Ferme France : Article 17
debate, 16/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-14. – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 du code de l’environnement relatives aux projets d’ouvrages de prélèvement d’eau à usage d’irrigation et infrastructures associées, dans les conditions prévues à l’article L. 214-10 du même code.
« La cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle l’autorité administrative qui a pris la décision a son siège. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 15 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 43 rectifié est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Bonnefoy et S. Robert, M. Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Redon-Sarrazy, J. Bigot et Devinaz, Mme Préville, MM. Stanzione, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 66 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 15.
M. Daniel Salmon : Cet amendement tend à supprimer l’article 17 qui attribue aux cours administratives d’appel (CAA) une compétence directe, en premier et dernier ressort, pour connaître des projets d’ouvrages de prélèvement et de stockage d’eau.
Alors que les questions relatives à la création de ces ouvrages sont source de nombreuses tensions dans les territoires, il n’apparaît pas opportun de limiter l’accès à la justice. Le véritable outil pour éviter l’extension des contentieux est une concertation large et sincère – nous en parlions tout à l’heure.
De plus, cet article présente un risque d’asphyxie des CAA, ce qui serait contraire à l’objectif affiché de réduction de la durée des contentieux relatifs à ces projets.
Les dossiers présentés directement en CAA ne font pas l’objet de l’éclairage d’une première instruction et décision en tribunal administratif. Leur instruction est donc plus difficile, ce qui aggrave encore le phénomène d’asphyxie.
Il convient avant tout de donner des moyens à la justice, et ce n’est pas en supprimant un échelon que nous gagnerons du temps.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 17 de cette proposition de loi, qui vise à réduire la durée des contentieux pour les projets d’ouvrages de stockage et de retenue d’eau, en reconnaissant que les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, les recours contre les projets d’ouvrages de prélèvement et de stockage d’eau.
À l’instar de ce que nous avons dit concernant l’article 15, nous estimons qu’aucune décision ne doit être prise hâtivement sur le sujet sensible de l’eau, plus particulièrement sur la question du stockage en agriculture.
De plus, une nouvelle fois, une prise de position aussi tranchée vient nécessairement faire écho à l’actualité et ne manque pas de soulever une vive opposition de la part du monde associatif et citoyen.
À ce sujet, le secteur associatif est formel : il n’y a pas de prolifération des contentieux. Si certains projets sont particulièrement médiatisés – je pense évidemment à Sainte-Soline –, il ne faut pas en tirer de mauvaises conclusions ni en faire des généralités non pertinentes.
Par ailleurs, nous ne partageons pas la philosophie ambiante, portée notamment par le Président de la République, considérant que tout doit être accéléré et que les outils de contrôle démocratique, par exemple les études de l’impact de ces projets sur notre environnement, doivent être remis en cause. Ce n’est pas la conception que nous avons de l’agriculture de demain ni d’ailleurs de la gestion de l’eau en tant que bien commun.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à l’article 17 et en demandons la suppression.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié.
M. Fabien Gay : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Réguler la durée des contentieux relatifs à ces ouvrages est une nécessité, comme l’actualité l’illustre fréquemment.
Il ne s’agit pas d’entraver l’accès à la justice, toujours possible dans un État de droit, mais simplement d’éviter que des projets fassent l’objet de procédures pouvant durer cinq, sept, dix ou douze ans, ce qui est absolument dramatique pour ceux qui travaillent sur ces projets.
L’article 17 s’inspire d’autres dispositifs introduits par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, ainsi que par des lois ultérieures visant à réguler des contentieux abondants, notamment dans le domaine des éoliennes.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 15, 43 rectifié et 66 rectifié.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements. Nous avons besoin de travailler sur ces sujets, car la solution trouvée dans cet article ne nous paraît pas satisfaisante. Elle pourrait en effet donner le sentiment que l’on cherche à réduire l’accès à la justice.
En réalité, comme Mme la rapporteure le précisait à juste titre, la philosophie de cet article et de la proposition de loi en général consiste à essayer de réduire la durée globale de montage des projets. Or cette durée n’inclut pas uniquement celle du contentieux, mais également celle requise par toutes les études préalables que j’évoquais précédemment.
Monsieur le sénateur Tissot, je ne crois pas que ce soit faire insulte à un projet ou aux études préalables et à la documentation qui l’entourent que d’essayer de tenir ces délais parallèlement les uns aux autres, et non plus dans une succession chronologique. Ce qui est valable pour un projet d’installation d’entreprise doit l’être également pour un projet d’ouvrage relatif à l’eau.
Les études peuvent être menées très sérieusement sans avoir à attendre que la première soit terminée pour commencer la deuxième et ainsi de suite. Travailler ainsi aboutit à un temps d’instruction des dossiers très long, auquel peut ensuite s’ajouter un recours.
Nous avons besoin de penser ce sujet de façon globale. Réduire le temps de montage des projets est une question centrale ; il n’est pas acceptable de mettre sept à dix ans pour construire un ouvrage.
Pour autant, la solution proposée dans l’article 17 nous semble trop réductrice ; c’est pourquoi le Gouvernement est favorable aux amendements de suppression. La question de l’accès à la justice n’est pas seule en cause. Il faut que nous réfléchissions globalement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Sophie Primas : Monsieur le ministre, la disposition prévue dans cet article que le Gouvernement entend supprimer a déjà été votée à l’Assemblée nationale par la majorité présidentielle, à la faveur d’un amendement du président de la commission des affaires économiques, Guillaume Kasbarian…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15, 43 rectifié et 66 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)