Ferme France : Question préalable
debate, 16/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, d’une motion n° 10.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France (n° 590, 2022-2023).
La parole est à M. Daniel Salmon. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Daniel Salmon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, le groupe GEST est viscéralement attaché au débat démocratique. Pourtant, nous avons déposé une question préalable pour rejeter ce texte.
En effet, nous devons prendre conscience de la gravité de cette proposition de loi, qu’il s’agisse de son calendrier de discussion ou du fond des articles qu’elle comporte, composés essentiellement de régressions sociales et environnementales majeures. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Sido : Caricature !
M. Daniel Salmon : Tout d’abord, sur la forme, la discussion de ce texte intervient alors qu’une concertation est en cours sur ces mêmes questions pour construire un PLOA.
Alors que les syndicats, les associations et les élus des territoires s’impliquent depuis des mois pour faire remonter des propositions, alors que ces travaux sont en train de s’achever, le Sénat estime, en discutant ce texte, qu’il n’est ni utile ni pertinent de patienter quelques semaines pour s’appuyer sur leur contribution.
Dans un contexte où la démocratie est fragilisée et où les citoyens et la société civile se sentent peu écoutés et en décalage avec les instances politiques, il convient pour nous de réfléchir au message envoyé par notre assemblée si elle choisit de rejeter cette motion et de discuter ce texte.
M. Jean-Marc Boyer : Pipeau !
M. Daniel Salmon : La concertation organisée sur le PLOA est déjà, pour nous, largement insuffisante. La participation des citoyens a été organisée avec des mois de retard, en toute discrétion et via un questionnaire accessible durant quinze jours seulement. Le manque de pluralisme des débats a également été dénoncé.
Toutefois, la qualité et la crédibilité des dispositifs de participation semblent importer peu pour les auteurs de ce texte, pour qui l’essentiel paraît être de verrouiller encore davantage le débat en organisant un premier round avec le Gouvernement pour faire valoir une vision bien particulière de l’agriculture. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Certes, le Sénat et les parlementaires ont toute légitimité pour formuler des propositions dans le cadre des concertations sur l’orientation de notre agriculture. Mais les propositions portées par ce texte figuraient déjà dans un rapport sénatorial, qui semblait bien suffisant pour contribuer aux travaux en cours.
Il est tout aussi problématique que ce texte, présenté comme étant à vocation agricole, propose des modifications substantielles de notre droit du travail, en organisant le cumul de revenus d’activité et du RSA, ainsi que l’orientation active des demandeurs d’emploi vers des secteurs en tension, sans réflexion sur leur parcours ou sur les conditions de travail dans ces secteurs. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : C’est le droit à la paresse que vous voulez ?…
M. Jean-Marc Boyer : Au boulot !
M. Daniel Salmon : Ces réformes structurantes sont proposées à la veille de discussions sur la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Là encore, nous sommes dans un contretemps démocratique, qui dénote un mépris du dialogue avec la société civile et les partenaires sociaux, et ce dans un contexte extrêmement tendu.
Par cette question préalable, nous proposons de respecter le temps de la démocratie et de la concertation. Notre modèle agricole et notre modèle social sont au cœur de questions majeures pour nos sociétés. Nous pensons qu’ils méritent bien mieux que les quelques heures de débat qui nous sont proposées ce soir.
Au-delà même de ces questions de forme, le fond de cette proposition de loi nous apparaît particulièrement dangereux.
Tout d’abord, nous estimons que ce n’est pas le rôle du Parlement que d’alimenter de fausses informations sur les supposées surtranspositions du droit français. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Rappelons que, si l’Anses a retiré l’autorisation d’utiliser du S-métolachlore, c’est en application directe d’un règlement européen : ni plus, ni moins.
Rappelons aussi que ses conclusions rejoignent celles de l’autorité européenne de sécurité des aliments (European Food Safety Authority), qui fait état de préoccupations critiques pour cet herbicide, dont l’autorisation de mise sur le marché au niveau européen expire le 31 juillet 2023.
Rappelons enfin qu’un rapport du Gouvernement sur le sujet, paru l’année dernière, estimait que les surtranspositions étaient particulièrement peu nombreuses et que, lorsqu’elles existaient, elles correspondaient à un choix politique assumé. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Doit-on inscrire dans notre droit un renoncement à faire de la France un pionnier en termes de progrès environnemental, social et sanitaire ? Cela nous paraît aller contre le sens de l’Histoire. Alors que les sécheresses et les preuves des impacts des pesticides, ainsi que la pollution de notre ressource en eau, devraient nous pousser à accélérer la transition, on voudrait, par ce texte, nous contraindre à la ralentir.
