Ferme France : Article 19
debate, 16/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 1° de l’article L. 5312-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Assurer une orientation active des demandeurs d’emploi vers les secteurs prioritaires en tensions identifiés par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3 ; »
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5411-6-1, après le mot : « local », sont insérés les mots : « , et notamment les listes des secteurs prioritaires en tension telles qu’établies par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle mentionné à l’article L. 6123-3 ».
II. – Le chapitre VIII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Secteurs agricoles prioritaires de la politique de l’emploi
« Art. L. 718-10. – Sauf décision contraire du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle mentionné à l’article L. 6123-3 du code du travail, le secteur agricole est réputé secteur prioritaire en tension au sens de l’article L. 5312-1 du même code. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 16 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 47 rectifié est présenté par MM. Tissot, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, MM. J. Bigot et Devinaz, Mme Préville, M. Stanzione, Mme Lubin, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 68 est présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 88 rectifié est présenté par Mme Pantel et MM. Artano, Bilhac, Corbisez, Guérini et Requier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 16.
M. Joël Labbé : Il est défendu, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié.
M. Jean-Claude Tissot : Le présent amendement vise à supprimer l’article 19, qui crée des « secteurs prioritaires en tension », vers lesquels on orienterait prioritairement les demandeurs d’emploi, et reconnaît d’office le secteur agricole comme un tel secteur.
Les sénateurs de mon groupe ont parfaitement conscience des besoins spécifiques en main-d’œuvre d’un secteur comme l’agriculture ; nous défendons d’ailleurs chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances, des dispositifs comme celui appelé TO-DE pour travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi.
Nous estimons néanmoins que cet article va beaucoup plus loin et que, si nous commençons à inscrire dans la loi des secteurs prioritaires, beaucoup d’autres secteurs pourraient être reconnus comme tels – je pense notamment à la santé ou à l’éducation.
En outre, nous nous interrogeons sur la mise en œuvre de ce dispositif et sur ses conséquences. Une fois de plus, l’absence d’une étude d’impact est préjudiciable sur de tels sujets. En effet, puisque, au-delà de deux refus, un demandeur d’emploi peut perdre ses droits à l’allocation chômage, adopter cet article revient à considérer qu’un demandeur d’emploi doit être mobilisable – quels que soient sa formation, ses aspirations ou son âge – pour aller travailler dans les champs.
Pour les sénateurs de mon groupe, cet article 19, couplé aux articles 20 et 22, participe de la mise en place d’une approche clairement libérale du marché du travail, approche que nous ne soutenons pas sur le fond et qui, sur la forme, aurait nécessité un texte spécifique accompagné d’une réelle étude d’impact.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 68.
M. Fabien Gay : Quand on en vient aux travailleurs et aux travailleuses, je ne vais pas passer mon tour !
À cet article 19, il est question de la main-d’œuvre. Alors, on aurait pu avoir un débat sur les moyens de revaloriser les filières agricoles ; on aurait pu parler des lycées agricoles, des moyens qu’il faudrait leur attribuer pour mieux former nos jeunes et leur donner envie de choisir cette voie.
Mais pas du tout ! La droite a choisi de dire autre chose et je cite le texte de cet article : « Assurer une orientation active des demandeurs d’emploi vers les secteurs prioritaires en tension identifiés par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. »
Ainsi, Pôle emploi, ou France Travail – je ne sais comment vous allez l’appeler, mais le résultat sera le même –, n’accompagnera pas la personne privée d’emploi à partir de son vécu et de son expérience professionnelle, pour mieux la réorienter ; non, on lui dira : « C’est là qu’il faut aller ! Même si tu n’as jamais fait de travaux agricoles, c’est là que tu iras ! »
Et il y aura une double peine, c’est bien arrangé : si la personne ne va pas là, on lui retirera ses indemnités ! C’est le résultat de la réforme de l’allocation chômage que vous avez faite, allocation dont je rappelle qu’elle est un droit, puisqu’on cotise pour cela.
On n’aura donc pas le choix : il faudra y aller, et si l’on ne veut pas, même si l’on n’a pas les compétences nécessaires, même si l’on est cassé, on sera privé d’allocation. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais si, mes chers collègues ! Assumez votre position, c’est bien écrit, cette orientation sera impérative. Tout le reste en découle, on en reparlera au sujet des cotisations sociales.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié.
M. Christian Bilhac : Défendu !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : La commission est naturellement défavorable à ces amendements de suppression.
Certes, des arguments sont avancés, du moins dans les exposés des motifs de ces amendements, avec lesquels je ne suis pas en désaccord.
Selon leurs auteurs, il est nécessaire de réfléchir à la formation, aux parcours, aux aspirations et aux compétences du demandeur d’emploi. Mais l’article 19 ne remet nullement en cause cette nécessité !
Il a aussi été souligné qu’il convient de réfléchir à l’attractivité des conditions de travail dans les secteurs en tension, ainsi que d’accompagner les très petites entreprises pour la construction de fiches de poste. Une fois encore, l’article 19 ne remet nullement en cause cette nécessité.
En revanche, il apparaît nécessaire – tel est bien l’objet de cet article – d’envoyer un signal et de permettre une orientation plus active des demandeurs d’emploi vers les secteurs en tension, c’est-à-dire ceux où il y a du travail, parmi lesquels on trouve le secteur agricole.
