Ferme France : Après l’article 15

Ferme France : Après l’article 15

debate, 16/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Duffourg, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Burgoa, Decool, Pellevat, Kern, Chasseing, Le Nay, Bonhomme, Mizzon, Henno et Moga, Mme Lopez, M. Chatillon, Mmes Muller-Bronn et Loisier, MM. Médevielle, Canévet, Hingray et J.M. Arnaud, Mme Ventalon, M. Somon, Mme Malet, MM. Folliot, Chauvet et Cigolotti, Mmes Doineau et Saint-Pé et M. Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 214-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont notamment soumises à déclaration les retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cubes d’eau. »
La parole est à M. Alain Duffourg.

M. Alain Duffourg : Cet amendement vise à simplifier la création de retenues collinaires inférieures à 150 000 mètres cubes d’eau, soumises à déclaration. Contrairement aux bassines dont il a été fait état tout à l’heure, ces retenues ne consistent pas à aller puiser l’eau dans les nappes phréatiques, mais seulement à la retenir pendant les périodes pluvieuses ou durant l’hiver.
Cet amendement peut, à mon sens, faire consensus, étant précisé que les agriculteurs conventionnels, les agriculteurs biologiques, les maraîchers et les éleveurs pourront bénéficier de ces dispositifs. Un certain nombre de produits pourront ainsi être cultivés au bord de la Méditerranée, ce qui est tout de même préférable à aller les chercher à l’autre bout du monde.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas : L’amendement n° 17 rectifié, dont je comprends la finalité, mériterait d’être plus longuement expertisé, puisque les ouvrages de prélèvement et de stockage de l’eau sont soumis à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux, activités (Iota). Cette nomenclature permet de savoir si un ouvrage doit faire l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration.
L’amendement mentionne le volume de la réserve, qui est certes un critère de la nomenclature, mais d’autres éléments doivent être pris en compte tels que la superficie du plan d’eau, sa hauteur, son mode d’alimentation ou encore la zone dans laquelle la retenue est installée.
Au-delà du fait qu’il mériterait d’être expertisé, cet amendement n’est pas de nature à produire les effets escomptés. La commission demande donc son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cet amendement soulève une question assez juste et s’inscrit dans le prolongement des travaux que vous avez menés vous-même sur ces sujets, monsieur le sénateur, et que je voudrais saluer.
Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été indiqués par Mme la rapporteure, le Gouvernement demande néanmoins le retrait de l’amendement n° 17 rectifié. À défaut, son avis sera défavorable. Cet amendement soulève trop de questions pour que l’on puisse le laisser passer ainsi.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Dans le prolongement de cet amendement, je crois que nous devons nous poser la question du curage des retenues collinaires existantes. Selon les spécialistes, cette opération permettrait de récupérer de 25 % à 30 % de la capacité initiale de stockage de ces ouvrages. Or la réglementation rend de telles opérations de curage extrêmement compliquées à mettre en œuvre. Les dossiers sont quasiment aussi lourds que pour la création d’une retenue collinaire, ce qui est tout à fait regrettable.
Il y a peut-être là matière à simplification. On s’éviterait de la sorte d’avoir à construire des retenues collinaires neuves, sachant à quelles difficultés nous sommes confrontés parfois – et même souvent – dans ce cadre.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Je voudrais soutenir l’amendement défendu par Alain Duffourg.
Pour ce qui concerne l’énergie, nous essayons de trouver des mesures permettant de simplifier la réalisation des projets. Il en ira sans doute de même pour l’industrie.
Or, sur un sujet aussi important que celui de l’eau, un gain de simplification apparaît également indispensable. Cet amendement va dans ce sens. Je trouve donc regrettable qu’il ne soit pas soutenu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 99, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La construction de tout ouvrage de stockage d’eau étanchéifié, rempli au moins partiellement par pompage en nappe ou en rivière, et à usage quasi exclusif agricole, d’une capacité et d’une surface supérieure à un seuil défini par décret est suspendue sur l’ensemble du territoire national.
