Précarité énergétique
debate, 03/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de la proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique, présentée par M. Rémi Cardon, Mmes Viviane Artigalas, Catherine Conconne, Annie Le Houerou et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 170 rectifié, résultat de travaux n° 523, rapport n° 522).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Rémi Cardon, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)
M. Rémi Cardon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Antoine de Saint-Exupéry écrivait : « Nous n’héritons pas de la terre de nos parents, nous l’empruntons à nos enfants. »
Dans quel état allons-nous rendre la Terre à nos enfants ? La science est unanime : les effets du changement climatique se font de plus en plus pressants et de plus en plus dramatiques, et ils deviennent irréversibles.
Nous sommes conscients des dangers. Nous savons qu’il reste peu de temps pour inverser la tendance et endiguer les conséquences désastreuses d’un réchauffement global.
Mes chers collègues, il est plus que temps d’agir. Cette proposition de loi vient du vécu des habitants de mon département et des vôtres. Elle s’inspire des retours d’expérience d’associations qui sont fortement mobilisées. Elle se veut une première réponse aux dysfonctionnements et aux freins constatés sur le terrain.
Évidemment, elle n’a pas la prétention de résoudre tous les problèmes de la politique de rénovation énergétique. Mais elle permet de traduire un corpus de mesures applicables immédiatement afin d’avancer concrètement.
Au nom du groupe auquel j’appartiens, j’exprime le regret que la commission ait rejeté ce texte sans avoir même tenté ni proposer de l’amender. (Exclamations au banc des commissions.) Nous le savons dès à présent : aujourd’hui, le Sénat n’enverra aucun signal positif aux milliers de Français qui souffrent de la précarité, été comme hiver.
Oui, les travaux de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation thermique sont nécessaires – je salue d’ailleurs mes collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires de leur initiative et des propositions qu’ils ne manqueront pas de formuler dans les prochains mois –, mais l’un n’empêche pas l’autre.
Face à l’urgence, l’immobilisme n’est plus de mise. On ne peut pas se contenter de fixer des objectifs toujours plus ambitieux sans se donner les moyens de les atteindre.
À cet égard, l’exemple du Grenelle de l’environnement est particulièrement parlant : si les objectifs de rénovation énergétique fixés en 2008 avaient été tenus, la France économiserait déjà l’équivalent de ses importations de gaz russe, et des millions de personnes seraient sorties de la précarité énergétique.
Le logement est, après les transports, le secteur le plus énergivore. Il représenterait 18 % des émissions de gaz à effet de serre en France. C’est d’ailleurs le premier poste de dépenses des ménages. Pourtant, les efforts pour adapter nos logements aux nouveaux défis du siècle restent insuffisants.
L’été, les épisodes caniculaires s’enchaînent à un rythme de plus en plus soutenu. Pour les foyers les plus chanceux, disposant d’une climatisation, il en résulte une consommation d’énergie accrue pour refroidir les logements. Pour les autres, les températures grimpent très vite dans les habitations, faute d’une isolation efficiente.
L’hiver, les six millions de passoires thermiques que compte notre pays ne permettent pas à leurs occupants de vivre dignement, qui plus est dans un contexte d’envolée des prix de l’énergie. Les foyers les plus fragiles sont confrontés à un choix cornélien : se priver ou s’endetter pour se chauffer. Et que dire des maladies induites, comme la bronchite chronique ou l’asthme ?
Nous sommes donc confrontés à plusieurs enjeux essentiels : tout d’abord, un enjeu social, car il convient de réduire les dépenses énergétiques des ménages et d’accroître leur confort ; ensuite, un enjeu de santé publique ; enfin, un enjeu environnemental, car la France doit respecter les engagements climatiques pris lors de la conclusion des accords de Paris.
Un certain nombre d’avancées ont certes été obtenues au cours des dernières années, mais les résultats ne sont pas à la hauteur et beaucoup reste à faire.
D’ailleurs, selon la Cour des comptes, pour 700 000 subventions débloquées en 2021 au titre de MaPrimeRénov’, le nombre de logements sortis de la catégorie des passoires thermiques, qui avait été initialement annoncé à 80 000 par le Gouvernement, a été ramené à 2 500. À ce rythme-là, il faudra plus de 2 000 ans pour rénover les six millions de passoires thermiques de France…
Vous le savez : à l’urgence climatique s’est ajoutée, avec une inflation délirante, l’urgence économique. Pas plus tard qu’hier, lors d’une table ronde, les représentants de la fondation Abbé Pierre nous rappelaient que tous les indicateurs de rénovation globale étaient en baisse en 2022.
Mes chers collègues, nous dressons tous un certain nombre de constats, issus des remontées de terrain comme des auditions que nous avons menées conjointement ici même, au Sénat, mais trop peu de personnes s’engagent dans un parcours de rénovation globale et performante.
Les raisons de la non-massification des rénovations globales et performantes sont multiples. Des moyens ont été engagés : l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a distribué plus de 3,4 milliards d’euros en 2022. Pourtant, les freins sont encore trop nombreux ! Les voici : c’est le reste à charge, qui s’élève à environ 35 000 euros pour les rénovations de pavillon ; c’est aussi le fait que près de la moitié des ménages résidant dans une passoire thermique ont des revenus compris entre 988 euros et 1 267 euros par personne !
Mes chers collègues, combien de rapports alarmants faudra-t-il publier avant que l’on ne s’attaque à la précarité énergétique et au mal-logement des plus modestes ?
Notre proposition vise non pas à créer de nouveaux dispositifs ou de nouvelles normes, mais à réaffecter au bon endroit les moyens dont nous disposons et à cibler prioritairement les personnes qui ne vivent pas actuellement dans la dignité, comme le montrent nombre de rapports. Ainsi, nous pourrions éradiquer les passoires en 2030, plutôt qu’en 4020 !
Mes chers collègues, il y a urgence à changer de cap et à revoir le pilotage de la politique de rénovation énergétique, dans un contexte où les tarifs de l’énergie sont toujours plus élevés. Il y a urgence, car les logements les plus énergivores vont disparaître du marché de la location, faute de rénovation.
La crise du logement ne frappera pas que les grandes villes. Les ménages qui s’imposent les plus grandes restrictions habitent dans les communes rurales et les bourgs de moins de 20 000 habitants.
En cumulant l’interdiction progressive des passoires thermiques et les effets de l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN), nos communes rurales risquent de voir se multiplier des éléphants blancs d’un nouveau type et de devenir ainsi des musées à ciel ouvert de l’habitat d’antan.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, il est urgent d’agir, et cela sans forcément attendre la nouvelle feuille de route du Gouvernement !
