Accessibilité et inclusion bancaires : Article 3

Accessibilité et inclusion bancaires : Article 3

debate, 03/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le troisième alinéa de l’article L. 312-1-1-A du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle définit enfin les modalités d’affichage au sein des agences bancaires de l’information relative au droit au compte et à l’existence des offres mentionnées au même deuxième alinéa. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Cadec, sur l’article.

M. Alain Cadec : Nous examinons une proposition de loi visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaire, dont le chapitre II évoque « l’accessibilité sociale bancaire ».
À ce chapitre, j’avais déposé un amendement visant à renforcer les droits des demandeurs de crédit et à assurer une transparence dans les décisions de refus de crédits des banques. En effet, je souhaite que les établissements de crédit et les agences bancaires soient tenus de fournir une explication écrite au demandeur de crédit en cas de refus de sa demande.
Cette explication aiderait les clients à mieux comprendre leur situation financière et à améliorer leur dossier de crédit à l’avenir.
Malheureusement, mon amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Quel serait pourtant le texte adapté pour défendre les personnes à qui l’on refuse le crédit qu’ils demandaient pour finaliser un projet sans leur donner les motifs de cette décision ? Peut-être faudrait-il que je dépose une proposition de loi pour échapper au périmètre de cet article 45…
Je tenais à formuler cette remarque, ainsi qu’à remercier les 55 collègues de sensibilités diverses, dont certains sont des membres éminents de notre assemblée et de la commission des finances, qui avaient cosigné cet amendement. Celui-ci me semblait de bon sens, et je regrette qu’il ait été « retoqué ».

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Sautarel : L’intervention de notre collègue Alain Cadec, dont l’amendement a été déclaré irrecevable, m’offre l’occasion de préciser que la portée de ce texte se limite aux publics fragiles. Aussi, quel que soit leur bien-fondé, tous les amendements qui concernaient l’ensemble des Français n’ont pas pu être retenus.
J’avais moi-même pour projet, à l’issue des auditions, de déposer de tels amendements, notamment sur les saisies-attributions, et j’ai dû y renoncer afin de rester dans le périmètre de la proposition de loi.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 20, présenté par M. Sautarel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le troisième alinéa de l’article L. 312-1-1-A du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « , notamment à destination des associations de consommateurs agréées et des associations et fondations à but non-lucratif dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle définit enfin les informations relatives au droit au compte, à la procédure de traitement du surendettement, au microcrédit, à l’exercice du droit d’accès aux fichiers gérés par la Banque de France, aux moyens de contacter celle-ci sur les sujets qui précèdent ainsi qu’à l’existence des offres mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3, que les établissements de crédit portent à la connaissance de leur clientèle et du public, et précise les modalités de diffusion de ces informations. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Sautarel : L’article 3 de cette proposition de loi vise à modifier le contenu de la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement, de telle sorte que les informations relatives au droit au compte et à l’offre spécifique fassent l’objet d’un affichage dans les agences bancaires.
Cet article vise à améliorer l’information du public sur les dispositifs à destination des personnes fragiles. Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer au cours de la discussion générale, nous ne pouvons que partager cet objectif.
Dès lors, cet amendement tend à modifier l’article 3 sans en altérer l’esprit, et même en allant plus loin encore dans la réflexion engagée par les auteurs de la proposition de loi.
D’une part, nous proposons que la charte précise la nature des actions de formation et de sensibilisation entreprises par les établissements de crédit auprès des associations qui accompagnent les personnes fragiles. D’autre part, nous souhaitons qu’elle définisse les informations que les établissements de crédit devront porter à la connaissance de leur clientèle et du public.
Là encore, il s’agit de prolonger la proposition des auteurs de ce texte : les banques seraient tenues de fournir, outre des renseignements sur le droit au compte et l’offre spécifique, des informations relatives à la procédure de traitement du surendettement, au microcrédit et à l’exercice du droit d’accès aux fichiers gérés par la Banque de France.
Enfin, la charte préciserait les conditions de diffusion de ces informations, parmi lesquelles pourra figurer l’affichage en agence, mais pas seulement.
Tout en respectant l’objet de la présente proposition de loi, cet amendement vise donc à renforcer et à amplifier le souci d’information des établissements de crédit vis-à-vis de l’ensemble des publics.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Je voulais remercier M. le rapporteur de son amendement, qui vise le même objet que l’article de la proposition de loi et qui est rédigé avec davantage de subtilité et de pertinence.
Nous le voterons bien volontiers !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé.