Douane : Article 11
debate, 24/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à dater de l’entrée en vigueur du décret mentionné au III, pour la seule finalité de prévention et de constatation des infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l’article 415 du même code et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, l’administration des douanes et des droits indirects peut exploiter les données collectées au titre de l’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure au moyen d’un traitement de données à caractère personnel destiné exclusivement à détecter des mouvements de véhicules ou les événements prédéterminés susceptibles de révéler les infractions précitées.
Ce traitement est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dans le cadre de l’expérimentation, et par dérogation à l’article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, les données collectées sont conservées durant un délai maximum de quatre mois, sous réserve de la nécessité de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière. L’expérimentation porte sur plusieurs durées de conservation des données, comprises entre deux et quatre mois, et dont l’efficacité est évaluée et comparée dans les conditions prévues au II du présent article.
La mise en œuvre du traitement est réservée aux seuls agents des douanes affectés au sein d’un service spécialisé de renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes.
Ce traitement exclut toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules.
Il ne peut procéder à aucune consultation d’autres traitements de données à caractère personnel que ceux visés à l’article L. 233-2 du même code.
Il procède exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à la détection des mouvements de véhicules précités ou d’événements prédéterminés qu’il a été programmé à détecter. Il ne peut fonder, par lui-même, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
L’État assure la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel ainsi recueillies ; il assure la conception du traitement ou la confie à un tiers.
II. – L’expérimentation fait l’objet de rapports d’évaluation transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les délais suivants :
1° Un an à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au III ;
2° Deux ans à compter de l’entrée en vigueur du même décret ;
3° Six mois avant le terme de l’expérimentation.
Ces rapports évaluent la pertinence des données utilisées dans le cadre du traitement décrit au I aux fins de détecter des mouvements de véhicules ou des événements prédéterminés. Ils établissent la liste des garanties mises en place pour assurer la protection des données personnelles et le respect de la vie privée et analysent leur effectivité. Ils évaluent l’efficacité de durées de conservation inférieures à quatre mois et présentent les éléments permettant d’apprécier le caractère proportionné des différentes durées retenues au cours de l’expérimentation ; à ce titre, ils intègrent des indications statistiques permettant notamment, pour chaque durée expérimentée, de rendre compte de la quantité totale de données collectées, de la quantité de données conservées au-delà du délai maximum expérimenté pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière, du nombre de mouvements de véhicules ou d’événements prédéterminés détectés, ainsi que du nombre de procédures d’enquête engagées sur le fondement desdites détections.
Ils comportent des développements spécifiques, établis par les services du ministère de la justice, sur l’efficacité du traitement décrit au I en matière de répression pénale des infractions mentionnées au premier alinéa du même I.
III. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. Il autorise le traitement et détermine notamment les critères de recherche utilisés par ce dernier, les catégories de données traitées, les mesures mises en œuvre pour écarter l’exploitation des photographies des véhicules et pour assurer la sécurité des données stockées, le nombre maximal de dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules concernés, ainsi que les axes de circulation où ils sont installés sur le territoire.
Par dérogation au même article 31, la demande d’avis adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés est accompagnée d’une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel conformément à l’article 90 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
Ce décret n’est pas publié. Toutefois, le sens de l’avis émis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés est rendu public.
M. le président : L’amendement n° 12, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Nous pensons que cet article important, présenté comme un outil de lutte contre les go fast, comporte un risque d’inconstitutionnalité. La Cnil l’a certes validé pour ce qui concerne les atteintes à la vie privée, mais elle ne peut se prononcer sur la constitutionnalité du dispositif.
Par ailleurs, la durée excessive de l’expérimentation, fixée à trois ans, la non-publication du décret qui précise les modalités encadrant celle-ci et la possibilité de confier à un acteur privé une partie de la conception de cette expérimentation renforcent les réserves du groupe communiste républicain citoyen et écologiste sur cet article.
J’en demande donc la suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Alain Richard : La commission est convaincue de l’intérêt de cette expérimentation, dont elle a encadré les modalités. Je ne puis donc qu’être défavorable à cet amendement de suppression.
Je vous rappelle du reste, mon cher collègue, que le Conseil constitutionnel, pour apprécier la constitutionnalité d’un dispositif, prend en compte non seulement les risques et les limites que celui-ci emporte vis-à-vis des droits de la personne, mais aussi l’impératif constitutionnel de recherche des auteurs d’infractions.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cette expérimentation est importante.
