Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Article 8
debate, 08/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigé :
« “Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance et impartialité, de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre et loyal, de porter attention à autrui, de respecter le secret professionnel et celui des délibérations.” » ;
1° Après le 2° du I de l’article 10-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être désigné pour recevoir et traiter les alertes émises par les magistrats de l’ordre judiciaire. » ;
2° Après le même article 10-2, il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé :
« Art. 10-3. – Les nominations des magistrats sont effectuées dans le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et les particularités de l’organisation judiciaire, ces nominations favorisent l’égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois de la magistrature judiciaire.
« Dans la même mesure, afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des magistrats en situation de handicap, les autorités de nomination, les chefs de cour et les chefs de juridiction prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux magistrats relevant de l’une des situations énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail, de développer un projet de carrière et d’accéder à des fonctions de niveau supérieur ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins tout au long de leur vie professionnelle.
« Dans la même mesure, les nominations des magistrats tiennent compte de leur situation de famille. » ;
3° L’article 11 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « menaces, », sont insérés les mots : « les agissements constitutifs de harcèlement, les » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La protection prévue au premier alinéa peut être accordée à leur demande au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au magistrat, à ses enfants et ses ascendants directs, lorsqu’ils sont victimes de menaces, de harcèlement, de violences, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages du fait des fonctions exercées par le magistrat. Elle peut également être accordée, à leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au magistrat, aux enfants et aux ascendants directs d’un magistrat décédé dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions, à raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait le magistrat décédé.
« Les dispositions du statut général des fonctionnaires relatives à la lutte contre le harcèlement sexuel, moral et les agissements sexistes s’appliquent aux magistrats dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles statutaires du corps judiciaire.
« Les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les lanceurs d’alerte s’appliquent aux magistrats dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles statutaires du corps judiciaire et sous réserve du quatrième alinéa de l’article 10-2. » ;
4° L’article 29 est abrogé ;
4° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article 43 est ainsi rédigé :
« Tout manquement par un magistrat à l’indépendance, à l’impartialité, à l’intégrité et la probité, à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l’honneur, à la dignité, au respect et à l’attention portée à autrui, à la réserve et la discrétion, ou aux obligations attachées à l’exercice de leurs fonctions, constitue une faute disciplinaire. » ;
5° Au dernier alinéa de l’article 44, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
6° L’article 45 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « , y compris distinctes de celles pour lesquelles la faute est constatée, dans lesquelles le magistrat ne pourra être nommé pour une durée maximum de cinq ans » ;
b) Après le mot : « unique », la fin du 3° bis est ainsi rédigée : « ou des fonctions mentionnées aux articles 28, 28-3, 37, 38-1, 38-2 et 38-3 pendant une durée maximum de dix ans ; »
c) (nouveau) Au 4°, les mots : « d’échelon » sont remplacés par les mots : « d’un ou de plusieurs échelons » ;
d) (nouveau) Après le mot : « maximum », la fin du 4° bis est ainsi rédigée : « de deux ans. » ;
e) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet de ramener la durée de cette exclusion à moins d’un mois. L’intervention d’une sanction disciplinaire prévue aux 2°, 3°, 3° bis, 4° ou 5° pendant une période de cinq ans après le prononcé de l’exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction autre que l’avertissement prévu à l’article 44 ou celle prévue au 1° n’a été prononcée durant cette même période à l’encontre de l’intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. » ;
7° L’article 50-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans l’exercice de ses fonctions » sont remplacés par les mots : « , dans l’exercice de ses fonctions ou en faisant usage de sa qualité, » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « plainte », sont insérés les mots : « , adressée par le justiciable ou son conseil, » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À réception de la plainte, la commission d’admission des requêtes se prononce dans un délai de huit mois. » ;
c) Au cinquième alinéa, après le mot : « présentée », sont insérés les mots : « après l’expiration d’un délai de trois ans suivant le dessaisissement du magistrat contre lequel la plainte est dirigée et, en tout état de cause, » ;
d) Au sixième alinéa, les mots : « et griefs » sont supprimés ;
e) À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « manifestement infondées ou » sont supprimés ;
f) À la fin de la dernière phrase du neuvième alinéa, les mots : « , ainsi qu’au garde des sceaux, ministre de la justice » sont supprimés ;
g) Après le même neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission d’admission des requêtes peut solliciter un complément d’information du premier président de la cour d’appel ou du président du tribunal supérieur d’appel dont dépend le magistrat et des observations complémentaires du magistrat, qui sont adressés au Conseil supérieur de la magistrature dans un délai de deux mois à compter de la demande complémentaire. » ;
h) Au dixième alinéa, les mots : « , le cas échéant, le justiciable » sont remplacés par les mots : « le justiciable, le cas échéant assisté de son conseil » ;
i) Après le même dixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la technicité des actes d’enquête le justifie, la commission d’admission des requêtes peut solliciter du garde des sceaux, ministre de la justice, que soit diligentée une enquête administrative. Le silence du garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois vaut rejet de cette demande. L’inspection générale de la justice adresse son rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, lequel transmet sans délai le rapport à la commission d’admission des requêtes.
