Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 : Après l’article 2
debate, 23/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 213-2 du code du patrimoine est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Ces dérogations ne s’appliquent pas aux demandes de communication émanant de la commission administrative mentionnée à l’article L. 115-3 du présent code, pour la stricte fin de recherche des propriétaires ou des ayants droit des biens ayant fait l’objet d’une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l’Allemagne nazie et par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés, notamment l’autorité de fait se disant “gouvernement de l’État français”. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Madame la rapporteure, vous mentionnez dans votre rapport les travaux conduits au Sénat en 2013 par notre ancienne collègue historienne Corinne Bouchoux, que j’ai déjà évoquée plusieurs fois. À la page 4 de sa note de synthèse, la mission d’information soulignait le frein résultant d’une inaccessibilité des archives pour établir la trajectoire des œuvres : « L’accessibilité des archives est limitée, ce qui est contraire au principe n° 2 de Washington. Non seulement certains accès sont limités ou inexistants, comme certaines archives du Louvre, mais, parfois, les conditions matérielles de stockage et d’indexation constituent un obstacle à la recherche de provenance. L’action entreprise par le ministère des affaires étrangères pour moderniser ses archives de La Courneuve met en évidence le retard de la France par rapport à d’autres pays. »
Les archives nécessaires à la mission de restitution ne sont pas seulement celles du ministère de la culture. Il faut également viser tous les ministères ayant été concernés par les lois d’aryanisation, les spoliations et les déportations. C’est pourquoi il importe de lever toutes les entraves juridiques d’accès aux archives nationales et de prévoir une dérogation exceptionnelle aux règles d’accès aux documents administratifs sensibles habituellement protégés par le secret.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Béatrice Gosselin : L’accès aux documents d’archives est une condition essentielle pour parvenir à rechercher et documenter correctement le parcours des biens culturels. La CIVS ne semble pas pour autant rencontrer de difficultés particulières pour accéder aux fonds d’archives. Elle a conclu plusieurs partenariats avec des institutions en France, comme à l’étranger, afin de faciliter leur consultation.
Le décret de 2015 a de surcroît permis d’ouvrir les archives des juridictions d’exception de Vichy, celles des juridictions d’exception du Gouvernement provisoire de la République, de la police judiciaire de 1939 à 1945, et de 1945 à 1960 pour les affaires relatives à des faits de guerre survenus entre 1939 et 1945, etc. Ces documents, y compris ceux couverts par le secret-défense, et qui étaient soumis à des délais de communication assez longs, sont maintenant ouverts.
Il n’y a donc pas lieu de prévoir une dérogation particulière à ces règles de communicabilité au profit de la CIVS, d’autant que l’article L. 213-3 du code du patrimoine rend de toute façon possible la consultation de documents d’archives publiques avant l’expiration des délais de communicabilité fixés, dès lors que l’intérêt qui s’attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.
Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Aujourd’hui, nous ne voyons aucune difficulté dans l’accès aux archives publiques qui concernent la période de la Seconde Guerre mondiale et les spoliations. Il a pu y en avoir dans le passé, mais ce n’est plus le cas. Les archives de l’État sont accessibles. Les Archives nationales, ainsi que celles du ministère de l’Europe et des affaires étrangères accueillent de très nombreux chercheurs sur ce sujet.
Le délai de consultation des procès-verbaux des commissaires-priseurs, qui doivent être versés par ces derniers aux archives départementales, reste fixé à soixante-quinze ans, mais les procès-verbaux des ventes de la période de la guerre sont accessibles, puisque nous sommes aujourd’hui soixante-dix-neuf ans après la fin de la guerre en France. Pour des ventes plus récentes, il est toujours possible de demander un accès dérogatoire.
Je veux aussi vous rappeler que le Gouvernement a, en deux temps, accordé une dérogation concernant l’accès aux archives relatives à la Seconde Guerre mondiale. Il y a eu l’arrêté du 24 décembre 2015, qui a permis la libre consultation avant l’expiration des délais prévus dans le code du patrimoine de l’ensemble des archives, notamment celles qui relèvent des ministères de l’intérieur et de la justice, mais aussi du ministère des affaires étrangères. Enfin, il y a eu une circulaire relative à l’accès aux archives publiques de la période 1940-1945, en date du 2 octobre 1997.
Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
Mme la présidente : Madame de Marco, l’amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco : Non, madame la présidente : les explications de Mme la rapporteure et de Mme la ministre m’ayant convaincue, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié est retiré.
L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 13° de l’article L. 321-18 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De prévenir la vente de biens ayant fait l’objet d’une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l’Allemagne nazie et par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés, notamment l’autorité de fait se disant “Gouvernement de l’État français”. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : La restitution ou la réparation doivent constituer un effort nécessaire pour les personnes publiques, y compris pour les collectivités territoriales. Afin que la responsabilité ne pèse pas que sur elles, tous les intermédiaires du marché de l’art devraient être responsabilisés pour mener à bien la mission de restitution. C’est parfois déjà le cas : je pense notamment au geste d’une maison d’enchères, sur l’initiative du maire de la ville de Sannois, au moment de la restitution du tableau Carrefour à Sannois du peintre Maurice Utrillo, spolié en 1942.
Cette participation active des maisons d’enchères et des marchands d’art devrait être systématisée. C’est pourquoi nous proposons de fixer la lutte contre la vente des biens spoliés parmi les missions du Conseil des maisons de vente. Si nous voulons accélérer les restitutions, nous devons nous doter de tous les moyens nécessaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Béatrice Gosselin : Dans la mesure où nous avons déjà tout ce qu’il faut, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Même avis.
Mme la présidente : Madame de Marco, l’amendement n° 17 rectifié est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco : Non, madame la présidente : si Mme la rapporteure pense que nous avons tout ce qu’il faut, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 17 rectifié est retiré.