à l’indemnisation sous condition de ressources de certaines victimes d’infractions, au plus beau département de France : Mayotte. (Sourires.)
L’article 900 n’est plus nécessaire dans la mesure où l’article 706-14 y est désormais pleinement applicable, sans nécessiter d’adaptation supplémentaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 227.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 226, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Alinéa 66, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
L. 231-4
Loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 226.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 27, modifié.
(L’article 27 est adopté.)