Ferme France : Article 24

Ferme France : Article 24

debate, 16/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 69 est ainsi modifié :
a) Au I, le montant : « 85 800 € » est remplacé par le montant : « 92 000 € » ;
b) Au b du II, le montant : « 365 000 € » est remplacé par le montant : « 390 000 € » ;
2° L’article 151 septies est ainsi modifié :
a) À la fin du a du 1° du II, les mots : « , ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ;
b) Le même 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) 265 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole ; »
c) À la fin de la première phrase du 2° du même II, les mots : « et, lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, pour les entreprises mentionnées au b du 1° » sont remplacés par les mots : « , lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, pour les entreprises mentionnées au b du 1° et, lorsque les recettes sont supérieures à 265 000 € et inférieures à 371 000 €, pour les entreprises mentionnées au c du même 1° » ;
d) Après le b du même 2°, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Pour les entreprises mentionnées au c du 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 371 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €. » ;
e) L’avant-dernier alinéa dudit II est ainsi rédigé :
« Lorsque l’activité de l’entreprise se rattache à plusieurs des catégories définies aux a, b et c du même 1°, l’exonération totale n’est applicable que si le montant global des recettes est inférieur ou égal à 265 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au a du même 1° est inférieur ou égal à 250 000 € et le montant des recettes afférentes aux activités définies au b du même 1° est inférieur ou égale à 90 000 €. » ;
f) Le dernier alinéa du même II est ainsi rédigé :
« Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des recettes est inférieur à 371 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités définies respectivement aux a et b du même 1° est inférieur respectivement à 371 000 € et 126 000 €, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant le moins élevé des trois taux qui aurait été déterminé dans les conditions fixées au 2° si l’entreprise avait réalisé le montant global de ses recettes dans la catégorie mentionnée au c du 1° ou si l’entreprise n’avait réalisé que des activités mentionnées au a ou au b du même 1°. » ;
g) À la première phrase du III, la référence : « a » est remplacée par la référence : « c » ;
h) (nouveau) Il est ajouté un IX ainsi rédigé :
« IX. – Les montants mentionnés au II sont indexés tous les trois ans sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu’il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée, lorsqu’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole. »
II (nouveau). – Les conséquences financières résultant pour l’État de l’indexation sur l’inflation des seuils d’applicabilité de l’exonération sur les plus-values prévue à l’article 151 septies du code général des impôts sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Bacci et Bonneau, Mme Thomas, MM. Le Nay et Kern, Mme Gatel, MM. Favreau, Moga et Duffourg, Mmes Jacquemet et Billon, M. Hingray, Mme Sollogoub, M. P. Martin et Mme Malet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) 500 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole cédées aux bénéfices de nouveaux exploitants agricoles s’installant pour la première fois ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Afin de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs, cet amendement vise à exonérer totalement d’impôt les cessions d’entreprises agricoles effectuées au bénéfice d’un ou de plusieurs nouveaux installants, dès lors que les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 500 000 euros.
Il convient en effet de favoriser la cession d’entreprises agricoles au bénéfice des jeunes agriculteurs, dans un contexte de décroissance du nombre d’agriculteurs. Il y va de la survie de la profession !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas : Comme nous l’avons indiqué en commission à propos d’un amendement identique, cet amendement visant à fixer à 500 000 euros le seuil d’exonération totale des plus-values en cas de cession au bénéfice d’un primo-installant dans le secteur agricole est satisfait par l’article 238 quindecies du code général des impôts.
Cet article, adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, prévoit ce seuil d’exonération, quel que soit le secteur d’activité, qu’il s’agisse d’un fonds de commerce ou d’une installation agricole.
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Jean-François Longeot : Je le retire, madame la présidente !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 24 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Mizzon, Cadic, Levi et Henno, Mme N. Goulet, M. Le Nay, Mmes Saint-Pé, Havet, Billon, Herzog et Jacquemet, MM. Duffourg et Détraigne, Mme Perrot et M. Chauvet.
L’amendement n° 77 rectifié est présenté par MM. Menonville, Chasseing, A. Marc, Decool, Médevielle et Verzelen, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1° du I de l’article 238 quindecies est complété par les mots : « et 650 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole cédées aux bénéfices de nouveaux exploitants agricoles s’installant pour la première fois ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié ter.

M. Michel Canévet : Cet amendement est similaire à celui que nous venons d’examiner, avec un seuil d’exonération fixé à 650 000 euros.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 77 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement restant en discussion ?

Mme Sophie Primas : La commission est bien évidemment défavorable à cet amendement, pour des raisons liées à la situation de nos finances publiques.
S’agissant des exonérations de plus-values, nous avons rehaussé les seuils, qui n’avaient pas été actualisés depuis 2004. L’inflation et l’amélioration du chiffre d’affaires des entreprises nécessitaient en effet ce relèvement.
Par ailleurs, nous avons introduit un dispositif d’indexation, afin d’éviter que nous soyons obligés de légiférer régulièrement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Même avis.

M. Michel Canévet : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 24 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 24.
(L’article 24 est adopté.)