Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Article 11

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Article 11

debate, 08/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2026, un premier concours spécial est organisé pour le recrutement d’auditeurs de justice.
Peuvent se présenter à ce concours les personnes qui suivent, à la date de clôture des inscriptions, ou ont suivi, dans les quatre années civiles précédant l’année au cours de laquelle le concours est ouvert, un cycle de formation préparant au concours mentionné au 1° de l’article 17 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, accessible au regard de critères sociaux et à l’issue d’une procédure de sélection.
Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent article, les dispositions de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont applicables au premier concours spécial pour le recrutement d’auditeurs de justice, aux candidats à ce concours et à ses lauréats.
Les candidats au premier concours spécial sont sélectionnés par le jury du concours mentionné au 1° de l’article 17 de la même ordonnance. Les programmes et les épreuves sont identiques à ceux de ce même concours.
Le nombre de places offertes au premier concours spécial, au titre d’une année, est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il ne peut être supérieur à 15 % du nombre des places offertes au concours mentionné au même 1°.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
III. – Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre du premier concours spécial pour le recrutement d’auditeurs de justice. Le contenu et les modalités de cette évaluation sont précisés par le décret mentionné au II.

Mme la présidente : L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Rapin, Bascher et Panunzi, Mmes Borchio Fontimp et Chauvin, M. H. Leroy, Mmes Goy-Chavent et Puissat, M. Laménie, Mme Muller-Bronn, MM. Anglars, Bouchet, Pellevat et Savary, Mmes Garriaud-Maylam et Gosselin, M. Genet, Mmes Berthet et F. Gerbaud, MM. Tabarot, C. Vial, Favreau, E. Blanc, Cadec et Piednoir, Mmes Raimond-Pavero, Imbert et Belrhiti, MM. Retailleau et Cuypers, Mme Dumont, MM. Charon et D. Laurent, Mmes Deroche, Lopez et Micouleau, MM. Gremillet, B. Fournier et Klinger et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial : Cet amendement, déposé par notre collègue Max Brisson, vise à supprimer l’article 11, lequel prévoit l’expérimentation d’un concours spécial, destiné au recrutement d’étudiants issus des prépas Talents d’un niveau au moins bac+3 et boursiers.
Premièrement, il convient de rappeler que l’École nationale de la magistrature (ENM) a ouvert ces dernières années des classes préparatoires intégrées, les CPI – on en dénombre six aujourd’hui dans le pays –, qui peuvent accueillir jusqu’à 108 préparationnaires.
Ces préparations, gratuites, sont destinées aux étudiants boursiers et méritants qui souhaitent préparer le premier concours d’accès à la magistrature, le concours dit étudiant.
Ainsi, les auteurs du présent amendement ne perçoivent pas l’utilité d’expérimenter un concours différent, alors que ces préparationnaires ont déjà vocation à préparer le concours commun à l’ensemble des étudiants.
Deuxièmement, si l’on ne peut s’opposer par principe aux solutions de toute nature permettant de favoriser la diversité du recrutement au sein de la magistrature, le niveau de compétences attendu doit être le même pour tous. C’est une question de justice.
L’instauration d’un tel concours spécial ne semble dès lors pas satisfaisante pour le corps judiciaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Vous souhaitez supprimer un dispositif adopté en commission, portant sur la création d’un concours spécial permettant d’ouvrir encore plus l’accès à la magistrature.
Nous sommes attachés à cette mesure, qui s’accompagne de garanties bienvenues et qui est à l’image de ce qui existe déjà pour l’accès à l’Institut national du service public. Nous pensons que ces prépas Talents sont une bonne solution : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis très attaché à l’idée d’ouverture, notamment sociale, qui me paraît absolument nécessaire.
Je comprends le sens de votre amendement, mais j’y suis défavorable.
Je tiens tout de même à vous préciser que l’accès aux classes préparatoires se fait sur la base d’une sélection. Les élèves doivent remplir les conditions requises des autres candidats, notamment en termes de diplôme, pour se présenter au concours.