« Lorsque la commission d’admission des requêtes sollicite du garde des sceaux, ministre de la justice, que soit diligentée une enquête administrative, le délai d’examen de la plainte est suspendu jusqu’à réception du rapport d’enquête administrative ou de la décision de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Sur demande de la commission d’admission des requêtes, le garde des sceaux, ministre de la justice, lui adresse le dossier personnel du magistrat mis en cause. » ;
j) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « justiciable, », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, son conseil, et » ;
– les mots : « et le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés ;
k) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions rendues par la commission d’admission des requêtes et son président sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut solliciter communication de toute pièce de la procédure. » ;
8° Après le premier alinéa de l’article 52, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la technicité des actes d’enquête le justifie, le rapporteur peut solliciter du garde des sceaux, ministre de la justice, que soit diligentée une enquête administrative. Le silence du garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois vaut rejet de cette demande. L’inspection générale de la justice adresse son rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, lequel transmet sans délai le rapport au Conseil supérieur de la magistrature. » ;
9° L’article 63 est ainsi rédigé :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « dans l’exercice de ses fonctions » sont remplacés par les mots : « , dans l’exercice de ses fonctions ou en faisant usage de sa qualité, » ;
b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « plainte », sont insérés les mots : « , adressée par le justiciable ou son conseil, » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À réception de la plainte, la commission d’admission des requêtes se prononce dans un délai de huit mois. » ;
c) Au huitième alinéa, après le mot : « présentée », sont insérés les mots : « après l’expiration d’un délai de trois ans suivant le dessaisissement du parquet ou du parquet général auquel appartient le magistrat contre lequel la plainte est dirigée et, en tout état de cause, » ;
d) Au neuvième alinéa, les mots : « et griefs » sont supprimés ;
e) À la première phrase du onzième alinéa, les mots : « manifestement infondées ou » sont supprimés ;
f) À la fin de la dernière phrase du douzième alinéa, les mots : « , ainsi qu’au garde des sceaux, ministre de la justice » sont supprimés ;
g) Après le même douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission d’admission des requêtes peut solliciter un complément d’information du procureur général près la cour d’appel ou du procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel dont dépend le magistrat et des observations complémentaires du magistrat, qui sont adressés au Conseil supérieur de la magistrature dans le délai de deux mois de la demande complémentaire. » ;
h) Au treizième alinéa, les mots : « , le cas échéant, le justiciable » sont remplacés par les mots : « le justiciable, le cas échéant assisté de son conseil » ;
i) Après le même treizième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la technicité des actes d’enquête le justifie, la commission d’admission des requêtes peut solliciter du garde des sceaux, ministre de la justice, que soit diligentée une enquête administrative. Le silence du garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois vaut rejet de cette demande. L’inspection générale de la justice adresse son rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, lequel transmet sans délai le rapport à la commission d’admission des requêtes.
« Lorsque la commission d’admission des requêtes sollicite du garde des sceaux, ministre de la justice, que soit diligentée une enquête administrative, le délai d’examen de la plainte est suspendu jusqu’à réception du rapport d’enquête administrative ou décision de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Sur demande de la commission d’admission des requêtes, le garde des sceaux, ministre de la justice, lui adresse le dossier personnel du magistrat mis en cause. » ;
j) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « justiciable, », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, son conseil, et » ;
– les mots : « et le garde des sceaux, ministre de la justice » sont supprimés ;
k) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions rendues par la commission d’admission des requêtes et son président sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut solliciter communication de toute pièce de la procédure. » ;
10° Au deuxième alinéa de l’article 64, les mots : « au seizième » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».
Mme la présidente : L’amendement n° 26, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 10-3. – Les nominations des magistrats sont effectuées selon les modalités prévues aux articles L. 132-5 à L. 132-9 du code général de la fonction publique.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Par cet amendement, nous demandons simplement l’application de la loi Sauvadet, qui fixe un seuil minimum de 40 % de femmes pour les nominations aux emplois supérieurs de l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Ma chère collègue, je suis tout à fait d’accord avec vous sur le principe. Toutefois, la mise en œuvre d’un tel quota semble complexe, étant donné le rôle du Conseil supérieur de la magistrature dans l’attribution de ces postes. Commençons par l’associer à la réflexion.
