Ferme France : Article 26

Ferme France : Article 26

debate, 16/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III (nouveau). – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. – (Adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Sophie Primas : Je remercie l’ensemble de nos collègues d’être restés si tard ce soir pour finir l’examen de ce texte.
Je remercie également M. le ministre et son équipe, ainsi que nos administrateurs pour la qualité de leur travail. Je suis aussi reconnaissante à Mme la présidente et aux services de la séance d’avoir accepté de prolonger nos débats pendant la nuit.
Rendez-vous la semaine prochaine pour les explications de vote !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je vous remercie d’avoir décidé, par souci de cohérence, d’examiner ce texte dans sa continuité, même si nous achevons son examen tard ce soir.
Je me félicite de la qualité de nos échanges, qui nous a évité de tomber dans les caricatures promises par certains, bien que des désaccords subsistent.

M. Jean-Claude Tissot : C’est vrai !

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : La haute tenue de nos débats a permis d’ouvrir des perspectives non seulement sur ce texte, mais pour de futurs débats.
Je remercie Mme la rapporteure, Mme la présidente et les auteurs de la proposition de loi du travail effectué pour essayer de faire avancer la souveraineté de l’agriculture française. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de cette proposition de loi, dans le texte de la commission.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi se dérouleront le mardi 23 mai 2023, à quatorze heures trente.
La suite de la discussion est renvoyée à cette séance.