Pis, on nous propose même de faire marche arrière et de revenir sur les trop rares avancées de ces dernières années. Abandonnée, la séparation des activités de conseil et de vente pour les pesticides, qui visait à garantir aux agriculteurs un conseil indépendant ! Exit, la loi de 2014, qui favorise, en renforçant le rôle de l’Anses, l’indépendance de la décision sur les autorisations de pesticides !
Pire encore, on nous propose même de remettre en cause le droit européen de protection de l’environnement et de faire primer les intérêts économiques de court terme.
Ainsi, sur les pesticides, vous proposez de contraindre les retraits de produits dangereux au regard d’une balance bénéfices-risques entre, d’un côté, la santé et l’environnement et, de l’autre, les distorsions de concurrence.
Cette proposition fait preuve d’un cynisme sans nom (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), à tel point que l’association Phyto-Victimes, représentant les professionnels malades du fait des pesticides, nous interpellait voilà quelques jours dans un communiqué de presse, avec cette question : « Notre santé a-t-elle un prix ? ».
En plus d’être cynique, cette mesure est une attaque en règle contre le droit européen. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient tout juste de le rappeler : le règlement relatif à l’autorisation des pesticides prévoit que l’objectif de protection de la santé humaine et de l’environnement devrait primer l’objectif de croissance des rendements.
Reconnaissons que vous n’êtes pas les seuls à promouvoir ces attaques, aussi dangereuses soient-elles. Nous avons tous en tête les déclarations visant à regretter l’élimination de certaines molécules, comme si leur interdiction ne procédait pas d’études scientifiques prouvant leur dangerosité. Tant pour les néonicotinoïdes que pour la phosphine ou le glyphosate, il ne s’agit pas de créer de la norme pour la norme ; il s’agit de lutter contre une pollution généralisée et d’enrayer l’effondrement de la biodiversité.
Nous voulons poser une question : le mot d’ordre de la compétitivité-prix porté par les majorités sénatoriale et gouvernementale bénéficie-t-il réellement aux agriculteurs ? C’est là un enjeu crucial de notre débat.
En agitant les chiffons rouges de la surtransposition des normes européennes, des cotisations sociales trop élevées, des normes environnementales trop contraignantes, on oublie de poser dans le débat public les vrais sujets qui menacent notre agriculture.
Ces sujets, vous les connaissez tous. Ce sont la promotion du libre-échange et de la dérégulation des marchés européens, la promotion d’une PAC inégalitaire et inefficace, et celle d’une répartition de la valeur inéquitable dans les négociations commerciales.
Le Ceta (Comprehensive Economic and Trade Agreement), conclu en 2016, n’a toujours pas été soumis au vote du Sénat, dans un déni de démocratie que nous n’oublions pas. De même, de nombreuses inquiétudes persistent, que nous partageons, quant à l’impact de l’accord avec le Mercosur sur les marchés agricoles.
C’est en agissant pour une sortie de l’agriculture du libre-échange, pour la régulation des marchés au niveau européen, pour une PAC juste, qui accompagne les transitions, que nous garantirons un revenu décent à de nombreux agriculteurs.
Nous voulons en effet construire une véritable compétitivité pour notre agriculture. Or la compétitivité-prix, placée au cœur de ce texte, est extrêmement réductrice. Elle néglige tout un pan de coûts qui sont assumés, in fine, par qui ? Par la collectivité, bien sûr !
Que devient l’analyse de la compétitivité de notre agriculture si l’on y inclut les coûts cachés des pesticides, des nitrates et des engrais azotés ? Que devient l’analyse de notre balance commerciale si l’on y inclut les coûts de l’importation massive d’intrants et les subventions publiques visant en définitive à soutenir l’exportation de denrées alimentaires ?
La compétitivité de notre agriculture inclut l’ensemble de ces dimensions, à la fois économiques, sociales, environnementales et sanitaires. Elle prend en compte les emplois générés, la qualité de l’alimentation, la vie des territoires, la réponse aux attentes des consommateurs.
Oui, il nous faut maintenir et développer une production locale, diversifiée, à même de nourrir notre population et d’exporter pour équilibrer notre balance commerciale. Oui, l’augmentation des importations est une véritable problématique.
Mais la solution n’est pas de se lancer dans une course au moins-disant social et environnemental. Elle réside dans l’accompagnement de la relocalisation de l’alimentation et dans la transition vers des pratiques agronomiques permettant de se passer d’intrants, dont les coûts explosent, et de limiter la consommation d’eau et d’énergie, à l’heure où l’efficacité et la sobriété sont des nécessités.