Ces dispositions pourraient aussi poser une difficulté d’ordre constitutionnel, au regard des principes d’inamovibilité et d’égalité de traitement. C’est pourquoi l’on a écarté une transposition pure et simple de la règle applicable aux fonctionnaires, introduite par la loi Sauvadet dans l’ordonnance statutaire.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable. Mais, à titre personnel, j’invite M. le garde des sceaux à travailler sur ce sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je vais travailler, madame la rapporteure ! (Sourires.) J’émets moi aussi un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Bonnecarrère et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les deux premiers alinéas de l’article 43 sont ainsi rédigés :
II. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue un manquement aux devoirs de son état, la violation grave et répétée, de manière délibérée ou par négligence, d’une règle de procédure ou de fond qui s’impose à lui dans l’exercice de ses fonctions, constatée par une décision de justice devenue définitive. L’appréciation de ce manquement doit tenir compte de l’indépendance du magistrat dans l’exercice de ses fonctions. » ;
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avec cet amendement, nous posons la question de la négligence, qui fait bien sûr réagir immédiatement les syndicats de magistrats.
Notre groupe, modéré par nature, a un sens aigu des responsabilités. Les magistrats redoutent d’être mis en cause personnellement et nous le comprenons très bien. Mais, entre cette crainte et la situation que chacun de nous connaît, où aucune mise en cause n’est possible, il y a probablement de la place pour des solutions intermédiaires.
La question que nous posons est, en somme, celle de l’insuffisance professionnelle. Cette carence peut toucher tous les métiers, toutes les fonctions, qu’il s’agisse des avocats ou des parlementaires. Elle peut donc aussi s’observer chez les magistrats.
De manière tout à fait légitime, les syndicats de magistrats souhaitent que cette notion de négligence ou d’insuffisance professionnelle soit mieux appréhendée. On ne peut toutefois la balayer d’emblée.
À cet égard, j’écarte immédiatement deux arguments.
Le premier consiste à dire que de telles négligences, correspondant à des violations répétées, appellent une assurance spécifique. Non : il s’agit bien de la responsabilité de l’État.
Le second repose sur la distinction entre sanctions pénales et disciplinaires, par parallélisme avec les élus. Or il y a bien longtemps que la responsabilité des élus prend en compte la nature des missions, des fonctions, des compétences et des moyens dont les intéressés disposent : elle repose sur une appréciation in concreto et il n’est nullement dans notre intention d’avoir un régime des élus plus favorable que celui des magistrats.
Monsieur le garde des sceaux, comme au sujet de l’impartialité, dont nous avons débattu voilà quelques instants, nous allons travailler notre rédaction pour qu’elle soit la meilleure possible. Mais on ne peut écarter d’une pichenette la notion de négligence et, avec elle, l’insuffisance professionnelle des magistrats.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur Bonnecarrère, vous soulignez avec raison que le régime disciplinaire des magistrats doit être renforcé. C’est d’ailleurs le sens du texte que j’ai présenté à votre assemblée.
Pour autant, le régime de responsabilité des magistrats obéit à de subtils équilibres constitutionnels. Le Conseil constitutionnel l’a d’ailleurs rappelé clairement dans sa décision du 1er mars 2007 : si les principes d’indépendance de l’autorité judiciaire et de séparation des pouvoirs n’interdisent pas au législateur d’étendre la responsabilité des magistrats à leur activité juridictionnelle, c’est à la condition que l’engagement de poursuites disciplinaires repose sur une violation des devoirs de leur office préalablement constatée par une décision de justice.
Il me semble qu’en l’état de votre rédaction la définition de la faute que vous proposez ne comprend pas les garde-fous exigés par le Conseil constitutionnel. Elle risque ainsi d’être censurée.
Il ne faut pas omettre que les magistrats apprécient souverainement, souvent de façon collégiale, les faits qui leur sont soumis. À cet égard, la notion de négligence risque fort d’être considérée comme excessivement floue.
De plus, cette disposition n’est pas nécessairement utile : la jurisprudence du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil d’État est claire, l’erreur d’appréciation ou d’interprétation ne saurait constituer une faute disciplinaire. En revanche, il est aujourd’hui parfaitement possible de rechercher la responsabilité du magistrat à raison d’un acte juridictionnel, dès lors que ledit acte est détachable de l’activité juridictionnelle.
