Indices locatifs

Indices locatifs

debate, 07/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (proposition n° 667, résultat des travaux de la commission n° 682, rapport n° 681).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a près d’un an, dans cet hémicycle, la majorité d’entre vous était d’accord pour voter des mesures tendant à minimiser les effets d’une inflation que nous savions croissante.
Je pense au bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie, à la revalorisation des aides personnelles au logement (APL), à la hausse des minima sociaux, et, bien sûr – sujet qui nous occupe aujourd’hui –, à l’indice de référence des loyers (IRL) et au plafonnement de l’indice des loyers commerciaux (ILC).
Je m’arrête brièvement sur le sujet du commerce, car, je m’en souviens, c’est précisément sur l’initiative des parlementaires de cette chambre que ce premier dispositif a été introduit dans le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence, avait rassemblé autour d’une table les représentants des commerces, des bailleurs, des foncières, ainsi que les parlementaires, pour parvenir à un accord essentiel pour nos commerçants de proximité.
Ainsi, en fixant à 3,5 % la hausse de ces loyers pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), nous avons apporté un précieux bol d’air aux 430 000 petits commerces en France qui ont souscrit des baux commerciaux pour exploiter leur activité, ainsi que, par conséquent, à leurs clients, qui ont été préservés de la hausse des prix qui s’en serait ensuivie.
Sans ce plafonnement, l’indice de référence des loyers se serait établi à 6,26 % sur un an. Ainsi, à la faveur de cette mesure, la hausse de l’IRL a été quasiment divisée par deux.
Désormais, l’enjeu est de ne pas relâcher nos efforts, me semble-t-il. Dans les dernières projections, la hausse de l’indice est encore élevée ; sans doute le demeurera-t-elle dans les prochains mois. Voilà pourquoi la proposition de loi que vous examinez aujourd’hui revêt une grande importance.
Oui, nous avons encore besoin de protéger nos petits commerces ! Nous devons les protéger en prolongeant un dispositif équilibré dans son périmètre, dans sa durée et dans son intensité. J’insiste sur ces termes, car, s’agissant d’une dérogation aux principes constitutionnels de la liberté et de la stabilité contractuelles, nous redoublons de prudence.
C’est la raison pour laquelle nous rétorquons à ceux qui nous reprochent une impréparation que nous avons agi avec mesure. En effet, une trop grande anticipation des prévisions d’inflation nous plaçait inévitablement dans une situation de fragilité juridique.
Il n’est jamais neutre que l’État intervienne dans les relations contractuelles privées.
C’est pourquoi, au travers de la proposition de loi, nous avons pris garde à cibler les commerçants les plus exposés, à savoir les TPE et les PME, c’est-à-dire les entreprises qui ont les marges les plus faibles et le moins de latitude dans leurs négociations avec les bailleurs, en particulier avec les foncières. Nous avons également veillé à borner cette intervention dans le temps, soit jusqu’au premier trimestre 2024, quand l’inflation, pour soutenue qu’elle demeure, devrait avoir nettement reflué.
Au-delà de cette mesure rapide, ponctuelle et dictée par la nécessité, comme Olivia Grégoire a eu l’occasion de le dire aux députés la semaine dernière, nous avons lancé, voilà quelques semaines, le conseil national du commerce. C’est le lieu où évoquer les mutations du commerce et les thématiques structurelles qui vont bien au-delà du problème conjoncturel de l’inflation.
Aussi, au nom de la ministre déléguée, je réitère l’invitation à participer à une concertation sur la réforme du bail commercial, qui englobera la question de l’ILC, bien sûr, mais pas uniquement. Toutes vos idées seront les bienvenues sur ce sujet crucial.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez émis des critiques sur la forme.
Tout d’abord, certains d’entre vous parlent d’impréparation ou de manque d’évaluation. Pour ma part, je remercie les députés de la majorité de s’être emparés de ce sujet. Le plafonnement de l’IRL doit être voté avant le 1er octobre 2023, j’y insiste. Il n’y avait donc pas d’urgence à présenter un texte. Nous voulions essayer de donner de la visibilité aux Françaises et aux Français, compte tenu du contexte actuel.
C’est pour cela que nous avons proposé un texte qui pouvait être adopté avant le 30 juin 2023, même s’il n’y a pas d’obligation, puisque nous avons, je le répète, jusqu’au 1er octobre. Nous pouvons tout de même espérer que la reconduction d’un dispositif tendant à protéger les locataires confrontés à une crise de grande ampleur puisse être approuvée en moins de quatre mois par le Parlement sans que ses travaux en soient empêchés…
Par ailleurs, les prévisions d’inflation ont évolué jusqu’à récemment. En mars, les prévisions pour le deuxième trimestre 2023 – nous y sommes – n’étaient pas finalisées, puisqu’elles variaient de plus ou moins 1 %, ce qui est un ordre de grandeur considérable.
Il fallait donc attendre que les prévisions soient le plus possible stabilisées pour prendre la bonne décision. Aujourd’hui, les prévisions sont de qualité, grâce à la confirmation de la stabilisation de la dynamique économique, comme l’indiquent toutes les banques centrales, qui s’apprêtent à cesser de remonter leurs taux d’intérêt.
J’en viens, enfin, à la critique relative au manque d’évaluation. Voici, sur la base de plusieurs éléments, nos évaluations : près de 490 millions d’euros seront économisés par les locataires en année pleine avec le rythme des revalorisations de loyers, si toutes les revalorisations se font selon l’IRL ; or la hausse de loyers est de près de 2 % en 2022.
Les éléments très fins d’évaluation sont difficiles à obtenir alors que la crise dure encore et que le deuxième trimestre de cette année n’est pas terminé. Plutôt que d’évaluer trop précisément, nous faisons le pari scientifique d’appliquer aux mêmes problèmes les mêmes solutions – elles ont fait leurs preuves –, à savoir la prolongation technique du dispositif déjà existant, qui a permis de limiter la hausse des loyers à 2 % en 2022.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous laisse donc justifier auprès des 430 000 commerçants la hausse des loyers qu’ils connaîtront si le plafonnement de l’ILC cesse,…

Mme Sophie Primas : Aucun problème !

M. Olivier Klein : … alors que les prévisions de l’Insee, l’Institut national de la statistique et des études économiques, nous indiquent que les prochains mois resteront difficiles.
Je vous laisse aussi la justifier auprès des millions de ménages, notamment les plus modestes, et auprès de leurs élus locaux. (Marques d’agacement au banc des commissions.) Ces derniers sont confrontés aux problèmes de logement lors des rendez-vous avec leurs administrés, qui leur demandent ce qui se passera pour eux et ce qu’il en sera de leur pouvoir d’achat si le « bouclier loyer » n’est pas adopté… Nous en avons parlé longuement lors des questions d’actualité au Gouvernement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en votant contre ce texte, vous acceptez que les locataires du parc privé encaissent une hausse de loyer de près de 10 %, alors que nous voulons tous, je le crois, préserver leur pouvoir d’achat.

Mme Sophie Primas : Inventons donc le loyer gratuit…

M. Olivier Klein : En 2022, un bailleur a donc pu revaloriser son loyer d’au maximum 3,6 %.
En 2023, sans le vote du prolongement, un bailleur privé pourra revaloriser son loyer jusqu’à 6,1 %. Ceux qui refusent le plafonnement acceptent donc une hausse de près de 10 % des loyers pour l’année 2022-2023, soit 60 euros par mois en moyenne de plus pour les locataires du parc privé.
Sous l’effet du prolongement, l’impact total s’élèvera à 7 % maximum, contre 12 % si aucun plafonnement n’a lieu après ce débat.
S’il est prolongé, le plafonnement des loyers aura divisé par deux l’inflation des loyers potentiellement en vigueur sans l’action du Gouvernement. De plus, il aura permis 1 milliard d’euros d’économies par an pour les locataires du parc privé, qui s’ajoutent aux revalorisations structurelles décidées en 2023 pour les APL.
Ce dispositif a également fait ses preuves pour protéger les locataires sans fragiliser les propriétaires. Sans le plafonnement, la hausse aurait pu aller jusqu’à 6,3 % dans le parc locatif social et privé. En pratique, la hausse mesurée par l’Insee a été de 2 % en 2022, contre 0,6 % en 2021. Cela montre que le dispositif a un effet, mais aussi que les propriétaires ne revalorisent pas systématiquement les loyers au maximum.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Tout à fait !

Mme Sophie Primas : Précisément !

M. Olivier Klein : J’ai confiance en eux. Je sais que certains sont des propriétaires modestes et qu’ils sont obligés d’augmenter les loyers pour faire face à l’inflation.

M. François Bonhomme : Eh oui !

M. Olivier Klein : Je sais que, pour la majorité des autres, quand ils le peuvent, ils prennent part à l’effort de solidarité et n’augmentent pas les loyers. Les propriétaires recherchent, pour beaucoup, un équilibre intelligent.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Faisons-leur confiance !

M. Olivier Klein : Mesdames, messieurs les sénateurs, l’inflation va certes diminuer d’ici au début de l’année 2024, mais de façon moins rapide qu’attendu ; les prochains mois resteront difficiles.
Aussi, l’indice de revalorisation des loyers ne va pas s’ajuster immédiatement. La prolongation permet donc d’agir en responsabilité, en préparant au mieux un avenir encore incertain.
Au moyen de cette prolongation, le dispositif temporaire aura protégé les Français pendant toute la période de forte inflation et jusqu’à la fin, conformément à l’objectif fixé à l’issue de la concertation avec les professionnels.
Oui, les professionnels ont été associés, et je salue à cet égard le travail du député Thomas Cazenave,…

Mme Dominique Estrosi Sassone : Le pompier de service ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Klein : … qui a discuté avec plusieurs acteurs avant l’examen du texte.
Je terminerai en mettant en avant deux points.
Premièrement, les bailleurs sociaux ne sont pas concernés par la prolongation actuelle – au reste, nous restons ouverts au débat. Les dispositions du texte actuel les laissent donc libres des loyers qu’ils fixeront au 1er janvier 2025, même si je sais pouvoir compter sur leur responsabilité pour limiter la hausse quand c’est nécessaire.
D’ailleurs, je sais que les bailleurs sont favorables à la protection des locataires et qu’ils n’appliqueront pas de hausse des loyers supérieure à 3,5 % au 1er janvier 2025.

Mme Sophie Primas : Dans ce cas, pourquoi voter cette proposition de loi ?

M. Olivier Klein : J’ai reçu leur engagement en ce sens, et je les crois.
Deuxièmement, on me rétorque que ce texte ne répondrait pas à la crise du logement. Pardonnez-moi de vous le dire, mais tel n’est pas son objet !

Mme Anne-Catherine Loisier : Vraiment ? (Sourires sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Klein : Ce texte a pour objet de prolonger les boucliers, afin de protéger les commerçants et les ménages de l’inflation.
Je sais que nombre de parlementaires s’intéressent au sujet du logement – nous l’avons vu tout à l’heure –, et je m’en félicite.
D’ailleurs, la restitution du volet logement du Conseil national de la refondation (CNR), qui a eu lieu lundi dernier, a été l’occasion pour la Première ministre de faire nombre d’annonces, que j’ai détaillées tout à l’heure lors des questions d’actualité au Gouvernement avec Christophe Béchu.

M. François Bonhomme : Bravo ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Klein : Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que nous débattions des deux articles qui vous sont proposés. Aussi, je ne puis que regretter vivement la question préalable du groupe Les Républicains.

Mme Sophie Primas : Non, de la commission !

M. Olivier Klein : Je sais que la majorité des groupes du Sénat souhaitent avoir ce débat, sans que ce texte soit politiquement instrumentalisé, si j’ose dire. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. François Bonhomme : Parlez-en au ministre !

M. Olivier Klein : Rejeter l’examen de ce texte…

Mme Dominique Estrosi Sassone : Deux articles et quatre amendements !

M. Olivier Klein : … uniquement pour faire passer un message de colère vis-à-vis de la procédure parlementaire n’est pas à la hauteur des enjeux et de la situation difficile que vivent nos concitoyens.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Vous n’allez tout de même pas nous donner des leçons de morale !

M. Olivier Klein : Je le dis encore une fois : prenons nos responsabilités – notre texte est équilibré –, protégeons les locataires, les commerçants et les petits propriétaires.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis en urgence de cette proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale par le député Thomas Cazenave.
Elle a pour objet de prolonger à hauteur de 3,5 %, jusqu’au premier trimestre 2024, le plafonnement de la hausse de l’indice des loyers commerciaux et de l’indice de référence des loyers d’habitation, qui avaient été décidés, respectivement, jusqu’au premier trimestre 2023 et jusqu’au deuxième trimestre 2023, dans le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, que nous avons voté l’été dernier.
L’examen de cette proposition de loi m’amène à formuler deux séries de remarques, sur la méthode tout d’abord, sur le fond ensuite.
En ce qui concerne la méthode, je fais le quintuple constat d’une impréparation, d’une précipitation, d’une absence d’évaluation, d’un manque de concertation et d’un non-accompagnement financier des acteurs.

M. François Bonhomme : La totale ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Tout d’abord, alors que les délais sont connus depuis l’an passé, le Gouvernement semble en avoir pris conscience voilà quelques jours seulement.

M. François Bonhomme : Il a été touché par la grâce !

Mme Dominique Estrosi Sassone : D’ailleurs, même s’il s’agit d’une prolongation, selon les termes de la proposition de loi, l’encadrement de l’ILC est juridiquement déjà échu, puisqu’il s’achevait au premier trimestre de cette année. C’est donc en janvier ou février dernier que nous aurions dû examiner un projet de loi de prolongation, et non aujourd’hui dans la précipitation.
De fait, cette proposition de loi a été déposée le 23 mai. Elle a été examinée par l’Assemblée nationale moins d’une semaine plus tard en commission et en séance. Dans cette course de vitesse législative, notre commission a été contrainte de l’examiner hier, moins de sept jours après, et vingt-quatre heures seulement avant son examen en séance publique.

M. François Bonhomme : Félicitations !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je voudrais rappeler que, en application de l’article 42, alinéa 3, de la Constitution, la discussion en séance, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de six semaines après son dépôt, puis, devant la seconde assemblée, qu’à l’expiration d’un délai de quatre semaines, et qu’un délai de deux semaines est ménagé entre l’examen en commission et la séance.
Les conditions d’examen de cette proposition de loi dépassent les bornes de ce qui est admissible si l’on veut mener un travail parlementaire sérieux.
Dans ces délais, il est naturellement impossible d’organiser une véritable consultation des multiples parties prenantes. En effet, les différents acteurs ont été pour la plupart placés devant le fait accompli. À ma connaissance, et à la différence du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dont nous avons été saisis l’été dernier, aucune véritable concertation n’a été organisée entre les parties pour chercher un compromis.
Ce texte va même à l’encontre de la parole donnée par le ministre, qui voyait dans cette loi « un dispositif exceptionnel qui ne serait pas reconduit. »

M. François Bonhomme : On n’est même plus surpris !

Mme Dominique Estrosi Sassone : En choisissant de se cacher derrière le faux-nez d’une proposition de loi, le Gouvernement se dispense en outre de toute étude d’impact.
Pourtant, l’an passé, le coût pour les propriétaires du plafonnement de la hausse de l’indice de référence des loyers d’habitation avait été évalué à 705 millions d’euros. Ce n’est pas négligeable !
Quant à la hausse de l’indice des loyers commerciaux, elle avait effectivement été plafonnée par un amendement de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne. Elle n’avait donc pas fait l’objet d’une étude d’impact, mais, à tout le moins, elle résultait d’une concertation.
Enfin, en passant par une proposition de loi, le Gouvernement se dispense de prendre les indispensables mesures d’accompagnement financier et d’apporter un certain nombre de garanties aux bailleurs comme aux locataires.

M. François Bonhomme : Olé !

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’an passé, dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, une hausse des APL accompagnait la mesure de plafonnement des indices. Tel n’est pas le cas aujourd’hui, car insérer une telle mesure dans une proposition de loi ou par amendement serait contraire à l’article 40 de la Constitution.
Cet état de fait me conduit à formuler ma seconde série de remarques sur le fond du texte.
La mesure de prolongation que l’on nous présente comme indispensable et urgente ne peut dispenser le Gouvernement d’une véritable politique en matière de logement et de pouvoir d’achat. Limiter la hausse des loyers face à une inflation certes élevée n’est qu’une réponse partielle et de court terme à un problème beaucoup plus large.
Par ailleurs, notre pays est confronté à une crise sans précédent de la construction de logements. Et ce ne sont pas les mesurettes annoncées lors du Conseil national de la refondation qui changeront la donne !
Il nous faut relancer l’investissement et l’accession de manière beaucoup plus ambitieuse. Mais comment voulez-vous encourager la location de logements contre la location saisonnière si vous faites passer le message que les indices de références ne seront pas respectés, alors que les loyers saisonniers, eux, ne sont pas régulés ?
De plus, les charges pesant sur les propriétaires ne sont pas allégées. La revalorisation des valeurs locatives sur l’inflation pour le calcul de la taxe foncière n’a pas été plafonnée. L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) la chiffre à près de 3 milliards d’euros. N’oublions pas non plus que la rénovation énergétique des logements est à la charge des propriétaires.
Le plafonnement n’est pas moins lourd de conséquences pour les bailleurs sociaux. En effet, l’inflation se répercute notamment sur leurs emprunts à long terme, dont le taux varie en fonction du taux du livret A.
À cause d’un encours de dette de l’ordre de 150 milliards d’euros et d’un taux de livret A passé de 0,5 % à 3 % en un an, les charges d’intérêts des organismes de logement social se trouvent alourdies de 3,75 milliards d’euros, ce qui affecte très fortement leur capacité à investir. Or cette hausse se répercute également sur l’IRL, donc les loyers, mais également sur les APL et les salaires.
En bloquant ce mécanisme sans compensation, le Gouvernement impose une nouvelle ponction aux bailleurs sociaux, alors que la réduction de loyer de solidarité (RLS) représente déjà 1,3 milliard d’euros par an. Comment espérer ensuite qu’ils puissent répondre présents aussi bien en matière de rénovation que de construction ?
En prolongeant le plafonnement de la hausse des loyers, le Gouvernement n’apporte en outre qu’une réponse partielle à la baisse du pouvoir d’achat. Comme je l’ai déjà indiqué, ce texte n’offre aucune garantie sur la revalorisation des aides personnelles au logement en faveur des locataires les plus modestes.
Au cours des années passées, la hausse des APL a été déconnectée de l’IRL. L’exemple le plus flagrant est le forfait de charges, dont l’augmentation a été deux fois moins rapide que la dépense réelle au cours des dernières années. D’ailleurs, il ne couvre plus que 40 % des charges effectives. Or, nous le savons tous ici, les charges augmentent plus vite que les loyers !
Enfin, la limitation de la hausse des loyers n’exonère pas le Gouvernement d’une réflexion sur la hausse des salaires. C’est tout particulièrement flagrant dans les commerces qui sont confrontés à une situation difficile : la fréquentation des commerces non alimentaires aurait reculé de 20 %. Selon les chiffres publiés en avril dernier par l’Insee, les achats alimentaires ont diminué de 10 % en un an, et la baisse est beaucoup plus importante sur certaines catégories de produits.
Limiter la hausse des loyers ne permettra pas de redonner vraiment du pouvoir d’achat à certains Français, mais elle en prendra à d’autres : les propriétaires.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que la commission des affaires économiques a décidé de rejeter cette proposition de loi. Nous refusons la méthode et l’absence de prise en compte globale par le Gouvernement de la crise du logement et du pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann. (Mme Viviane Artigalas applaudit.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteure, mes chers collègues, il s’agit là d’un sujet extrêmement important, qui soulève deux problèmes, sur le fond – les dépenses de logement des Français – et sur la forme – le respect des institutions démocratiques.
Sur ce point, Mme Dominique Estrosi Sassone l’a dit, nous ressentons, particulièrement au sein de cette assemblée, un mépris profond à l’encontre du Parlement. Le sentiment de l’impréparation des politiques publiques ne manque pas non plus de nous alarmer : nous aurions escompté qu’un tel débat portant sur l’IRL soit préparé en amont.
Le mépris du Parlement semble désormais chronique, comme en témoigne le non-vote du projet de loi sur les retraites à l’Assemblée nationale, qui en est le dernier avatar.
Sur le fond, les dépenses de logement des Français ont décroché depuis nombre d’années au regard de l’évolution de leurs revenus. C’est un élément déterminant de la chute de leur pouvoir d’achat, en plus de la question du niveau des rémunérations et des salaires. Ce décrochage est d’ailleurs plus fort en France que dans la plupart des autres pays de l’Union européenne.
Nous avons déjà souligné l’an dernier qu’un taux d’IRL à 3,5 % ne réduirait pas l’augmentation continue de la part des dépenses de logement des Français, qui est désormais confirmée.
Premièrement, la plupart des salaires n’ont pas augmenté de 3,5 %. Même si l’évolution s’en rapproche en moyenne, un ensemble de catégories n’est pas concerné.
Deuxièmement, dans la plupart des agglomérations, le taux des rotations de logement – la hausse du loyer est très forte dès que l’on change de logement – entraîne une augmentation des loyers de 7 % à 8 %.
Troisièmement, la quittance comprend non seulement le loyer, mais également les charges locatives, qui pèsent lourdement. Or le bouclier n’a pas supprimé les hausses de charges, qui empirent cette année, en raison de la suppression du tarif réglementé pour le gaz et de celle du bouclier tarifaire.
C’est pourquoi notre groupe plaide pour un gel des loyers durant quelques années. Cette stratégie ne peut être pérenne, je l’entends. Mais, selon nous, la plupart des propriétaires peuvent l’absorber, car les hausses de loyers ont décroché au regard de l’évolution générale des revenus. De plus, c’est pour le logement social qu’il y a besoin de mesures compensatoires.
En effet, les propriétaires de logements privés ont souscrit, pour les acquérir ou pour les rénover, des prêts dont les taux d’intérêt étaient fixes et bas, alors que ceux qui ont été souscrits par les bailleurs sociaux sont indexés au livret A. Aussi, la hausse des taux de ce livret plombe lourdement leurs comptes. Ils ne peuvent pas absorber une baisse de la rémunération des loyers et une hausse du taux du livret A : il leur faut une compensation !
Par ailleurs, nous considérons que le sujet du prix du logement est essentiel. Sur ce point, je ne comprends pas la position de la majorité relative présidentielle…
D’un côté, M. le député Descrozaille explique que, puisque l’on ne peut pas baisser fortement le prix de l’alimentation – au regard de la rémunération de nos agriculteurs, cela se comprend aisément –, il faut jouer sur la baisse des dépenses de logement.
D’un autre, vous ne prenez aucune mesure visant à baisser les dépenses de logement, ni dans ce texte sur l’IRL ni dans aucune des décisions annoncées hier lors du CNR logement, monsieur le ministre.
Il n’y a en effet ni mesures de régulation des prix du foncier, ni extension de la régulation des loyers – au passage, les loyers des communes où s’appliquent les règles relatives à l’encadrement des loyers ont très faiblement augmenté –, ni mesures d’aides à la pierre ou au logement ! L’actualisation des APL, fût-elle de 3,5 %, ne prend pas en compte l’augmentation des coûts de charge.
Mme Dominique Estrosi Sassone a montré à juste titre que l’on ne pouvait prétendre qu’un taux de 3,5 % est suffisant pour les APL, alors que le forfait de charges n’est pas fortement revalorisé.
En réalité, votre politique aura pour effet d’accroître les dépenses de logement de Français, de plomber leur pouvoir d’achat et de durcir des conditions sociales souvent insupportables.
Le Président de la République dit qu’il veut être attentif aux classes populaires, qui ne bénéficieraient pas d’aides sociales comme les autres. Eh bien, je lui réponds que ces populations seront percutées par l’absence de prise en compte de la hausse des dépenses de logement ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mme le rapporteure et Mme Lienemann ont parfaitement planté le décor, en rappelant le contexte dans lequel nous nous trouvons – au demeurant, presque tous les groupes l’avaient évoqué lors des questions d’actualité au Gouvernement, qui ont permis d’éclairer la réalité à laquelle nous sommes confrontés.
Or, monsieur le ministre, vous nous demandez au même moment de nous prononcer sur une disposition résultant d’une initiative parlementaire totalement déconnectée de la vision globale défendue par le Gouvernement pour traverser la crise dans laquelle nous nous enlisons et qui ne fait que s’amorcer ! Cela suscite nécessairement certaines interrogations.
La situation du logement est sans précédent : quelque 2,4 millions de demandeurs de logement ne trouvent pas de solution ou n’ont pas accès à un logement social ; le parcours résidentiel ne cesse de se compliquer – il est obéré de façon inquiétante –, d’autant que, dans certains pans du territoire, on peine à offrir des solutions d’accession à la propriété pourtant susceptibles de libérer des places en logement locatif.
Le logement est au cœur du quotidien des Français, comme l’a démontré Mme Marie-Noëlle Lienemann, en raison de la part des dépenses de logement dans le pouvoir d’achat des Français. Ceux-ci sont de plus en plus nombreux à traverser des situations de fragilité et ainsi à solliciter un logement social, car leur pouvoir d’achat diminue, et ils n’ont plus d’autre choix.
Il y a donc de plus en plus de demandeurs, qui se trouvent dans des situations financières de plus en plus inquiétantes.
Certes, monsieur le ministre, nous devons réfléchir à la maîtrise de l’évolution des loyers, mais prenez garde au jour où les bailleurs, publics comme privés, ne pourront plus mener ni rénovation ni construction. Il ne sera alors plus question des loyers : on se demandera quel toit on pourra bien mettre au-dessus de la tête des gens ! (Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit.)
C’est pourquoi une telle déconnexion des sujets nous interroge. Comme Mme le rapporteur l’a souligné, il n’y a eu ni recul, ni consultation des acteurs du secteur, ni étude d’impact, ni vision, ni perspective… Comment peut-on dire les choses aussi brutalement et prendre le risque de mettre en péril soit le secteur, soit les locataires ?
Personne ici ne souhaite que les loyers pèsent sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Mais nous devrions nous assurer que le plafonnement des loyers des ménages modestes et des classes intermédiaires soit compensé. Et la solution, c’est l’aide personnalisée au logement, qui permettrait aux bailleurs de continuer à agir.
On demande aux petits propriétaires bailleurs privés de réaliser la rénovation thermique de leurs logements – comment ne pas être pour ? – et, dans le même temps, on plafonne les loyers… Comment feront-ils ? Comment vont-ils s’en sortir ?
Notre rapporteur a remarquablement bien exposé la mécanique, donc je ne la rappellerai pas. Vos propositions ne sont pas vraiment protectrices pour les locataires et elles sont punitives pour les propriétaires, d’autant que la fiscalité est confiscatoire pour ceux qui font l’effort d’investir dans la pierre.
Parlons des plus riches, monsieur le ministre : pas plus tard qu’hier, j’ai lu que les 75 personnes les plus riches de France s’acquittaient de 26 % d’impôt sur leurs revenus, contre 46 % pour les 38 000 suivantes. Les premières sont imposées sur leurs actions, les suivantes sur leurs biens immobiliers… Il y a donc les bons et les mauvais riches.
Ce qui est fou, c’est que, au moment où l’on a besoin de s’engager dans la production de logements pour nos concitoyens, notre fiscalité rédhibitoire envoie le signal qu’il ne faut pas investir dans la pierre ! (Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit.) Comment faire ensuite ?

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : J’ajouterai une dernière chose à propos du taux du livret A. Une augmentation de 1 % cette année représentera purement et simplement, pour les bailleurs sociaux, une réduction de loyer de solidarité supplémentaire, soit 3,75 milliards d’euros supplémentaires. (Mme Marie-Noëlle Lienemann approuve.) Comment faire ? Ce n’est pas possible !
Voilà pourquoi nous rejetons cette demande déconnectée du reste de la politique du logement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Henri Cabanel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cœur de l’été 2022, le Gouvernement avait mis à l’ordre du jour des débats parlementaires un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette démarche était opportune et très attendue par les Français, qui étaient confrontés à une inflation généralisée.
Le texte a été largement discuté et amendé, et le RDSE a voté pour, malgré un sentiment d’inachevé, compte tenu de l’ampleur des besoins de la population.
L’article 14 de la loi prévoit un dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l’indice des loyers des petits commerces, issu, entre autres, d’un amendement de mon groupe. L’article 12 prévoit, quant à lui, le plafonnement de l’indice de référence des loyers au profit des ménages.
Concrètement, la revalorisation n’a pu excéder 3,5 %, pour protéger les locataires, ainsi que les petits propriétaires, qui subissent également une hausse de leurs charges.
Naturellement, le gel des loyers commerciaux et locatifs aurait sans doute été préférable – le loyer représentant le plus gros poste de dépenses des ménages, aux alentours de 34 %. C’est beaucoup, surtout après la hausse des prix de l’énergie et des produits alimentaires, qui est évaluée entre 15 % et 20 % sur un an.
Le constat des acteurs du logement est sans appel : 4,1 millions de personnes sont sans logement ou mal logées ; 12,1 millions de Français sont fragilisés par la crise du logement ; 12 millions de nos compatriotes souffrent de précarité énergétique ; 2,3 millions de ménages sont en attente d’un logement social. Il est donc difficile de séparer cette proposition de loi du contexte de véritable crise du logement.
Ce lundi 5 juin 2023, nous avons enfin assisté à la restitution des travaux du Conseil national de la refondation (CNR) Logement pour répondre à cette crise.
Le Gouvernement a classé ses différentes mesures selon cinq axes : favoriser l’accession à la propriété ; favoriser l’accès à la location ; soutenir la production et la rénovation des logements sociaux ; relancer la production de logements ; enfin, amplifier la rénovation énergétique et thermique des logements du parc privé.
Ces pistes sont ambitieuses et salutaires, mais elles doivent être suivies d’effet, pour endiguer la forte baisse de la production de logements privés et sociaux.
Notre groupe s’interroge sur certains points, comme la volonté de « lever les freins juridiques à la production de logements compatibles avec nos objectifs de sobriété foncière » : le célèbre « en même temps » !
Pour le dire avec un peu d’humour, s’agit-il d’une prochaine simplification de l’application de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) fixé par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience ?…
Voilà des années que les acteurs du secteur nous alertent sur leurs difficultés croissantes. Résoudre la crise du logement, c’est notamment redonner des marges de manœuvre sur le terrain, ainsi que du pouvoir d’achat aux Français.
Toutefois, nous avons la responsabilité d’agir avec raison, et non à la va-vite. C’est pourquoi nous sommes nombreux à dénoncer la méthode et l’approche retenues pour cette proposition de loi. Déposé il y a seulement deux semaines, voté à l’Assemblée nationale la semaine dernière et transmis au Sénat dans la foulée, ce texte a un goût de frustration. Pis, il donne un sentiment de panique à bord.
Comment légiférer sans poser les enjeux, sans réunion des parties prenantes, sans véritable analyse des impacts ? L’approche apparaît trop restrictive.
À défaut d’une politique plus ambitieuse, la majorité présidentielle se contente de reconduire, dans l’urgence, un dispositif théoriquement temporaire.
Comme lors de l’examen en commission hier matin, le RDSE s’opposera à la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par Mme la rapporteure, même s’il partage nombre de ses arguments. C’est une ligne constante de notre groupe : nous avons des responsabilités face à la crise actuelle de l’immobilier et à l’inflation.
Vous l’avez compris, comme beaucoup, nous aurions préféré un véritable examen législatif. Ce qui, pour le moment, n’est absolument pas le cas. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Sophie Primas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, trop, c’est trop ! À la tribune ce soir, je veux pousser un véritable « coup de gueule » – pardon, monsieur le président, pour cette expression –, en réaction au mépris du Gouvernement pour le Sénat, pour le secteur du logement et pour le pouvoir d’achat des Français.
Oui, les conditions d’examen de cette proposition de loi manifestent un mépris du Parlement en général et du Sénat en particulier.
L’urgence décrétée pour examiner ce texte en deux semaines ne s’explique que par l’impréparation du Gouvernement. Mais peut-être est-elle le fruit de désaccords plus profonds entre ministères – le poison du « en même temps » ?
Nous connaissions tous les dates de fin des dispositifs votés l’année dernière. Il n’y avait donc aucune raison d’examiner dans la précipitation un texte que le Gouvernement aurait dû déposer en janvier. Le Gouvernement prend le Sénat pour une chambre d’enregistrement.
Où est l’étude d’impact ? Nulle part.
Où est l’évaluation des mesures prises l’été dernier ? Nulle part.
De combien les loyers et les valeurs locatives commerciales ont-ils effectivement augmenté ? Mystère.
Quels sont les coûts et les conséquences pour les propriétaires privés et pour les bailleurs sociaux ? Aucune idée.
Mes chers collègues, on nous demande aujourd’hui de voter non seulement à la sauvette, mais aussi à l’aveuglette !
Ce texte manifeste également une forme de mépris à l’égard du secteur du logement et de tous ses acteurs. Il n’a fait l’objet d’aucune concertation, et la plupart des acteurs ont été mis devant le fait accompli. Mais après tout, quoi de surprenant, puisque réunir plusieurs centaines d’acteurs du secteur, pendant plusieurs mois, au sein du Conseil national de la refondation, n’aura finalement servi à rien, ou à si peu de choses ! Pas même à les informer de cette proposition de loi en forme de faux-nez…
Prolonger le plafonnement des indices locatifs en urgence ne fait pas une politique du logement construite et cohérente de long terme.
Le discours de la Première ministre lundi soir a montré que le Gouvernement prenait la crise du logement à la légère ; je le dis avec gravité.
Quelque 18 % ! Tel est, monsieur le ministre, le taux d’augmentation du nombre de demandeurs de logements sociaux depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron à l’Élysée. Voilà le résultat de la politique du logement conduite depuis 2017.
Le CNR Logement est un véritable rendez-vous manqué. De l’avis général, ses conclusions témoignent d’une incompréhension totale des investisseurs, publics ou privés, petits et grands, trop taxés, sans visibilité, sans stabilité, sans respect des engagements ; des entreprises, qui s’inquiètent à juste titre du devenir d’Action Logement pour leurs salariés ; des élus locaux, auxquels on ne donne plus les moyens d’accueillir les nouveaux habitants ; des territoires, qui font face à des injonctions contradictoires, dont une politique intégriste et sans aucune vision prospective du ZAN.
Le logement est le premier poste de dépenses des Français et leur premier sujet de préoccupation, mais c’est aussi le premier poste d’économies budgétaires et la dernière des priorités pour le Gouvernement. Voilà la réalité.
Pourtant, des mesures structurelles pour relancer la construction et débloquer le parcours résidentiel étaient possibles.
Je pense par exemple au soutien aux maires bâtisseurs. Depuis la suppression de la taxe d’habitation, les maires n’ont plus de recettes fiscales dynamiques et pérennes leur garantissant une augmentation de leurs ressources, en lien avec la croissance de la population et les constructions nouvelles. Et vous vous étonnez qu’ils soient plus frileux à construire !
Il est nécessaire d’aller bien au-delà d’une prime au permis ou d’une compensation partielle et temporaire de l’exonération de taxe foncière dont bénéficient les logements sociaux, arrachée de haute lutte au Premier ministre Jean Castex, au Sénat.
Surtout, nous devons leur rendre le pouvoir d’attribution des logements sociaux, car nos maires n’en peuvent plus de devoir construire sous contrainte et de ne pas pouvoir donner satisfaction à leurs propres administrés !
Autre piste que vous auriez pu explorer : la suppression de tout ou partie de la réduction de loyer de solidarité, qui pèse 1,3 milliard d’euros par an sur les capacités d’investissement des bailleurs sociaux, alors que vous leur demandez de construire, de rénover, de mettre en œuvre les politiques publiques et d’accompagner les populations en difficulté. Monsieur le ministre, on en fait des choses avec 1,3 milliard d’euros !
Vous auriez également pu soutenir l’investissement locatif. Le Gouvernement annonce la fin du dispositif Pinel ? Très bien. Mais il ne le remplace par rien. Depuis de nombreuses années, un statut du bailleur privé est pourtant proposé et attendu par de nombreux acteurs, afin de reconnaître l’utilité sociale d’investisseurs qui ne sont ni des rentiers ni des Thénardier.
Enfin, vous auriez pu débloquer le parcours résidentiel, plus particulièrement l’accès à la propriété, ce fameux « rêve français », qui n’est peut-être pas le vôtre, mais qui est légitime pour des milliers de nos compatriotes. Leur dénier ce droit revient à les condamner à une forme de déclassement.
Quant au pouvoir d’achat, ainsi que l’a dit Mme le rapporteur, à la différence du texte voté l’année dernière, vous n’offrez aucune garantie pour les plus modestes. Quelle sera l’augmentation des APL dans le prochain projet de loi de finances (PLF) ? Quelle sera l’augmentation du forfait pour charges ? Mystère.
En rejetant ce texte et en soutenant la question préalable déposée par la commission, le groupe Les Républicains ne souhaite pas s’opposer à une solution pour nos concitoyens et nos PME, solution qui sera vraisemblablement adoptée à l’Assemblée nationale.
Monsieur le ministre, nous souhaitons crier notre colère avec force et conviction et dire notre totale opposition à l’ensemble de la politique du logement méticuleusement déconstruite depuis 2017.
Ce texte est la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Bien sûr, nous comprenons le souhait d’autres groupes politiques de débattre, donc de ne pas voter cette question préalable ; leur position est tout à fait respectable.
Toutefois, pour le groupe Les Républicains, il s’agit ce soir de renverser la table. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a un peu moins d’un an, le 29 juillet dernier, dans cet hémicycle, nous adoptions le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Il s’agissait de protéger les Français, ménages et professionnels, face au choc inflationniste qui frappait notre pays. Parmi les différentes mesures adoptées, l’une d’entre elles consistait à plafonner à 3,5 % la revalorisation annuelle des indices locatifs, dits « IRL » pour les particuliers et « ILC » pour les commerçants.
Pourquoi avoir attendu le début du mois de juin pour proposer la prorogation d’un dispositif qui arrivera à son terme à la fin du mois ? On peut tout de même se poser la question, même si, je l’admets, ce n’est pas vraiment ce qui doit nous préoccuper cet après-midi.
Ce qui doit nous préoccuper, c’est l’objet de cette proposition de loi, qui vise à prolonger d’une année, soit jusqu’au premier trimestre 2024, le dispositif de plafonnement à 3,5 % des indices locatifs dans l’Hexagone et à 2,5 % outre-mer. Rappelons que, sans ce dispositif, cette revalorisation serait aujourd’hui de plus de 6 %.
J’ai bien entendu certains collègues, d’un côté de l’hémicycle, critiquer cette proposition de loi, en considérant qu’elle ne va pas assez loin. Ils diront que, même plafonnée à 3,5 %, une hausse de l’IRL qui s’ajoute à celle des prix au supermarché, à la pompe à essence ou à celle de l’énergie reste difficilement surmontable pour les ménages les plus fragiles.
Ils diront aussi que certains petits commerçants et artisans ne pourront faire face à une hausse de leur loyer qui viendra se conjuguer à celle de l’énergie, des matières premières et à la baisse des commandes. En cela, ils auront raison : beaucoup sont de fait déjà pris à la gorge, avant même toute éventuelle revalorisation du montant de leur loyer.
Faudrait-il ne rien faire et laisser les loyers exploser pour noyer complètement ceux qui parvenaient tout juste à maintenir la tête hors de l’eau ? Bien sûr que non !
Geler totalement les loyers et pénaliser l’intégralité des propriétaires ? Non plus, car, parmi les propriétaires, il y a aussi la femme retraitée, veuve, qui perçoit une petite pension et pour laquelle le loyer est un complément de revenus essentiel. Et parmi les locataires, il y a aussi le jeune couple qui ne veut pas, ou ne peut pas, contracter un prêt immobilier.
Il faut le dire, sans provocation : tous les locataires ne sont pas à plaindre et tous les propriétaires ne sont pas à envier. Évitons les caricatures qui opposent le locataire pauvre au propriétaire nanti, car, dans chacune de ces deux catégories, certains éprouvent exactement les mêmes difficultés à régler leurs charges à la fin du mois, voire bien plus tôt.
Certains propriétaires, comme certains locataires ou certains commerçants, font face à une augmentation des charges de copropriété, de la taxe foncière et des travaux de rénovation énergétique dont beaucoup devront s’acquitter et que les aides de l’État ne couvrent pas intégralement.
Cette proposition de loi nous semble ainsi être une mesure d’équilibre, d’effort réparti : elle protège les ménages et les commerçants d’une hausse brutale de leur loyer, sans pénaliser lourdement les propriétaires.
Souvenons-nous que ce dispositif de plafonnement des indices locatifs est issu d’une loi intitulée « mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat ».
S’il peut représenter une solution de court terme, voire de moyen terme en l’espèce, visant à contenir la spirale inflationniste et à préserver le pouvoir d’achat des Français, il n’a pas vocation à perdurer au-delà de 2024, au risque de pénaliser gravement les propriétaires et les bailleurs dans un pays qui connaît déjà une crise du logement – contre laquelle ce dispositif ne permettra pas d’ailleurs de lutter.
La France connaît des problèmes structurels de logement, sur lesquels l’ensemble des acteurs, constructeurs, promoteurs, bailleurs et collectivités locales alertent depuis des années. Il faudrait construire entre 400 000 et 500 000 logements par an. Force est de constater que le compte n’y est pas.
Le Gouvernement partage ce constat : il a dévoilé ce lundi un plan contre la crise du logement. Les difficultés se sont nettement aggravées depuis la hausse des coûts des matériaux et celles des taux d’intérêt, qui rendent de plus en plus difficile l’accès au crédit immobilier pour nombre de Français.
Dans sa très grande majorité, conformément à son ADN, notre groupe votera contre la question préalable et pour cette proposition de loi de transition. (M. Jean-Louis Lagourgue applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour discuter d’une disposition législative essentielle pour la protection des locataires et que le Gouvernement avait néanmoins oubliée, alors même que l’échéance de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat était connue depuis sa promulgation.
Le dépôt précipité de cette proposition de loi et l’urgence de son examen escamotent complètement le débat démocratique.
À l’heure où le logement représente une part majeure des dépenses des ménages, les mesures proposées dans le cadre de ce bouclier de loyer ne doivent pas être prises à la légère. Dans un contexte d’inflation généralisée, n’ajoutons surtout pas la pression de l’augmentation du loyer aux difficultés que les locataires rencontrent d’ores et déjà avec la hausse des prix de l’alimentation et de l’énergie. Le plafonnement de la hausse des indices locatifs à 3,5 % ne répond pas aux enjeux.