De telles solutions sont pourtant les grandes absentes de ce texte, qui mise sur le renforcement de nos dépendances à la mécanisation, à la robotique, à l’irrigation massive, aux pesticides, le tout à grand renfort de dépenses publiques et d’exonérations de cotisations sociales.
L’agroécologie, notamment l’agriculture biologique, fonctionne déjà sur le terrain. Elle permet de cultiver l’autonomie et la résilience et de produire des excédents.
Certes, il nous faudra garantir l’accès de toutes et tous à cette alimentation locale et de qualité. Nous ne pouvons pas oublier qu’un nombre croissant de nos concitoyens souffrent de précarité alimentaire. Cependant, à nos yeux, la réponse se situe dans une politique ambitieuse de justice sociale pour l’accès à une alimentation de qualité.
À l’heure où les inégalités explosent, cette ambition, plus que jamais nécessaire, est systématiquement négligée par les politiques publiques. Nous devons agir, collectivement, pour construire une véritable sécurité sociale de l’alimentation, comme le soulignait notre collègue Mélanie Vogel dans son rapport sur la sécurité sociale écologique.
Chers collègues, nous vous proposons donc, par le vote de cette motion, de respecter le temps du débat démocratique. Nous vous demandons de refuser un texte qui, en s’appuyant sur un diagnostic erroné, en attaquant le droit européen et en propageant de fausses informations, nous propose une série de régressions sociales et environnementales qui ne seront bénéfiques ni pour nos concitoyens ni pour nos agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Cher collègue, permettez-moi de vous répondre sur plusieurs points.
Tout d’abord, si un pacte et une loi d’orientation et d’avenir agricoles sont bien à l’étude en ce moment, cela n’empêche en rien le Sénat de poursuivre ses travaux. Nous verrons le moment venu ce que le Gouvernement nous proposera comme avenir pour notre agriculture, mais je crois sincèrement qu’il est de l’intérêt du Sénat d’affirmer dès maintenant sa position sur un certain nombre de sujets fondamentaux pour nos agriculteurs : l’excès de normes – nous en avons parlé –, l’excès de taxes ou encore le défi du changement climatique.
Je crois que nous n’avons pas été élus seulement pour attendre que le Gouvernement nous transmette des projets de loi, mais bien pour faire entendre la voix du Sénat. C’est ce que nous faisons ici cet après-midi.
Dès lors, nous sommes légitimes pour débattre d’une proposition de loi qui – vous l’avez d’ailleurs rappelé, cher collègue – est le fruit d’un travail de longue haleine ; ce n’est pas un effet d’opportunité.
Vous citez l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui dispose : « Toute personne a le droit […] de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. » C’est ce qui se fait dans le cadre des discussions actuelles. Cependant, cet article n’entend pas, je crois, déposséder le Parlement de ses prérogatives. Il ne me semble pas qu’il y ait une antinomie ici.
Ensuite, vous expliquez que la proposition de loi remet en cause la protection de l’environnement et de la santé. Est-ce remettre en cause la protection de l’environnement que de proposer un diagnostic carbone des exploitations ? Est-ce remettre en cause la protection de l’environnement et de la santé que de proposer une expérimentation de l’utilisation des drones précisément pour diminuer les quantités de pesticides utilisés et protéger les applicateurs de leurs effets indésirables ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.) Est-ce remettre en cause la protection de l’environnement et de la santé que de revenir sur des dispositions qui ne fonctionnent tout simplement pas aujourd’hui ? Je ne le crois pas.
Si vous le permettez, je citerai à mon tour la Charte de l’environnement. Son article 6 énonce que les politiques publiques doivent concilier la « protection de l’environnement » avec le « développement économique ». Il me semble que c’est exactement ce que nous faisons. Son article 9 dispose, quant à lui, que la recherche et l’innovation doivent « apporter leur concours » à la préservation de l’environnement. C’est exactement ce que fait cette proposition de loi.