Le CSM a également sanctionné des magistrats en cas de négligences multiples. Je pense par exemple à une affaire jugée en 2022, dans laquelle un juge d’instruction a été sanctionné pour de multiples retards, des négligences dans le traitement de ses dossiers ayant donné lieu à des remises en liberté. Je pense aussi à une autre affaire dans laquelle une juge a été sanctionnée pour des retards dans le rendu de ses délibérés.
Enfin, la protection de l’acte juridictionnel est garantie non seulement à l’échelle nationale, mais aussi, comme vous le savez, à l’échelle européenne.
À la lumière des précisions que je viens de vous apporter, je vous suggère, à ce stade, de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur Bonnecarrère, l’amendement n° 41 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’avoue être partagé, mais il faut bien prendre une décision…
Monsieur le garde des sceaux, au regard de l’esprit d’ouverture dont vous avez fait preuve au sujet de l’impartialité, je vais accéder à votre requête, même si – j’en suis convaincu – la question de la négligence doit être posée.
Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 41 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 32, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 19 à 26
Remplacer ces alinéas par vingt-six alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 44 est ainsi rédigé :
« Art. 44. – En dehors de toute action disciplinaire, l’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l’administration centrale peuvent adresser un rappel à ses devoirs aux magistrats placés sous leur autorité.
« Le magistrat à l’encontre duquel il est envisagé d’adresser un rappel à ses devoirs est convoqué à un entretien préalable. Dès sa convocation à cet entretien, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de cette procédure. Il est informé de son droit de se faire assister de la personne de son choix.
« Le rappel aux devoirs n’est pas inscrit au dossier du magistrat.
…° L’article 45 est ainsi rédigé :
« Art. 45. – Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont réparties en quatre groupes.
« 1° Premier groupe :
« a) L’avertissement ;
« b) Le blâme ;
« c) La radiation du tableau d’avancement ;
« 2° Deuxième groupe :
« a) L’abaissement d’un échelon ;
« b) Le retrait de certaines fonctions dans lesquelles le magistrat ne pourra pas être nommé pour une durée maximum de cinq ans ;
« c) L’interdiction d’être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum de cinq ans ;
« d) L’exclusion temporaire des fonctions dans la limite de six mois ;
« e) Le déplacement d’office ;
« 3° Troisième groupe :
« a) L’abaissement de plusieurs échelons :
« b) La rétrogradation ;
« c) L’exclusion temporaire des fonctions pour une durée de plus de six mois à deux ans, avec privation totale ou partielle du traitement ;
« 4° Quatrième groupe :
« a) La mise à la retraite d’office ou l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas le droit à une pension de retraite ;
« b) La révocation.
« Parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et la radiation du tableau d’avancement sont inscrits au dossier du magistrat. Ils sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.
« L’exclusion temporaire des fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l’exclusion temporaire des fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d’un mois. L’intervention d’une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l’exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l’avertissement ou le blâme, n’a été prononcée durant cette même période à l’encontre de l’intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
« Le fonctionnaire ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut demander la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. La suppression est automatique si aucune nouvelle sanction est intervenue pendant cette période. »
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : L’examen de ce projet de loi organique nous donne l’occasion de proposer une refonte globale du régime des sanctions applicables aux magistrats de l’ordre judiciaire. Nous suggérons plus précisément de créer quatre groupes afin de mieux les hiérarchiser entre elles.
Tout d’abord, les règles relatives à l’effacement des sanctions du dossier seraient fixées en fonction du groupe dont ces dernières relèvent. Ensuite, le prononcé d’une sanction des deuxième et troisième groupes dans les cinq ans suivant le prononcé d’une exclusion temporaire entraînerait la révocation du sursis. Enfin, nous proposons d’instaurer une mesure infradisciplinaire, à savoir un rappel aux devoirs, qui serait encadrée de la même manière.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 25 est présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 48 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 25.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement tend à supprimer l’allongement de la durée d’inscription des avertissements au dossier des magistrats.
En soi, une telle inscription est une mesure dérogatoire : ni le code général de la fonction publique ni le code de justice administrative ne prévoient l’inscription des avertissements au dossier des fonctionnaires et des magistrats de l’ordre administratif. Le présent texte porte à présent cette durée d’inscription de trois à cinq ans, ce qui nous semble excessif.
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 48.
Mme Éliane Assassi : Nous proposons nous aussi de supprimer l’alinéa 19, afin de garantir une équité de traitement entre les magistrats de l’ordre judiciaire et les magistrats de l’ordre administratif.