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Nous comprenons les enjeux d’ouverture.
Mon engagement politique, qui date d’un peu plus de vingt-cinq ans, se fonde sur les deux principes de l’égalité des chances et de la méritocratie. Ces deux valeurs expliquent ma présence parmi vous.
Or il y a une différence fondamentale entre la véritable égalité des chances et ce que l’on essaye de faire passer pour de l’ouverture et de l’égalité : l’égalité des chances, c’est donner les mêmes chances à tout le monde sur la ligne de départ. Il s’agit de faire plus pour ceux qui ont moins en leur donnant les moyens de réussir. Une fois qu’ils sont sur la ligne de départ à égalité avec les autres candidats, ils doivent dépasser la ligne d’arrivée au mérite et à la compétence !

Mme Dominique Vérien : C’est bien ce que nous disons !

M. Cédric Vial : C’est comme cela qu’on leur permet de se déterminer !
En revanche, ouvrir des voies d’accès spécifiques, c’est vouloir que tout le monde soit à égalité sur la ligne d’arrivée. Ce n’est plus de l’égalité des chances, ce n’est plus de la méritocratie.
Si l’on ouvre des concours séparés et si les compétences requises pour devenir magistrat ne sont pas les mêmes selon le niveau social ou la profession des parents, alors on déroge aux principes fondateurs de la République, notamment la méritocratie et l’égalité des chances. Or ces principes doivent être au cœur de la justice, qui doit être la même pour tous et qui doit être rendue par des magistrats ayant suivi les mêmes études, ayant les mêmes compétences, afin que la justice ne soit pas à deux vitesses.
À titre personnel, je défends toujours cet amendement. Je comprends les attendus des rapporteurs. En revanche, les arguments que vous opposez à ces principes, afin de maintenir une telle sélection, qui ressemble à de la discrimination positive, ne correspondent pas à ma vision de la République universelle.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer : Mon cher collègue, comme vous, je suis très attachée à l’égalité des chances – j’ai beaucoup travaillé sur cette question dans ma ville du Havre –, de même qu’à la méritocratie. C’est la récompense de ceux qui s’investissent le plus dans leur parcours.
Or tel est justement l’objectif de ces prépas Talents : donner une chance de réussir à ceux qui ne l’ont pas spontanément, parce qu’ils ne se trouvent pas dans un environnement leur permettant de préparer ce concours dans les mêmes conditions que les autres.
On sait bien aujourd’hui que l’accès à de telles filières reste malheureusement difficile pour certains jeunes, notamment pour ceux qui sont issus des quartiers.
Le dispositif retenu prévoit de les soumettre aux mêmes concours et aux mêmes conditions de recrutement que tout le monde. La prépa vise simplement à les accompagner pour leur donner les mêmes chances de réussir et d’intégrer. C’est dans l’intérêt de la justice, car ils auront une vision, une ouverture et une connaissance des problèmes issues de leur histoire. Ce sera, j’en suis convaincue, une plus-value pour la magistrature.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 23, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
III. – Au plus tard le 30 juin 2026, est remis au Parlement un rapport portant sur l’évaluation de la mise en œuvre du premier concours spécial pour le recrutement d’auditeurs de justice. Le rapport comporte tous éléments permettant d’apprécier les effets du premier concours spécial sur la diversité sociale et géographique des candidats admis à ce concours. Il évalue également les effets et la pertinence, au regard de cet objectif d’accroissement de la diversité sociale et géographique, du critère social tiré du respect, à l’entrée du cycle de formation, des conditions requises pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux.
Ce rapport propose au Parlement le maintien ou non, avec ou sans limitation de durée, de ce concours en l’assortissant de propositions de modifications éventuelles relatives notamment à leurs conditions d’accès.
Le contenu et les modalités de cette évaluation sont précisés par le décret mentionné au II.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : C’est une demande de rapport : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)