Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 : Article 1er

Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 : Article 1er

debate, 23/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Sortie des collections publiques d’un bien culturel » ;
2° Est ajoutée une section 1 intitulée : « Déclassement » qui comprend l’article L. 115-1 ;
3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
« Art. L. 115-2. – Une personne publique prononce dans les conditions prévues à l’article L. 115-3 et aux fins de restitution à son propriétaire ou à ses ayants droit, par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public inscrit à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la sortie de ses collections d’un bien culturel relevant de l’article L. 2112-1 du même code, ayant fait l’objet d’une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l’Allemagne nazie et par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés, notamment l’autorité de fait se disant “gouvernement de l’État français”.
« Le certificat mentionné à l’article L. 111-2 du présent code est délivré de plein droit pour les biens culturels restitués en application du présent article.
« D’un commun accord la personne publique et le propriétaire ou ses ayants droit peuvent convenir de modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien.
« Art. L. 115-3. – Pour l’application de l’article L. 115-2, la personne publique se prononce après avis d’une commission administrative placée auprès du Premier ministre, compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites. Cet avis porte sur l’existence d’une spoliation et ses circonstances.
« Art. L. 115-4. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente section. Il précise en particulier les règles relatives à la compétence, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la commission administrative mentionnée à l’article L. 115-3. »

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Madame la ministre, je tiens à saluer cette initiative de votre ministère, ainsi que le travail de Mme la rapporteure et de tous les collègues qui sont intervenus sur ce sujet particulièrement sensible, sous la houlette de M. le président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
L’article 1er prévoit la création d’une procédure administrative pour la restitution des biens culturels spoliés intégrés aux collections publiques.
Permettez-moi de rappeler que le 6 juin 2018, dans le cadre de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », la commission des finances avait adopté un rapport d’information intitulé La commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites : vingt ans après, redonner un élan à la politique de réparation dans lequel nous formulions un certain nombre de constats et de recommandations relatifs à la CIVS. Nous rappelions le rôle important du président Jacques Chirac et de toutes les personnes qui se sont investies et engagées.
Nous plaidions notamment pour une CIVS « augmentée », disposant des moyens suffisants pour apporter aux descendants et aux ayants droit une réparation dans un cadre de respect et de mémoire.
Je soutiendrai donc cet article.

Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Après le mot :
nazie
remplacer le mot :
et
par le signe :
,
2° Remplacer le mot :
notamment
par les mots :
et par
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Dans l’expression « dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l’Allemagne nazie et par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés, notamment l’autorité de fait se disant “gouvernement de l’État français” », j’estime que l’adverbe « notamment » est ambigu et pourrait laisser entendre que l’État français a organisé la spoliation des Juifs sous la pression de l’occupant nazi, ce qui n’est pas tout à fait la réalité.
L’analyse historique a bien montré que le gouvernement de Vichy avait organisé de lui-même, sans contrainte, une partie des persécutions.
Le directeur de cabinet de Pétain, Henry Du Moulin de Labarthète, indique d’ailleurs dans ses mémoires, publiés en 1946 : « L’Allemagne ne fut pas à l’origine de la législation anti-juive de Vichy. Cette législation fut, si l’on peut dire, spontanée et autochtone. »
Je propose donc de remplacer « notamment » par « et », afin de bien identifier la spécificité des lois votées par l’État français.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Gosselin : rapporteure. Cette question avait déjà été très débattue lors de l’examen du projet de loi en commission. M. Ouzoulias nous avait promis de nous proposer une rédaction n’ayant pas d’incidence sur le périmètre des spoliations couvertes par le texte.
Si l’on peut s’interroger sur le bien-fondé de la distinction entre le régime de Vichy et les autres territoires occupés, contrôlés ou influencés par l’Allemagne nazie au cours de cette période, cet amendement a pour objet de répondre au souhait, partagé par de nombreux collègues, de voir reconnaître par le législateur la responsabilité du régime de Vichy dans les persécutions antisémites.
C’est une manière de prolonger le discours de Jacques Chirac, prononcé en 1995, à l’occasion de la commémoration du cinquante-troisième anniversaire de la rafle du Vel d’Hiv.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. Pierre Ouzoulias : Merci !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Monsieur le sénateur, je vous remercie de ce regard précis, car chaque mot compte. Bien entendu, l’intention du Gouvernement n’était absolument pas de minorer l’action du régime de Vichy.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. Pierre Ouzoulias : Merci !

Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Je remercie Pierre Ouzoulias de cet amendement.
J’aurais peut-être des observations à formuler sur son intervention lors de la discussion générale. À mon sens, la responsabilité des antisémitismes dans notre pays est plus large que ce qu’il a indiqué. Mais nous en reparlerons en dehors de cet hémicycle, mon cher collègue. (Sourires.)
En revanche, je remercie Pierre Ouzoulias et Béatrice Gosselin du travail qui a été mené depuis notre réunion de commission pour parvenir à cette rédaction, qui me semble s’inscrire dans le droit fil du discours du Vel d’Hiv de Jacques Chirac.
Le Gouvernement n’avait certainement pas l’intention – je vous rejoins, madame la ministre – de revenir sur cette ligne bien établie, qui précise clairement que la politique antisémite de Vichy était autonome par rapport aux autorités d’occupation, dont elle a même anticipé les désirs. La rédaction proposée par Pierre Ouzoulias permet toutefois de le clarifier.
Je me félicite donc que cet accord ait été trouvé entre Pierre Ouzoulias et la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je soutiens à mon tour cette précision.
Toutefois – je réponds à M. Roger Karoutchi, dont je ne partage qu’à moitié les propos… –, je ne voudrais pas que l’on ait une vision réductrice du discours de Jacques Chirac. Jusqu’à ce discours, la France refusait de s’excuser pour les crimes d’un État qui ne représentait ni la Nation ni la République. Jacques Chirac a mis un terme au récit selon lequel la République n’aurait pas à s’excuser pour ce qu’elle n’avait pas fait. Il a eu le courage de dire que la France de Vichy était la France, sans chercher à esquiver.
Je soutiens donc l’amendement de M. Ouzoulias. Mais je tenais à rappeler que Jacques Chirac ne s’est pas contenté de pointer la responsabilité du régime de Vichy ; il a également affirmé que nous ne pouvions pas nous exonérer des moments sombres de notre histoire.
Je tiens donc à saluer, plus encore que ceux qui se réclament du chiraquisme, ce qu’a fait Jacques Chirac. (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
se disant “gouvernement de l’État français”
par les mots :
« L’État français »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Dans le droit fil de l’amendement n° 4, le présent amendement vise à remplacer les mots : « se disant “gouvernement de l’État français” » par les mots : « l’État français », conformément au discours de Jacques Chirac, qui a reconnu la responsabilité de la France dans la déportation des Juifs de France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Gosselin : Votre souci de ne pas minimiser la responsabilité de l’État français dans les spoliations antisémites est parfaitement compréhensible, ma chère collègue.
Si les mots : « l’État français » sont effectivement ceux qu’a utilisés le Président de la République Jacques Chirac lors de la commémoration de la rafle du Vel d’Hiv, les mots : « autorité de fait se disant “gouvernement de l’État français” » sont ceux qui sont employés par l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l’ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l’ennemi.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement l’a sans doute retenue, dans la mesure où il s’agissait du seul texte déjà en vigueur applicable aux spoliations antisémites.
Il y a un intérêt à créer une continuité entre le présent projet de loi et cette ordonnance, dans la mesure où c’est sur son fondement qu’un juge peut aujourd’hui annuler l’entrée dans les collections publiques d’un bien culturel et ordonner sa restitution. Cela permet donc de lier les deux voies de restitution possibles.
Dans ces conditions, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Les explications de Mme la rapporteure sont limpides. Nous avons eu beaucoup d’échanges avec le Conseil d’État avant de vous proposer ce texte. Et c’est exactement pour les raisons qui ont été indiquées que nous avons retenu cette formulation.
Je me joins donc à la demande de retrait formulée par Mme la rapporteure.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : J’ai un doute à propos de cet amendement, mes chers collègues.
Lorsque le général de Gaulle signe l’ordonnance de 1945 par la formule « se disant “gouvernement de l’État français” », il veut montrer que la République était à Londres. Si l’État français était à Vichy, la République avait continué de vivre à l’extérieur, sous la forme, ensuite, d’un gouvernement provisoire et qu’en aucun cas, elle ne pouvait être confondue avec l’État français, qui avait sombré dans la collaboration.