Bien sûr, la révision de la stratégie française sur l’énergie et le climat doit être l’occasion de clarifier, dans les mois prochains, les priorités de notre pays, d’établir une stratégie de rénovation des logements et de lutte contre la précarité énergétique plus performante et plus ambitieuse. Mais cela ne nous donne pas le luxe de perdre encore plus de temps, car, sur le terrain, cela ne fonctionne pas bien, les remontées en attestent.
Je pense à ce couple de retraités de mon département, la Somme, qui a engagé des travaux de rénovation globale de leur logement. À l’heure où je m’adresse à vous, les travaux sont terminés depuis plusieurs mois. Malheureusement ce couple n’a toujours pas reçu la subvention MaPrimeRénov’.
Mme Sophie Primas : C’est un autre problème !
M. Rémi Cardon : Il a donc dû contracter un prêt à un taux de 15 %, afin d’avancer le coût des travaux et, surtout, d’être en mesure de continuer à se nourrir.
Je pense également à cette personne qui, après avoir été constamment démarchée par des commerciaux, a fini par accepter que son logement soit rénové, dans l’espoir de voir ses factures baisser. Quel n’a pas été son désarroi lorsqu’elle s’est rendu compte que les travaux avaient été bâclés, que la société qui les avait conduits ne donnait plus de nouvelles et que ses factures n’avaient pas diminué !
J’ai encore une pensée pour tous ceux qui ont renoncé à effectuer des travaux chez eux parce que les démarches étaient trop ardues, ainsi que pour tous ces maires qui n’osent pas rénover les logements communaux en raison de la complexité des dispositifs.
Pour toutes ces personnes, nous entendons, au travers de cette proposition de loi, recentrer l’effort budgétaire du pays sur les passoires thermiques.
Par l’article 1er, nous voulons améliorer le fléchage des aides publiques vers des travaux de rénovation plus performants. Nous souhaitons également mettre en place un mécanisme permettant un reste à charge zéro pour les plus précaires.
Sans ce reste à charge zéro, les objectifs de rénovation seront inégalement mis en œuvre, voire ne seront jamais atteints.
De toute évidence, la mention du reste à charge minimal, obtenue par le Sénat lors de l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est aujourd’hui sans conséquence. Pour les plus modestes, le reste à charge atteindrait parfois jusqu’à 40 %.
Au travers de l’article 2, nous souhaitons favoriser le « aller-vers », pour reprendre l’expression consacrée, en direction des personnes en situation de précarité, qui sont partout sur le territoire, pour leur assurer un accompagnement gratuit. Ce dernier doit se traduire par le montage technique et financier du projet et se poursuivre jusqu’à la fin des travaux.
L’article 3 vise à s’adapter aux contraintes des propriétaires occupants, en leur permettant de s’engager dans un parcours de rénovation plus incitatif.
L’article 4, enfin, tend à adapter les normes dans les territoires d’outre-mer, afin de mieux tenir compte de leurs spécificités.
Telles sont les propositions que nous défendons pour résorber la précarité énergétique. Voilà comment nous entendons replacer la question sociale au centre de la transition énergétique, pour en finir avec la logique qui voit le rétropédalage succéder en permanence à des objectifs trop ambitieux.
Mes chers collègues, l’heure n’est plus aux rapports alarmants, aux plans de sobriété cosmétiques et aux boucliers tarifaires ; ils n’apportent que des solutions temporaires. L’heure est de passer des paroles aux actes. Eh oui, pour apaiser, il faut agir ! Ayons donc le courage d’agir, ce soir.
Au travers de cette proposition de loi, notre objectif est d’envoyer des signaux positifs aux citoyens, qui, aujourd’hui, ne perçoivent toujours pas dans leur quotidien les effets concrets de la rénovation énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la majorité des membres de la commission des affaires économiques vous propose de rejeter ce texte.
J’ai conscience que, sur un tel sujet – la lutte contre la précarité énergétique –, cette position peut surprendre. Je voudrais vous en expliquer les motifs, sachant que nous aurions préféré un renvoi en commission, qui n’a pas été accepté par l’auteur de la proposition de loi ni par son groupe. Nous respectons ce choix. Pour autant, monsieur Cardon, nous n’avons aucunement empêché d’amender le texte ! (M. Rémi Cardon lève les bras au ciel.)
Nous partageons sans hésitation, j’y insiste, les constats et les objectifs de la lutte contre la précarité énergétique. Mais, pour des raisons de temporalité et de fond, nous pensons que les mesures qui sont proposées ici sont, pour certaines, contre-productives, pour d’autres, satisfaites par le droit existant.
Je veux donc tout d’abord insister sur la nécessité d’accélérer la rénovation des logements et des passoires thermiques, pour permettre la sortie de la précarité énergétique.
Le rapport de l’Observatoire national de la précarité énergétique, l’ONPE, qui a été publié le 16 mars dernier, dresse le constant alarmant d’une situation qui s’aggrave.
En 2021, près de 11,9 % des Français ont dépensé plus de 8 % de leurs revenus pour payer les factures énergétiques de leur logement ; ils sont donc autant à être considérés comme souffrant de précarité énergétique.
En 2022, quelque 863 000 ménages ont subi une intervention d’un fournisseur d’énergie en raison d’impayés, soit une hausse de 28 % par rapport à 2019.
La France s’était pourtant engagée, au travers de la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à rénover 500 000 logements par an – la moitié d’entre eux est occupée par des ménages modestes –, afin de disposer d’un parc respectant les normes bâtiments basse consommation énergétique (BBC) en 2050, et à réduire de 15 % la précarité énergétique à l’horizon de 2020. Cet engagement a d’ailleurs été réitéré à l’occasion de la loi Climat et résilience, mais notre pays risque de ne pas atteindre cet objectif ambitieux.
Selon le rapport de juin 2022 du Haut Conseil pour le climat, les émissions du secteur du bâtiment représentent 18 % des émissions nationales de CO2. Elles n’ont baissé que de 0,2 million de tonnes entre 2019 et 2021. Pourtant, il faudrait qu’elles diminuent de 3 millions à 4 millions de tonnes dans la période 2022-2030, selon les objectifs fixés dans la stratégie nationale bas-carbone (SNBC).
Suivre cette trajectoire devrait se traduire par 370 000 rénovations globales et performantes par an, puis 700 000 à partir de 2030.
Selon le rapport, paru en février 2023, de l’Observatoire de la rénovation énergétique des logements, en 2019, quelque 2,4 millions de logements ont bénéficié d’une aide pour des travaux qui ont permis une économie d’énergie de près de 8,6 térawattheures par an. Mais il s’agit pour l’essentiel de rénovations partielles.
Selon l’Agence nationale de l’habitat, quelque 66 000 rénovations globales ont été réalisées en 2022. C’est un chiffre en progression, certes, mais qui est encore très loin de l’objectif fixé.
Au total, quelque 3,4 milliards d’euros de subventions ont été distribués par l’Anah, mais elles ont essentiellement conduit à changer le mode de chauffage. On peut donc dire que, si la massification des aides et des gestes de rénovation a été réussie, celle des rénovations globales reste à entreprendre.