Enfin, vous évoquez la sincérité du débat. Je pense que le débat est sincère. Nous jouons, de part et d’autre, cartes sur table. Nous allons discuter des amendements. Le ministre s’exprimera, la commission s’exprimera, les groupes politiques s’exprimeront, et notre assemblée votera. Il me semble donc qu’il s’agit d’un débat sincère entre nous ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Monsieur le sénateur Salmon, tout d’abord, je m’inquiète un peu, car vous vous faites, à travers cette motion, le gardien vigilant de l’agenda gouvernemental. Vous vous érigez en effet en défenseur du travail gouvernemental. Je le prends comme un moment de grâce, même si je ne suis pas sûr que cela dure. D’ailleurs, la suite de votre propos m’a prouvé que cela ne pouvait pas durer ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mais vous avez raison de saluer la façon dont la concertation a été menée pour faire en sorte que nous ayons, avec les professionnels, les collectivités et les responsables agricoles un dialogue qui me paraît fructueux.
Ensuite, vous remettez en cause – de manière un peu paradoxale, mais on peut être à contre-emploi – le fait que nous ayons ouvert un questionnaire. Je vous indique qu’il y a eu 40 000 réponses. Je n’ai d’ailleurs pas prétendu qu’il s’agissait d’un dispositif de participation citoyenne. Même si j’ai été ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, je n’ai jamais prétendu qu’il s’agissait en l’occurrence d’un exercice de participation citoyenne. J’avais simplement besoin, à travers ce questionnaire, dans un dialogue direct, de sentir un certain nombre de choses, sans prétendre que cela avait une vocation académique. Cela n’empêche pas d’ailleurs que nous travaillons aussi avec les jeunes sur cette question.
Vous avez mille fois raison de dire que la définition de la politique agricole constitue une décision structurante pour notre société. C’est d’ailleurs là-dessus que nous travaillons. Pour autant, cela doit-il empêcher le Sénat de se saisir d’un certain nombre de sujets ? Je ne le crois pas.
Par définition, une loi d’orientation a vocation à embrasser un champ plus large que celui de la compétitivité, qui est le fil rouge de la présente proposition de loi. La mention dans le texte d’une urgence sur un horizon de cinq ans n’est pas incompatible avec la volonté qui est la nôtre de nous projeter sur une période de trente ans ou quarante ans.
En outre, et je tenais à le souligner, il n’y a pas, d’un côté, les défenseurs de l’environnement et de la santé et, de l’autre, les défenseurs de je ne sais quels intérêts. Nous sommes tous défenseurs de l’intérêt général. Il y a sur toutes ces travées, ministre de l’agriculture compris, des gens qui pensent à l’intérêt général ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.) Ils ont, eux aussi, des familles, des amis, des préoccupations et des inquiétudes concernant l’environnement. Ne nous drapons pas dans des postures, les uns contre les autres. Dans ce genre de débat, je trouve que cela est, au fond, à la fois caricatural et assez désagréable. Nous aussi, nous défendons à la fois l’agriculture et la nécessité des transitions. C’est en tout cas ce que j’essaie de faire et ce que je crois que vous essayez tous de faire.
On est toujours pris en contradiction avec soi-même. Je vais vous donner un exemple. Vous avez été de ceux qui ont demandé de remettre en cause l’avis de l’Anses sur la grippe aviaire. Vous disiez qu’il n’était pas normal d’imposer ainsi des mesures de confinement beaucoup trop lourdes – alors que c’était la demande de l’Anses – et vous demandiez, dans une logique économique, en lien avec un certain nombre de gens et de syndicats, la sortie du confinement pour les élevages dits autarciques. Cela ne vous posait pas de problèmes ! Ce n’était pas une question !
Il était normal que vous vous interrogiez ainsi sur les difficultés que cette mesure contre la grippe aviaire pouvait entraîner d’un point de vue économique. Mais quand une telle question est soulevée par vous, dans ce sens, elle ne vous pose pas de difficultés. Or je pense que nous parlons ici du même sujet.
Personne ne remet en cause les prérogatives de l’Anses, pas plus ici qu’ailleurs. En revanche, tout le monde peut se dire, comme l’a très bien dit Mme la rapporteure, qu’un équilibre est à trouver, sur certains sujets, entre la dimension économique et les nécessités et contingences environnementales et de santé publique. Or c’est ce que vous nous aviez demandé, par exemple, sur la grippe aviaire.
La phosphine est un sujet que je connais bien pour en avoir débattu publiquement. Nous nous trouvons tout de même dans une situation où des personnes, de l’autre côté de la Méditerranée, attendent nos céréales pour se nourrir. Ce ne sont pas de petits sujets, monsieur Salmon ! (M. Daniel Salmon proteste.)
Il ne suffit pas de claquer des doigts et de dire qu’il faut interdire ces produits, sans se soucier de ce qui arrive à des populations qui sont soumises à une contrainte de sécurité alimentaire et qui réclament. Donner des leçons me paraît un peu risqué (Mme le rapporteur acquiesce.). Croiser les bras tout en regardant les gens manquer d’alimentation, c’est ce que vous proposez, et que je ne proposerai jamais, car le problème de la sécurité alimentaire est devant nous.