Si cette formule pouvait avoir un sens en 1945, je ne suis pas certain qu’elle en ait autant aujourd’hui, en 2023. Peut-être une formule plus courte, telle que « le gouvernement de l’État français », serait-elle désormais plus opportune. Mais je n’en suis pas tout à fait certain.
Je tenais à exprimer ce doute, mes chers collègues.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Je trouve que les deux rédactions ne sont pas terribles.
L’expression « se disant “gouvernement de l’État français” » ne veut pas dire grand-chose aujourd’hui, même si, comme l’a excellemment indiqué Pierre Ouzoulias, dans l’ordonnance de 1945, elle rappelait que la légitimité – la légalité, c’est moins évident – était à Londres.
Par ailleurs, la simple référence à « l’État français » peut prêter à confusion. Aujourd’hui, cela peut être interprété comme l’État actuel. Ou alors, il faudrait préciser « l’État français de Vichy », ce qui ne signifie rien.
En revanche, l’expression « le régime de l’État français » renvoie sans équivoque au régime des années 1940-1944.
Cela évite également d’employer la formule « se disant », qui semble sous-entendre que l’État français n’avait pas le pouvoir, ce qui est faux. Le gouvernement qui avait été mis en place par le Parlement était légal, même s’il était illégitime.
Si Nathalie Goulet est d’accord pour modifier son amendement en ce sens, une telle rédaction permettrait à la fois de ne pas reprendre les termes de l’ordonnance de 1945 tout en faisant référence au régime de Vichy, sans confusion possible avec l’État au sens courant.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Laurent Lafon : Je remercie notre collègue Nathalie Goulet d’avoir soulevé la question, qui est complexe. Nous le mesurons bien à travers les différentes interventions. Je l’avoue, je ne suis pas plus à l’aise avec les deux appellations proposées qu’avec celle que vient de formuler M. Karoutchi.
Pour moi, l’expression « le régime de l’État français » ne veut pas dire grand-chose. C’est soit le régime de Vichy, soit l’État français. Aussi, je propose d’en rester à la version initiale. Nous sommes en train de faire un texte de loi. Et même si la précision des éléments historiques est extrêmement importante, nous devons avant tout nous préoccuper de consolider la sécurité juridique de notre texte. C’est d’ailleurs dans cette optique que le Conseil d’État a demandé que nous fassions référence à l’ordonnance de 1945, qui reprenait ces mots. Pour bien faire le lien juridique, il m’apparaît plus prudent d’en rester à la proposition originelle du Gouvernement, même si nous n’en sommes pas totalement satisfaits.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je rejoins les propos de Pierre Ouzoulias, et je remercie M. Karoutchi. Pour moi, l’expression est totalement connotée. Évidemment, elle est reprise par le Conseil d’État, parce que c’est la formule qui existe depuis 1945.
Néanmoins, nous pouvons proposer une meilleure rédaction. J’avais un autre amendement que j’ai retiré entre-temps, car j’ai souhaité privilégier la dénomination « l’État français » pour ne pas affaiblir la portée du texte en utilisant une sorte de terme subsidiaire sur ce sujet, qui, comme vous l’avez compris, me touche personnellement, comme chacun d’entre nous, mais, dans mon cas, peut-être encore un peu plus…
C’est ce qui m’a fait aussi retirer l’amendement de repli avec l’expression « régime de Vichy », que j’avais proposé dans un premier temps.
Puisque nous devons faire un choix tout de suite, ce que propose M. Karoutchi me convient mieux que le « se disant “gouvernement de l’État français” », qui est – je le répète – complètement connoté, a fortiori dans une période très troublée, où la question des spoliations d’œuvres d’art appartenant à des Juifs, objet exclusif du texte, peut déboucher sur d’autres types de problématiques. Notre société évolue dans un climat très compliqué, et je trouve que le « se disant » n’est absolument pas conforme à l’idée que je me fais d’un texte juridique.
Je suis donc d’accord pour rectifier mon amendement en remplaçant les mots : « se disant “gouvernement de l’État français” » par les mots : « Le régime de Vichy ».

