Ferme France : Après l’article 22
debate, 16/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 118 rectifié bis, présenté par Mmes Jacquemet, Herzog, Dindar et Guidez, M. Hingray, Mme Gatel, MM. Kern et Henno, Mmes Gacquerre et Sollogoub, MM. Duffourg et Canévet, Mmes Billon et Perrot, M. Détraigne, Mme Saint-Pé et MM. Le Nay et Folliot, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « peuvent opter pour un » sont remplacés par les mots : « bénéficient aussi d’un » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Les chefs d’exploitation agricole ayant des revenus professionnels peu élevés peuvent bénéficier d’une modulation de leurs taux de cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles (Amexa).
Les jeunes agriculteurs, quant à eux, peuvent bénéficier d’exonérations partielles de cotisations sociales.
Cet amendement vise à permettre le cumul de ces deux dispositifs, ce qui me semble souhaitable. En effet, pourquoi les chefs d’exploitation aux faibles revenus ne pourraient-ils pas bénéficier des mêmes exonérations ? Il s’agit d’une question d’équité, notamment pour les Gaec.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Il existe aujourd’hui une exonération de cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité en deçà d’un certain seuil de revenu de l’exploitant.
Il existe également une exonération de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs.
Dans ce second cas, l’exonération est dégressive sur une période de cinq ans, passant de 65 % pour la première année à 15 % pour la dernière.
Le choix d’opter pour l’un ou l’autre de ces dispositifs est définitif ; il est impossible de les cumuler. Or un jeune agriculteur, par définition, manque de visibilité sur celui de ces dispositifs qui serait le plus intéressant pour lui.
Cette situation conduit de jeunes agriculteurs ayant choisi le dispositif qui leur est spécifique à devoir s’acquitter de cotisations sociales plus élevées que leurs aînés, en particulier lors des deux dernières années, en raison du caractère dégressif susmentionné.
La disposition proposée, largement cosignée, a déjà été adoptée au Sénat lors de l’examen en première lecture de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le ministre du travail avait alors indiqué préférer donner instruction à la Mutualité sociale agricole (MSA) d’offrir un droit d’option.
Si vous me confirmez, monsieur le ministre, que ce droit d’option est bien effectif, comme semble l’indiquer le site de la MSA, cela permettrait de résoudre la difficulté soulevée par les auteurs de cet amendement, dont je solliciterai le retrait.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Ce droit d’option existe bien, madame la rapporteure, raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Canévet, l’amendement n° 118 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 118 rectifié bis est retiré.