Par ailleurs, et au risque de me mettre à dos l’ensemble du Sénat, je voudrais aussi évoquer les accords de libre-échange. Voilà vingt-cinq ans que l’on se félicitait de voir que la France exportait, sur tous les registres. Il ne faut pas avoir peur de l’exportation, l’important est d’être compétitif.
Vous parlez d’accords qui n’existent même pas encore, comme celui avec le Mercosur. Or la compétition ne se noue pas avec des pays extérieurs à l’Union européenne. La perte de compétitivité française date de vingt-cinq ans ou trente ans, et elle s’est faite par rapport à nos voisins européens, par exemple sur les fruits et légumes ou sur la viande bovine.
N’allons donc pas chercher des boucs émissaires à l’extérieur de l’Union européenne ou désigner les accords de libre-échange comme la cause de tous nos maux.
Je souhaite mentionner deux éléments complémentaires. Je ne pense pas vous apprendre grand-chose, mais je crois que l’agriculture biologique aussi aura besoin d’eau.
M. Laurent Duplomb : Toutes les agricultures ont besoin d’eau !
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Caricaturer les agricultures en pensant qu’aucun maraîcher bio n’a manqué d’eau en 2022,…
M. Daniel Salmon : Je n’ai jamais dit cela !
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : … c’est faire une erreur.
M. Joël Labbé : Et ça, ce n’est pas caricatural ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Nous aurons besoin d’eau. Ne caricaturons pas l’accès à l’eau et le besoin en eau, parce que nous avons envie de voir évoluer l’agriculture. Le maraîcher a besoin d’eau. Nous avons donc besoin de nous poser tranquillement la question de l’accès à l’eau.
Et l’interdiction ne produit pas la solution. Je l’ai vécu de façon un peu compliquée – lorsque vous êtes ministre, vous n’aimez pas avoir à affronter ce type de situation – s’agissant des néonicotinoïdes. J’ai entendu des gens, y compris parmi vos amis politiques, dire sur tous les plateaux de télévision qu’ils avaient une solution. Résultat des courses : j’espère que l’épisode de jaunisse ne viendra pas totalement mettre à mal la filière betterave.
M. François Bonhomme : Il faut le dire à Mme Pompili !
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Ce n’est pas parce que l’on ânonne qu’il existe des solutions qu’il en existe vraiment. Ce n’est pas parce que l’on pose une interdiction qu’il y a des solutions.
Nous avons besoin de nous mettre dans la transition, car, le jour où nous n’aurons plus de betterave ni de sucre en France, savons-nous où nous irons les chercher ? Dans l’accord avec le Mercosur, sur lequel vous tapez tant. Ce n’est pas très cohérent. Or nous avons besoin, collectivement, de cohérence. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot : La soirée sera longue, monsieur le ministre !
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je ne suis pas pressé !
M. Jean-Claude Tissot : Moi non plus, mais je vous trouve bien vif après seulement dix minutes de débat. Les rôles sont distribués, et le débat va être intéressant.
En cohérence avec le propos que j’ai tenu en commission, et avec celui que je vais tenir tout à l’heure dans le cadre de la discussion générale, nous voterons cette motion tendant à opposer la question préalable. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Nous partageons pleinement les remarques de notre collègue Daniel Salmon. Cette proposition de loi, qui réécrit allégrement notre politique agricole, ne respecte pas, à notre sens, la concertation effectuée dans le cadre de la loi d’orientation et d’avenir agricoles.
De nombreuses mesures du texte auront des conséquences importantes, que ce soit sur les pratiques agricoles, le droit du travail ou l’environnement. Elles auraient mérité, au minimum, une concertation plus large et une association des autres commissions sénatoriales ; je pense notamment à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.
Soulignons également les nombreuses incompatibilités du texte avec le droit européen, pourtant souvent brandi – là aussi, nous sommes dans la caricature – comme argument par la majorité sénatoriale pour défaire les textes de l’opposition, qui sont parfaitement listés dans l’exposé des motifs de cette motion tendant à opposer la question préalable.
La présente proposition de loi va donc à contresens, à notre avis, autant dans sa forme que sur le fond. C’est pourquoi cette motion tendant à opposer la question préalable nous paraît pleinement justifiée, et nous la soutiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 10, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 283 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
86
Contre
252
Le Sénat n’a pas adopté.