Mme la présidente : Je suis donc saisie de l’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, et ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
se disant “gouvernement de l’État français”
par les mots :
« Le régime de Vichy »

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Gosselin : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel et MM. Requier et Cabanel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
culturels
insérer les mots :
ayant été importés sur le territoire français et
La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Cet amendement concerne l’automaticité des certificats d’exportation des biens restitués.
Il n’est pas question de revenir sur la liberté des familles des ayants droit, qui pourraient toujours récupérer un bien ayant été importé. En revanche, je souhaiterais que les biens qui ont toujours été sur notre territoire puissent faire l’objet de la même démarche d’interrogation et de sensibilisation pour savoir s’il n’y a pas une possibilité de compensation ou de négociation, afin qu’ils restent en France.
Une telle différence de traitement se justifie à mes yeux. Les familles spoliées, dans le cas que je vise, n’ont jamais eu en leur possession ces biens dans un pays étranger, puisqu’ils n’ont jamais quitté notre territoire. Aussi, nous devons nous interroger sur l’automaticité de la délivrance du certificat d’exportation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Gosselin : En adoptant cet amendement, nous n’apporterions plus qu’une réparation partielle à la spoliation. À la différence de familles spoliées à l’étranger, les ayants droit de familles spoliées en France qui vivraient aujourd’hui à l’étranger pourraient in fine se voir refuser le droit de faire venir chez eux l’œuvre qu’on leur aurait restituée.
Les modalités doivent être les mêmes pour toutes les personnes spoliées, quel que soit l’endroit où elles habitent et où se trouve l’œuvre.
À partir du moment où le projet de loi offre déjà la possibilité de négocier à l’amiable le rachat du bien culturel, il me semble que nous disposons déjà d’une mesure permettant d’éviter, sous réserve de l’accord des propriétaires, la sortie du territoire de biens constituant des trésors nationaux.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire : Je ne pense pas qu’il y ait de préjudice. Si le bien était resté en possession des familles, il aurait eu besoin d’un certificat d’exportation. Je souhaite accorder les mêmes droits et devoirs à tous les possesseurs d’un bien culturel.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par M. Stanzione, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Magner, Mmes Monier, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par accord entre la personne publique et le propriétaire ou ses ayants droit et le cas échéant conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction du bien culturel restitué peut être prévue, aux fins d’exposition dans la collection dans laquelle ce bien figurait avant sa restitution.
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à prévoir la possibilité de passation d’un accord entre la personne publique détentrice de l’œuvre ou du bien déclassé et le propriétaire ou ses ayants droit qui la récupèrent, ainsi que, si l’œuvre n’est pas tombée dans le domaine public, son auteur ou ses ayants droit.
Je tiens à rassurer Mme la rapporteure : notre amendement renvoie expressément à l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. »
Ainsi, le cas échéant, c’est-à-dire lorsque l’œuvre sera encore sous droits, l’accord sera tripartite et associera le premier concerné parmi toutes les parties, à savoir l’auteur du bien restitué ou ses ayants droit. Cet accord aura pour objet de permettre la reproduction de l’œuvre selon les modalités qui pourront être déterminées entre les parties aux termes d’un accord. Il pourra s’agir soit une photographie, soit d’un hologramme, soit d’une représentation en 3D. L’objectif est de garder une trace de l’œuvre qui constituait préalablement une part de l’identité de la collection publique. Ainsi, la reproduction pourrait figurer en lieu et place de l’œuvre restituée.
Cet amendement répond donc à une double préoccupation : le partage universel du bien culturel et l’intérêt pédagogique permettant au musée ou à l’institution concernée de garder une trace de cette œuvre et de communiquer sur la restitution.
Après en avoir débattu en commission et retravaillé notre amendement, je suis en mesure d’affirmer que l’article L. 122-4 est très précis sur cette question et ne prête pas à confusion. Notre proposition ne présente aucun problème majeur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Gosselin : Si l’on peut comprendre l’intérêt de préserver l’accessibilité au public des biens culturels et de mieux rendre compte des spoliations et de la restitution des biens spoliés, l’adoption de cet amendement n’est pas souhaitable.
D’une part, les établissements culturels ont la possibilité de conclure des accords avec d’autres personnes publiques ou privées sans avoir besoin d’une base légale à cet effet.
D’autre part, c’est l’artiste lui-même qui détient le droit d’autoriser la reproduction, et non pas le propriétaire du bien culturel. Il s’agit d’un droit patrimonial attaché à l’artiste ou à ses ayants droit tant que le bien n’est pas tombé dans le domaine public.
Pour ces deux raisons, je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : En effet, on peut déjà répondre aujourd’hui aux préoccupations que vous soulevez avec le code de la propriété intellectuelle.
Il y a quelque chose qui me gêne derrière votre amendement, car cela conduit à considérer que la restitution représente un appauvrissement des collections qu’il convient de compenser. Au contraire, si nous restituons ces œuvres, c’est parce qu’elles n’auraient jamais dû entrer dans les collections publiques. Elles doivent donc retrouver leurs propriétaires avec quatre-vingts ans de retard, voire plus, le temps que ces derniers soient retrouvés.
La question n’est pas celle du partage universel d’un bien culturel, comme vous le dites. Nous parlons du retour d’un bien privé à ses propriétaires qui ont été spoliés.
Je ne suis pas à l’aise avec votre amendement. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Lucien Stanzione, pour explication de vote.