Les lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation sont aujourd’hui très largement utilisés, et même plébiscités par nos douaniers. Lors de chacun de mes déplacements sur le terrain, ils me le confirment et me demandent bien souvent des lecteurs supplémentaires.
Ces dispositifs scannent les plaques d’immatriculation et déclenchent une alerte, par exemple lorsque le numéro correspond au véhicule d’une personne que l’on recherche ou qu’il s’agit d’un véhicule volé. Les données sont conservées quinze jours, mais cette durée peut être étendue à un mois lorsqu’une telle alerte est déclenchée.
Par cette expérimentation, nous portons la durée de conservation des données à quatre mois et nous ouvrons la possibilité d’effectuer des recherches multicritères qui permettront, par exemple, d’identifier deux véhicules circulant ensemble, car nous savons que le transport de stupéfiants ou de produits prohibés s’effectue souvent dans des convois constitués d’au moins deux véhicules, dont un véhicule « ouvreur ».
Nous pourrons ainsi évaluer l’utilité d’un tel dispositif au regard de la lutte contre les trafics, notamment de stupéfiants.
Je précise qu’il n’est question ni d’algorithme ni d’intelligence artificielle, puisqu’il s’agit simplement de conserver les données plus longtemps et d’effectuer des recherches multicritères pour identifier des plaques d’immatriculation qui circulent ensemble régulièrement.
Je précise également que cette expérimentation ne concerne que le service des douanes, à l’exclusion, par exemple, des services de la police nationale.
Je me suis rendu à la frontière avec l’Espagne, où des trafics nombreux, notamment de tabac, transitent par la route. La possibilité d’identifier de manière automatisée des véhicules qui circulent ensemble permettra à nos services d’être plus efficaces dans le cadre de la lutte contre ces trafics.
L’avis du Gouvernement est donc résolument défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : Monsieur Bocquet, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 12 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 47, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
ou les événements prédéterminés
II. – Alinéa 7 et alinéa 13, dernière phrase
Supprimer les mots :
ou d’événements prédéterminés
III. – Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
ou des événements prédéterminés
par les mots :
mentionnés au même I
IV. – Alinéa 15, seconde phrase
Après le mot :
photographies
insérer les mots :
des occupants
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Richard : Cet amendement de précision vise à retirer la mention, qui peut être ambiguë, même si M. le ministre a expliqué le fonctionnement du dispositif, d’« événements prédéterminés ».
Si l’information peut ensuite être traitée de différentes façons, seuls les passages de plaques d’immatriculation seront recensés et enregistrés.
M. le président : L’amendement n° 45, présenté par MM. Leconte, Cozic et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Raynal et Féraud, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
ou d’événements prédéterminés
par les mots :
et à l’identification des infractions mentionnées au présent I
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Par cet amendement, je propose de rétablir la rédaction initiale du texte.
En effet, si la rédaction issue des travaux de la commission resserre davantage la portée du traitement des données collectées par le dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi), en précisant non seulement que le traitement doit susciter exclusivement un signalement d’attention, mais également que celui-ci est strictement limité à la détection des mouvements de véhicules ou d’événements prédéterminés, la version initiale du projet de loi est plus précise, puisqu’elle vise « l’identification des infractions précitées ».
Il doit être entendu que les critères de recherche qui seront définis par décret en Conseil d’État et qui seront exploités par les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) seront destinés exclusivement à détecter des mouvements susceptibles de révéler les infractions visées au premier alinéa de l’article 11 du présent projet de loi.
M. le président : L’amendement n° 46, présenté par MM. Leconte, Cozic et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Raynal et Féraud, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
ou des événements prédéterminés
par les mots :
et l’identification des infractions mentionnées au présent I
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois sur les amendements nos 45 et 46 ?
M. Alain Richard : Nous avons le même objectif, mon cher collègue, mais je préfère évidemment l’amendement que j’ai proposé.
Je sollicite donc le retrait des amendements nos 45 et 46 au profit de l’amendement n° 47. À défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ces amendements visent à revenir sur l’ajout, par la commission, des termes « événements prédéterminés ».
La commission a sans doute souhaité observer un parallélisme des formes avec la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Pour ma part – c’est d’ailleurs une preuve supplémentaire de la portée plus restreinte du présent texte –, je ne souhaite pas conformer notre modèle douanier à la législation applicable aux jeux Olympiques.
Je suis donc favorable au retrait des termes « événements prédéterminés » et, partant, à l’amendement n° 47 de M. Richard, dont la rédaction me paraît la plus opportune.
