Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l’étranger : Article 3

Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l’étranger : Article 3

debate, 30/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est créé un label visant à valoriser les entrepreneurs français à l’étranger mentionnés à l’article 1er et dont l’activité professionnelle contribue à la promotion d’un savoir-faire français, à la distribution de biens ou services français, ou au rayonnement de la France à l’étranger.
Dans chaque pays, le comité d’identification mentionné à l’article 2 est chargé de sélectionner les bénéficiaires de ce label.
Ce label est rattaché au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Son nom, son autorité de délivrance, sa durée de validité, ses modalités d’octroi et de publicité sont précisés par décret.
Les noms des bénéficiaires du label sont regroupés au sein d’un répertoire public dont les modalités de gestion sont également précisées par décret.

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié ter, présenté par Mmes Conway-Mouret et Poumirol, M. Tissot, Mme Monier et MM. Féraud, Leconte, Mérillou, Gillé et Chantrel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
label
insérer les mots :
intitulé France Entreprise
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
nom, son
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret : Le présent amendement vise à nommer le label proposé « France Entreprise ». Cette appellation permettrait d’harmoniser les dénominations de tout ce qui relève de l’activité française à l’étranger et d’intégrer ce label à l’« équipe France », qui compte déjà France Éducation, Business France, Choose France, Expertise France, etc.
Je réalise qu’il eût peut-être été plus judicieux de proposer un label « France entrepreneurs », puisque ce label sera attribué, non pas à des entreprises, mais bien à des personnes qui auront satisfait à tous les critères qualitatifs introduits par la commission, mais aussi éventuellement à d’autres critères ou garde-fous qu’il sera peut-être nécessaire d’ajouter pour éviter toute dérive.
Cette appellation répondrait toutefois au choix des entrepreneurs français à l’étranger, dont 37 % revendiquent la marque France et 52 % utilisent le savoir-faire français dans le domaine de la propriété intellectuelle. Elle permettrait de reconnaître enfin l’engagement de ces entrepreneurs tout en motivant, voire en invitant d’autres Français à suivre leur exemple.
À la suite de nos débats et au regard des différents points soulevés par le rapporteur, j’estime que cette proposition pourrait être mise au pot afin d’être débattue par les décideurs concernés. Elle montre l’intérêt qu’a le Sénat à être associé à la suite qui sera donnée à ce texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Babary : La commission a décidé de supprimer le nom du label dans la proposition de loi, estimant qu’il serait plus opportun que celui-ci soit arrêté après une concertation avec les acteurs.
Le nom « France Entreprise » que vous proposez, ma chère collègue, introduit en outre une confusion entre les entrepreneurs et les entreprises. Il n’est donc pas adapté.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Becht : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Madame Conway-Mouret, l’amendement n° 7 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Cadic et J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mmes Devésa et Dindar, MM. Duffourg et Folliot, Mmes Guidez et Jacquemet, MM. Le Nay, Levi, Maurey et Moga et Mmes Morin-Desailly, Perrot et Sollogoub, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
services français,
insérer les mots :
à l’attractivité
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, j’estime qu’il serait utile d’élargir les critères d’attribution du label créé à l’article 3 afin que les entrepreneurs qui contribuent à l’attractivité de la France puissent en bénéficier.
Les entrepreneurs français à l’étranger peuvent en effet contribuer à l’attractivité de la France. Je connais par exemple un conseiller financier français installé aux États-Unis qui effectue un remarquable travail d’influenceur – car l’influence peut également être positive – auprès d’investisseurs étrangers qu’il encourage à investir sur notre sol.
L’attractivité, notamment industrielle, de notre pays – notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne s’en félicitait tout à l’heure – repose aussi sur l’action des entrepreneurs.
Je souhaite donc ajouter le concours à l’attractivité de la France à la liste des critères retenus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Babary : Si un entrepreneur français à l’étranger contribue à l’attractivité de la France, son action doit être valorisée.
La contribution au rayonnement de la France peut inclure l’attractivité, mais, afin de dissiper tout doute, mon cher collègue, la contribution à l’attractivité peut effectivement être mentionnée comme un critère à part entière.
L’avis est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Becht : En tant que ministre chargé des Français de l’étranger, mais aussi de l’attractivité, je ne peux qu’être sensible à votre argument, monsieur le sénateur.