À cet égard, les mesures les plus contraignantes contre les passoires thermiques inscrites dans la loi Climat et résilience commencent à peine à entrer en vigueur et, ainsi, à produire leurs effets. Les biens les plus énergivores, classés G+, sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2023 ; tel sera le cas pour les biens classés G, en 2025, F, en 2028, et E, en 2034.
De même, l’obligation de réaliser un audit énergétique pour les biens classés G et F est seulement entrée en vigueur le 1er avril de cette année. Elle s’appliquera aux biens classés E en 2025, et à ceux qui sont classés D en 2034.
Les conséquences de ce calendrier exigeant, qui avait suscité notre inquiétude dès 2021, sont lourdes et complexes pour les propriétaires bailleurs, pour les vendeurs et pour l’ensemble du secteur immobilier, qui subit une forte tension et qui est en cours de structuration pour faire face à cet enjeu.
Si je partage les constats et la volonté d’aller de l’avant de l’auteur de la proposition de loi, vous l’avez compris, j’estime que ce texte arrive à contretemps et que les solutions proposées sont soit contre-productives, soit satisfaites par le droit existant.
En effet, l’examen de la proposition de loi intervient en avance de phase de deux échéances importantes pour notre assemblée.
Tout d’abord, à la demande du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, le Sénat a lancé en janvier 2023 une commission d’enquête, que je préside, relative à l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments. La question de la précarité énergétique, comme l’ensemble des sujets qui s’y rapportent, fait donc actuellement l’objet d’un examen approfondi. Les conclusions et les propositions de la commission d’enquête devraient être publiées à la fin du mois de juin prochain.
Ensuite, comme l’a récemment confirmé la Première ministre, le Gouvernement doit présenter au Parlement, d’ici à la mi-2023, le nouveau projet de loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat (LPEC), qui permettra de fixer, au niveau législatif, les objectifs de la politique énergétique, dont ceux qui sont afférents à la précarité énergétique.
S’ensuivra l’actualisation de la stratégie nationale bas-carbone et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). À cet égard, monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous nous donner quelques éléments relatifs à la rénovation énergétique de ce futur projet de loi ?
Sur le fond, après avoir consulté plusieurs acteurs du secteur et à la suite des auditions de la commission d’enquête, je doute de l’efficacité des mesures proposées par l’auteur de ce texte.
Certaines dispositions me semblent contre-productives. J’en donnerai deux exemples.
Tout d’abord, l’auteur de la proposition de loi prévoit dans son article 1er un reste à charge nul pour les plus modestes, alors qu’il est déjà prévu dans la loi, à la demande du Sénat, sur mon initiative, un reste à charge minimal.
Certes, aujourd’hui, le reste à charge est trop élevé, ce qui permet difficilement à certains ménages d’envisager une rénovation globale. Mais, d’une part, ce n’est pas la loi qui tendra à changer cette situation liée au montant et à la structure des aides ; d’autre part, la plupart des acteurs rejettent cette idée pour des raisons de respect et de dignité des personnes concernées. (Marques d’étonnement sur les travées du groupe SER.)
Philosophiquement, je suis convaincue que chacun doit toujours contribuer à la hauteur de ses moyens, même de manière très réduite. Pratiquement, les ménages doivent rester, à mon avis, des acteurs de la rénovation de leur logement, au risque de tomber de nouveau dans les travers des rénovations à 1 euro.
Ensuite, il est prévu à l’article 3 d’accorder jusqu’à six ans pour la réalisation d’une rénovation globale et performante. Or tous les acteurs du secteur estiment que l’idéal est de la réaliser en une seule fois et au maximum en deux ou trois étapes dans un délai court, au risque d’en perdre le bénéfice. D’ailleurs, il est actuellement prévu dans la loi un délai compris entre dix-huit mois et trois ans selon la situation du logement, notamment la taille de la copropriété. Il n’est pas souhaitable d’aller au-delà.
Outre ces deux sujets, nombre de dispositions de cette proposition de loi sont aujourd’hui satisfaites par le droit existant. Je cite l’article 3 de la proposition de loi, qui tend à proposer que l’Observatoire national de la précarité énergétique contribue à identifier localement les ménages en difficulté.
Or il est déjà prévu dans la loi, à la demande du Sénat et sur mon initiative, que les audits et les diagnostics de performance énergétique soient transmis non seulement à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), mais aussi à tous les acteurs de l’aide sociale, y compris les associations de lutte contre la précarité énergétique.
Par ailleurs, l’Observatoire national de la précarité énergétique a déjà mis en place un outil de géolocalisation de la précarité énergétique, appelé « Géodip ». Il a été utilisé par 1 500 communes environ et pourrait être développé plus encore à l’avenir.
Enfin, l’article 4 vise à préciser les missions du Centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB, mais, selon son président, que j’ai interrogé, le Centre dispose d’ores et déjà des compétences évoquées. Pis, la rédaction de la proposition de loi pourrait être un obstacle à leurs bons exercices sur l’ensemble du territoire.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, telles sont les raisons qui ont conduit la commission des affaires économiques à rejeter cette proposition de loi.
Nous en partageons les constats, vous l’avez compris, mais nous pensons que nous devons encore travailler sur les solutions, pour les intégrer très vraisemblablement d’une manière ou d’une autre dans la future loi sur la programmation de l’énergie ou dans de prochaines propositions de loi, qui découleraient des recommandations de la commission d’enquête. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Sophie Primas : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Klein : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen de cette proposition de loi nous permet d’évoquer un phénomène trop souvent méconnu, mais qui touche des millions de Français : une précarité que l’on ne voit pas, qui se cache derrière les portes d’un appartement ou d’une maison. Il est d’autant plus prégnant dans le contexte de l’inflation et de la crise climatique.
Nous sommes aujourd’hui à la croisée des chemins. Nous avons dû affronter une crise énergétique exceptionnelle, qui s’est ajoutée à une urgence climatique que nul n’ose plus aujourd’hui contester.
Cette précarité, cela a été rappelé lors des travaux de la commission, a des conséquences multiples. Tout d’abord, elles sont économiques. Pour ma part, je ne crée pas d’antagonismes entre la fin du mois et la fin du monde. Dans ce contexte de crise, il serait insupportable que certains de nos concitoyens aient à choisir entre manger et se chauffer. Nous n’acceptons pas cela !
Ensuite, ces conséquences sont sanitaires. Comme vous l’évoquez dans l’exposé des motifs de ce texte, monsieur Cardon, dans les logements où l’on respire mal, on développe des pathologiques respiratoires. J’en suis convaincu, rénover c’est améliorer des vies, voire parfois les sauver.
