Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Après l’article 5
debate, 07/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 99, présenté par Mmes Rossignol, de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La victime présumée est informée par tout moyen de son droit de refuser la confrontation avec l’auteur présumé. »
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : À cette heure avancée de la nuit, je vais défendre les amendements déposés par notre collègue Laurence Rossignol portant sur la lutte contre les violences intrafamiliales et les violences sexuelles.
Par l’amendement n° 99, nous proposons que la victime présumée soit informée par tout moyen de son droit de refuser la confrontation avec l’auteur présumé. De fait, il est établi que la confrontation contribue à réactiver le traumatisme qu’elle a subi.
D’ailleurs, la convention d’Istanbul, ratifiée par la France en 2014, prévoit que les États parties doivent faire en sorte de toujours protéger les victimes dans le cadre du procès pénal. Ainsi, la victime pourrait – elle n’y serait pas obligée – refuser la confrontation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Il est clair que ces confrontations ne sont pas forcément les bienvenues, au point que certains pays, notamment l’Espagne et le Royaume-Uni, ont déjà prévu des aménagements en la matière.
Toutefois, cette question relève du domaine réglementaire.
Je suis persuadée que nous trouverons des solutions, en raison des avancées qui seront réalisées en la matière. De plus, les policiers et les gendarmes, qui bénéficient d’une formation de plus en plus poussée, sauront éviter ce genre de confrontations.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Non, ce n’est pas du tout réglementaire !
Mme Dominique Vérien : Ma chère collègue, vous le précisez vous-même : le droit de refuser la confrontation existe déjà. Votre amendement ne tend donc pas à créer un tel droit, puisqu’il existe déjà dans le code de procédure pénale, il vise simplement à informer la victime de son existence. Une fois que le policier aura été formé, il pourra l’en aviser.
J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis très surpris par l’utilisation des expressions « victime présumée » et « auteur présumé ». De telles expressions ne sont pas utilisées dans le code de procédure pénale !
La rédaction de cet amendement me laisse pour le moins circonspect ; elle ne me semble pas opportune. Aussi, j’y suis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 99.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 103, présenté par Mmes Rossignol, de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par voie d’expérimentation, en redéployant les moyens existants, et pour une durée de six ans, les cours d’appel volontaires peuvent expérimenter en leur sein la mise en place d’un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisciplinaire des situations à risque par la juridiction. Cet outil permet la prévention du risque de réitération en matière de violences intrafamiliales, et l’adaptation en conséquence de la politique de protection des victimes de ces violences.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il est défendu !
M. le président : L’amendement n° 102, présenté par Mmes Rossignol, de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Marie, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en place d’un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisciplinaire des situations à risque par la juridiction. Cet outil permettra la prévention du risque de réitération en matière de violences intrafamiliales, et l’adaptation en conséquence de la politique de protection des victimes de ces violences.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il est également défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : L’amendement n° 103 vise à expérimenter un outil comparable au logiciel VioGén, utilisé en Espagne, qui permet de mesurer les risques liées aux violences intrafamiliales.
Je demande l’avis du Gouvernement, qui travaille, me semble-t-il, sur ce point.
L’amendement n° 102 a pour objet de demander la remise d’un rapport. Or vous connaissez notre jurisprudence en la matière : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je demande aussi le retrait de l’amendement n° 103. Nous travaillons en effet sur cette question.
J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 102.
M. le président : Madame de La Gontrie, l’amendement n° 103 est-il maintenu ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 102.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS
Chapitre Ier
Diverses dispositions portant expérimentation d’un tribunal des activités économiques