Une étude récente de l’Institut français d’opinion publique (Ifop) nous apprend qu’une fois les dépenses essentielles réglées, 31 % des Français se retrouvent avec moins de 100 euros sur leur compte dès le 10 du mois. De plus, de nombreux locataires ne parviennent plus à payer leur loyer dans les temps : selon l’Union sociale pour l’habitat (USH), les retards de paiement de plus de trois mois ont augmenté de 10 % en 2022. Payer son loyer est pour les ménages un défi de taille, parfois insurmontable.
Pour un loyer moyen de 723 euros, le plafonnement à 3,5 % limiterait la hausse à 25 euros par mois. Cela représente néanmoins une somme non négligeable, notamment pour les ménages les plus précaires.
Bien sûr, ce plafond a le mérite d’exister face aux 6 %, 8 % ou 10 % de hausse que l’on nous prédit si ce texte n’était pas adopté. Mais le problème ne vient pas uniquement de l’inflation : il est bien plus profond.
On notait, à la fin de 2022, une hausse de plus de 7 % des demandeurs de logements sociaux, alors même que leur production a atteint un nouveau record à la baisse de 95 000 constructions en 2022, le niveau le plus bas depuis quinze ans.
Les chiffres sont catastrophiques : entre mai 2022 et avril 2023, quelque 431 800 autorisations de construction de logements ont été délivrées, soit 14,3 % de moins que sur les douze mois précédents.
Malheureusement, les moyens financiers des bailleurs sociaux n’ont cessé de baisser ces dernières années – diminution des APL, hausse de la TVA applicable à la production neuve, ponction annuelle sur leur budget –, touchant de fait la construction de logements.
À titre d’exemple, le bailleur social Néotoa, présent en Bretagne, a perdu près de 22 millions d’euros sur un budget de 120 millions d’euros, pour les raisons évoquées plus tôt.
Alors que nous demandons des efforts importants, notamment en matière de rénovation énergétique, s’attaquer aux dépenses d’investissement, c’est mettre à mal toute la politique du logement pour les années à venir.
Face à ces problèmes de construction et d’aggravation de la précarité des ménages, il est de notre devoir d’aider au mieux les locataires, en abaissant le plafonnement de la hausse des indices locatifs.
Alors que les locataires ont déjà subi une hausse de 3,5 % l’an dernier, ils pourraient connaître une nouvelle hausse équivalente si ce dispositif était adopté.
C’est pourquoi nous proposons de fixer le plafonnement à 1 %, ce qui permettrait de protéger les locataires en compensant quelque peu l’inflation pour les propriétaires, sachant que l’augmentation des charges locatives pèse totalement sur les locataires.
Encore une fois, ce bouclier de loyer ne résoudra pas la crise, qui, bien qu’elle soit aggravée par le contexte actuel, est profondément structurelle.
Il y a tout d’abord un véritable problème dans la méthode de calcul des indices locatifs. L’indice de référence des loyers est obsolète. Comment peut-on calculer le montant d’un loyer en 2023 en se fondant sur un indice dont la dernière mise à jour date de 2008 et qui ne tient pas compte de la disparité géographique ? Une révision de l’IRL est primordiale pour améliorer la situation financière des locataires.
Enfin, malgré les annonces du Gouvernement à la suite du CNR Logement, sans trop de surprises, la montagne a encore accouché d’une souris. On ne résoudra jamais cette crise avec des mesurettes et en poursuivant ce désengagement de l’État que vous essayez de faire passer pour un big-bang en faveur du logement.
Les mesures ne sont pas là. Les moyens encore moins. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à l’inflation qui combine les effets de la sortie de la crise sanitaire et le bouleversement géopolitique de la guerre en Ukraine, nous avons fait le choix, parmi une batterie de mesures visant à protéger les Français, d’instaurer un plafonnement exceptionnel de l’IRL à 3,5 %, appliqué également à la variation de l’ILC pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Cette mesure avait été proposée par notre groupe l’an passé au travers d’un amendement de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne, identique à celui de la présidente Nathalie Delattre. Nous devons désormais nous prononcer sur l’éventuelle prolongation de l’application de ces deux mesures.
Nous sommes d’accord, les délais d’examen de cette proposition sont très courts et nous aurions pu anticiper la prolongation de ces mesures. J’y insiste cependant, il ne s’agit pas ici d’un vote sur le calendrier d’examen du texte, mais sur le maintien, ou non, d’un dispositif protecteur compréhensible par les Français.
Reconnaissons d’ailleurs que nous aurions pu nous saisir du sujet : chaque groupe aurait pu déposer un texte pour proposer des modalités d’application différentes.
Madame le rapporteur, hier, en commission, vous avez déploré l’impossibilité d’organiser un cycle d’auditions compte tenu des délais. Je le regrette également, car cela nuit à la qualité des travaux de notre assemblée, d’autant plus que vous avez eu l’amabilité de bien vouloir reprendre les travaux en cours.
Je note que le rapporteur de l’Assemblée nationale, Thomas Cazenave, a réussi à auditionner dix organismes en trois auditions communes et à tenir compte de quatre contributions écrites, dont celle de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim). Dans l’hypothèse où un tel cas de figure d’urgence se reproduirait, un meilleur travail pourrait être réalisé entre les assemblées, avec des auditions communes des rapporteurs des deux chambres.
Le Parlement doit prendre le temps nécessaire pour mieux légiférer. Le temps parlementaire n’est pas accessoire et, à l’avenir, nous souhaitons une meilleure anticipation des mesures législatives provisoires.
Cela étant, le Sénat est capable, grâce à ses exceptionnels fonctionnaires, de légiférer dans l’urgence quand la situation l’exige.
Les deux articles de ce texte de loi sont facilement compréhensibles et ont déjà fait l’objet d’une expertise juridique l’été dernier ; on sait ainsi qu’un gel des loyers risquerait d’être censuré par le Conseil constitutionnel.
Mes chers collègues, nous avons chacun nos convictions, et elles sont respectables. Mais le rapport à charge contre ce texte dépasse largement la problématique visée.
Nos collègues de la gauche sont favorables à un gel des loyers ou à un plafonnement à 1 %. C’est une position claire, que notre groupe ne partage pas.
Il y a une grande absente dans le rapport présenté, et je ne puis croire qu’elle soit volontaire, tant elle est essentielle pour comprendre l’esprit du texte : que prévoyez-vous pour les Français en cas de rejet des prolongations ?
Les estimations montrent que l’ILC et l’IRL resteront à un niveau élevé, probablement autour de 6 % en glissement annuel, pour atteindre progressivement 3,5 % au deuxième trimestre de l’année 2024. Dès le mois de juillet 2023, la croissance de 6 % des loyers des locataires, des TPE et des PME est possible.
Mes chers collègues, je sais que la majorité sénatoriale n’est pas le parti de la pressurisation des Français. Mais quelle autre solution proposez-vous dans la situation d’urgence qui est la nôtre, pour protéger les Français dès le 1er juillet ?
Personne ne peut s’arroger l’apanage de la défense du pouvoir d’achat des Français, même s’il n’est pas rare que ce soit le cas chez certains de nos opposants. Il s’agit de décider, non de gloser.
Ce texte étant présenté dans des délais très contraints, la concertation n’a pu être menée, et nous le regrettons. Mais rejeter le texte, même pour des motifs de forme compréhensibles, ce serait laisser penser que nous serions prêts à laisser les Français et les entreprises subir une éventuelle explosion des loyers.
Notre dispositif doit rester exceptionnel, afin de maintenir l’attractivité des investissements dans la construction, mais nous devons impérativement le prolonger tant que les Français subiront une inflation exceptionnelle provoquée par des événements exogènes aux cycles économiques naturels.
Le Président de la République a promis de tout mettre en œuvre pour protéger les plus faibles dans la tempête que le monde traverse depuis la crise de la covid-19 et la guerre en Ukraine. C’est notre ligne.
Pour ces raisons, le groupe RDPI votera contre la question préalable et réaffirme son soutien plein et entier à cette proposition de loi qui protège les locataires et les commerçants. Mes chers collègues, je vous invite à la voter conforme.

