Ferme France : Article 14
debate, 16/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les trois ans, un rapport des mesures d’encadrement des pratiques agricoles, en précisant et détaillant les objectifs recherchés, les coûts de la transition, leur couverture par des accompagnements publics ou des rémunérations par les marchés et leurs impacts sanitaires, environnementaux et économiques au regard des objectifs initiaux.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 21 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Mizzon, Cadic, Levi et Henno, Mme N. Goulet, M. Le Nay et Détraigne, Mmes Havet, Billon, Herzog et Jacquemet, M. Duffourg, Mme Perrot, M. Chauvet et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Après le mot :
agricoles
insérer les mots :
ainsi que de l’aquaculture lacustre et de rivière
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : L’article 14 vise à solliciter un rapport sur les mesures d’encadrement des pratiques agricoles. Il me semblerait utile de regarder aussi, dans ce cadre, la situation de l’aquaculture lacustre et de rivière. Ce secteur est au point mort dans notre pays depuis de nombreuses années, il est donc important de faire le point sur les freins à son développement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Cet amendement de plusieurs sénateurs centristes me semble satisfait, mais je partage pleinement l’intention de ses auteurs de donner un coup de projecteur sur l’aquaculture, comme nous en avons donné un tout à l’heure sur l’agriculture ultramarine.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 117, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport évalue également les coûts des externalités négatives des pratiques agricoles pour la collectivité, notamment les coûts sanitaires et environnementaux des pollutions liées à l’usage des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse, des pollutions liées aux nitrates, ainsi que la part des dépenses publiques qui contribue à réduire ces coûts. D’autre part, il évalue les gains liés aux externalités positives des pratiques agroécologiques et notamment de l’agriculture biologique et la part des dépenses publiques orientée vers ces pratiques.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement tend à compléter le rapport d’évaluation des mesures d’encadrement des pratiques agricoles et de leur impact financier.
En effet, si l’information demandée peut être intéressante, le périmètre est trop réduit. Nous proposons de chiffrer aussi les impacts environnementaux et sanitaires des pratiques agricoles. Les pratiques agricoles conventionnelles génèrent de nombreuses externalités négatives : les coûts liés aux pollutions de l’eau et de l’air comme ceux en lien avec la santé, la biodiversité ou les pollinisateurs doivent aussi être pris en compte par les politiques publiques.
Nous proposons aussi de chiffrer la part des dépenses publiques qui financent ces pratiques néfastes. Une étude des financements publics liés à l’utilisation agricole des pesticides en France a été publiée en 2021 par la Fondation Nicolas Hulot et le bureau Basic : elle montre que moins de 1 % des dépenses publiques contribue réellement à la réduction de l’usage des pesticides. Ces données sont intéressantes pour orienter notre politique agricole.
Nous proposons enfin de chiffrer l’ensemble des externalités positives, qu’on appelle aménités, dont nous bénéficions du fait des pratiques alternatives agroécologiques. L’agriculture biologique, notamment, protège l’eau, les sols, la qualité de l’air, la biodiversité, les pollinisateurs. Ces données sont elles aussi à prendre en compte, quand on parle d’évaluation des politiques publiques.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car l’évaluation des dispositions législatives fait partie des missions du Parlement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 117.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)