Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Article 6
debate, 08/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° L’article 10-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :
« Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d’avancement prévue à l’article 10-1-1 ou ayant obtenu un taux minimal, fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au V du présent article, de suffrages exprimés lors de l’élection des membres visés au 1° du II de l’article 10-1-1. » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa du même II, les mots : « ainsi qu’à la commission permanente d’études » sont supprimés ;
c) Le quatrième alinéa dudit II est supprimé ;
d) Après le même II, sont insérés des II bis et II ter ainsi rédigés :
« II bis. – Les magistrats sont électeurs des représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d’administration du ministère de la justice. Les représentants des organisations syndicales de magistrats mentionnées au II du présent article sont éligibles à ces comités.
« Les comités sociaux d’administration, dont les attributions sont fixées par le code général de la fonction publique, ne peuvent connaître des questions relevant des attributions de la commission prévue à l’article 10-1-1.
« II ter. – Les organisations syndicales qui disposent d’au moins un siège au sein des comités sociaux d’administration placés auprès de l’autorité administrative compétente ont qualité :
« 1° Au niveau national, pour conclure et signer des accords, applicables aux magistrats, dans les domaines mentionnés aux 1°, 2°, à l’exception de ceux relatifs au temps de travail et au télétravail, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 12° et 13° de l’article L. 222-3 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2023 ;
« 2° Au niveau local, pour conclure et signer des accords relatifs aux conditions d’application aux magistrats, à ce même niveau, des accords mentionnés au 1° du même article L. 222-3.
« Les accords mentionnés aux 1° et 2° dudit article L. 222-3 sont valides s’ils sont signés dans les conditions déterminées par l’article L. 223-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2023.
« Les organisations syndicales représentatives de magistrats ont qualité, au niveau national, pour rendre applicables aux magistrats des accords conclus, soit en commun pour les trois fonctions publiques, soit pour la fonction publique de l’État, dans les domaines mentionnés aux 1°, 2°, à l’exception de ceux relatifs au temps de travail et au télétravail, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 12° et 13° de l’article L. 222-3 dudit code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2023, sous réserve que ces accords ne portent pas atteinte aux règles statutaires du corps judiciaire.
« Les accords mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent II ter s’appliquent aux magistrats s’ils sont signés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et les organisations syndicales représentatives de magistrats ayant recueilli, à la date de la signature de l’accord, au moins 50 % des suffrages exprimés lors de l’élection à la commission prévue à l’article 10-1-1. Ils peuvent être dénoncés par les organisations syndicales représentatives de magistrats dans les mêmes conditions de majorité. » ;
e) (Supprimé)
2° Après le même article 10-1, il est inséré un article 10-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1-1. – I. – Il est institué auprès du ministre de la justice, garde des sceaux, une commission d’avancement chargée de dresser et d’arrêter les tableaux d’avancement mentionnés aux articles 27 et 34. Elle connaît de la contestation de l’évaluation d’un magistrat prévue à l’article 12-1.
« Réunie en formation consultative, la commission d’avancement connaît des questions relatives au statut des magistrats de l’ordre judiciaire.
« II. – La commission d’avancement comprend :
« 1° Six représentants des magistrats du siège et du parquet, élus par l’ensemble des magistrats des premier, deuxième et troisième grades, au scrutin proportionnel de liste. Les sièges obtenus sont répartis suivant la règle du plus fort reste. Les magistrats mentionnés aux 2°, 3° et 4° du présent II ne prennent pas part au vote ;
« 2° Un premier président de cour d’appel, élu par l’assemblée des premiers présidents de cour d’appel et un procureur général près une cour d’appel élu par l’assemblée des procureurs généraux près les cours d’appel ;
« 3° Un président de tribunal judiciaire élu par l’assemblée des présidents de tribunal judiciaire, de première instance ou de tribunal supérieur d’appel, et un procureur de la République élu par l’assemblée des procureurs de la République près ces tribunaux ;
« 4° Un magistrat du siège du troisième grade de la Cour de cassation élu par l’assemblée des magistrats du siège du troisième grade de ladite Cour et un magistrat du parquet du troisième grade de la Cour de cassation élu par l’assemblée des magistrats du parquet du troisième grade de ladite Cour. Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite Cour ne peuvent ni participer au vote ni être élus ;
« 5° Le directeur des services judiciaires ou, à défaut, son représentant d’un rang au moins égal à celui de sous-directeur adjoint ayant la qualité de magistrat, sauf lorsque la commission d’avancement est réunie en formation consultative.