Par ailleurs, elles sont sociales. Nous savons bien que cela représente une atteinte à la vie sociale pour les occupants. Ils ont honte de recevoir des gens dans un appartement rongé par l’humidité et envahi par la moisissure. Ils n’osent pas y élever une famille.
Enfin, ces conséquences sont environnementales. Les plus pauvres sont les plus sobres énergétiquement, mais c’est une sobriété subie, qui se fait au détriment de leur confort et de leur santé, voire de leur dignité.
C’est pour cela que j’ai annoncé, voilà quelques jours, la liste des 25 premiers « quartiers résilients » sélectionnés dans le cadre de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Ils permettront de développer l’excellence environnementale dans les opérations de renouvellement urbain. En un mot, l’urgence environnementale est une urgence sociale.
Voilà pour les constats, mais, en tant que ministre, je ne puis pas me contenter de dire qu’ils sont inacceptables. Le plus important, c’est d’agir. Et c’est ce que je fais. C’est ce que nous faisons. C’est ce que font les services de l’État, les parlementaires, les collectivités et les associations.
Oui, l’État agit. Avant de parler de la rénovation qui est au cœur de notre réponse de fond, ce gouvernement a agi pour protéger tous les Français dans le contexte actuel des prix de l’énergie très élevés. Tel est l’objectif des boucliers tarifaires sur le gaz et l’électricité, qui continueront de protéger les Français en 2023, en particulier les plus fragiles.
M. Bruno Le Maire a annoncé que le bouclier tarifaire sur l’électricité serait maintenu jusqu’en 2025. Le Gouvernement sera présent aux côtés des ménages, tant que les circonstances le nécessiteront.
Nous avons agi également au cœur de la crise, avec le chèque énergie exceptionnel, venu compléter les boucliers pour les 12 millions de foyers les moins aisés.
Dans ce contexte particulier, et malgré les dispositifs déployés, nous devons continuer de faire preuve d’une vigilance toute particulière sur la question des impayés de loyers et de charges.
Pour agir sur le fond, au bénéfice de nos concitoyens, nous avons massifié la rénovation thermique, avec une aide plus simple et plus puissante : MaPrimeRénov’. (M. Rémi Cardon manifeste son impatience.) Cette aide est bonne pour la planète et bonne pour le pouvoir d’achat. Près de 1,5 million de ménages, majoritairement modestes et très modestes, ont pu en bénéficier.
Oui, monsieur Cardon, plus de 70 000 rénovations performantes ont eu lieu ! Le chiffre de 2 500 que vous avez évoqué représente le nombre de familles qui ont demandé et accepté le bonus.
De plus, la mesure MaPrimeRénov’ Sérénité complète le dispositif pour les ménages très modestes souhaitant engager une rénovation globale de leur logement.
Notre objectif est d’aller vers plus de bouquets de travaux et vers plus de rénovations globales et performantes, en particulier dans l’habitat collectif.
Toutefois, derrière l’objectif, il y a la réalité. Je connais les difficultés et les contraintes que peuvent représenter les rénovations globales.
Ainsi, les rénovations par geste, même si elles ne sont pas idéales, permettent de concrétiser une première étape et d’accompagner des personnes réticentes sur le chemin de la rénovation énergétique. MaPrimeRénov’ n’est pas une aide qui serait simplement distribuée. Au contraire, au cœur de ce dispositif se trouve l’accompagnement !
J’ai évoqué la réticence de certaines personnes réticentes ; eh bien, l’accompagnement doit permettre d’instaurer cette confiance. Elle est indispensable pour expliquer les modalités et pour réaliser les travaux.
Rénover ne doit plus être un parcours du combattant. Telle est la mission du service public France Rénov’, qui, avec ses 550 guichets, maille l’ensemble du territoire national. L’écoute, l’expertise technique et l’attention des conseillers, partout sur le territoire national, sont la force de ce service public.
Les plus de 2 250 conseillers font en sorte que s’engager dans des travaux vertueux ne soit plus jamais une source de déceptions. Ils sont, avec les collectivités territoriales, les acteurs principaux de notre stratégie « d’aller-vers ». D’Amiens à Tarbes, en passant par Nice, ils sont présents pour que nos concitoyens, y compris ceux des territoires ruraux et ceux des quartiers populaires, puissent avoir accès à ce service public de la rénovation.
Je sais que tous les acteurs de France Rénov’, ainsi que les collectivités qui cofinancent le dispositif, attendent une certaine visibilité. Pour y répondre, Christophe Béchu, Agnès Pannier-Runacher et moi-même venons d’annoncer le lancement d’une concertation avec les parties prenantes de France Rénov’ sur l’avenir du réseau et de son financement.
La prolongation du service d’accompagnement pour la rénovation énergétique (Sare) pour une année supplémentaire va permettre de sécuriser la continuité du service public en 2024, ce qui est notre priorité. Elle permettra également de travailler sereinement à un cadre de contractualisation ad hoc, plus simple, plus lisible, et plus efficace.
L’objectif affiché par la Première ministre dans la feuille de route du Gouvernement est d’atteindre, avec les collectivités, un guichet par intercommunalité d’ici à 2025.
Pour massifier l’accompagnement, il faut faire appel à tous, et je pense notamment aux accompagnateurs Rénov’. La plateforme d’agrément de ces acteurs clés pour le parcours de rénovation des ménages a ouvert au début de cette semaine. Elle doit permettre de prendre en compte la situation des acteurs historiques déjà actifs et d’agréer de nouveaux acteurs prêts à s’engager sur ces prestations.
La concertation sur l’avenir de France Rénov’ sera l’occasion de donner de la visibilité à ces nouveaux acteurs sur le modèle économique, qui sera soutenu par la création d’un nouveau programme national de certificats d’économies d’énergie (C2E).
Notre cap est clair : disposer d’ici à la fin de l’année d’un vivier d’accompagnateurs Rénov’, qui permettront de soutenir une montée en charge significative des rénovations globales en 2024, en cohérence avec les travaux de la planification écologique.
J’en viens aux dispositifs de la loi Climat et résilience, qui interdiront progressivement la mise en location des passoires énergétiques.
Monsieur le sénateur, les dispositions de cette loi permettent déjà de répondre largement aux problèmes soulevés dans votre proposition de loi, tant au sujet du service public de la rénovation qu’à propos de l’identification des ménages en situation de précarité énergétique. Ces avancées ont été permises par le Sénat.
En ce qui concerne le calendrier mis en place par la loi, j’entends les doutes et les inquiétudes de certains professionnels du secteur. Mais j’ai aussi entendu, comme vous, madame le rapporteur, d’autres personnes me dire que nous n’allions pas assez vite, et je les comprends aussi.
Tenir le calendrier, c’est tenir la promesse faite aux occupants de ces passoires thermiques, qui va changer concrètement leur vie. C’est aussi maintenir la crédibilité de la parole publique, qu’il ne faut pas entamer sur un sujet aussi grave.
