Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Article 1er
debate, 08/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 14, les mots : « , des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus à l’article 21-1 et des candidats à une intégration directe dans le corps judiciaire au titre des articles 22 et 23 » sont remplacés par les mots : « et des candidats admis au concours professionnel prévu à l’article 22 » ;
2° L’intitulé de la section 1 du chapitre II est ainsi rédigé : « Du recrutement des auditeurs de justice » ;
3° L’article 15 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : « par voie de concours dans les conditions fixées à l’article 17. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
4° L’article 16 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b à e) (Supprimés)
f) Au dernier alinéa, les mots : « des articles 17 et 21-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article 17 » ;
5° L’article 17 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « remplissant la condition prévue au 1° de l’article 16 » sont remplacés par les mots : « titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études après le baccalauréat ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
b) Au 2°, les mots : « titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dispositions du statut général des fonctionnaires » ;
c) Le 3° est remplacé par un 3° et deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le troisième, de même niveau, aux personnes remplissant la condition prévue au 1° du présent article et justifiant de quatre années au moins d’activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant pour exercer des fonctions judiciaires.
« Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe chaque année le nombre de postes offerts aux candidats à ces trois concours.
« Le nombre des auditeurs recrutés au titre du 3° du présent article ne peut dépasser le tiers des places offertes aux concours prévus aux 1° et 2° pour le recrutement des auditeurs de justice de la même promotion. » ;
6° L’article 17-1 est ainsi rédigé :
« Art. 17-1. – La seule limite d’âge supérieure opposable aux candidats aux concours est, nonobstant toutes dispositions contraires, celle qui permet aux intéressés d’avoir satisfait à l’engagement de servir l’État dont la durée est fixée par décret en Conseil d’État à la date d’entrée en jouissance immédiate de la pension. » ;
7° Les articles 18-1 et 18-2 sont abrogés ;
8° Le dernier alinéa de l’article 19 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Sans préjudice de l’avant-dernier alinéa de l’article 18-2, » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le régime de stages et d’études est adapté à leur formation d’origine et, le cas échéant, à leur expérience professionnelle. » ;
9° L’article 21-1 est abrogé ;
10° L’intitulé de la section 2 du chapitre II est ainsi rédigé : « Du recrutement des stagiaires » ;
11° L’article 22 est ainsi rédigé :
« Art. 22. – Un concours professionnel est ouvert pour le recrutement de magistrats du premier et du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire.
« Les candidats au concours professionnel doivent remplir les conditions prévues à l’article 16.
« Les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article et aux articles 23 et 24 sont remplies au plus tard à la date de la première épreuve du concours. La vérification de ces conditions intervient au plus tard à la date de la nomination des candidats en qualité de stagiaires auprès de l’École nationale de la magistrature.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » ;
12° L’article 23 est ainsi rédigé :
« Art. 23. – Le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l’article 22 est ouvert aux :
« 1° Personnes remplissant la condition prévue au 1° de l’article 17 ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et d’au moins sept années d’exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;
« 2° Juristes assistants et aux attachés de justice justifiant de trois années au moins d’exercice professionnel en cette qualité ;
« 3° Directeurs des services de greffe judiciaires justifiant de cinq années de services effectifs dans leur corps ;
« 4° Avocats justifiant de cinq années au moins d’exercice en cette qualité. » ;
13° L’article 24 est ainsi rétabli :
« Art. 24. – Le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l’article 22 est ouvert aux :
« 1° Personnes remplissant la condition prévue au 1° de l’article 17 et justifiant d’au moins quinze années d’exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;
« 2° Magistrats recrutés au titre de l’article 41-10 justifiant de cinq années au moins d’activité en cette qualité ;
« 3° Directeurs des services de greffe judiciaires qui remplissent des conditions de grade et d’emploi définies par décret en Conseil d’État et que leur compétence et leur expérience qualifient particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires visées au présent article ;
« 4° Avocats justifiant de dix années au moins d’exercice professionnel en cette qualité. » ;
14° L’article 25 est ainsi rédigé :
« Art. 25. – Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes offerts aux candidats au concours prévu à l’article 22.
« Le nombre total des postes offerts pour une année déterminée ne peut excéder :
« 1° Pour le recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire, la moitié du nombre total des premières nominations intervenues au premier grade au cours de l’année civile précédente ;
« 2° Pour le recrutement au deuxième grade de la hiérarchie judiciaire, le quart du nombre total des premières nominations intervenues au deuxième grade au cours de l’année civile précédente. » ;
15° L’article 25-1 est ainsi rédigé :
« Art. 25-1. – Les candidats admis en application de l’article 22 suivent, en qualité de stagiaires, une formation probatoire organisée par l’École nationale de la magistrature, dont la durée ne peut être inférieure à dix-huit mois, comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l’article 19. Ils sont rémunérés pendant cette formation.
« Pendant cette formation probatoire, les stagiaires sont astreints au secret professionnel.
« Préalablement à toute activité, ils prêtent serment devant la cour d’appel en ces termes : “Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d’instruction et de jugement dont j’aurai eu connaissance au cours de mon stage.”
« Ils ne peuvent, en aucun cas, être relevés de ce serment. » ;
16° L’article 25-2 est ainsi rédigé :
« Art. 25-2. – Un jury, dont moins de la moitié des membres sont magistrats en activité ou honoraires, se prononce sur l’aptitude des stagiaires à exercer les fonctions judiciaires. Il assortit la déclaration d’aptitude de chaque stagiaire d’une recommandation et, le cas échéant, de réserves sur les fonctions pouvant être exercées par ce stagiaire lors de sa nomination à son premier poste. Lors de la nomination du stagiaire à son premier poste, cette recommandation, ces réserves et les observations éventuellement formulées par ce dernier sont versées à son dossier de magistrat.
« Le jury peut écarter un stagiaire de l’accès à ces fonctions ou lui imposer le renouvellement de tout ou partie de la formation.
« Les listes des stagiaires déclarés aptes à l’exercice des fonctions judiciaires sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en assure la publication au Journal officiel.
« Les stagiaires déclarés aptes suivent une formation complémentaire jusqu’à leur nomination, dans les formes prévues à l’article 28, aux emplois pour lesquels ils ont été recrutés. L’article 27-1 n’est pas applicable.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » ;
17° Les articles 25-3 et 25-4 sont abrogés ;
18° La section 2 du chapitre II est complétée par un article 25-5 ainsi rédigé :
« Art. 25-5. – Les jurys des concours et les jurys d’aptitude mentionnés au présent chapitre peuvent, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes d’examinateurs.
« Afin d’assurer l’égalité de notation des candidats, les jurys opèrent, s’il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d’examinateurs et procèdent à la délibération finale. » ;
19° Les deux derniers alinéas de l’article 26 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les années d’activité professionnelle accomplies antérieurement à une première nomination dans le corps judiciaire par les auditeurs de justice et les stagiaires sont prises en compte pour le classement indiciaire des magistrats concernés dans leur grade et pour leur avancement.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
« Il précise en outre les conditions dans lesquelles les auditeurs de justice et les stagiaires nommés magistrats peuvent obtenir que soient prises en compte, pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l’État ou pour le rachat d’annuités supplémentaires, les années d’activité professionnelle accomplies avant leur nomination comme magistrat. Cette prise en compte est subordonnée au versement d’une contribution dont ledit décret fixe le montant et les modalités. Elle s’effectue sous réserve de la subrogation de l’État pour le montant des prestations auxquelles ces personnes ont droit pour les périodes rachetées au titre des régimes de retraite de base auxquels elles étaient affiliées ainsi que des régimes de retraite complémentaire dans la limite des droits afférents au versement des cotisations minimales obligatoires. » ;
20° L’article 33 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « du », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « premier grade. » ;
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les juges du livre foncier candidats à l’exercice des autres fonctions du premier grade suivent une formation probatoire organisée par l’École nationale de la magistrature, comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l’article 19.
« Pendant la formation probatoire, ils sont astreints au secret professionnel et prêtent serment au début de leur stage, devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle le stage se déroule, en ces termes : “Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d’instruction et de jugement dont j’aurai eu connaissance au cours de mon stage”.
« Le jury prévu à l’article 25-2 se prononce sur l’aptitude du juge du livre foncier à exercer d’autres fonctions du premier grade. Il peut assortir sa déclaration d’aptitude d’une recommandation et, le cas échéant, de réserves sur les fonctions pouvant être exercées par celui-ci. Lors de la nomination du juge du livre foncier à d’autres fonctions du premier grade, ces réserves et les observations éventuellement formulées par ce dernier sont versées à son dossier de magistrat.
« Le jury peut écarter un candidat de l’accès à ces fonctions ou lui imposer le renouvellement de tout ou partie de la formation.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » ;
21° L’article 40 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les personnes nommées dans les conditions prévues à l’article 40-1 et justifiant de six années d’exercice en cette qualité ; »
b) Au 4°, les mots : « qualité de professeur ou d’agrégé » sont remplacés par les mots : « cette qualité » ;
c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« À l’exception des candidats mentionnés au 1°, les nominations au titre du présent article interviennent sur avis conforme du jury prévu à l’article 25-2 et selon les formes respectivement prévues pour la nomination des magistrats du siège et pour la nomination des magistrats du parquet. » ;
22° L’article 40-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « et au 1° de l’article 17 » ;
b) Au dernier alinéa, la dernière occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « près » ;
23° Après la sous-section 1 de la section 1 du chapitre V bis, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 1 bis
« Des magistrats des cours d’appel et tribunaux en service extraordinaire
« Art. 40-8. – Peuvent être nommées pour exercer en service extraordinaire les fonctions du deuxième grade des cours d’appel et des tribunaux de première instance, à l’exception des fonctions mentionnées à l’article 28-3, si elles remplissent les conditions prévues à l’article 16 et au 1° de l’article 17 et si elles justifient de quinze ans au moins d’activité professionnelle, les personnes que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l’exercice des fonctions judiciaires.
« Le nombre de magistrats en service extraordinaire ne peut excéder respectivement le dixième de l’effectif des magistrats du siège de la cour d’appel et le dixième de l’effectif des magistrats du parquet près ladite cour.
« Art. 40-9. – Les nominations interviennent, après avis conforme du jury prévu à l’article 25-2, pour une durée de trois ans renouvelable une fois et selon les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège et pour la nomination des magistrats du parquet.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de recueil et d’instruction des dossiers de candidature à l’exercice des fonctions de magistrat en service extraordinaire.
« Préalablement à l’exercice de fonctions judiciaires, les personnes nommées conformément au premier alinéa suivent une formation organisée par l’École nationale de la magistrature, comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l’article 19. Toutefois, à titre exceptionnel et au vu de l’expérience professionnelle du candidat, le jury prévu à l’article 25-2 peut le dispenser de la formation.
« Pendant la durée du stage, les magistrats en service extraordinaire sont également soumis aux dispositions de l’article 19 et du premier alinéa de l’article 20. Au début du stage, ils prêtent serment devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle le stage se déroule, en ces termes : “Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d’instruction et de jugement dont j’aurai eu connaissance au cours de mon stage.”
« Art. 40-10. – Il ne peut être mis fin aux fonctions des magistrats en service extraordinaire qu’à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre l’une des sanctions prévues aux 6° et 7° de l’article 45. Lorsqu’il est ainsi mis fin aux fonctions des conseillers ou des substituts généraux de cour d’appel en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaires, les dispositions de l’article 40-12 reçoivent, s’il y a lieu, application.
« Le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats en service extraordinaire est exercé exclusivement par l’autorité investie de ce pouvoir dans les conditions prévues au chapitre VII. Cette autorité peut, indépendamment des sanctions prévues à l’article 45, prononcer, à titre de sanction exclusive de toute autre sanction disciplinaire, la fin des fonctions de magistrat en service extraordinaire.
« Art. 40-11. – Les magistrats en service extraordinaire sont soumis au statut de la magistrature.
« Toutefois, ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur de la magistrature, de la commission d’avancement ou du jury prévu à l’article 25-2, ni participer à la désignation des membres de ces instances.
« Ils ne peuvent recevoir aucun avancement de grade ni bénéficier d’aucune mutation dans le corps judiciaire.
« Dans le délai d’un an à compter de la cessation de leurs fonctions, ils sont tenus de s’abstenir de toute prise de position publique en relation avec les fonctions qu’ils ont exercées en cour d’appel ou en tribunal de première instance.
« Les magistrats en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions durant six années sont admis, à l’expiration de leur mandat, à se prévaloir de l’honorariat de ces fonctions. Toutefois, l’honorariat peut être refusé au moment de la cessation des fonctions par une décision motivée de l’autorité qui prononce la cessation des fonctions, après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard du magistrat selon qu’il exerce ses fonctions au siège ou au parquet.
« Si, lors de la cessation des fonctions, le magistrat en service extraordinaire fait l’objet de poursuites disciplinaires, il ne peut se prévaloir de l’honorariat avant le terme de la procédure disciplinaire et l’honorariat peut lui être refusé dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa, au plus tard deux mois après la fin de cette procédure.
« Art. 40-12. – Les magistrats en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaires sont placés en position de détachement dans leur corps d’origine. Ils ne peuvent recevoir, pendant la durée de leurs fonctions, aucun avancement de grade dans ce corps.
« Lorsqu’une des sanctions prévues aux 4°, 5°, 6° et 7° de l’article 45 est prononcée à l’encontre d’un magistrat en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaire, elle produit le même effet vis-à-vis de son corps d’origine.
« À l’expiration de leurs fonctions, les magistrats en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaires sont réintégrés de plein droit dans leur corps d’origine au grade correspondant à l’avancement moyen dont ont bénéficié les membres de ce corps se trouvant, à la date du détachement, aux mêmes grade et échelon qu’eux et reçoivent, dans les conditions prévues au présent article, une affectation, le cas échéant en surnombre.
« La commission prévue à l’article 40-5 est chargée de veiller aux conditions de la réintégration dans la fonction publique des fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de magistrat en service extraordinaire.
« Le contrat de travail bénéficiant, précédemment à sa nomination, à un magistrat en service extraordinaire est, sur sa demande, suspendu jusqu’à l’expiration de ses fonctions dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 40-6.
« L’article 40-7 est applicable aux magistrats en service extraordinaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
« Art. 40-13. – Peuvent être nommés au deuxième grade de la hiérarchie judiciaire les magistrats en service extraordinaire justifiant d’au moins trois années d’exercice en cette qualité.
« Ces nominations interviennent après avis conforme du jury prévu à l’article 25-2.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de recueil et d’instruction des dossiers de candidature à l’intégration dans le corps judiciaire des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
24° L’article 41 est ainsi rédigé :
« Art. 41. – Les membres des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public, les professeurs et les maîtres de conférences titulaires des universités, les administrateurs des assemblées parlementaires, les fonctionnaires civils ou militaires de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d’emplois de niveau comparable, les fonctionnaires de l’Union européenne de niveau comparable peuvent, s’ils sont de nationalité française et dans les conditions prévues aux articles suivants, faire l’objet d’un détachement judiciaire pour exercer les fonctions des premier et deuxième grades. » ;
25° Le premier alinéa de l’article 41-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « de la commission instituée à l’article 34 » sont remplacés par les mots : « du jury prévu à l’article 25-2 » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « du jury » ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
26° L’article 41-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « accomplissent un stage d’une durée de six mois dont la nature est déterminée par la commission prévue à l’article 34 » sont remplacés par les mots : « suivent une formation organisée par l’École nationale de la magistrature, comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l’article 19 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à titre exceptionnel et au vu de l’expérience professionnelle du candidat, le jury prévu à l’article 25-2 peut le dispenser de la formation. » ;
b) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :
– après le mot : « sont », il est inséré le mot : « également » ;
– les mots : « de l’article 19 et » sont supprimés ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent, en aucun cas, être relevés de ce serment. » ;
27° L’article 41-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « non renouvelable » sont supprimés ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un second détachement peut être prononcé pour la même durée dans les conditions prévues à l’article 41-2. » ;
27° bis (nouveau) Après le mot : « un », la fin de l’article 41-8 est ainsi rédigée : « quinzième des emplois de chacun des premier et deuxième grades. » ;
28° Le dernier alinéa de l’article 41-9 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces nominations interviennent après avis conforme du jury prévu à l’article 25-2.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de recueil et d’instruction des dossiers de candidature à l’intégration dans le corps judiciaire des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
29° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre V bis est complétée par un article 41-9-1 ainsi rédigé :
« Art. 41-9-1. – Les nominations prononcées en application des articles 40-12 et 41-9 s’imputent sur les quotas de nominations fixées à chaque niveau hiérarchique à l’article 25. » ;
30° Au début de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 41-12, les mots : « Le troisième alinéa de l’article 25-3 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 25-1 sont applicables ».
II (nouveau). – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Mme la présidente : L’amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Bonnecarrère et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1er
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le I de l’article 10-1 est complété par les mots : « dans le respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire » ;
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’indépendance et l’impartialité sont deux sujets importants au cœur de l’œuvre de justice. Ces deux qualités sont consubstantielles à l’action d’un magistrat, cela ne fait l’objet d’aucune interrogation.
La question qui demeure concerne l’action syndicale, que nous ne remettons toutefois en cause ni de près ni de loin. Nous considérons que tous les syndicats, y compris les syndicats de magistrats, jouissent d’une liberté d’expression totale, laquelle est parfaitement conforme au principe d’indépendance des magistrats.
Cependant, la notion d’impartialité, si importante, demeure et nous semble devoir irriguer non seulement les actions personnelles, mais également l’action collective des magistrats. En d’autres termes, nous ne concevons pas que la notion d’impartialité puisse apparaître comme une entrave à la liberté d’expression collective des magistrats.
Impartialité signifie ne pas porter atteinte à un justiciable ou à une catégorie de justiciables. Il me semble que l’on peut très bien porter la voix collective d’une profession, et a fortiori d’une profession aussi importante que celle des magistrats, sans adopter une expression dénotant une forme de partialité.
Par ailleurs, les magistrats ne peuvent pas douter de leur importance dans la société française, non plus que de la crédibilité qui doit être attachée à leur parole. Toute expression collective contenant des éléments de partialité affaiblirait, à mon sens, la portée de cette voix.
C’est dans cet esprit que nous présentons cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : . Cet amendement rappelle utilement que le droit syndical des magistrats doit être compatible avec l’impartialité inhérente aux devoirs tirés de leur état.
Il est vrai que, comme nous l’avons constaté à la lumière d’événements récents, l’articulation entre l’exercice du droit syndical et le maintien de l’impartialité peut être parfois délicate.
L’impartialité des magistrats existe, mais les incidents récents à Mayotte, par exemple, démontrent qu’il n’est pas inutile d’ancrer ce principe dans la loi. La commission a, de son côté, clarifié la définition de la faute disciplinaire et y a inclus les manquements au principe d’impartialité.
De ce fait, l’association de l’impartialité au droit syndical à l’article 10-1, relatif au droit syndical des magistrats, de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature permettrait d’en préciser l’étendue exacte.
Je tiens à rappeler, par ailleurs, que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) protège de manière très claire la liberté d’expression des magistrats syndiqués, dans les cadres législatifs établis.
L’avis de la commission est favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : . Monsieur le sénateur Bonnecarrère, vous soulevez à l’évidence un sujet d’une importance et d’une difficulté considérables.
L’exercice du droit syndical des magistrats et la liberté d’expression qui en découle doivent être conciliés avec le devoir de réserve, comme le rappelle un arrêt récent de la CEDH. Ce devoir de réserve, établi à l’article 10 du statut, s’impose à tous les magistrats, y compris aux représentants syndicaux.
Je partage votre avis sur le fait que l’exercice du droit syndical, s’il implique une certaine liberté d’expression, ne saurait porter atteinte à l’image d’impartialité de la justice, afin de maintenir la confiance du public dans le système judiciaire.
De la même manière, les modalités d’exercice de ce droit ne doivent pas compromettre l’exigence d’impartialité des magistrats, garantie tant par la Constitution que par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La frontière entre l’outrance, parfois critiquable, et la liberté d’expression syndicale est un sujet sensible qui mérite, à mon sens, une réflexion approfondie. C’est précisément pour cette raison que j’ai récemment saisi pour avis le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), avec lequel je travaille.
Je souhaite renforcer encore les liens déjà étroits entre le CSM et la Chancellerie. C’est dans cette perspective que j’ai soulevé la question de la liberté d’expression des magistrats sous ses diverses formes.
Il me semble donc prématuré de modifier le statut des magistrats à cet égard avant d’avoir reçu la réponse du CSM. Je ne souhaite en aucune manière enjamber son autorité alors que j’attends de lui un avis que je sais par avance sage et important.
Nous devons en outre veiller à respecter les normes constitutionnelles et européennes. La CEDH, je l’ai dit, a statué sur cette question le 6 juin dernier, en censurant une décision disciplinaire à l’encontre d’une magistrate pour ses déclarations au nom d’un syndicat de magistrats dans la presse. Pour autant, cet arrêt rappelle également le devoir de réserve. Il s’agit donc de réaffirmer la nécessité d’un juste équilibre.
L’ajout que vous proposez pose une question intéressante, mais quelque peu prématurée. En conséquence, je vous suggère de retirer votre amendement, en attendant l’avis du Conseil supérieur de la magistrature ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ainsi revient en discussion l’exercice du droit syndical des magistrats, voire, bien que je n’aie pas vu d’amendements en ce sens, son interdiction. (M. Philippe Bonnecarrère le nie.) Notre collègue Bonnecarrère souhaite que cette liberté syndicale s’exerce « dans le respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire ».
Il connaît, bien sûr, les termes de l’ordonnance de 1958 : « Le droit syndical est garanti aux magistrats qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. […] Pour l’exercice de ce droit, les magistrats sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires de droit commun applicables aux fonctionnaires. »
Il est évident, ou peut-être cela a-t-il échappé à certains, que le garde des sceaux a récemment saisi le Conseil supérieur de la magistrature d’une question assez large et plutôt surprenante (M. le garde des sceaux le conteste.), concernant la conception du devoir de réserve, allant jusqu’à inclure les propos des magistrats sur les réseaux sociaux, mais également, de manière plus inattendue, lors des audiences solennelles.
Lorsque l’on est garde des sceaux, ce qui ne m’est jamais arrivé et ne m’arrivera jamais, assister à une audience solennelle durant laquelle un procureur général ou un président de tribunal exprime son opinion sur la politique pénale ou la politique en matière de justice en vigueur peut être un moment peu plaisant. C’est bien de cela que vous avez saisi le CSM, monsieur le garde des sceaux.
Je me réjouis que vous jugiez cette question un peu prématurée, quelles que soient vos raisons, et je forme le vœu que notre collègue retire cet amendement.
Pour autant, je tiens à mettre en garde contre une éventuelle restriction de la liberté d’exercice syndical des magistrats ; on a beaucoup tenté de le faire, j’espère que ce n’est pas la voie que vous souhaitez emprunter.
Mme Éliane Assassi : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je tiens sincèrement à remercier notre collègue Philippe Bonnecarrère d’avoir lancé cette discussion sur le respect du principe d’impartialité par les membres du corps judiciaire. Comme pour lui, il n’est pas question pour moi de remettre en cause le droit syndical des magistrats, que ce soit en principe ou en pratique.
Je peux comprendre les réserves émises par le garde des sceaux, qui est dans son rôle. Cependant, l’observation de certaines prises de position de magistrats au nom de leur syndicat, puis de décisions prises par la suite par ces mêmes magistrats, peut emporter des conséquences dévastatrices, tant leurs opinions apparaissent rétrospectivement comme des préjugements.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est du complotisme, cela !
M. Thani Mohamed Soilihi : Les décisions de justice sont censées être rendues au nom du peuple français ; lorsque des citoyens ne parviennent pas à en comprendre le sens ou la façon dont elles sont rendues, je vous assure que cela peut engendrer des effets dévastateurs, en particulier dans les territoires éloignés de la métropole.
Je demande donc à notre collègue de maintenir son amendement ; je le voterai pour asseoir ce débat, quel que soit le sort qui lui sera réservé par la suite.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je souhaite insister sur ce qu’a développé Marie-Pierre de La Gontrie. Naturellement, vous pourrez toujours trouver quelques exemples pour soutenir la thèse que vous venez d’avancer, messieurs Bonnecarrère et Mohamed Soilihi, mais on pourrait trouver de tels exemples dans de nombreuses professions et pour diverses fonctions.
La vraie question, telle qu’elle a été posée par Mme de La Gontrie, est de savoir si nous remettons en cause le droit des magistrats à se syndiquer.
Il me semble que la sagesse consisterait au moins à retirer l’amendement, comme l’a demandé le garde des sceaux, de sorte que nous anticipions – il y va de notre responsabilité – les conséquences de son adoption éventuelle. Nous ne sommes pas supposés réagir à un phénomène qui s’est produit il y a quinze jours, trois semaines ou un mois.
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Je souhaite abonder dans le sens de Mme de La Gontrie et de M. Benarroche, tout en tenant compte des propos de M. le garde des sceaux.
Attention : j’ai bien compris ce qui sous-tend cet amendement de Philippe Bonnecarrère, mais je crains que nous n’ouvrions là une brèche béante, susceptible de neutraliser, en quelque sorte, l’activité syndicale.
Aujourd’hui, les magistrats sont visés, mais qui le sera demain ? L’activité syndicale est un droit fondamental, respectons-le.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Si cette question est complexe, aucun sujet n’est tabou et nous devons examiner les choses avec calme et hauteur.
Je comprends bien, madame de La Gontrie, que vous pensez ne jamais devenir garde des sceaux. Méfiez-vous, j’ai dit cela, moi aussi !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Pire : vous avez dit que vous ne le souhaitiez pas !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Peut-être le souhaitez-vous vous-même, je l’ignore. Méfiez-vous de ces postures, car on peut ensuite être pris au piège !
J’ai entre les mains le Recueil des obligations déontologiques des magistrats. On peut y lire : « Dans son expression publique, le magistrat fait preuve de mesure afin de ne pas compromettre l’image d’impartialité de la justice, indispensable à la confiance du public. » Tels sont les mots que j’ai repris dans ma réponse précédente.
Le premier point du chapitre VIII indique que « cette exigence s’impose quel que soit le moyen de communication utilisé », y compris, madame la sénatrice, les réseaux sociaux.
Le deuxième point est le suivant : « Toute manifestation d’hostilité au principe et à la forme du Gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. »
Puisque vous avez mentionné la lettre que j’ai adressée le 2 mai 2023 au CSM, il me semble important de vous en communiquer la teneur.
Dans le premier paragraphe, je rappelle que nous sommes en train de travailler sur la suite des États généraux ; j’évoque, dans le deuxième, un troisième grade et la rénovation des modes d’accès à la magistrature.
Ensuite, j’aborde le sujet qui nous intéresse à présent :
« En pleine concertation avec le Conseil, je souhaite continuer à approfondir la réflexion sur le statut de la magistrature, avec l’objectif de toujours mieux préserver l’image de la justice aux yeux de nos concitoyens.
« C’est pourquoi je sollicite l’avis du Conseil sur les deux points suivants.
« Ces dernières années, les réseaux sociaux sont devenus un vecteur important – si ce n’est le vecteur principal – d’information de nos concitoyens.
« Les chefs de juridiction et de cours, notamment les procureurs de la République, ont massivement investi ces plateformes afin de toucher les Français et de leur faire découvrir le quotidien des juridictions ou de communiquer sur les affaires en cours.
« De plus, de nombreux magistrats ont créé des comptes sur divers réseaux sociaux, anonymes ou non, et s’en servent pour commenter l’actualité judiciaire, juridique et politique, ou plus prosaïquement, pour partager des événements de leur vie privée.
« Cet usage des réseaux sociaux et l’importance croissante qu’ils ont prise dans le débat démocratique bousculent le traditionnel équilibre entre la liberté d’expression reconnue à chaque magistrat et l’obligation déontologique de réserve et de discrétion.
« De manière plus générale, les formes de plus en plus diverses que revêt l’expression publique, individuelle ou collective, de magistrats à l’occasion d’audiences solennelles ou encore par le biais de l’expression syndicale, peuvent parfois, pour l’opinion publique, interroger le respect des obligations de réserve et de neutralité, ainsi que des règles déontologiques, et donc nuire à l’image de la justice de manière générale.
« La conciliation entre les libertés individuelles et collectives des magistrats et le respect de leurs obligations déontologiques m’amènent également à solliciter votre avis sur la conformité avec le statut de l’exercice du droit de grève. […] »
Tels sont les termes dans lesquels j’ai saisi le Conseil supérieur de la magistrature. J’attends donc avec gourmandise son avis, car celui-ci m’est indispensable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le troisième :
« a) Aux personnes remplissant la condition prévue au 1° et justifiant de quatre années au moins d’activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires ;
« b) Aux docteurs en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études supérieures.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à créer un accès à la magistrature dédié aux docteurs en droit.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 76, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° 74, alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit. Ceux-ci sont dispensés des épreuves d’admissibilité.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Ce sous-amendement vise à favoriser une meilleure reconnaissance du diplôme national de doctorat et des compétences associées pour ce qui concerne l’accès des docteurs à la magistrature, dans le même esprit que l’article 78 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui prévoit plusieurs dispositions relatives à l’insertion professionnelle des docteurs, visant notamment l’amélioration de l’accès de ces derniers à la fonction publique.
La rédaction actuelle, se référant au « grade », me paraît être source de confusion entre le diplôme du doctorat lui-même, le « titre » – partagé par les titulaires de plusieurs diplômes – et le « grade » – également susceptible d’être partagé par les titulaires de plusieurs diplômes de statuts différents.
Cette confusion pourrait aboutir à une moindre valorisation du diplôme, autrement dit, au résultat inverse de celui qui est recherché par le Gouvernement au travers de l’amendement n° 74, que je soutiens.
Dans son rapport intitulé Rendre justice aux citoyens, publié en avril 2022, le comité des États généraux de la justice, piloté par Jean-Marc Sauvé, regrettait « l’absence d’un dispositif de recrutement adapté à la recherche de profils de haut niveau », ainsi que « la lenteur et l’incohérence du processus de recrutement latéral ». Il indiquait également que « ce type de recrutement pourrait être un moyen de favoriser l’intégration de profils très spécialisés, dotés de solides connaissances dans certaines branches du droit, pour compenser les déficits relevés en juridiction ».
La rédaction proposée par ce sous-amendement indique que ce sont bien les titulaires du diplôme national de doctorat qu’il s’agit de valoriser pour l’accès à la magistrature.
Elle prévoit en outre un parcours adapté à leur niveau de formation, en les dispensant des épreuves d’admissibilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Si l’article 1er de ce projet de loi organique prévoit une modernisation des voies d’accès au concours de la magistrature, le cas des docteurs, notamment en droit, a fait l’objet d’un oubli.
Lors des travaux de la commission, nous avons cherché des solutions pour remédier à cet oubli. Par l’amendement n° 76, le Gouvernement propose une telle solution, qui est du reste complémentaire de celle que je présenterai ultérieurement au nom de la commission.
Le recrutement des magistrats s’effectue actuellement soit par la voie de l’auditorat, qui concerne des étudiants présentant le concours externe ou des fonctionnaires présentant le concours interne, avec une formation de 31 mois à la clé, soit par la voie du troisième concours.
Par cet amendement, auquel la commission est favorable, le Gouvernement souhaite permettre aux docteurs titulaires d’un autre diplôme d’études supérieures que leur doctorat de passer ce troisième concours.
Par le sous-amendement n° 76, M. Benarroche propose en outre de dispenser les docteurs en droit d’épreuves d’admissibilité à ce troisième concours.
La création d’une voie d’accès spécifique pour les docteurs en droit se heurtant à l’objectif de simplification recherché, l’avis est défavorable sur ce sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis est défavorable, car je souhaite maintenir mon amendement dans la rédaction que je propose.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 76.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 7 est présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 47 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des auditeurs recrutés au titre des 2° et 3° du présent article ne peut dépasser la moitié des places offertes aux concours prévus par le présent article pour le recrutement des auditeurs de justice de la même promotion. » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 7.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement vise à garantir que la part de places offertes au titre du premier concours, dit « étudiant », représente au moins la moitié du total des places offertes pour le recrutement des auditeurs de justice.
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 47.
Mme Éliane Assassi : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Mes chères collègues, vous souhaitez que le nombre d’auditeurs recrutés au titre des deuxième et troisième concours ne puisse dépasser la moitié des places offertes au titre des trois concours permettant d’accéder à l’auditorat. En d’autres termes, vous souhaitez que le nombre de recrutements ouverts au titre du concours étudiant représente au moins la moitié des recrutements.
En premier lieu, la crainte qui sous-tend ces amendements identiques paraît disproportionnée. En effet, le ratio d’un tiers pour le recrutement au titre du troisième concours est issu de l’ancien ratio des intégrations sur titre : il se justifie par la suppression de cette voie d’accès, dont les candidats devraient naturellement se déverser vers le concours professionnel.
Le vivier de candidats n’ayant pas vocation à connaître une évolution massive, les ratios de recrutement entre les étudiants, fonctionnaires et professionnels devraient en réalité rester identiques.
En second lieu, il convient de ne pas rigidifier à l’excès la structure du recrutement.
