Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 : Article 2

Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 : Article 2

debate, 23/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La sous-section 3 de la section 2 du chapitre 1er du titre V du livre IV du code du patrimoine est complétée par un article L. 451-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 451-10-1. – Par dérogation à l’article L. 451-10, les biens des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif acquis par dons et legs ou avec le concours de l’État ou d’une collectivité territoriale ayant fait l’objet d’une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l’Allemagne nazie et par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés, notamment l’autorité de fait se disant “gouvernement de l’État français” peuvent être restitués au propriétaire ou à ses ayants droit après avis de la commission mentionnée à l’article L. 115-3 et approbation de l’autorité administrative. Le Haut Conseil des musées de France en est préalablement informé.
« D’un commun accord, la personne morale de droit privé à but non lucratif et le propriétaire ou ses ayants droit peuvent convenir de modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien.
« Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 115-4 fixe les modalités d’application du présent article. »

Mme la présidente : L’amendement n° 5, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
1° Après le mot :
nazie
remplacer le mot :
et
par le signe :
,
2° Remplacer le mot :
notamment
par les mots :
et par
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Nous proposons, par coordination, de reprendre la formulation que nous avons adoptée précédemment.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Gosselin : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 8, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
se disant “gouvernement de l’État français”
par les mots :
“L’État français”
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, avec votre permission, je souhaite rectifier mon amendement pour en harmoniser la rédaction avec celle de l’amendement n° 7 rectifié.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
se disant “gouvernement de l’État français”
par les mots :
“le régime de Vichy”
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Gosselin : Avis défavorable, par cohérence avec la position que j’ai exprimée sur l’amendement n° 7 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 7 rectifié, il faudra retravailler la rédaction de l’article 1er.
En effet, le texte du Gouvernement et de la commission était ainsi rédigé : « notamment l’autorité de fait se disant “gouvernement de l’État français” ». Vous avez remplacé les mots : « se disant “gouvernement de l’État français” » par les mots : « le régime de Vichy ». Mais il reste les mots : « notamment l’autorité de fait ». Je ne suis pas juriste, mais je pense qu’un ajustement rédactionnel s’impose.
Pour ma part, je souhaite en rester au texte initial, qui avait fait l’objet de plusieurs échanges avec le Conseil d’État. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot
sont
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : En miroir avec l’article 1er, qui concerne les collections publiques, l’article 2 établit des règles de restitution applicables aux personnes privées labellisées Musée de France. Parmi les plus de 1 200 musées de France, 13 % relèvent de personnes morales de droit privé, associations ou fondations.
Pour les personnes privées, ce label donne accès à des subventions publiques et à des dispositions fiscales avantageuses. En outre, il permet des transferts de propriété d’un autre musée de France et de bénéficier de dépôts de musées nationaux.
Pendant l’Occupation, des collectionneurs privés ont pu acquérir des biens culturels spoliés à des familles juives au même titre que des collectionneurs publics. Or, pour ces fondations et associations privées, l’article 2 ne prévoit qu’une possibilité de restitution, ce qui existait déjà, et non une restitution systématique.
À terme, cela risque de fragiliser les collections publiques face aux collections privées, qui ne sont pas soumises à l’obligation de restitution.
Les principes de Washington et l’obligation de réparation sont supérieurs, me semble-t-il, à la protection de la propriété privée, qui plus est lorsqu’elle est mal acquise. Les États-Unis, par exemple, sont beaucoup plus intransigeants dans l’application du principe : « Bien mal acquis ne profite jamais » dans ce cas précis. C’est pourquoi nous proposons de remplacer les mots : « peuvent être » par le mot : « sont ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Gosselin : Il n’est malheureusement pas possible de contraindre un musée privé à restituer un bien spolié : dans la mesure où il est le propriétaire de ses collections, la décision de restitution ne relève que de lui.
Je veux croire que les dispositions de l’article 2 auront néanmoins un rôle incitatif sur les musées privés, quand bien même il ne prévoit qu’une simple faculté. D’une part, la CIVS sera préalablement saisie pour avis pour caractériser la spoliation. D’autre part, la procédure ménage la possibilité d’une supervision par le Haut Conseil des musées de France. Il est évident que le service des musées de France à la direction générale des patrimoines, qui assure le secrétariat de ce Haut Conseil, engagera un dialogue avec le propriétaire de l’établissement si celui-ci refuse de restituer malgré la spoliation établie.
En tout état de cause, le respect du droit de propriété fait à mon sens obstacle à l’adoption de votre amendement. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Le juge judiciaire, gardien de la propriété privée, est seul à même d’ordonner des mesures de restitution à une personne morale de droit privé en cas de litige, en application des dispositions de l’ordonnance du 21 avril 1945.
Le texte permet seulement d’inviter les personnes morales de droit privé à suivre l’avis de la CIVS, mais, en cas de non-restitution en méconnaissance de l’avis de la CIVS, les ayants droit disposeront de cet avis pour étayer en fait et en droit leur requête devant le juge judiciaire. Je comprends votre intention, mais je ne peux pas vous suivre, pour des raisons juridiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)