Les mesures les plus contraignantes viennent d’entrer en vigueur récemment, vous le savez : depuis le 1er janvier, les biens étiquetés G+ sont interdits à la location et l’obligation de réaliser un audit énergétique pour la vente de maisons individuelles classées F et G est entrée en vigueur le 1er avril dernier.
J’ai installé, le 13 avril dernier, un comité des partenaires de la rénovation du parc locatif privé. Il s’agit de créer non pas une instance de concertation de plus, mais un espace de discussion et de travail avec les acteurs impliqués, au plus près du terrain, pour informer, faire connaître les bonnes pratiques qui fonctionnent et lever des freins tout à fait opérationnels.
Là aussi, le cap est clair : nous sommes dans le temps de l’action et de la mobilisation pleine et entière de tous les leviers qui existent, pour apporter des réponses concrètes aux Français qui vivent dans les logements les plus énergivores.
Mesdames, messieurs les sénateurs, même si nous partageons les constats que dresse l’auteur de cette proposition de loi, force est de reconnaître que beaucoup a été fait pour lutter contre la précarité énergétique.
Cela ne signifie surtout pas qu’il ne faut pas continuer d’agir. Le Gouvernement et le Parlement sont au travail, avec plusieurs échéances qui rendent moins pertinent l’examen de ce texte. Je pense aux travaux de planification écologique, conduits avec l’appui du secrétariat général à la planification écologique (SGPE), placé sous l’égide de la Première ministre, dont la rénovation des bâtiments est un chantier de premier ordre.
Ces travaux permettront de donner de la visibilité à tous les acteurs et de décliner concrètement de grandes orientations que nous partageons tous : accélérer la rénovation du parc de logement, notamment l’éradication des passoires énergétiques et la sortie des énergies fossiles ; faciliter le parcours de nos concitoyens, en particulier les plus modestes ; former les filières de demain et structurer la filière.
Le 9 mai prochain seront restitués les travaux du Conseil national de la refondation (CNR) logement, qui abordera, bien sûr, le sujet qui nous réunit aujourd’hui.
Je pense enfin aux conclusions, dans les prochains mois, de la commission d’enquête sénatoriale, que vous présidez, madame le rapporteur, relative à l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments. Elles viendront naturellement alimenter notre feuille de route.
Ainsi ces travaux nous permettront d’approfondir les propositions du texte, dont nombre sont en partie déjà satisfaites, comme cela a été souligné par la commission. D’ailleurs, je tiens à saluer la qualité de ses travaux et le temps qu’elle a consacré à l’audition des différents acteurs.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous comprenez que, au regard du travail déjà accompli, des chantiers engagés et des échéances à venir, le Gouvernement ne soutiendra pas cette proposition de loi. (Marques d’ironie sur les travées du groupe SER.)
Je veux croire à la mobilisation collective pour réussir au plus vite l’éradication des passoires thermiques de notre parc de logements.
C’est pourquoi nous ferons, avec vous, monter en puissance le service public de la rénovation.
C’est pourquoi nous encouragerons encore davantage les rénovations globales, afin que les ménages, notamment les plus précaires, vivent mieux dans leur logement. Ainsi, nous bâtirons une transition énergétique efficace, concrète et populaire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Viviane Artigalas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Viviane Artigalas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces derniers mois notre assemblée a eu à débattre de plusieurs textes relatifs aux politiques du logement. Tout récemment, nous avons examiné la proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non décent.
Si ces textes n’apportent pas toujours des solutions adaptées, ils partagent néanmoins un même constat : la France, ayant pris des engagements environnementaux et sociaux visant notamment à réduire les passoires thermiques d’ici à 2028, a déployé des moyens importants et obtenu quelques progrès. Ainsi, en 2022, près de 3,1 milliards d’euros ont été dépensés pour réaliser des travaux dans 670 000 logements.
Cependant, les politiques publiques demeurent inefficaces face à l’ampleur de l’enjeu. Au contraire, la précarité énergétique s’accroît, en partie à cause d’un contexte de hausse des prix de l’énergie qui touche les plus vulnérables : 5,6 millions de ménages sont concernés et ce chiffre ne diminue pas.
Par ailleurs, 37 % des passoires thermiques sont occupées par des ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté et les territoires ruraux sont particulièrement touchés par la vulnérabilité énergétique.
Pour ce public précaire, il est impossible d’engager des travaux de rénovation globale, donc performante, en raison d’un reste à charge important : entre 35 % et 50 % du coût des travaux. Cette dépense est trop importante pour leurs finances ; de ce fait, les passoires thermiques subsistent.
Les difficultés rencontrées s’expliquent en partie par une complexité administrative et des dysfonctionnements techniques persistants, notamment au niveau de la plateforme MaPrimeRénov’. De plus, l’importance de la fracture numérique constitue un frein pour les publics concernés par les aides de l’État, qui n’y accèdent pas faute d’un accompagnement adapté et en raison d’un manque de coordination entre les différents corps de métiers de la filière de l’artisanat. Même lorsqu’ils y accèdent, les subventions mettent trop de temps à arriver.
Les objectifs et les constats sont partagés, les moyens sont là ; pourtant, rien n’avance, alors qu’il est urgent de tenir les engagements annoncés. La France risque de passer encore une fois à côté d’un enjeu majeur pour la lutte contre le réchauffement climatique.
En effet, sans un diagnostic de performance énergétique (DPE) conforme, les logements les plus énergivores risquent de sortir du marché de la location faute de rénovation. Ainsi, 90 000 logements du parc privé sont potentiellement concernés depuis le 1er janvier 2023 et ce chiffre passerait à 160 000 au 1er janvier 2025.
La révision de la stratégie française sur l’énergie et le climat sera discutée dans les prochains mois. Ce débat doit être l’occasion de définir de nouvelles priorités d’actions. Résorber la précarité énergétique est une nécessité à la fois sociale et environnementale, qui requiert une stratégie de rénovation des logements plus performante et plus inclusive.
Avec ce texte, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se veut force de proposition sur cet objectif dans la perspective de la loi de programmation dont nous débattrons cette année.
Ses quatre articles structurent une stratégie cohérente pour atteindre les objectifs de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, et rétablir le principe d’égalité et de justice sociale dans la mise en œuvre de notre transition écologique, que nous avions déjà défendu lors de l’examen de ladite loi.
Nous souhaitons ainsi prioritairement recentrer l’effort budgétaire de la France sur l’éradication des passoires thermiques, en mettant en place un reste à charge zéro pour les personnes les plus précaires et en favorisant le « aller vers » de manière à toucher tous les foyers éligibles aux aides à la rénovation énergétique.
Pour ce faire, nous entendons poser le principe de l’égalité d’accès aux guichets France Rénov’ et aux accompagnateurs Rénov’ sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones à faible densité de population.
Dans un souci de prise en compte des réalités quotidiennes, nous souhaitons également permettre aux propriétaires occupants sans possibilité de relogement de réaliser leurs travaux de rénovation globale en plusieurs tranches, dans le cadre d’un parcours financé, accompagné et planifié.
Enfin, nous proposons d’encourager l’innovation dans les techniques et les matériaux de rénovation afin d’améliorer la prise en compte des spécificités locales, ce qui est particulièrement pertinent pour les territoires d’outre-mer.
Bien que nos constats sur la nécessité d’accélérer la rénovation énergétique des bâtiments et la lutte contre les passoires thermiques aient été unanimement partagés lors de l’examen en commission, celle-ci a rejeté notre texte. Nous tenons néanmoins à rappeler qu’il est urgent de trouver des réponses efficaces et concrètes.
Nos propositions sont adaptées à la réalité quotidienne de nombreux citoyens, elles se fondent sur des situations réelles vues et entendues dans nos circonscriptions, ainsi que dans de nombreux reportages.
En 2021, environ 11,9 % des Français ont dépensé plus de 8 % de leur revenu pour régler les factures énergétiques de leur logement et sont donc considérés comme souffrant de précarité énergétique. En 2022, le nombre de ménages ayant subi l’intervention d’un fournisseur d’énergie en raison d’impayés avait augmenté de 28 % en trois ans.
Notre texte se veut une alerte : les efforts de rénovation connaissent de fortes inégalités territoriales, ce n’est pas normal ; nos concitoyens subissent une importante inégalité d’accès aux dispositifs nationaux encourageant les rénovations, ce n’est pas normal.
La transition énergétique, comme bien d’autres domaines, fait des privilégiés et des laissés pour compte, nous ne pouvons pas l’accepter. C’est pourquoi je vous invite à voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mes chers collègues, la résorption de la précarité énergétique doit être une priorité absolue de la Nation en cette période d’inflation, marquée par des enjeux de précarité et des problèmes de pouvoir d’achat.
C’est à la fois un enjeu social et environnemental, au regard de la lutte contre l’effet de serre, mais également de souveraineté, car plus nous consommons d’énergie, notamment du gaz, plus nous sommes fragilisés dans nos échanges commerciaux. Nous devrions mobiliser tous nos efforts face à cette situation.
À cet égard, nous partageons totalement le diagnostic établi par nos collègues du groupe socialiste : la nature même de nos efforts n’est pas à la hauteur de la tâche, ni pour l’immédiat ni pour l’avenir.
Avant d’aborder la question du bâti, je voudrais évoquer quelques décisions urgentes qui s’imposent.
Tout d’abord, la dérégulation des prix du gaz va avoir lieu au début de l’été et emportera des conséquences catastrophiques pour de nombreuses familles, notamment les plus précaires, en dépit des boucliers annoncés. Nous demandons le report de cette mesure et de l’abandon des tarifs réglementés.
Un deuxième sujet majeur concerne la revalorisation du forfait charges de l’aide personnalisée au logement (APL), que nous proposons depuis des années. Celui-ci n’a pas été augmenté, et nous demandons qu’il soit au moins doublé, car il s’agit d’un moyen de solvabiliser les familles.
Certains pourraient évoquer la prime énergie, mais celle-ci n’est pas à la hauteur des problèmes et, dans certains cas, elle n’a même pas encore été mise en œuvre.
Je tiens à exprimer mon soutien à la démarche des gestionnaires de pensions de famille, de résidences sociales et de foyers pour jeunes travailleurs. À ce jour, ces derniers ne bénéficient pas de cette prime énergie. Or, dans la mesure où il n’y a ni bail ni location, c’est bien le gestionnaire qui devrait percevoir cette aide. Ces jeunes, ces personnes en pension de famille rencontrent des difficultés majeures.
Je ne reviendrai pas sur l’ampleur des mobilisations nécessaires pour le bâti, car il n’est pas simplement question d’aider les familles, mais aussi de résorber structurellement les passoires thermiques et de faire muter globalement l’ensemble du parc de logements en matière de qualité environnementale en réduisant la consommation énergétique.
Monsieur le ministre, à vous écouter, j’ai l’impression qu’il suffit de continuer sur la même voie pour atteindre nos objectifs. Cependant, aucun spécialiste ne considère que, dans l’état actuel de MaPrimeRénov’, nous y parviendrons. Une fois de plus, nous risquons d’être sanctionnés par la justice pour inaction climatique. Souhaitons-nous nous retrouver encore au tribunal pour cette raison ? Il faut une révolution copernicienne !
Nous attendons beaucoup des travaux de la commission d’enquête et les propositions actuelles du groupe socialiste constituent une première étape qui devra être complétée et, dans certains cas, réorientée. Pour autant, le signal politique doit être donné ici et maintenant.
Enfin, je voudrais aborder le problème posé par les fameux accompagnateurs Rénov’. Notre grande crainte est que l’on ouvre trop largement la porte à la légitimation de certains acteurs, parfois privés et pas toujours compétents. Je pourrais vous donner de nombreux exemples, en particulier, de pompes à chaleur mal dimensionnées, qui finissent par coûter plus cher aux ménages que leur ancienne chaudière. Il est impératif que ces acteurs d’accompagnement soient certifiés par un service public : l’accompagnement relève d’une prérogative de service public. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Daphné Ract-Madoux : Madame la présidente, mes chers collègues, sous l’influence conjuguée de la hausse du coût des matières premières et de l’inflation des prix de l’énergie, la précarité énergétique a atteint, en 2022, un niveau inédit.
Je tiens donc à remercier Rémi Cardon et nos collègues du groupe socialiste d’avoir mis en avant cette problématique essentielle pour notre avenir collectif.
La précarité énergétique, loin d’être uniquement liée aux frimas hivernaux, touche les Français les plus modestes en toutes saisons. Ainsi, un Français sur quatre déclarait avoir souffert du froid pendant au moins une journée complète au cours de l’hiver 2021-2022, tandis que 59 % des foyers interrogés en 2022 par l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) estimaient avoir souffert d’un excès de chaleur dans leur logement durant la période estivale.
Il est donc impératif de concevoir une rénovation énergétique globale pour l’ensemble des saisons.
Les Français ont su participer pleinement à l’effort national en matière de sobriété énergétique, mais la mise en place des boucliers tarifaires sur le gaz et l’électricité a été une réponse conjoncturelle salvatrice pour les ménages, nous pouvons tous le reconnaître.
Parallèlement, le Gouvernement lutte depuis des années structurellement contre ces phénomènes de précarité énergétique. La montée en puissance des différents dispositifs, tels que MaPrimeRénov’, doit être saluée ; cependant, des dysfonctionnements persistent, et il reste du travail à accomplir pour améliorer cet outil, le rendre plus opérationnel et massifier les actions de rénovation globale des logements.
