Respect du droit à l’image des enfants : Article 3

Respect du droit à l’image des enfants : Article 3

debate, 10/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 372-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l’enfant fait l’objet d’un accord de chacun des parents. »

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Iacovelli, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le troisième alinéa de l’article 373-2-6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. Ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement vise à éviter que le texte que nous nous apprêtons à voter n’entraîne des effets de bord.
En commission, l’article 3 a été entièrement réécrit : désormais, la diffusion publique de contenus relatifs à la vie privée d’un enfant est subordonnée à l’accord des deux parents. Si nous saluons la volonté de la rapporteure de créer les conditions d’une harmonisation de la jurisprudence, nous craignons que la notion très large de « contenus relatifs à la vie privée de l’enfant » ne complexifie le quotidien des familles. En effet, la rédaction retenue par la commission aurait notamment pour conséquence d’obliger les tiers à recueillir l’accord des deux parents pour les diffusions restreintes et conformes à l’intérêt de l’enfant, par exemple dans le cadre scolaire.
Par ailleurs, nous considérons que le dispositif proposé par la commission tend à instaurer une hiérarchie injustifiée entre les différents droits de l’enfant. Il entraînerait en effet une sanctuarisation du droit à la vie privée, alors que, pour les actes concernant d’autres droits, tels que le droit à la santé, l’accord d’un seul parent pourrait suffire.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, tout en supprimant la référence aux actes non usuels de l’autorité parentale. Concrètement, nous proposons d’accorder au juge la possibilité d’interdire à un parent de diffuser tout contenu relatif à son enfant, sans l’autorisation de l’autre parent en cas de désaccord sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant. Cette interdiction concernerait à la fois les actes usuels et les actes non usuels de l’autorité parentale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, même si je comprends votre intention, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait.
Si elle va dans le sens que nous souhaitons, la rédaction que vous proposez n’ajoute rien au droit existant. En effet, elle n’est qu’un simple rappel de ce que peut déjà faire le juge aux affaires familiales.
L’apport que la commission a proposé est de soumettre à l’accord des deux parents toute diffusion d’informations relatives à la vie privée de l’enfant au public. En fait, nous proposons un véritable changement de paradigme, puisque les parents seront obligés de réfléchir avant de poster des images de leur enfant sur des réseaux sociaux ouverts au public, car ce n’est pas un acte qui va de soi.
Comme l’a souligné Dominique Vérien dans son intervention, il n’y a aucune urgence à diffuser publiquement des photos de son enfant. Je trouve que c’est une bonne formule. Par ailleurs, Else Joseph a parlé de sobriété numérique : là encore, il est très important pour la protection des plus fragiles d’adopter ce nouveau paradigme.
C’est pourquoi la commission des lois propose de mettre fin à cette sorte d’insouciance numérique dont font montre les parents en publiant des photos de leurs enfants. Tous nos collègues qui ont pris la parole dans la discussion générale ont dénoncé la diffusion d’un nombre incroyable d’images d’enfants, le fait qu’elles se retrouvent sur des sites pédopornographiques pour la moitié d’entre elles, qu’elles soient exploitées…
Il me semble important d’adopter cette sobriété et de mettre fin à cette insouciance. Comme le souligne Bruno Studer lui-même, l’apport de ce texte est pédagogique. Si l’on veut qu’il le soit de façon effective, il faut que les parents prennent conscience qu’ils ne peuvent plus agir comme ils le font aujourd’hui.
Certes, nous pouvons poursuivre la réflexion dans le cadre de la navette parlementaire, mais je répète que cet amendement est à mon sens totalement satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur, je trouve votre amendement pertinent et utile, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, vous proposez de supprimer la disposition de l’article 3 qui qualifie d’acte non usuel la diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée d’un enfant ; or le Gouvernement considère que la qualification d’actes usuels ou non usuels doit rester à l’appréciation du juge. Au cours de la discussion générale, j’ai dit à quel point il était difficile de dresser la liste de ce qui serait un acte usuel ou un acte non usuel.
En second lieu, vous souhaitez permettre aux parents, en cas de désaccord sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, de saisir le juge aux affaires familiales, y compris en référé, pour solliciter l’interdiction de diffuser tout contenu relatif à l’enfant. J’y suis favorable, parce que, dans un contexte d’exposition accrue de l’image des enfants, ce que nous déplorons tous, il me semble tout à fait important de rappeler que le juge aux affaires familiales peut interdire la diffusion d’images d’enfants.
Dans ces conditions, tout le monde l’a compris, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : J’ai entendu les explications de Mme la rapporteure : il est vrai que le sujet mérite d’être encore travaillé. Pour ma part, je défends une position inverse de celle de la commission, à savoir adopter cet amendement et tenter d’aboutir à une meilleure réécriture dans le cadre de la navette parlementaire. En nous appuyant sur la rédaction issue des travaux du Sénat, nous aurons matière à « négocier ».

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à corriger une lacune de la proposition de loi. En effet, quand bien même l’enfant s’opposerait à la publication d’une image, les parents pourront la diffuser sans que celui-ci puisse les en empêcher.
Cette lacune a deux inconvénients majeurs.
D’une part, la publication reste visible jusqu’à l’aboutissement éventuel d’une procédure de demande de retrait et elle peut être partagée. Cela a été dit, de nombreuses photos se retrouvent ainsi sur des sites pédocriminels et on ne peut pas faire comme si ce n’était pas un danger majeur.
D’autre part, cela exclut des enfants plus jeunes qui pourraient dire non à leurs parents, mais qui seraient, de fait, incapables de remplir un formulaire pour demander a posteriori le retrait d’une photo déjà publiée.
Afin de donner plus de droits aux enfants, nous proposons de rétablir une disposition qui a été supprimée en commission. Plus concrètement, il s’agit de demander aux parents d’associer l’enfant à l’exercice de son droit à l’image.
J’ai bien conscience que l’on ne peut pas facilement associer un enfant de 2 ans à l’exercice de son droit à l’image. Pour autant, c’est possible pour une adolescente de 14 ans. C’est la raison pour laquelle il est précisé dans l’amendement « selon son âge et son degré de maturité » ; une telle formulation permet de distinguer entre un bébé de 6 mois et une adolescente de 17 ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est satisfait, puisqu’il réintroduit une disposition qui figure déjà à l’article 371-1 du code civil. S’il y a un article que nous connaissons ici – il a été rappelé au cours de la discussion générale et beaucoup d’entre nous ont été maires ou adjoints et ont célébré des mariages –, c’est bien celui-là. Cet article pose les grands principes de l’exercice de l’autorité parentale.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement, dont elle partage par ailleurs la philosophie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mme la rapporteure a tout dit et très bien : l’article 371-1 satisfait déjà les précautions que vous que vous souhaitez prendre, madame la sénatrice Vogel.

M. le président : Madame Vogel, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?

Mme Mélanie Vogel : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 5 est retiré.
Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)