Je suis au surplus favorable à une plus grande ouverture du corps judiciaire sur le monde professionnel.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis est défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 47.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 53, présenté par M. Ouzoulias, Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Je souhaite revenir sur le cas des docteurs en droit.
Depuis 1958, une passerelle permettait à ces derniers de devenir auditeur de justice, et pour ceux qui avaient trois ans d’expérience professionnelle, juriste assistant. Cette passerelle était très importante, car elle donnait de la valeur au doctorat en droit tout en permettant aux docteurs d’accéder aux professions d’auditeur de justice et de juriste assistant.
La création de la troisième voie ne remplace pas cette passerelle, que vous supprimez, monsieur le garde des sceaux, et je crains qu’il n’en résulte une dévalorisation du doctorat en droit.
Lors de l’examen de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, nous avions unanimement déploré, mes chers collègues, la faible attractivité du doctorat en France, qui se traduit notamment par la modeste représentation des docteurs dans l’administration et dans les services publics, au sein desquels ces derniers sont beaucoup plus nombreux en Allemagne.
Or je crains que la suppression de cette passerelle n’emporte une perte d’attractivité du doctorat en droit. C’est en tout cas ce que craignent les professeurs.
En tout état de cause, cette suppression est contradictoire avec la politique de revalorisation du diplôme de docteur que mène par ailleurs le Gouvernement, monsieur le garde des sceaux.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 6 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Levi, Folliot et Le Nay, Mme Gatel, MM. Canévet, Louault et Détraigne, Mmes Guidez, Férat, Billon et Devésa et MM. P. Martin et Moga.
L’amendement n° 36 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
7° L’article 18-2 est abrogé ;
L’amendement n° 6 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 36.
M. Guy Benarroche : Le présent amendement a pour objet de réintroduire la procédure prévue à l’article 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, dite « procédure 18-1 », qui permet aux docteurs en droit d’accéder à une formation longue, de 31 mois, par le biais d’une nomination directe en qualité d’auditeur de justice.
Si cette réforme est adoptée sans modification, ces personnes devront présenter un concours, soit le concours professionnel à l’issue duquel seule une formation de courte durée leur sera dispensée, soit le troisième concours, qui est soumis à un quota.
Sans la voie d’accès permise par la procédure 18-1, la richesse des promotions sera donc potentiellement réduite.
En outre, les candidats qui le souhaitent ne pourront plus bénéficier d’une formation longue, puisque la seule formation qui leur sera proposée sera de courte durée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Ces deux amendements tendent à restaurer la voie d’intégration directe à l’ancien second grade, notamment pour permettre aux docteurs d’en bénéficier.
La commission est favorable à l’unification des voies d’accès telle que proposée dans le texte. Comme cela a été évoqué, si celle-ci ne permet pas l’intégration directe, elle ouvre d’autres voies.
En outre, je présenterai dans un instant, au nom de la commission, tout comme M. Benarroche, un amendement visant à ouvrir aux docteurs la possibilité de passer le concours professionnel, dont les lauréats se voient dispenser une formation de dix-huit mois.
Étant défavorable à la réintégration directe, je suis défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis, défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 59 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 44 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 77 est présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d’État dans un établissement public d’enseignement supérieur, pendant cinq ans après l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 44.
M. Guy Benarroche : Cet amendement de repli, identique à celui que va présenter Mme Canayer, vise à permettre aux docteurs en droit de passer le concours professionnel. Cela permettra de remédier en partie aux difficultés que l’amendement n° 36 tendait à résoudre.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 77.
Mme Agnès Canayer : Cet amendement, qui a été très bien défendu par notre collègue Benarroche, vise à offrir aux docteurs la possibilité de passer le concours professionnel.
Une telle proposition me paraît aller dans le sens de l’intention initiale du Gouvernement et s’inscrire dans le droit fil de la création de l’Institut national du service public (INSP).
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le concours professionnel est destiné aux candidats qui justifient d’une expérience particulièrement qualifiante pour être magistrats, puisque la formation qui leur sera dispensée sera plus courte.
C’est la raison pour laquelle les durées d’activité professionnelle requises pour présenter ce concours sont réduites pour les professionnels ayant une activité très proche de la sphère judiciaire – je pense aux avocats, aux juristes assistants, aux attachés de justice ou aux directeurs de service de greffe.
Les docteurs en droit, quand bien même ils justifient d’une expérience de cinq années d’enseignement ou de recherche, ne peuvent se prévaloir d’une expérience qualifiante. Ils n’ont cependant pas été lésés, puisque d’autres voies d’accès, qui leur permettent de bénéficier d’une formation plus longue, leur sont ouvertes.
Par ces amendements identiques, il est proposé d’ouvrir aux docteurs en droit la possibilité de passer le concours professionnel sous certaines conditions qui sont les mêmes que celles qui leur permettent d’ores et déjà de présenter le troisième concours.
Je présenterai ultérieurement un amendement visant à rétablir une voie d’accès spécifique à ce troisième concours pour les docteurs en droit titulaires d’un autre diplôme d’études supérieures et qui ne justifient d’aucune expérience professionnelle, et ce afin de tenir compte de la spécificité de leur parcours.
Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 et 77.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 33, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 49, première phrase
Après le mot :
probatoire
rédiger ainsi la fin de la phrase :
en juridiction de trois mois organisée par l’École nationale de la magistrature effectuée selon les modalités prévues à l’article 19.
II. – Alinéa 57
Après le mot :
complémentaire
insérer les mots :
de douze mois
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce projet de loi organique prévoit de renforcer le recrutement de magistrats au meilleur niveau possible en ouvrant les accès latéraux à ce corps.
Si le dispositif proposé à l’alinéa 49 du présent article est intéressant, il me semble que les durées de formation et de probation ne sont pas compatibles avec la réalité du métier d’avocat.
Si j’ai bien compris, à l’issue d’une première sélection, les candidats devront en effet effectuer un stage probatoire d’une durée de douze mois, au terme duquel certains stagiaires pourront ne pas être retenus. De fait, il sera très difficile pour les stagiaires de mettre en sommeil leur activité professionnelle pendant douze mois, sachant qu’ils pourront, à terme, ne pas être retenus !
Je propose donc de réduire la durée du stage probatoire à trois mois, et de porter la durée de la formation qui suivra celui-ci à quinze mois.
Il s’agit non pas d’en rabattre sur la qualité des personnes recrutées, mais, conformément à votre objectif, monsieur le garde des sceaux, de rendre cette filière attractive en ajustant les modalités d’intégration aux impératifs qui s’imposent aux candidats.
Porter la durée du stage probatoire à trois mois permettrait de rapprocher celle-ci de la durée d’une période d’essai, ce qui est suffisant pour juger si un candidat est absolument inadapté à la fonction qu’il envisage d’occuper.