J’émets donc le même avis que la commission.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Cadic et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canévet et Delahaye, Mmes Devésa et Dindar, MM. Duffourg et Folliot, Mmes Guidez et Jacquemet, MM. Le Nay, Levi, Maurey et Moga et Mmes Morin-Desailly, Perrot et Sollogoub, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de sélectionner les bénéficiaires de ce label
par les mots :
d’attribuer le label aux entrepreneurs français à l’étranger définis à l’article 1er qui remplissent les conditions fixées au premier alinéa du présent article
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Nous en venons à un point qui me paraît très important, car il peut être source d’ambiguïté, voire de danger.
Le comité d’identification est chargé de sélectionner les entrepreneurs qui se verront attribuer le label. Or en raison de concurrences locales ou de conflits d’intérêts, la décision des membres d’un comité local de ne pas attribuer le label pourra être remise en cause par un entrepreneur qui pense qu’il le mérite.
Je propose donc que les entrepreneurs français à l’étranger qui remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l’article 3 puissent se voir attribuer automatiquement le label.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Babary : Plusieurs orateurs se sont exprimés sur ce sujet lors de la discussion générale.
Les critères d’attribution du label sont très précisément énumérés à l’article 3. Dans la mesure où ces critères sont qualitatifs, l’octroi du label ne peut pas être automatique. Il est nécessaire de laisser le comité apprécier ces critères, notamment pour préserver la marque France d’atteintes à sa réputation.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Becht : Même avis.

M. le président : Monsieur Cadic, l’amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 15 rectifié est retiré.
L’amendement n° 6, présenté par M. Salmon, Mme M. Vogel, MM. Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ce label est octroyé sous condition du respect de critères sociaux, environnementaux et sanitaires. Ces critères ne peuvent être moins exigeants que ceux définis en application de l’article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à conditionner l’octroi du label au respect de normes sociales, environnementales et sanitaires par les entrepreneurs français à l’étranger, et ce afin de renforcer la valeur de ce label.
Le développement d’une activité à l’étranger doit servir le rayonnement de la France. Le label instauré par ce texte ne doit donc pas être attribué d’une manière purement gratuite.
Cet amendement vise à conditionner l’attribution du label au respect d’un cadre législatif et réglementaire qui ne soit pas moins-disant que celui qui régit les labels relatifs à la RSE.
Il s’agit tout simplement de s’assurer que les entrepreneurs français à l’étranger qui bénéficient du label prévu dans ce texte respectent a minima le cadre existant dans le droit national pour les labels RSE, ce cadre visant à valoriser des produits, des comportements et des stratégies.
La reconnaissance des entrepreneurs français à l’étranger, de même que le soutien qui leur serait apporté, doit se faire dans des conditions vertueuses, à partir d’outils leur permettant de valoriser leurs activités au même niveau d’exigence que les entrepreneurs français, et ce dans un souci de non-discrimination.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Babary : Il serait en effet souhaitable que les entrepreneurs labellisés respectent les mêmes règles que les entreprises françaises, même si, malheureusement, les entreprises des pays étrangers sont souvent soumises à des exigences différentes.
La définition de critères précis, déclinés dans chaque pays concerné, me semble lourde administrativement et difficile à mettre en œuvre.
Dans tous les cas, le critère du concours au rayonnement international de la France empêche de décerner le label à une entreprise qui ne respecte manifestement pas des critères environnementaux, sociaux ou sanitaires de base. La marque France ne doit pas être associée à des pratiques préjudiciables à l’environnement, à la santé ou à la société.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Becht : L’intention qui a présidé à la rédaction de cet amendement est tout à fait louable. De fait, l’objectif n’est pas d’attribuer ce label à des personnes qui violeraient les grands principes du droit environnemental, du droit sanitaire, etc.
Je vous rappelle toutefois, monsieur le sénateur, que ce label peut être attribué, non pas à des entreprises, mais à des entrepreneurs français. Or il est difficile de se prononcer sur des personnes au regard des critères que vous souhaitez introduire.
J’estime qu’il convient de laisser le comité qui sera mis en place par décret de définir les critères d’attribution.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel : Il me paraît un peu contradictoire de demander le retrait de cet amendement tout en convenant que la disposition qu’il tend à introduire devrait être appliquée…
Cet amendement vise simplement à s’assurer que des personnes soumises à des normes moins-disantes que celles que nous imposons aux entrepreneurs français ne puissent pas se prévaloir de ce label. J’estime que nous pourrions nous rejoindre sur cet objectif, mes chers collègues.