M. Lucien Stanzione : L’article que j’ai cité est clair sur ce point : nous parlons bien de l’œuvre d’art et de son auteur.
Madame la ministre, je suis d’accord avec vous : nous ne faisons que réparer ce qui n’aurait jamais dû advenir, c’est-à-dire le vol. En même temps, une œuvre culturelle peut avoir une dimension universelle. À ce titre, elle doit pouvoir être partagée par tous.
Pour nous, il faut bien évidemment restituer, mais il n’est pas concevable que personne ne puisse plus profiter de certaines œuvres majeures. En plus, cela permettra de faire œuvre de pédagogie sur ce qui s’est passé dans cette période.
Je vois donc un double intérêt à notre amendement : la connaissance de l’œuvre d’art elle-même, ainsi que la démarche de restitution que nous entreprenons, nous tous, ici, qui nous permettra d’expliquer à nos enfants ce qui s’est passé dans notre histoire récente. Il me paraît essentiel de perpétuer le souvenir de ces tragiques événements. Cela fait écho à la discussion que nous avons eue précédemment.

Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Je partage le malaise qui vient d’être exprimé par Mme la ministre. Je ne voterai donc pas cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’avis de la commission est rendu public.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : À la suite des travaux engagés au Sénat sur l’initiative de notre ancienne collègue Corinne Bouchoux, ce projet de loi instaure une procédure permanente de déclassement d’œuvres spoliées pendant la Seconde Guerre mondiale. Nous soutenons cette volonté d’accélérer la restitution.
Cette procédure lève une importante rigidité, qui nous obligeait à recourir à une loi, déclassement par déclassement, comme nous l’avons fait, par exemple, avec la loi du 21 février 2022.
Afin de consolider encore les droits des propriétaires spoliés et de leurs ayants droit, nous proposons de renforcer l’opposabilité de la décision de la CIVS en prévoyant que ses avis soient rendus publics.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Gosselin : La CIVS est aujourd’hui chargée de proposer au Premier ministre des mesures de réparation, de restitution et d’indemnisation pour les diverses spoliations intervenues du fait des législations antisémites pendant l’Occupation. C’est la raison pour laquelle ses avis ne sont pas jusqu’ici rendus publics, même s’ils sont évidemment transmis aux demandeurs.
Le projet de loi confie à la CIVS le soin, non pas de formuler des recommandations, mais de donner son avis sur l’origine spoliée de biens appartenant aux collections. Afin d’assurer la plus grande transparence de la procédure, il paraît souhaitable que ces avis puissent être rendus publics. Cela permettra sans doute de faciliter l’établissement progressif d’une doctrine. Plusieurs commissions équivalentes à la CIVS à l’étranger publient d’ailleurs le contenu de leurs avis.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Étant toujours d’accord pour plus de transparence, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)