« Lors de l’élection de chacun des membres titulaires, il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection d’un membre suppléant.
« III. – La commission d’avancement est présidée par le magistrat du siège du troisième grade de la Cour de cassation. Le magistrat du parquet du troisième grade de la Cour de cassation est vice-président. Le président et le vice-président prennent part au vote.
« Réunie en formation consultative, la commission d’avancement est présidée par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant. Le président ne prend pas part au vote. Lors de chaque réunion de la commission d’avancement, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut être assisté par un ou plusieurs représentants de l’administration.
« Le président, à son initiative ou à la demande des membres titulaires de la commission, peut convoquer des experts afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour. Ils ne prennent pas part au vote.
« IV. – La durée du mandat des membres de la commission d’avancement est de quatre ans non renouvelable. Pendant la durée de leur mandat, les membres élus de la commission ne peuvent bénéficier d’un avancement de grade.
« Lorsque le siège de l’un des membres devient vacant par suite de décès, d’empêchement définitif, de démission ou en cas de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, ce siège est pourvu par le suppléant qui achève le mandat du titulaire. Le suppléant peut remplacer le titulaire momentanément empêché. Ils ne peuvent siéger ensemble.
« En cas de vacance définitive du siège d’un des membres élus et de son suppléant, survenue plus de six mois avant l’expiration du mandat, pour l’une des causes énoncées à l’alinéa précédent, le collège procède par correspondance à une élection complémentaire.
« V. – Pour délibérer valablement, la commission d’avancement comprend au moins sept de ses membres.
« Les décisions et avis de la commission d’avancement sont rendus à la majorité des voix.
« Lorsque la commission d’avancement siège au titre des compétences qu’elle tient du premier alinéa du I, à défaut de majorité, la décision rendue est défavorable.
« Lorsqu’elle siège en formation consultative, à défaut de majorité, l’avis est réputé être donné.
« VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;
3° Le chapitre Ier bis est abrogé ;
4° L’article 27 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « avancement », sont insérés les mots : « pour l’accès au deuxième grade de la hiérarchie judiciaire » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« La commission d’avancement statue sur l’inscription au tableau d’avancement des magistrats du premier grade dont la liste lui est adressée chaque année et qui remplissent les conditions fixées pour accéder aux fonctions du deuxième grade. Le renouvellement de l’inscription est de droit sur proposition de l’autorité chargée de l’établissement de la liste mentionnée au premier alinéa.
« La commission d’avancement dresse et arrête, chaque année, le tableau d’avancement pour l’accès au deuxième grade. Le tableau d’avancement est communiqué à chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature avant d’être signé par le Président de la République.
« La commission d’avancement dresse et arrête, chaque année, dans les conditions prévues à l’article 34, le tableau d’avancement pour l’accès au troisième grade. Le tableau d’avancement est communiqué à chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature avant d’être signé par le Président de la République.
« Le tableau d’avancement ainsi établi est valable jusqu’à la date de publication du tableau établi pour l’année suivante.
« Les magistrats non présentés peuvent saisir la commission d’avancement. » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions exigées pour figurer au tableau d’avancement ainsi que les modalités d’élaboration et d’établissement du tableau d’avancement et des tableaux supplémentaires éventuels et les conditions d’exercice et d’examen des recours. » ;
5° La seconde phrase de l’article 32 est supprimée.
Mme la présidente : L’amendement n° 82, présenté par Mmes Vérien et Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer la référence :
V
par la référence :
III
II. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2023
III. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
du même article L. 222-3
IV. – Alinéa 13
Supprimer les mots :
dudit article L. 222-3
et les mots :
, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2023
V. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2023,
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Dominique Vérien : . Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 82.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 21, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission d’avancement établit chaque année un rapport d’activité rendu public.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 18, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 21, première phrase
Remplacer le mot :
Six
par le mot :
Sept
II. – Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«…° L’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice ou, à défaut, l’inspecteur général de la justice, sauf lorsqu’elle est réunie en formation consultative.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 19, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 21, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les listes qui n’ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Afin d’éviter un émiettement syndical, les auteurs de cet amendement demandent que les listes n’ayant pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne soient pas admises à la répartition des sièges.
Toutefois, le seuil en vigueur étant de 6 %, l’adoption de cet amendement reviendrait justement à favoriser cet émiettement, raison pour laquelle la commission en demande le retrait ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : Madame de La Gontrie, l’amendement n° 19 est-il maintenu ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 20, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 30, première phrase
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)