Ferme France : Article 23

Ferme France : Article 23

debate, 16/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;
a bis) (nouveau) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cette limite est atteinte, un même taux s’applique aux dépenses engagées pour assurer un remplacement pour un ou plusieurs congés de formation, dans la limite de trois jours supplémentaires. » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
3° (nouveau) Au IV, les mots : « engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « de remplacement ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III (nouveau). – Les conséquences financières résultant pour l’État du rehaussement de la limite de jours de dépenses éligibles au crédit d’impôt pour dépenses de remplacement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 116, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les mots : « 50 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de quatorze jours de remplacement pour congé », sont remplacés par les mots : « 90 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de sept jours de remplacement pour congé, puis, le cas échéant, à 66 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées dans la limite de sept jours de remplacement pour congé supplémentaires par an. »
II. – Alinéa 6
Remplacer le taux :
70 %
par le taux :
90 %
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à renforcer le présent article en revalorisant les augmentations proposées du crédit d’impôt permettant de financer le recours au service de remplacement.
Actuellement, grâce à ce crédit d’impôt, les éleveurs et paysans contraints à une présence quotidienne sur la ferme peuvent bénéficier d’un financement égal à 50 % des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de quatorze jours par an.
Depuis le 1er janvier 2022, le recours à ce service est également financé à 60 % en cas d’arrêt maladie.
Concernant le crédit d’impôt pour congé, l’amendement tend à fixer le taux de financement à 90 % pour la première semaine de congé, puis à 75 % pour la deuxième et troisième semaine.
En effet, encore trop d’agriculteurs ne prennent aucun congé sur l’année, du fait de contraintes économiques : dans la version actuelle du crédit d’impôt, le reste à charge est trop important pour nombre d’agriculteurs, qui ne peuvent accéder au dispositif. Le mécanisme proposé leur permettrait de prendre a minima une semaine de congé sur l’année, dans un contexte de forts risques psychosociaux.
Cet amendement vise également à porter le taux de remplacement à 90 % pour ce qui concerne les arrêts maladie, dans une logique de solidarité nationale, alors que les agriculteurs souffrent trop souvent de conditions de travail difficiles et d’épuisement psychologique, avec les conséquences sur la santé et le risque d’accident que cela implique.
Revaloriser fortement le crédit d’impôt permettrait de renforcer l’attractivité du métier d’agriculteur, alors que la France est confrontée à l’enjeu crucial du renouvellement des générations, et de créer des emplois durables dans les services de remplacement, acteurs essentiels pour la dynamique des territoires ruraux.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 50 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. J. Bigot, Mmes Monier et Préville, MM. Stanzione, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4 :
Remplacer le taux :
66 %
par le taux :
75 %
II. – Alinéa 6
Remplacer le taux :
70 %
par le taux :
80 %
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Le présent amendement vise à renforcer la portée de l’article 23, qui tend à pérenniser et à augmenter le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement applicable à certains exploitants agricoles.
Il semble en effet indispensable de redonner de l’attractivité à la profession agricole du fait de l’enjeu crucial de renouvellement des générations et de l’installation des agriculteurs. À ce titre, l’accès au congé est capital, car il s’adresse notamment aux agriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme.
Cet amendement tend donc à aller plus loin que le texte issu de la commission, en portant le taux des dépenses engagées au titre du remplacement de 66 % à 75 % quand il s’agit d’un congé et de 70 % à 80 % en cas de maladie ou d’accident du travail.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas : Je tiens à le rappeler, en commission, nous avons déjà substantiellement augmenté l’incitation fiscale, en portant le taux de 50 % à 66 % en cas de congé pour convenances personnelles et de 60 % à 70 % en cas de congé pour maladie.
Par ailleurs, nous avons ajouté trois jours supplémentaires de congé pour formation au plafond de quatorze jours éligibles au crédit d’impôt.
Il s’agit de progrès majeurs, qui sont consensuels. Nous ne cherchons pas à aller plus loin, pour ne pas rompre l’unanimité, mais aussi et surtout pour que ces mesures soient acceptables tant pour les acteurs que pour les finances publiques.
Je le précise, les acteurs entendus pour instruire cette proposition de loi nous ont indiqué qu’il s’agissait non pas seulement d’une question monétaire, mais aussi d’un problème de disponibilité et de polyvalence des remplaçants, tant la palette des tâches à réaliser dans la journée d’un agriculteur, et plus particulièrement d’un éleveur, s’est considérablement élargie.
D’ailleurs, notre collègue Stéphane Travert, ancien ministre de l’agriculture aujourd’hui député, qui mène un important travail sur l’amélioration du système de remplacement et avec lequel nous serons peut-être amenés à collaborer, m’indiquait que le principal frein était la structuration du système.
Au cours de ses travaux, la commission a, selon moi, suffisamment joué sur l’aspect « demande ». C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces deux amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je partage le point de vue exprimé par la rapporteure.
En effet, le travail mené à l’Assemblée nationale par Stéphane Travert sur le service de remplacement prendra sa place dans une logique globale. Il s’agit de savoir comment on organise le service de remplacement, et de définir les dispositifs d’exonération, qui doivent être plus attractifs, face aux risques psychosociaux et au problème d’attractivité des métiers, en particulier de ceux de l’élevage, pour lesquels la question du répit et des congés doit être posée.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, dont les problématiques nécessitent sans doute que nous continuions à y travailler, y compris dans le cadre du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles que je serai amené à vous présenter, afin de favoriser l’installation des jeunes – et des moins jeunes d’ailleurs.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 116.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 23.
(L’article 23 est adopté.)
TITRE V
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