Mme la présidente : L’amendement n° 68 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 49
Supprimer les mots :
, dont la durée ne peut être inférieure à dix-huit mois
II. – Alinéa 54
Supprimer les mots :
, dont moins de la moitié des membres sont magistrats en activité ou honoraires,
III. – Alinéa 96
Remplacer les mots :
, de la commission d’avancement ou du jury prévu à l’article 25-2
par les mots :
ou de la commission d’avancement
IV. – Alinéa 129
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avoir les moyens d’embaucher est une chose ; être effectivement en mesure de le faire en est une autre.
Tout en saluant le travail mené par Mmes les rapporteures, dont j’ai d’ailleurs repris un certain nombre de propositions, je ne peux que m’opposer à certaines évolutions introduites par la commission des lois, notamment le rétablissement de certaines dispositions qui sont d’ordre exclusivement juridique.
La composition des jurys relève en effet du pouvoir réglementaire. De fait, la loi organique ne précise la composition d’aucun des différents jurys qui existent déjà.
La commission souhaite inscrire dans le texte que le jury est minoritairement composé de magistrats.
S’agissant d’un jury, non pas de recrutement, mais d’aptitude, la présence de magistrats en nombre suffisant me paraît nécessaire.
En outre, parmi les neuf membres du jury d’aptitude, quatre sont aujourd’hui des magistrats. Ces derniers sont donc minoritaires, et il n’y a aucune raison que cela change.
Je souhaite que le champ du pouvoir réglementaire soit respecté, et qu’une telle limitation ne soit pas inscrite dans la loi.
Par ailleurs, la disposition relative à la proportion de magistrats détachés comporte un risque de censure constitutionnelle. Rien ne justifie de prendre un tel risque dans la mesure où le quota actuellement autorisé et validé par le Conseil constitutionnel est loin d’être atteint.
La commission a également souhaité préciser que les magistrats en service extraordinaire ne peuvent être nommés membres du jury d’aptitude des stagiaires. Cette précision est inutile, car s’agissant de la composition d’un jury, la définition des magistrats de l’ordre judiciaire retenue par le Conseil constitutionnel exclut les magistrats en service extraordinaire.
J’en viens enfin à la durée de la formation des stagiaires, que la commission souhaite encadrer dans la loi organique. Cette disposition me pose une vraie difficulté, car un tel niveau de norme n’est pas requis.
Aucune durée de formation n’est précisée dans la loi organique, ni pour les auditeurs de justice, ni pour les candidats à l’intégration, ni pour les lauréats des concours complémentaires. Je ne vois aucune raison de déroger à cette règle, et ce d’autant moins que le Gouvernement a indiqué en toute transparence qu’il envisageait de fixer, pour l’exercice de seules fonctions généralistes, la durée de formation à un minimum de douze mois.
Si la durée de formation est portée à dix-huit mois, le Gouvernement ne sera pas en mesure de tenir son engagement relatif au recrutement de 1 500 magistrats dans les délais qu’il s’est fixés, ce qui est pourtant le but de ce texte.
Les moyens importent, mais il nous faut aussi recruter des magistrats si nous voulons apporter à notre justice le souffle dont elle a tant besoin.
Telle est, au fond, la raison essentielle pour laquelle je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter cet amendement et, partant, de rétablir certaines dispositions du projet du Gouvernement.
À défaut, nous ne pourrons pas tenir nos engagements. Or pour me rendre toutes les semaines en juridiction, je puis vous dire que leur mise en œuvre concrète est particulièrement attendue.
Aux greffiers et magistrats qui me demandent ce qu’ils doivent faire en attendant que ce texte soit voté et applicable, je ne peux que répondre qu’il leur faut patienter encore un peu. C’est dire les attentes que suscite ce texte, et s’il importe de mettre en œuvre ces dispositions que – je le crois – nous souhaitons collectivement.
Mme la présidente : L’amendement n° 8, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 54, première phrase
Remplacer les mots :
dont moins de la moitié des membres sont magistrats en activité ou honoraires
par les mots :
dont la moitié des membres au moins sont magistrats en activité ou honoraires de l’ordre judiciaire
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : L’amendement n° 33 vise à porter la durée de formation des stagiaires à quinze mois, ce qui reviendrait à amoindrir la durée actuellement prévue, que la commission a fixée à un minimum de dix-huit mois, en augmentant la seule durée du stage d’application en juridiction, monsieur le garde des sceaux.
Je comprends bien l’enjeu de recruter 1 500 magistrats, et je sais combien ces recrutements sont attendus dans les juridictions – nous en débattons depuis plusieurs années lors de l’examen du projet de loi de finances.
Il importe toutefois que les magistrats soient bien formés et qu’ils disposent de compétences suffisantes lorsqu’ils arrivent en juridiction. Telle est la raison pour laquelle nous proposons une formation d’au moins dix-huit mois et une extension du stage de préaffectation en juridiction.
Il est exact que, lors de certaines auditions auxquelles Mmes Harribey et de La Gontrie ont assisté, nous avons été alertés sur la situation des avocats et des chefs d’entreprise qui passent le concours et qui doivent mettre leur activité professionnelle en sommeil pendant la durée de leur formation, ce qui les place dans une situation d’instabilité d’autant plus grande qu’ils peuvent ne pas être intégrés à l’issue de ce stage.
C’est pourquoi je présenterai ultérieurement un amendement visant à adapter les conditions de la formation à la situation professionnelle des stagiaires.
En tout état de cause, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 33.
L’amendement n° 68 rectifié tend à rétablir le texte initial du Gouvernement, largement modifié par la commission.
Je ne reviendrai pas sur la durée de la formation, que je viens d’évoquer.
Par ailleurs, bien que la composition du jury relève du niveau réglementaire, j’estime que nous pouvons tout de même fixer un cadre dans la loi organique. Pour éviter tout risque de corporatisme, la commission a ainsi précisé que le jury ne peut pas être composé d’une majorité de magistrats.
Enfin, pour ce qui concerne l’ouverture de la proportion de magistrats détachés, si le quota d’un vingtième n’est certes pas atteint, il me paraît toutefois opportun de relever celui-ci, car j’estime qu’il faut encourager le détachement des magistrats. Telle est la raison pour laquelle la commission a fixé ce quota à un quinzième.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 68 rectifié.
Enfin, l’amendement n° 8 tendant à revenir sur les dispositions relatives à la composition du jury professionnel adoptées par la commission, j’y suis également défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 33 et 8 ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je tiens à rappeler que la durée de formation est aujourd’hui de six mois. Vous ne m’avez pas répondu sur ce point qui inquiète grandement les personnes qui envisagent d’entrer dans la magistrature, madame la rapporteure.
Si je vous rejoins pleinement quant à l’exigence d’excellence, je rappelle qu’un jury d’aptitude se prononce sur l’intégration des candidats.