L’inscription des avertissements au dossier est déjà une mesure exceptionnelle pour les magistrats judiciaires. Selon nous, un délai de trois ans est amplement suffisant pour évaluer et prendre en compte les avertissements reçus.
Mme la présidente : L’amendement n° 67, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 24
Après les mots :
deux ans
insérer les mots :
, avec privation totale ou partielle du traitement
III. – Alinéas 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
IV. – Après l’alinéa 26
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article 46, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La sanction prévue au 4° bis peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Le conseil de discipline peut révoquer totalement ou partiellement, pour une durée qu’il détermine, le sursis antérieurement accordé, lorsqu’il prononce une nouvelle sanction prévue aux 1° à 5° de l’article 45 dans un délai de cinq ans après le prononcé de l’exclusion temporaire. Si aucune sanction n’a été prononcée durant ce même délai à l’encontre de l’intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. » ;
…° Au premier alinéa de l’article 50, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots « le délai d’un mois » ;
V. – Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 58-1, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d’un mois » ;
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je le répète, je suis favorable au renforcement du régime disciplinaire des magistrats, mis en œuvre par le texte de la commission. Toutefois, certaines incohérences me semblent devoir être corrigées.
Qui peut concevoir qu’un magistrat qui n’exerce plus les fonctions de juge d’instruction puisse se voir retirer lesdites fonctions, même si les manquements pour lesquels il est sanctionné ont été commis alors qu’il était magistrat instructeur ? Vous me concéderez qu’une telle sanction n’a pas de sens.
De même, je ne vois pas pourquoi l’ordonnance statutaire devrait être alourdie de textes visant les fonctions spécialisées. L’interdiction d’être nommé juge unique recouvre déjà, évidemment, toutes les fonctions spécialisées. Si une telle sanction vous est infligée, vous ne pourrez être nommé juge des enfants, juge de l’application des peines (JAP), juge d’instruction ou encore juge des libertés et de la détention (JLD) : il s’agit de fonctions qui s’exercent seul. Si vous êtes nommé juge non spécialisé, le président ne pourra vous désigner que pour exercer dans les formations collégiales. C’est le sens de cette sanction : il n’est pas utile, à mon avis, de préciser les fonctions concernées.
En revanche, je suis favorable à la redéfinition des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de l’ordre judiciaire. Je vous présente cet amendement afin que cette échelle des sanctions soit efficiente et efficace.
C’est également l’efficacité de la procédure disciplinaire qui me conduit à proposer l’allongement du délai dans lequel le conseil de discipline doit se prononcer sur une interdiction temporaire d’exercice.
Il ne s’agit pas d’une sanction, mais d’une mesure probatoire qui répond à l’urgence. Elle est prononcée lorsque l’intérêt du service public de la justice commande que le magistrat soit immédiatement sorti du tribunal dans lequel il exerce. Cette mesure est donc grave. Elle nécessite que le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose d’un délai suffisant pour rassembler les pièces appuyant sa demande et, surtout, que le magistrat bénéficie d’un délai suffisant pour préparer sa défense.
Telles sont les raisons qui m’ont convaincu de présenter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Par l’amendement n° 32, Mme de La Gontrie propose une refonte de l’échelle des sanctions s’inspirant des règles applicables aux magistrats administratifs. Nous avons effectivement suivi ce modèle, mais en partie seulement – à cet égard, nous nous en sommes tenus aux préconisations du CSM –, et de telles dispositions nous semblent excessives. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Nous sommes également défavorables aux amendements identiques nos 25 et 48, présentés respectivement par Mme de La Gontrie et Mme Assassi. Porter de trois à cinq ans l’inscription de l’avertissement dans le dossier du magistrat est aussi une recommandation formulée par le CSM, dans son avis du 24 septembre 2021.
Enfin, monsieur le garde des sceaux, nous notons le pas que vous faites vers nous. Toutefois, l’amendement n° 67 tend à supprimer bon nombre de nos préconisations. Nous l’entendons, elles sont probablement imparfaites et méritent d’être encore travaillées : c’est tout le sens de la navette. À ce stade, nous émettons un avis défavorable, mais nous sommes tout à fait conscients qu’il faut poursuivre ce travail.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Parfait !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 32, ainsi que sur les amendements identiques nos 25 et 48 ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’y suis défavorable, madame la présidente.