Mon cher collègue Fabien Gay, je vous engage à venir voir les résultats de l’agence d’insertion du RSA que nous avons installée dans le département des Yvelines. On y assure un accompagnement des allocataires du RSA vers les secteurs en tension dans le département, vers les entreprises qui acceptent de réintégrer ces travailleurs. Cela fonctionne extrêmement bien.
Je trouve qu’il n’y a rien de choquant à accompagner des personnes privées d’emploi vers des secteurs d’activité qui recrutent.
C’est pour ces raisons que l’avis de la commission sur ces amendements identiques est défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements de suppression comme sur l’article 19 lui-même.
Il nous semble en effet que l’examen de telles dispositions aurait mieux leur place dans les débats qui se tiendront bientôt sur le texte relatif à France Travail.
Par ailleurs, monsieur le sénateur Gay, permettez-moi de vous dire que j’ai beau lire l’article 19, je n’y trouve pas ce que vous décrivez. L’expression « orientation active vers les secteurs en tension » n’a rien à voir avec la traduction que vous en faites. (M. Fabien Gay le conteste.) La loi, c’est la loi, et quand bien même nous estimons que cet article aurait plutôt sa place dans le texte qui sera soumis au Parlement sur le marché du travail, il nous semble que la description que vous faites de l’article 19 ne correspond pas à la réalité.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je serai d’accord avec M. le ministre sur un point et il faut nommer les choses : cet article, dans un texte relatif à l’agriculture, est un cavalier social. On se demande d’ailleurs si l’intention de ses auteurs n’est pas plutôt de prendre de court le Gouvernement, en anticipant sur le prochain projet de loi relatif au plein emploi pour s’arroger la paternité de cette mesure antisociale.
Il est question d’orientation « active ». Je n’ai vu nulle part ce que recouvre cet adjectif ; de fait, une orientation active des demandeurs d’emploi vers les métiers en tension, c’est bien ce qui est déjà mis en pratique à Pôle emploi. Et si le Gouvernement ne communique guère sur les directives que reçoivent les conseillers de Pôle emploi – pour ma part, j’en ai vu certaines –, c’est bien parce que cette politique ne résorbe absolument pas la crise de main-d’œuvre que connaissent les secteurs en tension.
Les métiers saisonniers concernent particulièrement l’agriculture : selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du travail, un quart des saisonniers travaillent dans ce secteur.
Or les réformes successives de l’assurance chômage ont été pénalisantes pour ces métiers. En effet, comme ces contrats ont en moyenne une durée de 73 jours dans l’agriculture, certains saisonniers agricoles ne remplissent plus, depuis la dernière réforme de l’assurance chômage, les conditions d’accès à l’aide au retour à l’emploi ; l’attractivité de ces emplois a donc chuté.
Il est illusoire de continuer de croire qu’il suffira de contraindre les demandeurs d’emploi à combler les emplois vacants, sans se demander pourquoi ceux-ci sont vacants. En effet, les problèmes d’appariement sont plus complexes qu’on le croit : ils sont dus non seulement aux conditions de travail, mais aussi au sens des emplois proposés.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je veux prolonger la dernière réflexion de notre collègue Raymonde Poncet Monge. Pourquoi ces emplois sont-ils vacants ? C’est dû aux conditions de travail, aux salaires, à la formation. Voilà la vraie question, mais ce n’est pas celle que vous posez !
D’ailleurs, monsieur le ministre, nous avions bien compris que vous étiez d’accord avec la droite sénatoriale sur votre vision du travail – pas besoin d’attendre ce soir pour le savoir ! Vous en avez une vision libérale.
Alors, que veut dire « orientation active » ? On prend les demandeurs d’emploi, et on leur dit : « C’est là, ou tu seras rayé ! » Et c’est ainsi qu’ils sont rayés des listes, parce que les choses se passent déjà ainsi. (M. le ministre s’exclame.) Mais si !
Ces hommes et ces femmes en situation de précarité, privés d’emploi, ils sortent des statistiques, mais ils existent toujours. Vous avez beau – vous-même, le Président de la République ou les autres membres du Gouvernement – vous gargariser après coup des chiffres du chômage, qui seraient les meilleurs depuis trente ans, il n’en reste pas moins qu’on n’a jamais vu autant de travailleurs pauvres, autant de travailleurs précaires, autant de travailleurs radiés !
J’ai bien écouté la remarque de Mme la rapporteure sur le RSA. Il y a là une double lame : à ceux auxquels on ne trouve pas d’emploi, maintenant, avec la grande réforme du travail, on va dire que, pour toucher le RSA, c’est-à-dire le minimum pour survivre, ils vont devoir travailler quinze à vingt heures. La belle affaire ! Mais où ? Dans quel emploi ? S’il y a du travail disponible, rémunérons-les et donnons-leur un emploi stable ! On marche quand même sur la tête…
Ce n’est pas ainsi que vous résoudrez les difficultés liées au manque de travailleurs et de travailleuses dans le secteur agricole. Cet article va simplement vous permettre de continuer à radier du monde des listes du chômage, sans résoudre le problème. Si l’on veut vraiment affronter ce problème, il faut s’attaquer à d’autres questions : les conditions de travail, la rémunération et la formation.
Mme Raymonde Poncet Monge : Et le sens du travail !
M. Fabien Gay : Tout à fait !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16, 47 rectifié, 68 et 88 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 19.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 289 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
214
Contre
126
Le Sénat a adopté.