Par conséquent, je demande le retrait des amendements n° 45 et 46, auxquels, à défaut, je serais défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre : Je n’ai pas eu l’occasion d’expliquer mon vote sur l’amendement n° 12, celui-ci ayant été retiré. Permettez-moi toutefois d’indiquer que, si le groupe du RDSE est très attaché aux libertés individuelles, cette expérimentation nous paraît indispensable.
Tout d’abord, il s’agit seulement d’une expérimentation, permettant de porter à quatre mois la durée de conservation des données, ce qui, au regard de l’objectif fixé, est très court.
Mon département n’est certes pas transfrontalier, mais il est tout de même situé non loin de la frontière. Et la Gironde est inondée de trafics, notamment de stupéfiants. Si le respect des libertés individuelles est essentiel, l’arrêt des trafics l’est aussi. Il faut permettre aux services douaniers de remplir leurs missions, notamment la lutte contre ces trafics qui ont pour conséquence l’arrivée de stupéfiants sur le marché.
Les élus de mon département sont donc favorables à l’instauration de contrôles permettant d’identifier des véhicules qui circulent régulièrement de façon groupée, afin de démanteler les trafics qui s’organisent.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 47.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 45 et 46 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 35 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’expérimentation permet d’évaluer, dans les conditions prévues au II du présent article, l’efficacité comparée de différentes durées de conservation des données, comprises entre deux et quatre mois.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : L’objectif d’une expérimentation est de tester des solutions, afin de fixer les modalités d’un éventuel dispositif pérenne.
Lors des travaux de la commission, le rapporteur pour avis et les commissaires ont exprimé le souhait que différentes options, notamment différentes durées de conservation des données, soient testées.
J’estime toutefois que la rédaction adoptée par la commission peut être interprétée comme prescrivant une durée de conservation des données nécessairement inférieure à quatre mois. Or cela se heurte à notre objectif partagé d’une évaluation portant sur les différentes durées de conservation des données, afin de trouver le point de convergence entre un minimum de contraintes et un maximum d’efficacité.
La rédaction que je vous propose me paraît répondre au souhait exprimé par la commission, puisqu’elle prévoit une évaluation comparée de l’efficacité de différentes durées de conservation comprises entre deux et quatre mois. Nous nous assurons ainsi de disposer des éléments nécessaires pour, in fine, retenir la meilleure option.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Alain Richard : Nous partageons en effet le même objectif. Nous souhaitons que l’expérimentation permette d’évaluer les résultats de détection obtenus en fonction de la durée de conservation des données – deux, trois ou quatre mois.
La rédaction proposée par le ministre me convient tout à fait. Mon avis sur cet amendement est donc favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
consultation
par les mots :
interconnexion ou mise en relation automatisée avec
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : C’est un point rédactionnel, mais il a son importance.
L’alinéa 6 interdit le traitement automatique. Lors de ses travaux, la commission a introduit le terme « consultation ». Or j’estime que, au regard de l’objectif visé, c’est-à-dire l’absence de traitement automatique, il est préférable de réintroduire les mots « interconnexion ou mise en relation automatisée » avec d’autres traitements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Alain Richard : Ayant contribué, dans un autre millénaire, à la préparation de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et libertés, je retrouve tout à fait les formules qui étaient alors en débat.
La formule proposée par le ministre me paraît juridiquement plus sûre. L’avis de la commission des lois est donc favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
Un an
par les mots :
Dix-huit mois
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les rapports d’évaluation comprennent une partie établie par les services du ministère de la justice, sur l’utilité du dispositif en matière de réponse pénale apportée aux infractions mentionnée au premier alinéa décrit au I.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet amendement tend à fixer le calendrier d’évaluation de l’expérimentation. Ses dispositions tiennent compte des échanges que nous avons eus avec la Chancellerie, pour préciser chacune des étapes de cette évaluation et les modalités de transmission des rapports d’évaluation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Alain Richard : Ce qui nous importe, c’est qu’au moins deux points d’évaluation soient effectués durant l’expérimentation – il faut reconnaître que, au-delà, l’ordre du jour parlementaire pourrait se trouver encombré par le débat qui serait organisé à chaque fois.
En ce qui concerne les précisions apportées par les services de la Chancellerie, il nous importe que les rapports d’évaluation comportent une contre-expertise de l’autorité principale en matière de poursuite des infractions quant à l’efficacité des dispositions expérimentées.
L’avis de la commission des lois est donc favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)