L’aptitude des candidats qui ont exercé la profession d’avocat pendant de nombreuses années ne fait du reste pas de doute.
En tout état de cause, le Gouvernement juge aujourd’hui crucial d’élargir ces passerelles, qui, en l’état, sont bien trop étroites.
L’avis est donc défavorable sur les amendements nos 33 et 8.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Permettez-moi d’apporter un soutien – seulement partiel – au garde des sceaux.
J’estime qu’il est tout à fait soutenable, en droit, d’inscrire dans la loi organique que le jury doit être composé d’une majorité de non-magistrats, car une telle disposition contribue à encadrer les conditions d’accès à la profession.
Pour autant, celle-ci est inopportune sur le fond car, comme l’a indiqué le garde des sceaux, ce jury doit apprécier la capacité des candidats à exercer en juridiction. Les membres de ce jury qui ne sont pas des professionnels de l’activité juridictionnelle, et qui jouent à ce titre un rôle moral, doivent donc rester minoritaires en son sein.
Je me permets enfin de rappeler au Gouvernement, car il est assez fréquent que les parlementaires franchissent la ligne qui délimite les champs législatif et réglementaire, qu’il existe une procédure de déclassement, dont le Gouvernement ne fait pas usage, mais à laquelle le Conseil constitutionnel se prête volontiers, qui permet de rendre sa juste place à une disposition de forme législative qui relève du domaine réglementaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Pour vous répondre sur la durée de la formation, monsieur le garde des sceaux, je répète que l’allongement de la durée de formation introduit par la commission est sans conséquence sur la formation théorique, dont la durée reste inchangée.
En revanche, en portant la durée de formation à un minimum de dix-huit mois, nous allongeons le stage de préaffectation durant lequel les magistrats stagiaires, déjà affectés dans une juridiction, pourront se former auprès de leurs confrères tout en exerçant leurs fonctions.
Sans se heurter à l’atteinte de l’objectif de recrutement que vous visez, monsieur le garde des sceaux, une telle disposition permet donc de garantir la qualité de la formation des magistrats stagiaires.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 78, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 49
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le régime de stages et d’études est adapté à leur formation d’origine, à leur expérience professionnelle et, le cas échéant, à la poursuite de leur activité professionnelle.
II. – Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Cet amendement que j’ai déjà évoqué vise à adapter le régime de stages et d’études à la formation d’origine, à l’expérience professionnelle et, le cas échéant, à la poursuite de l’activité professionnelle des stagiaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La disposition que vous proposez d’introduire pour les stagiaires issus du concours professionnel me paraît incompatible avec le statut de ces derniers, madame la rapporteure.
En effet, la formation – dont la durée proposée par le Gouvernement fait l’objet de critiques – doit être suivie à plein temps. Elle ne peut donc pas être adaptée pour permettre un cumul d’activité.
Cette règle vaut d’ailleurs pour tous les fonctionnaires stagiaires, qui doivent se consacrer entièrement à leur formation. Il en est de même pour les magistrats.
Tous les stagiaires seront rémunérés pendant l’intégralité de cette formation.
De plus, j’imagine difficilement qu’un avocat puisse effectuer son stage juridictionnel en même temps qu’il poursuit son activité libérale, même en dehors du ressort, sans faire naître un risque de conflit d’intérêts.
Je rappelle, enfin, que le statut de la magistrature prévoit divers statuts qui permettent l’exercice à temps incomplet des fonctions de magistrat et qu’en pareille hypothèse un cumul avec une autre activité professionnelle est possible. C’est notamment le cas des magistrats à titre temporaire, qui, d’ailleurs, bénéficient, en outre, d’une voie d’intégration définitive dédiée.
L’intégration dans la magistrature doit être un véritable choix. En conséquence, je suis viscéralement opposé à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Une fois n’est pas coutume, je partage absolument l’avis du garde des sceaux.
La prise de risque est maximale.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oui !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est bien pourquoi il eût fallu voter mon amendement n° 33 ! (Sourires.)
Il est intéressant de voir comment vous tournez autour du problème. Comment faire pour qu’un avocat qui exerce puisse changer de voie professionnelle sans pour autant mettre en péril son activité si, par hasard, sa reconversion n’aboutit pas ?
Nous avions proposé une voie. Vous l’avez refusée, estimant que celle de la commission était meilleure. Sauf que la vôtre n’est pas acceptable. Il y a une vraie prise de risque, raison pour laquelle vous devriez retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Et si nous faisions plus court et à temps plein ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est ce que je proposais !
Mme Agnès Canayer : Pas tout à fait…
Mme la présidente : Malheureusement, je ne peux soumettre une nouvelle fois au vote l’amendement de Mme de La Gontrie…
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Je pense que notre objectif est commun : faire en sorte que les avocats qui font le choix d’intégrer la magistrature ne subissent pas une période de formation trop longue qui mette en péril leur activité professionnelle.
La solution proposée par Mme de La Gontrie ne nous semblait pas satisfaisante, parce qu’elle créait des systèmes qui étaient trop dérogatoires.
Aujourd’hui, nous proposons une solution plus large, qui permette des adaptations. Elle n’est certainement pas satisfaisante. Peut-être devons-nous profiter de la navette pour trouver une solution efficace en la matière.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Chiche !
Mme Agnès Canayer : Je retire l’amendement.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous allons trouver une solution !
Mme la présidente : L’amendement n° 78 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 9, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 78
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au 5° , le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
…) Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : L’amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 55 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 56 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote sur l’article.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’ai pas voulu, tout à l’heure, revenir sur les échanges entre M. le garde des sceaux et plusieurs d’entre vous sur la question de l’impartialité des magistrats. Je souhaite rapidement exprimer de nouveau notre point de vue.
Nous pensons que cette question de l’impartialité est au cœur de la vie, de la démarche et de l’action des magistrats, dans leur action individuelle comme collective.
Nous sommes conscients des enjeux de l’action syndicale et de la liberté d’expression.
Nous avons donc, de manière classique, à trouver un équilibre entre deux objectifs à valeur constitutionnelle, pour reprendre la formulation habituelle du Conseil constitutionnel.
Nous avons bien entendu, monsieur le garde des sceaux, et je vous remercie d’avoir eu la courtoisie de me communiquer une copie de votre courrier, la démarche que vous avez entreprise auprès du CSM pour être mieux informé, pour reprendre votre expression, et bénéficier de sa sagesse sur ces questions.
Nous espérons très simplement que, d’ici à la fin de la navette, nous aurons la réponse du CSM. Nous entendons évidemment en tenir compte.
Nous avons maintenu notre amendement pour que la discussion puisse avoir lieu, pour que le sujet reste dans le débat, mais nous partageons votre souci d’équilibre et votre approche consistant à faire preuve d’une sagesse toute particulière dès lors que l’on touche au monde de la justice.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)