En première ligne dans ce combat, les copropriétés ont été dotées d’un dispositif spécifique permettant de faciliter la rénovation collective. En 2022, un peu moins de 645 000 rénovations individuelles de logements ont été réalisées, et seulement 26 000 copropriétés ont été rénovées grâce à MaPrimeRénov’ Copropriétés.
Dans cette perspective, le relèvement des plafonds de ce dispositif, le 25 avril dernier, constitue un nouveau pas vers la massification de la rénovation énergétique. Néanmoins, s’il est encourageant, le bilan de cette dernière demeure perfectible. Sur les 670 000 rénovations déjà réalisées, 604 000 sont des rénovations monogestes, tandis que l’on ne compte que 65 000 rénovations globales.
Monsieur le ministre, nous devons faire plus, et nous serons à vos côtés pour relever ce défi.
Le succès de la lutte contre la précarité énergétique passera incontestablement par une meilleure reconnaissance du rôle joué par nos collectivités pour élaborer des solutions locales et adaptées aux réalités de nos territoires.
À ce titre, je salue les initiatives prises par le département de l’Essonne, notamment la Prime éco-logis 91. Cette aide forfaitaire, versée sous condition, permet aux propriétaires de financer des travaux induisant d’importants gains énergétiques.
Ce type de dispositif local contribue à diminuer le reste à charge et à renforcer les effets de levier en matière de financement des rénovations énergétiques, deux axes qui ont été identifiés par les travaux de la commission d’enquête sénatoriale. Pour autant, ce ne sont pas les seuls.
Pour agir plus efficacement localement, nous devrions également consolider et généraliser le modèle des agences locales de l’énergie et du climat (Alec), qui réalisent gratuitement des diagnostics énergétiques objectifs et indépendants, afin que chacun puisse bénéficier des meilleurs audits dans le cadre de son projet de rénovation.
Ces institutions ont fait leurs preuves, mais elles ne sont pas présentes partout. On compte aujourd’hui, par exemple, une Alec en région Normandie, dix en région Île-de-France et quarante sur l’ensemble de la France. Leur travail doit être mieux associé à celui que réalisent sur le terrain les accompagnateurs Rénov’.
Cessons d’agir en silos et bâtissons de nouvelles synergies afin de coupler plus efficacement diagnostic et rénovation énergétique.
Arrivant à contretemps et esquissant des solutions conjoncturelles qui détricotent les mesures mises en place par nos lois les plus récentes, cette proposition de loi soulève de bonnes questions, mais formule malheureusement de mauvaises réponses.
Je tiens à féliciter notre rapporteure, Dominique Estrosi Sassone, pour l’excellence de son travail, qui met en lumière les limites de ce texte. En effet, l’illusoire reste à charge zéro visé par les auteurs du texte n’est pas la seule préoccupation que nous devons avoir en matière de rénovation énergétique du logement. Si nous devons effectivement diminuer le reste à charge, il nous faut également impliquer et responsabiliser les propriétaires.
Alors que la commission d’enquête sur la rénovation énergétique mène des travaux approfondis dans l’optique, notamment, de l’examen prochain de la loi de programmation sur l’énergie et le climat, cette proposition de loi arrive à contretemps.
Avec Amel Gacquerre et les membres du groupe Union Centriste, je suis consciente que la précarité énergétique est une problématique fondamentale qu’il ne faut pas galvauder par des demi-mesures et de fausses promesses.
Nous suivrons donc notre rapporteure et nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Guylène Pantel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le phénomène de précarité énergétique a pris une place particulièrement médiatisée dans notre espace politique, économique et social. En plus d’être délicate, la situation est inédite et l’enjeu, multiple.
Après la crise du covid-19, qui a mis en évidence l’urgence qu’il y avait à remédier à ce problème, l’année 2022 l’a aggravé en raison de l’inflation élevée, provoquée par la hausse des prix de l’énergie et des matières premières et exacerbée par des enjeux nationaux et internationaux que chacun connaît.
L’année passée, 22 % des Français ont déclaré avoir souffert du froid chez eux, et 69 % d’entre eux ont réduit leur consommation énergétique et ont eu des difficultés à payer leurs factures.
Sur la forme, le groupe RDSE rejoint la position de la commission, car il serait préférable, avant de légiférer, d’attendre les conclusions de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, prévues pour juillet 2023, ainsi que la loi de programmation sur l’énergie et le climat.
Quant au fond, nous ne pouvons aborder la thématique de la précarité énergétique sous le seul prisme de ses conséquences sociales et économiques.
En effet, si elle est synonyme d’une situation financière dégradée, d’un isolement social et d’une santé physique menacée, sa dimension environnementale témoigne de l’urgence climatique dans laquelle nous nous trouvons.
La rénovation énergétique des logements est un objectif majeur pour la transition vers une économie moins carbonée. Elle n’est d’ailleurs pas seulement une obligation imposée par le changement climatique et une précarité grandissante, mais elle concerne aussi la sauvegarde du patrimoine bâti, la défense de notre balance commerciale et la création d’emplois.
L’action publique dans ce domaine doit donc être largement repensée et nécessite de trouver une articulation juste entre plusieurs principes. Le secteur du bâtiment fonctionnant selon des temps longs, il convient de proposer aux acteurs une vision de long terme et une politique publique stable afin que ceux-ci aient la capacité de préparer et d’anticiper les changements.
Créer une dynamique forte, pérenne et massive de rénovation énergétique implique de s’appuyer sur deux éléments indissociables : d’une part, un signal législatif et réglementaire orientant la réflexion et la décision du propriétaire ; d’autre part, le réflexe de performance énergétique à chaque occasion de travaux. Cela ne peut se faire sans structuration de l’offre ni adaptation de la filière professionnelle.
Par ailleurs, le principe de réduction du besoin de consommation doit guider le projet de rénovation globale. Les rénovations énergétiques partielles, focalisées notamment sur un changement du mode de chauffage, ne peuvent pleinement satisfaire nos objectifs en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Il est nécessaire de rénover les enveloppes de manière performante et d’utiliser une énergie décarbonée. Ainsi, pour que l’accélération soit efficace, la vision doit être globale et embrasser tous les problèmes pouvant y faire obstacle.
Néanmoins, au-delà de la viabilité économique, d’autres freins peuvent empêcher ces rénovations d’être menées à bien : complexité des dossiers, crainte des surcoûts et des malfaçons, difficulté de trouver des artisans, dérangement causé par l’ampleur des travaux de rénovation globale. Les réponses à apporter ne sont pas nécessairement financières, mais se trouvent plutôt dans la qualité des services et de l’accompagnement proposé aux ménages.