II. – Un décret définit les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Nous estimons que les mégabassines ne constituent pas un modèle efficace et durable. Nous pouvons d’ailleurs le constater, comme je le disais tout à l’heure, en Espagne, où le recours aux réserves de substitution est important et où les ouvrages peinent à se remplir et semblent mettre à mal les milieux naturels.
Alors que plusieurs projets de mégabassines ont été jugés illégaux, nous pouvons nous interroger sur la conformité de ces structures au droit européen, en particulier à la directive-cadre sur l’eau.
Pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, il est nécessaire de mettre en place un moratoire sur les projets de mégabassines. C’est l’objet de l’amendement n° 99. Ce moratoire doit permettre l’organisation d’un véritable débat serein et éclairé, s’appuyant sur l’expertise scientifique – il en existe une – et associant les citoyens sur la gestion de ce bien commun qu’est l’eau.
La priorité est d’organiser une convention citoyenne sur l’eau pour repenser et démocratiser les choix de restriction et de hiérarchisation en temps de sécheresse, que nous pourrons avoir à faire dans les années à venir, et engager une réflexion démocratique sur le partage de l’eau. C’est ce que nous appelons de nos vœux.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas : L’amendement n° 99 entre en totale contradiction avec les objectifs de cette proposition de loi. Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Avis défavorable. La seule réponse que vous nous proposez face aux difficultés qui sont devant nous, c’est un moratoire – c’est-à-dire d’attendre.
Or certains projets, y compris ceux que nous avons évoqués tout à l’heure, sont en discussion depuis des années, jusqu’à parfois dix ans. De plus, comme l’a très bien souligné votre collègue des Deux-Sèvres, les personnes qui apposent leur signature au bas des documents ne la respectent pas. Pour que les démarches territoriales soient crédibles, il faut que les gens considèrent qu’ils sont engagés, lorsqu’ils signent au bas d’un document. (M. Laurent Duplomb approuve.)
Ce n’est pas la peine de faire des moratoires, si les procédures durent de sept à dix ans et si la parole donnée – y compris par le biais d’une signature – n’est même pas respectée !
Pour répondre par ailleurs au sénateur Montaugé, je suis tout à fait d’accord avec vous sur la question de la réutilisation des ouvrages. Il y a de nouveaux ouvrages à construire, mais il en est aussi d’existants – des canaux ou des barrages – et ils ont besoin d’entretien. Je ne crois pas que cela relève de la loi. Nous sommes en train de travailler sur ce sujet, par exemple dans le Tarn-et-Garonne. Des questions de même nature se présentent dans votre département. Tout cela relève davantage de la réglementation.
S’il s’avérait nécessaire de légiférer sur cette question, nous reviendrions évidemment devant vous. Il est vrai néanmoins que cette question est importante. On estime ainsi que nous pourrions mobiliser de cette façon un tiers de capacité de stockage d’eau supplémentaire sur un certain nombre d’ouvrages existants.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : C’est énorme, et ce n’est pas la première fois qu’on en parle !

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je suis d’accord avec vous, mais ce sujet ne date pas de l’actuel gouvernement. J’ai dit que j’essaierai de trouver un chemin pour améliorer les choses. La question qui se pose est celle du statut des boues.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : En effet, un moratoire décale un peu les projets. (M. le ministre, Mme le rapporteur et M. Laurent Duplomb s’exclament.) Néanmoins, je crois qu’il est parfois nécessaire de prendre du temps. Cela évite de commettre certaines bêtises.
Les études du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) qui ont été mises en avant pendant longtemps sur les mégabassines s’appuient sur le climat et les données hydrologiques que nous connaissions il y a vingt ans. Or les choses ont bien évolué depuis lors. Cela va même très vite, et beaucoup plus vite que nous ne le pensions.
Ce qui était vrai hier ne le sera plus demain. C’est bien pour cela qu’il faut réfléchir à cette question. Nous devons nous assurer que l’on ne construit pas, à grand renfort d’argent public – il représente souvent 70 % du financement total –, des ouvrages qui seront à sec. Il n’y a pas de honte à attendre et à étudier. Il ne s’agit pas de mettre en place un moratoire ad vitam aeternam, mais de tenir compte de l’évolution de la situation.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 99.
(L’amendement n’est pas adopté.)