Madame la rapporteure, le travail ne me fait pas peur : nous allons travailler ensemble pour améliorer les dispositions en question.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 et 48.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 67.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 27, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 28 et 51
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 31, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La seconde phrase du huitième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la commission d’admission des requêtes, ou son président, déclare la plainte irrecevable, elle en informe le justiciable et, le cas échéant, son conseil, et lui communique la décision déclarant sa plainte irrecevable. Lorsque la commission d’admission des requêtes déclare la plainte recevable, elle en adresse une copie au magistrat mis en cause. » ;
II. – Après l’alinéa 57
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le onzième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la commission d’admission des requêtes, ou son président, déclare la plainte irrecevable, elle en informe le justiciable et, le cas échéant, son conseil, et lui communique la décision déclarant sa plainte irrecevable. Lorsque la commission d’admission des requêtes déclare la plainte recevable, elle en adresse une copie au magistrat mis en cause. » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous voulons introduire deux garanties procédurales essentielles devant la commission d’admission des requêtes (CAR).
Aujourd’hui, une décision d’irrecevabilité ne fait l’objet d’aucune obligation d’information : c’est tout de même un peu curieux…
Lorsqu’une plainte est déclarée irrecevable, son auteur doit en être informé ; dans le cas contraire, la commission d’admission des requêtes doit avoir pour obligation de transmettre la plainte au magistrat concerné – aujourd’hui, il est simplement tenu de l’informer de son existence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Ces garanties sont déjà largement satisfaites par la procédure existante. Le dernier alinéa de l’article 50-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 prévoit ainsi que « le magistrat visé par la plainte, le justiciable et le chef de cour visé au neuvième alinéa du présent article […] sont avisés du rejet de la plainte ou de l’engagement de la procédure disciplinaire », ce que ne remet pas en cause l’article 8.
De plus, l’alinéa 8 du même article 50-3 prévoit déjà que le magistrat est informé d’une éventuelle recevabilité.
Il ne semble pas que la communication de la décision soit particulièrement pertinente dans la suite de la procédure, que cette décision soit rejetée ou qu’elle donne lieu à des poursuites disciplinaires. La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 29, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 45 à 47 et 68 à 70
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° 49, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 46 et 47, 69 et 70
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Bonnecarrère et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Compléter cet alinéa par les mots :
, et au président de la cour d’appel ou au président du tribunal supérieur d’appel dont dépend le magistrat
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° 64, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéas 69 et 70
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Actuellement, la loi prévoit que le garde des sceaux est informé du rejet d’une plainte contre un magistrat ou, s’il y a lieu, de l’engagement d’une procédure disciplinaire. Le présent texte va au-delà de cette simple et nécessaire obligation d’information.
Monsieur le garde des sceaux, vous souhaitez apparemment obtenir le droit de demander à la commission d’admission des requêtes « toute pièce de la procédure », y compris les notes, par exemple, même si ladite procédure ne donne pas lieu à l’ouverture d’une enquête.
Toutefois, en tant que ministre de la justice, vous n’êtes pas responsable du contrôle de la recevabilité des plaintes ; vous n’avez donc pas besoin d’avoir accès à tous ces éléments. Je vous l’avoue : nous ne comprenons pas bien le sens de ces dispositions. Pouvez-vous nous dire pourquoi, selon vous, elles sont justes, nécessaires et proportionnées ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : La communication au garde des sceaux des plaintes jugées irrecevables doit lui permettre, la phase prédisciplinaire étant close, d’examiner l’opportunité de poursuivre d’éventuelles fautes disciplinaires. Usant de ses prérogatives, il est par exemple susceptible d’engager une enquête administrative. La commission est donc défavorable aux amendements nos 29, 49 et 64.
En revanche, nous sommes favorables à l’amendement n° 39 rectifié de M. Bonnecarrère.
Ces dispositions traduisent une recommandation du CSM : si la CAR décèle des difficultés déontologiques dans l’examen de la plainte du justiciable, elle doit pouvoir les relayer et, ce faisant, faire fructifier les travaux qu’elle a conduits.
En outre, elles permettent de contourner une éventuelle difficulté constitutionnelle. Certes, au regard des attributions du CSM, la CAR pourrait difficilement procéder elle-même au rappel des obligations déontologiques ; il est néanmoins utile que des éléments d’information soient transmis au chef de cour, qui pourra, lui, exercer ses attributions en la matière.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis défavorable aux amendements nos 29, 49 et 64.
Madame Vogel, le garde des sceaux dispose d’une compétence en matière disciplinaire : à cet égard, il est normal qu’il veuille être aussi bien éclairé que possible. Voilà pourquoi il doit avoir accès aux divers éléments du dossier avant de prendre quelque décision que ce soit. Il me semble que ces précisions sont de nature à vous rassurer pleinement.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Bonnecarrère. La transmission de l’ensemble des décisions de la CAR au chef de cour me paraît être une bonne mesure.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 48, 49, 63 et 64
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Bonnecarrère et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 49
1° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le rejet de cette demande doit être motivé.