Dans le contexte actuel, y compris législatif, puisque l’Europe travaille à une directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, la France a tout intérêt à montrer qu’elle s’efforce de faire en sorte que l’impact de son activité économique, en France comme à l’étranger, est cohérent avec ses valeurs et les politiques qu’elle entend mener de façon générale.
Je n’ai pas bien compris les difficultés techniques qui ont été évoquées. De fait, il est simplement proposé d’appliquer les critères qui existent déjà en France. Après en avoir débattu, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a en effet choisi de ne pas proposer de nouveaux critères afin de ne pas créer d’usine à gaz.
Nous ne demandons pas que les entrepreneurs qui se verront attribuer le label soient mieux-disants, mais seulement qu’ils ne soient pas moins-disants.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Je rappelle, mes chers collègues, que, si cette proposition de loi est adoptée, des décrets d’application seront nécessaires à sa mise en œuvre. Nous pourrons donc travailler avec le cabinet du ministre et apporter des modifications dans ce cadre.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par Mme M. Vogel, MM. Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Est interdite la mention du label sur des produits mentionnés aux 4 et 5 de l’article 38 du code des douanes, sur les armes soumises à interdiction mentionnées au titre IV du livre III de la partie 2 de la partie législative du code de la défense et pour la commercialisation et la promotion des énergies fossiles.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : L’objet de cet amendement est le même, mais sa logique est inverse, puisqu’il vise à exclure explicitement certaines activités et la fabrication de certains produits, notamment les produits issus de l’extraction fossile, mais aussi les contrefaçons, de ce label.
Il serait en effet surprenant d’attribuer un label à des personnes qui participeraient à l’étranger à des activités qui sont illégales en France, telles que la production de contrefaçons, ou à des activités qui vont à l’encontre de nos engagements internationaux, climatiques, sociaux ou démocratiques, et de renvoyer d’elles ainsi une image positive.
C’est une manière de prendre le sujet par l’autre bout, non plus en ajoutant des critères – j’ai bien compris que cette assemblée ne le souhaitait pas –, mais en retirant certaines activités et la fabrication de certains produits du champ du label. Il me paraît évident que l’objectif de ce label n’est pas de récompenser de telles activités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Babary : Vos préoccupations sont légitimes, ma chère collègue : il n’est évidemment pas souhaitable que la marque France soit associée à des armes ou à de la contrefaçon. Cela ne contribuerait en aucun cas au rayonnement international de la France, critère d’attribution du label.
J’en appelle au bon sens des membres du comité à ce sujet, ainsi qu’à celui du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Pour autant, je pense qu’il n’est pas judicieux d’ouvrir une brèche et de prévoir de nombreuses interdictions ou dérogations sectorielles dans ce texte. Comme l’auteur du texte l’a indiqué, ces éléments seront utilement précisés par décret.
L’avis est par conséquent défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Becht : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Je voterai cet amendement, comme j’ai voté l’amendement précédent.
Sur ces questions, qu’elles soient de nature sociale, environnementale ou autre, il faut un débat plus large : on ne peut pas les régler en quelques minutes.
Prenons le cas d’un agriculteur français basé au Canada ou en Nouvelle-Zélande. Il produira selon les normes environnementales locales et non selon les normes européennes. Pourtant, ce qui est autorisé là-bas nous pose ici problème, mais que peut-on faire ?
Sur le fond, cet amendement et l’amendement précédent sont justes, car, dans la compétition internationale, on ne peut être dans le moins-disant social et environnemental.
Je soulèverai un autre problème. Un entrepreneur français basé au Brésil paiera-t-il ses salariés au Smic brésilien ou au Smic français ? S’y est-il installé pour exploiter les gens ? Si les critères premiers sont la question sociale ou celle du moins-disant, peut-il ou non bénéficier du label ?
C’est pour cela qu’il faut un recensement et demander aux entrepreneurs les raisons de leur expatriation. En effet, si les entrepreneurs partent ailleurs faire ce qui est interdit ici, nous serons tous d’accord pour ne pas leur octroyer le label.
Je partage la philosophie de cet amendement, mais, je le répète, on ne résoudra pas ce débat extrêmement complexe en quelques minutes. Il implique des législations qui diffèrent et qui s’entrelacent.