M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les effets de l’inflation se font sentir depuis février 2022 et n’épargnent aucun secteur. Ils imposent à nombre de familles d’arbitrer entre différents postes de dépenses. Parmi ces derniers, un secteur ne devrait être assujetti à aucune restriction : celui du logement, alors que les difficultés pour accéder à ce droit fondamental et s’y maintenir s’aggravent.
Les charges associées au logement grèvent fortement les dépenses des ménages. Elles peuvent constituer jusqu’à 36 % de leur budget mensuel pour les locataires du parc social et dépasser les 40 % pour les locataires du parc privé.
C’est pourquoi la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avait prévu un plafonnement à 3,5 % de l’indice des loyers commerciaux pour les PME et les TPE et de l’IRL pour les ménages.
Or la date d’expiration de cette mesure est dans moins d’un mois. Face à l’imminence de cette échéance, le Gouvernement a formulé, une fois de plus en urgence, la proposition de loi que nous devrions examiner aujourd’hui, visant à maintenir ce dispositif jusqu’au premier trimestre 2024.
En optant pour une proposition de loi, le Gouvernement nous prive de toute concertation préalable, de toute évaluation de la situation du pouvoir d’achat des Français, de toute étude d’impact concernant les répercussions financières du texte pour les bailleurs, privés et sociaux.
Certes, le maintien de ce dispositif de plafonnement se veut équilibré, en faisant contribuer propriétaires et locataires, mais nous déplorons l’absence de mesures compensatoires pour les bailleurs.
Le plafonnement des indices locatifs constitue pourtant une pression financière additionnelle sur leur budget, alors que leur capacité d’action est déjà entravée par la multiplication par plus de trois des taux d’emprunt, indexés sur la rémunération du livret A, ainsi que par la diminution du loyer de solidarité, qui représente pour eux une perte annuelle de 1,3 milliard d’euros.
Lors de l’examen de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il y a moins d’un an, nous avions sollicité un suivi de l’impact de cette mesure de plafonnement sur les familles des locataires et sur les impayés de loyer, ainsi que, si nécessaire, la mise en place d’une clause de rendez-vous.
L’évolution du coût du logement était prévisible. Son augmentation devait être anticipée et maîtrisée. Cela n’a pas été le cas. Nous avons exposé tous les manques entourant l’examen de ce texte et nous partageons les profondes réserves de la commission, ainsi que ses critiques quant à la méthode du Gouvernement.
Pour autant, nous ne pouvons ignorer combien les mesures proposées sont indispensables, compte tenu de l’urgence sociale induite par le contexte inflationniste. Il est de notre devoir d’assister les familles fragilisées et de soutenir nos PME et TPE en souffrance.
Les dispositions de cette proposition de loi doivent bénéficier aux ménages et aux petits commerces, mais le principal écueil de ce texte réside précisément dans cette situation d’urgence, laquelle aurait pu être évitée.
Cependant, ce texte aura eu le mérite de lever les derniers doutes quant à votre volonté politique de traiter le problème du logement en France : l’absence totale d’anticipation dont vous faites preuve est à cet égard révélatrice.
Outre qu’il ne s’est pas préparé à l’expiration du dispositif de plafonnement, le Gouvernement a-t-il, depuis juillet 2022, proposé une politique de logement adaptée aux familles modestes ? Il a peut-être manqué de réflexions sur le sujet ; notre assemblée n’a pas cessé d’être force de proposition, mais toutes nos suggestions sont restées lettre morte.
Depuis 2017, les réformes successives voulues par le Président de la République ont entraîné une diminution de 11 milliards d’euros des fonds consacrés au logement : baisse des aides personnelles au logement (APL), mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS), ponction sur Action Logement et conditions d’obtention du prêt à taux zéro (PTZ) encore plus restrictives.
Preuve de votre désintérêt total pour les plus précaires, le premier texte sur le logement de ce nouveau quinquennat, la fameuse proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, pénalise surtout les locataires en situation d’impayés de loyer, en les menaçant d’une amende de 7 500 euros et en accélérant les procédures d’expulsion.
Monsieur le ministre, j’attire tout particulièrement votre attention sur la situation des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En 2022, la moitié des organismes HLM a enregistré une augmentation de plus de 10 % du nombre de loyers en retard de paiement de plus de trois mois.
Cette tendance va se confirmer en 2023. Les élus et les associations attendent de l’État un véritable plan d’urgence répondant aux enjeux économiques, écologiques et sociaux des quartiers populaires. Traiter la question du logement sous un angle uniquement comptable est une erreur qui va coûter très cher à notre cohésion sociale.
Nous ne cessons de vous alerter sur ce point, mais votre gouvernement choisit de rester sourd. Dont acte ! L’absence d’une véritable politique du logement crée toutes les conditions d’une bombe sociale. Lorsque celle-ci explosera, vous en porterez la responsabilité. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – Mmes Valérie Létard et Brigitte Lherbier applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon les données de l’Union sociale pour l’habitat (USH), les deux tiers des offices HLM ont constaté une augmentation du nombre de ménages en difficulté financière en décembre 2022. Cette tendance préoccupante est largement liée à l’explosion des factures de gaz et d’électricité, qui s’ajoutent aux loyers.
Prolonger le double plafonnement des loyers, comme le prévoit ce texte, n’est donc pas une solution suffisante face au coût réel du logement, qui croît en même temps que les charges.
Nous partageons la volonté de maîtriser le coût des loyers, mais il nous semble déplacé, et même risqué pour l’avenir de la construction de logements et pour la transition énergétique, de faire porter le poids de cette mesure exclusivement sur les propriétaires, alors que ceux-ci sont déjà affectés par des réglementations onéreuses au service d’enjeux énergétiques déterminants.
Tout autant touchés par l’inflation que les autres, ils ne sauraient être les variables d’ajustement d’enjeux sociaux, d’accès au logement et de transition climatique et énergétique. Nous refusons de les voir utilisés comme palliatifs à une véritable stratégie gouvernementale ambitieuse et structurelle.
Le groupe Union Centriste réclame donc la mise en œuvre d’une politique globale comportant une remise en question rapide de la RLS, ainsi qu’une revalorisation tout aussi rapide des APL.
Dans la conjoncture inflationniste, et après une économie estimée à plus de 4 milliards d’euros depuis 2018, ces mesures s’imposent à l’État. Elles répondent aux besoins d’investissement comme à la problématique des ménages en difficulté, sans pour autant reporter le problème sur les propriétaires, notamment les plus petits d’entre eux, qui sont souvent des retraités dépendants de ce complément de revenus.
Concernant l’accession à la propriété, espoir qui anime encore aujourd’hui des millions de Français, dans un marché immobilier en chute libre, le volume mensuel des ventes a reculé de 15 % sur un an. Les coûts de construction explosent, alors que la flambée des taux de crédit immobilier rend l’accession encore plus aléatoire dans un contexte de pouvoir d’achat dégradé.
Plutôt que d’empiéter sur la capacité d’investissement et de rénovation des propriétaires, la priorité est de redonner des marges financières aux investisseurs et aux Français, pour que ces derniers concrétisent leur projet de vie : devenir propriétaires de leur logement.
À la fin de 2022, quelque 2,4 millions de ménages attendaient de bénéficier d’un logement social. Parallèlement, le nombre de permis de construire accordés entre décembre 2022 et février 2023 a chuté de manière inédite, de près de 30 % en un an. La réalité, monsieur le ministre, c’est que les choix politiques de votre gouvernement vont à l’encontre des besoins.
La méthode d’examen de ce texte illustre une fois de plus une dérive des pratiques démocratiques, comme si le Parlement n’était plus le lieu d’expression de la démocratie, mais une simple chambre d’enregistrement des desiderata du Gouvernement.
Nous savons faire vite et bien, monsieur le ministre, mais il serait préférable pour les Français d’éviter la méthode consistant à bâcler le travail que vous nous imposez. Nous réclamons un débat et une loi sur le logement de grande envergure, en faveur des acheteurs, des investisseurs et du logement social, pour relever les nombreux défis qui se présentent à nous.
Pour cette raison, le groupe Union Centriste ne votera pas la motion tendant à poser la question préalable, qui nous priverait de débats, non plus que cette proposition de loi partielle et partiale, qui ne résout en rien les causes profondes de la crise du logement à laquelle nos concitoyens sont confrontés. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Cyril Pellevat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il semble que l’adage selon lequel « les bonnes habitudes ne se perdent pas » ne s’applique guère au Gouvernement et à la majorité présidentielle. Une fois encore, ceux-ci démontrent, avec cette proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, leur préférence pour les mauvaises habitudes.
S’agissant d’une proposition de loi, déposée en catimini par des députés de la majorité, plutôt que d’un projet de loi émanant du Gouvernement, ni travail préparatoire, ni concertation, ni étude d’impact des mesures proposées, ni avis du Conseil d’État n’ont été permis.
S’y ajoute l’engagement de la procédure accélérée, qui impose un examen du texte dans l’extrême urgence : il ne nous a été laissé qu’une semaine pour élaborer un rapport et une journée seulement sépare l’examen du texte en commission de son passage en séance publique…
Comment espérez-vous que nous travaillions correctement dans ces conditions ?
Cette situation résulte d’un manque total d’anticipation de la part de l’exécutif. Les échéances étaient pourtant connues depuis près d’un an : la loi Muppa, c’est-à-dire portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui avait introduit le plafonnement temporaire des indices locatifs, date d’août 2022. Monsieur le ministre, vous faites valoir l’urgence de la situation, mais si vous aviez été plus réactif, nous n’en serions pas là !
Sur le fond, la nécessité de prolonger le dispositif porte également à débat. En effet, bien que l’IRL ait été plafonné à 3,5 % depuis un an, une hausse des loyers de seulement 1,3 % a été constatée, puisque de nombreux bailleurs ne révisent pas leur loyer chaque année. Cette augmentation semble donc raisonnable : elle est bien inférieure à l’inflation que connaît le pays depuis l’année passée.
Notre groupe partage pleinement la volonté de limiter la perte de pouvoir d’achat des Français et d’aider les locataires.
Pour autant, nous nous interrogeons légitimement sur l’intérêt que présente ce dispositif pour les locataires, principalement concernés par la hausse des prix des produits alimentaires, mais aussi pour les propriétaires, qui sont majoritairement des Français ayant investi dans l’immobilier afin de bénéficier d’un complément de revenus qui leur est essentiel. Tomber dans la démagogie en opposant bailleurs et locataires ne saurait être une solution.
L’Union nationale des propriétaires immobiliers estime que, en cas de reconduction du plafonnement, près d’un milliard d’euros d’efforts auront été demandés aux bailleurs, ceux d’entre eux qui n’avaient pas révisé leur loyer depuis plusieurs années étant particulièrement pénalisés. Les propriétaires s’appauvrissent, car leurs coûts d’entretien augmentent plus vite que leurs revenus.
La mesure emporte également des conséquences fiscales pour l’État. De même, les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux subiront une baisse de leurs recettes, alors qu’aucune compensation n’a été envisagée pour eux, ce qui fera baisser leur capacité à construire de nouveaux logements.
Si la prolongation du plafonnement était utile – rien n’est moins sûr, notamment en raison de l’absence d’étude d’impact –, elle serait plus acceptable si elle était compensée, au moins partiellement, par exemple sous la forme d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs. Tel n’est pas le cas.
Ajoutons au tableau une revalorisation insuffisante des APL, après, rappelons-le, leur baisse de 5 euros en 2017. Une augmentation des prestations sociales aurait pourtant permis d’apporter une aide aux locataires les plus précaires, sans pénaliser les bailleurs, privés ou sociaux.
Alors que 82 % des Français estiment que le logement devrait être une priorité du Gouvernement, les propositions émises à la suite du volet du Conseil national de la refondation (CNR) consacré au logement ne sont pas à la hauteur des enjeux et ne contribueront pas à sortir de la crise de l’immobilier à laquelle nous sommes confrontés.
En effet, 2,42 millions de Français sont en attente d’un logement social et 330 000 d’entre eux sont sans domicile fixe – c’est un record.
En réponse, des mesures techniques sont envisagées, dont l’effet sera marginal. Seule l’augmentation des plafonds de revenu pour l’accès au bail réel solidaire peut être considérée comme positive. Et encore faudrait-il que ces plafonds, pour être pertinents, soient adaptés en fonction des particularités des territoires.
Par ailleurs, certaines propositions émanant du groupe de travail sur le logement permanent en zone tendue et touristique relèvent de l’absurde et sont parvenues à dresser contre elles l’ensemble des territoires touristiques.
S’y ajoute l’abolition de la taxe d’habitation, qui conduit à une explosion de la taxe foncière, et l’exclusion de logements du marché, avec l’interdiction de louer les passoires thermiques, qui n’est pas assortie de mesures visant à donner aux bailleurs les moyens financiers suffisants pour rénover leurs biens.
Cette situation est encore aggravée par un calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) qui pénalise l’électricité et une prochaine quasi-interdiction de la construction de nouveaux logements – merci le ZAN ! Tous ces facteurs créent un cocktail explosif.
Monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, vous avez évoqué une bombe sociale ; nous y fonçons tête baissée, en créant toutes les conditions nécessaires à une baisse de l’offre de logements disponibles. Cette situation ne découle pas de la légère augmentation des loyers par certains bailleurs, mais assurément des signaux très négatifs envoyés par l’exécutif à ceux qui souhaitent investir dans la pierre.
L’observatoire Clameur, pour « connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux », dresse un constat alarmant du bilan du Gouvernement en matière de logement et souligne que les dispositifs de régulation du marché immobilier en place incitent les investisseurs à privilégier la plus-value, plutôt que la rentabilité locative raisonnable basée sur les loyers. Cela rend le marché immobilier privé encore plus spéculatif.
À la fois en raison de la méthode employée, de nos réserves envers le dispositif proposé, qui charge les propriétaires de la responsabilité de l’inflation, alors même que la protection du pouvoir d’achat en matière alimentaire est insuffisante, et de l’absence de mesures visant réellement à remédier à la crise du logement, je considère que les conditions d’examen de cette proposition de loi ne permettent pas un travail serein.
Or il me semble nécessaire d’engager une discussion sur le fond. Je voterai donc en faveur de la motion visant à opposer la question préalable, proposée par notre rapporteur, Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes ici rassemblés, quelque peu dans l’urgence, pour débattre de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
Oui, nous nous retrouvons dans l’urgence, car le Gouvernement n’a pas su anticiper, une fois de plus, cette question pourtant cruciale en termes de pouvoir d’achat, qui pèse lourdement dans le budget des ménages ; bref, cette question d’urgence sociale.
L’actualité est catastrophique pour le Gouvernement. Alors que ses manquements en matière d’anticipation se multiplient, les conclusions du CNR logement ne font que confirmer ce que nous savions déjà : vous ne parvenez pas à répondre aux attentes des Français, non plus qu’à celles des professionnels du secteur.
Dans une mauvaise mise en scène, sous couvert d’apaisement, vous nous offrez le triste spectacle du CNR logement, que l’on pourrait qualifier d’« acte II de la Convention citoyenne », tant le sentiment de déjà-vu est saisissant.
Pendant six mois, nous avons assisté à une forte mobilisation des acteurs du secteur ; l’union sacrée que vous aviez appelée de vos vœux était à portée de main. Ce travail a permis de produire des centaines de propositions visant à augmenter la production de logements sociaux, pour garantir un accès à un logement durable et abordable, redynamiser les territoires, endiguer les dérives et mettre un terme au mal-logement. Pourtant, cette séquence politique se solde une fois de plus par un camouflet.
L’envers du décor, c’est le Président de la République qui qualifie la politique du logement de notre pays de « système de surdépenses publiques pour de l’inefficacité collective ».
Comme à votre habitude, vous prétendez partager les constats et être conscient de l’ampleur de la crise. Et quelle crise, monsieur le ministre : 2,4 millions de personnes attendent aujourd’hui un logement social et 330 000 personnes restent sans domicile.
Le 3 mai dernier, nous avons examiné une proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique. Quelque 7 millions de passoires thermiques existent encore, et ce chiffre est stable depuis cinq ans ; il relève donc non pas seulement du bilan des précédents gouvernements, mais aussi du vôtre.
Vous avez vous-même admis que la crise du logement que nous traversons présentait le risque majeur de se transformer en « bombe sociale ». Nous attendons donc une réaction, un désamorçage. Rien de tel n’est pourtant prévu : pas d’augmentation significative des APL, dans un contexte d’inflation qui affecte particulièrement les plus précaires, et un prêt à taux zéro resserré, qui ne fera qu’exclure davantage les jeunes ménages en quête d’accession à la propriété.
Les conclusions du CNR logement confirment l’absence de politique qui s’est installée en la matière ces dernières années. Elles sont en parfaite continuité avec vos politiques : austérité et absence de vision comme de refondation.
Vous n’avez pris quasiment aucune mesure pour le logement social, alors que vous avez amputé la capacité financière des bailleurs sociaux de 1,3 milliard d’euros par an ; vous avez fait très peu pour les personnes sans domicile, rien pour lutter contre l’habitat indigne. Ce nouvel acte manqué n’est qu’un rouage supplémentaire de votre « machine à déception », pour reprendre les termes de l’un de vos collègues.
Alors que nos maires, nos élus locaux, sont des bâtisseurs, alors qu’ils connaissent leurs territoires et les acteurs locaux, alors qu’ils sont les mieux placés pour relancer la dynamique de construction perdue depuis 2017, vous leur envoyez des signaux négatifs. Il est grand temps de leur redonner confiance, plutôt que de les ignorer.
Nous avons la désagréable impression que ce CNR n’est qu’un tour de table destiné à réaliser des économies ; c’est bien dommage. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ne chargeons pas ce texte de plus qu’il ne contient, à savoir la volonté de protéger les petits commerçants et les locataires, tout en proposant une réponse équilibrée à l’égard des propriétaires.
J’entends, et d’une certaine manière je m’en réjouis, l’intérêt que l’ensemble des parlementaires porte à la question du logement, ainsi qu’à la réussite du Conseil national de la refondation, qui a su mobiliser l’ensemble des acteurs du secteur. Je le redis après la Première ministre, ce CNR n’est pas un point final. Il y aura une réunion plénière, à l’occasion de laquelle l’ensemble des contributions seront transmises par François Bayrou au Président de la République.
En parallèle, deux actions majeures sont en cours : premièrement, la signature de la nouvelle convention quinquennale avec Action Logement influencera grandement de nombreuses actions en matière de logement : renouvellement urbain Action cœur de ville, visa pour le logement et l’emploi (Visale), etc. Ne faisons pas porter à ce texte des politiques dont la charge ne lui revient pas.
Par ailleurs, la Première ministre nous invite à établir un pacte de confiance, et nous avons déjà commencé à y travailler avec l’Union sociale pour l’habitat. Ce dispositif répondra, j’en suis certain, à nombre d’autres questions que vous posez : comment redonner des fonds propres à nos bailleurs ? Comment leur permettre de produire et de rénover simultanément ?
Une première piste a été esquissée dans les conclusions de ce CNR, notamment la seconde vie, qui est au cœur du programme que nous porterons avec les bailleurs sociaux.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cela ne change rien, des dispositifs de ce genre existent déjà !

M. Olivier Klein : Enfin, l’accession à la propriété a également été un des sujets. Elle est bien sûr maintenue, possible grâce au PTZ, le prêt à taux zéro, et les promoteurs sont protégés grâce aux 47 000 acquisitions d’Action Logement ou de la Caisse des dépôts et consignations habitat.

Mme Sophie Primas : Mais non !

M. Olivier Klein : Pour autant, ce soir, nous ne débattons que des moyens.
Enfin, l’examen de ce texte n’est pas précipité : il était nécessaire de connaître les chiffres réels de l’inflation ; à défaut, notre proposition aurait pu être frappée d’inconstitutionnalité. Il nous fallait donc attendre ces chiffres pour avoir le débat d’aujourd’hui.

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.