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
rejet
par le mot :
acceptation
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de dispositions d’ordre technique : je les considère comme défendues.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : La commission est défavorable à l’amendement n° 28 et favorable à l’amendement n° 40 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame de La Gontrie, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 28.
Monsieur Bonnecarrère, je suis également opposé au changement de paradigme que vous proposez. En effet, si la demande d’enquête administrative est rejetée par le garde des sceaux, il reviendra à la CAR ou au rapporteur, ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature dans sa formation disciplinaire, d’en tirer toutes les conséquences sur les éléments dont ils disposent pour apprécier la situation qui leur est soumise. Il leur reviendra également de l’évoquer à l’audience, à laquelle un représentant du garde des sceaux est présent.
Surtout, il convient de rappeler que l’inspection générale de la justice est placée sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. Transformer, dans un si petit laps de temps, le silence du garde des sceaux en décision implicite d’acceptation reviendrait en réalité à le priver de son pouvoir de saisir l’inspection aux fins d’enquête administrative.
Mme Dominique Vérien : Pas du tout !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Dès lors – vous le comprendrez –, je suis défavorable à l’amendement n° 40 rectifié.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 63, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si elle choisit d’entendre le magistrat, la commission d’admission peut décider d’anonymiser la plainte à cette fin. » ;
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
Après l’article 8
Mme la présidente : L’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mmes Chauvin et de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Gueret, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Joseph, MM. Joyandet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet, de Legge, de Nicolaÿ et Le Rudulier, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mmes Pluchet, Primas et Puissat, MM. Rapin et Regnard, Mme Richer, MM. Saury et Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l’article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigée : « Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l’administration de la fonction publique, de la commission de déontologie de la fonction publique, du collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, de l’inspection générale de la justice et des organisations syndicales représentatives. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : J’ai l’honneur de présenter cet amendement, déposé par le président Retailleau et cosigné par bon nombre de nos collègues.
Dans l’esprit des États généraux de la justice, le président Retailleau souhaite, en complément de la redéfinition de la faute disciplinaire, que l’on se penche sur la faute déontologique – je rappelle cette distinction pour que les Français qui nous écoutent comprennent bien ce dont il s’agit.
Cet amendement tend à créer une charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, inspirée de la charte créée pour les magistrats de l’ordre administratif en vertu de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
À cette fin, le président Retailleau souhaite modifier l’article 20-2 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, lequel confie à ce conseil « le soin d’élaborer et de rendre public un recueil des obligations déontologiques des magistrats ».
L’emploi du terme « recueil » traduit l’ambiguïté de la portée de ces dispositions. En effet, la charte de déontologie des magistrats administratifs constitue un écrit solennel, engageant et complet, et non un simple catalogue de recommandations, tel qu’il existe actuellement pour les magistrats judiciaires.
En outre, nous proposons d’associer à l’élaboration de cette charte de déontologie les instances les mieux à même de définir avec précision les règles déontologiques applicables aux magistrats judiciaires : le directeur général de l’administration et de la fonction publique, la commission de déontologie de la fonction publique, le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, l’inspection générale de la justice, ainsi que les organisations syndicales représentatives de la magistrature.
Ces dispositions me semblent de force à recueillir l’assentiment de tout notre hémicycle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Une charte nous semble en effet plus engageante qu’un simple recueil et les consultations prévues sont de nature à en favoriser l’acceptabilité : la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice, je suis également favorable à cet amendement…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ah !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Toutefois – ne vous réjouissez pas trop vite ! –, j’émets une petite réserve.
Aujourd’hui, nous disposons du recueil des obligations déontologiques des magistrats.
L’idée que vous venez de développer au nom du président Retailleau est à la fois intéressante et opportune : je le dis sans ambages. Une telle charte permettra de clarifier les obligations déontologiques des magistrats et de les fixer, à l’instar de ce qui existe déjà – vous l’avez rappelé – pour les juges administratifs.
Je m’interroge simplement sur la consultation de deux autorités : d’une part, le directeur général de l’administration et de la fonction publique ; de l’autre, la commission de déontologie de la fonction publique. En effet, les magistrats de l’ordre judiciaire ne sont pas des fonctionnaires.
Mme Éliane Assassi : Exactement !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous devons donc faire très attention.
De surcroît, le système de consultation que vous proposez impliquera de modifier les attributions du collège de déontologie, lesquelles sont limitativement énumérées à l’article 10-2 du statut de la magistrature et ne renvoient pas à un tel avis.