Ce débat, dont nous ne pourrons faire l’économie, devra également porter sur le travail forcé et sur le travail des enfants, comme sur les multinationales qui ont des filiales partout et qui respectent les règles ici, alors qu’ailleurs elles ne le font pas. Il en est de même pour les grandes firmes françaises, qui, ici, respectent le droit européen, mais qui, par exemple en Afrique, ne le font pas ou le font mal.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Fabien Gay : Comme les autres, monsieur Cadic – je veille à rester « pro-français » –, elles ne respectent pas le droit social et environnemental.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
octroi
insérer les mots :
, qui sont notamment conditionnées au contrôle des phénomènes d’optimisation ou d’évasion fiscale,
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement s’inscrit dans la même problématique que les amendements précédents. Il vise à poser des conditionnalités à l’obtention du label visant à valoriser les entrepreneurs français à l’étranger.
En effet, le développement des entreprises à l’étranger ne doit pas se traduire par un contournement des règles de notre droit. En ce sens, l’obtention du label doit répondre à certaines exigences, qu’elles soient sociales, environnementales, comme cela vient d’être dit, ou éthiques.
Si certains entrepreneurs s’implantent à l’étranger pour valoriser leur savoir-faire et, par exemple, à travers lui, une région en particulier, nous savons que d’autres peuvent s’y installer uniquement pour éviter de payer des impôts.
Il n’y a pas de défiance dans mon propos. Comme l’a souligné notre collègue, nous sommes bien conscients qu’il existe une très grande majorité d’entrepreneurs passionnés. Reste qu’il faut éviter que quelques mauvais exemples ne ternissent ce label.
Aussi, les stratégies d’optimisation et d’évasion fiscales ne pourraient être récompensées par un label. Ce serait en contradiction avec l’esprit de la proposition de loi, qui vise au contraire à valoriser l’image de la France à l’étranger, au travers de l’exemplarité des entrepreneurs et du savoir-faire français.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Babary : Le contrôle des pratiques d’optimisation ou d’évasion fiscales de la part d’entrepreneurs à l’étranger ne relève ni des ambassades, ni des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, ni des conseillers du commerce extérieur. Il faut laisser les administrations compétentes, notamment le ministre chargé des comptes publics, travailler sur ce sujet (M. le ministre délégué acquiesce.) qui, vous avez raison, ma chère collègue, est important.
Il va de soi que, s’ils ne contribuent pas à valoriser la France à l’étranger, ces entrepreneurs n’entreront pas dans le champ de cette proposition de loi. Ce sera le rôle du comité d’identification dont il a été question à plusieurs reprises de le dire.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Becht : Le Gouvernement est très engagé dans la lutte contre la fraude fiscale,…

M. Fabien Gay : Très engagé ? C’est relatif !

M. Olivier Becht : … mais je partage l’avis du rapporteur : ce n’est pas l’objet du label.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Cadic et J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mmes Devésa et Dindar, MM. Duffourg et Folliot, Mmes Guidez et Jacquemet, MM. Le Nay, Levi, P. Martin, Maurey et Moga et Mmes Morin-Desailly, Perrot et Sollogoub, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant la publicité du répertoire des entrepreneurs bénéficiaires du label. En effet, la situation d’un entrepreneur français à l’étranger peut évoluer. Ainsi, celui qui s’adresse à vous est sorti de l’Union européenne sans même déménager. (Sourires.) Cela a changé beaucoup de choses et a eu des conséquences.
En ce sens, ce qui est positif un jour peut devenir très négatif le lendemain. C’est pourquoi la publicité du répertoire prévue à l’alinéa 4 me pose problème.
Puisqu’Évelyne Renaud-Garabedian nous a dit avoir la capacité d’influencer la rédaction d’un décret, je pense qu’il faudrait y faire figurer cette problématique. En revanche, on ne peut pas rendre ce répertoire public sans l’accord des entrepreneurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Babary : Mon cher collègue, vous avez raison de soumettre à notre réflexion cette préoccupation de protection des entrepreneurs. Toutefois, celle-ci n’est pas fondée.
En effet, le label n’est pas automatique. Par conséquent, seuls les entrepreneurs qui le souhaitent seront répertoriés. Par ailleurs, le répertoire n’inclura pas d’information personnelle : il n’est pas question de publier, en particulier, leur adresse…
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Becht : Avis de sagesse.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Je remercie le ministre de son avis de sagesse, comme je remercie le rapporteur d’avoir souligné que des précautions seraient prises. Reste que, là encore, rien n’est véritablement formalisé.
Cependant, fort de cet avis de sagesse, je m’en remettrai à la sagesse des députés et les laisserai considérer ce point. Je retire donc cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 17 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)