Pour les mêmes raisons, nous devons prévoir de redéfinir les attributions de l’inspection générale de la justice.
En résumé, je vous réponds oui sur le principe, car je suis favorable à cet amendement sous les réserves que je viens d’exprimer. Nous aurons le temps de travailler ces dispositions dans la suite de la navette afin de bâtir ensemble cette charte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Encore une charge contre la liberté d’expression, la liberté syndicale et les obligations des magistrats : l’occasion était trop belle !
Très peu d’amendements ont été déposés par le groupe Les Républicains dans son ensemble, notamment par le président Retailleau – j’en compte deux, peut-être trois, dont un que le Sénat a rejeté. Et en voilà un qui tend à établir une charte de déontologie.
Quand le président Retailleau s’attaque aux magistrats, il n’y va pas avec le dos de la cuillère. (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.) Au mois de mai dernier, il déclarait : « Il y a un problème avec le CSM, qui est totalement corporatiste. » Il ajoutait : « Il faut des sanctions contre le syndicat de la magistrature. » De surcroît, il n’excluait pas l’idée – vieille antienne de la droite – de revenir sur le droit des magistrats de se syndiquer. Sans doute s’est-il dit, après avoir consulté un certain nombre de documents de droit constitutionnel, que c’était tout de même un peu compliqué…
Exactement à la même date, M. le garde des sceaux lui sert sur un plateau d’argent une saisine du CSM pour avis sur l’obligation de réserve des magistrats et sur leur liberté d’expression. Tout cela est très inquiétant.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il faut arrêter !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : J’imagine que ceux qui sont présents ici trouvent cela formidable.
Pour notre part, sans engager excessivement mes collègues de la gauche du Sénat, nous serons toujours opposés à ce type de démarches, dont la charte n’est qu’un faux-nez !
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il ne faut pas voir le mal partout ; le fantasme ne peut tenir lieu de raisonnement.
Ce texte (M. le garde des sceaux montre un volume.), je ne l’ai pas inventé pour les besoins de la démonstration, tend à préciser un certain nombre de points. J’en ai lu un extrait précédemment sur l’obligation de réserve. Quel mal y a-t-il à demander son avis au Conseil supérieur de la magistrature ?
Si je l’avais fait d’autorité, vous auriez poussé des cris d’orfraie en disant je ne sais quoi – enfin, je vois à peu près quoi… (Sourires.)
Après la présentation de son amendement, j’ai répondu très respectueusement à M. le sénateur Bonnecarrère qu’il fallait attendre l’avis du Conseil supérieur de la magistrature. Plus tôt, j’ai indiqué avoir demandé son avis au CSM sur l’évaluation des chefs de cour. Je veux voir régulièrement le Conseil ; son avis m’importe.
Les magistrats, dans leur expression individuelle ou dans leur expression syndicale, ont-ils quelque chose à craindre du Conseil supérieur de la magistrature ? Il faut être sérieux ! Ce n’est pas toujours la peine d’invoquer je ne sais quel démon pour me faire dire le contraire de ce que je pense ! Une charte, c’est plus clair. Ce n’est pas plus compliqué que cela.
J’ajoute qu’il faudra bien évidemment demander aussi l’avis du Conseil supérieur de la magistrature pour la construction de cette charte. Le CSM a d’ailleurs rendu au Président de la République un avis sur la responsabilité et la protection des magistrats. Il est allé bien plus loin que ce qui se faisait autrefois.
Le Conseil supérieur de la magistrature a conscience d’un certain nombre de sujets. Il ne faut pas tout regarder à l’aune de je ne sais quelle volonté de nuire ! Ce n’est pas comme cela que les choses se passent.
Madame la sénatrice, je vous le dis clairement, l’expression syndicale, je l’entends, je la regarde et je ne la commente pas. La liberté syndicale existe et doit être garantie dans notre pays ; je pense pouvoir dire que tel est le cas.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il sera très intéressant d’améliorer cet amendement dans la suite de la navette parlementaire.
Nous sommes nombreux à avoir participé aux États généraux de la justice, desquels résulte cette proposition d’amendement, qui tend à réconcilier les Français avec la justice. Une charte, c’est un document consultable, clair, élaboré en commun et à même d’améliorer les choses.
C’est la raison pour laquelle M. Retailleau a déposé cet amendement, que nous sommes nombreux à soutenir et que, je l’espère, nous voterons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié bis.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 298 :
Nombre de votants
331
Nombre de suffrages exprimés
317
Pour l’adoption
238
Contre
79
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l’article 8.