En somme, le groupe RDSE souhaite s’assurer que l’ensemble de ces freins soient pris en compte à travers la loi de programmation sur l’énergie et le climat. Nous partageons le constat de l’urgence, mais nous reconnaissons l’inadaptation du calendrier législatif. Sur le texte qui nous est soumis, nos voix se répartiront donc entre le vote favorable et l’abstention. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Belrhiti : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est un constat accablant qui nous réunit ici aujourd’hui, à la lumière des crises que nous traversons et qui s’enchaînent.
Le poids des factures énergétiques des logements pèse lourdement sur les Français et aggrave la situation des plus modestes, dont le budget est déjà gangrené par l’inflation depuis des mois.
Ces dépenses sont souvent liées à la vétusté des logements et, en particulier, à leur isolation. Le constat dressé par le sénateur Cardon et ses collègues me semble très largement partagé dans cet hémicycle : la rénovation des logements est actuellement insuffisante et son rythme doit être accéléré dans une logique à la fois sociale, économique et environnementale.
Les objectifs posés par la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte étaient pourtant ambitieux et explicites : rénover 500 000 logements par an, dont la moitié sont occupés par des ménages modestes, pour disposer d’un parc à basse consommation d’énergie en 2050 et réduire de 15 % la précarité énergétique à l’horizon de 2020.
Ces objectifs ont été réaffirmés à l’occasion de l’adoption de la loi Climat et résilience en 2021, laquelle fixe comme finalité de disposer d’un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre à l’horizon de 2050.
Inutile d’épiloguer sur la question : cet engagement n’est pas tenu à l’heure actuelle et les quelque 66 000 rénovations globales réalisées en 2022 ne laissent guère présager une amélioration nette dans les prochaines décennies.
Cependant, si ce constat fait consensus, les solutions proposées par le texte soumis à notre examen sont insuffisantes et requièrent un sérieux approfondissement.
Tout d’abord, en matière législative, il convient de ne pas aller trop vite en besogne, afin de conserver une certaine cohérence. Or la pertinence de ce texte est largement remise en cause par le calendrier : le Sénat sera amené à débattre à au moins deux autres reprises et de manière exhaustive de cette question dans les prochaines semaines.
Outre la future loi de programmation sur l’énergie et le climat présentée cet été par le Gouvernement, les conclusions de la commission d’enquête du Sénat sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique attendues pour juillet permettront, en mettant en exergue l’ensemble des lacunes des dispositifs d’aide de l’État, de dégager les solutions concrètes à leur apporter.
Cette commission transpartisane a produit jusqu’à présent un travail rigoureux et complet dans ses auditions des différents acteurs du secteur, et je suis persuadé que ses conclusions seront à la hauteur de l’investissement fourni par la présidente Estrosi Sassone et ses collègues.
Dans ce contexte, il serait regrettable d’adopter des dispositions qui iraient à l’encontre des travaux de la commission d’enquête, tout en étant potentiellement en décalage avec les futures propositions gouvernementales. Au-delà de ce calendrier défavorable, l’esprit du texte ne me semble pas non plus parfaitement en adéquation avec les objectifs actuels.
En effet, loin d’être un approfondissement des lois votées précédemment sur le sujet, la proposition de loi de M. Cardon fixe de nouveaux objectifs vertueux à atteindre sans prendre en considération le panorama des défis actuels et sans se doter des moyens nécessaires à leur respect.
Cela transparaît dès l’article 1er, qui conditionne l’accès aux aides à la réalisation d’une rénovation performante et globale et institue un reste à charge nul pour les ménages les plus précaires.
Concernant l’évaluation globale, la loi a déjà prévu une incitation financière accrue, qui doit rester prioritaire. Néanmoins, cette incitation doit demeurer souple et son évolution progressive, pour ne pas déstabiliser le secteur et préserver les premiers succès obtenus par MaPrimeRénov’. En effet, tous les ménages ne peuvent pas se permettre une rénovation globale, laquelle n’est d’ailleurs pas toujours opportune.
Quant au reste à charge, la loi prévoit déjà, sur l’initiative du Sénat, un reste à charge minimal qui, pour le moment, n’est malheureusement pas appliqué. La prise en charge, même infime, des coûts de rénovation est une question de dignité sociale. Cependant, un reste à charge nul pour les ménages qui entreprendraient une rénovation globale aurait un coût exorbitant pour nos finances publiques.
Dans ces conditions, mes chers collègues, il me paraît impensable de voter en faveur de ce texte. La question de la précarité énergétique, située à l’embranchement de l’économie, de la transition écologique et de la question sociale, est trop importante pour être abordée de manière imparfaite.
Ce texte ne répond pas efficacement aux trois problématiques qui me semblent essentielles dans ce débat : tout d’abord, les modalités de financement et l’équilibre entre les aides de l’État et le nécessaire investissement personnel du ménage ; ensuite, les moyens humains et matériels mis à disposition des ménages, leur déploiement et l’usage qui en est fait par nos concitoyens ; enfin, l’information et la communication sur le sujet, aussi bien au niveau de la sensibilisation que de l’accompagnement à chaque étape de la démarche, de l’initiative à la réalisation des travaux.
La commission d’enquête nous donnera prochainement un premier aperçu de l’étendue du travail qu’il nous reste à accomplir en la matière.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure !
Mme Catherine Belrhiti : À nous, à ce moment-là, de proposer un texte qui corrigera les insuffisances et résorbera, sur le long terme, la précarité énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France s’efforce d’atteindre ses objectifs de réduction des gaz à effet de serre, mais les émissions mondiales ne cessent de croître. Dans ces conditions, il est à craindre que le dérèglement climatique ne se poursuive.
Nous devons redoubler d’efforts pour mettre au point les technologies vertes de demain, celles qui nous permettront de concilier croissance et écologie. Cela ne justifie pas pour autant que nous renoncions à la sobriété.
Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie, tout le monde comprend l’intérêt, voire la pertinence, d’investir pour réduire nos dépenses, a fortiori lorsque cela diminue nos émissions de gaz à effet de serre.
La proposition de loi que nous examinons tend à lutter contre la précarité énergétique dans notre pays. Nous partageons tous cette ambition, déjà mise en œuvre par la loi.
L’auteur de ce texte propose plusieurs mesures : il souhaite que les fonds publics soient destinés à la rénovation des ménages en se concentrant sur les plus vulnérables de nos concitoyens et que ceux-ci puissent bénéficier d’un reste à charge nul. L’intention est louable, car, sur le plan économique, ce sont nos concitoyens les plus modestes qui bénéficieraient le plus de ces rénovations.
Pour autant, les besoins sont-ils créateurs de droits ? À notre sens, tel n’est pas le cas. Nous sommes en effet convaincus que les rénovations doivent être réalisées parce qu’elles sont rentables du point de vue économique comme écologique. Cette rentabilité est une condition nécessaire et suffisante à leur fonctionnement. Dans cette logique, la question de l’emploi des fonds publics peut soulever des interrogations.
La mise en place d’un reste à charge nul nous paraît encore plus problématique, dans la mesure où ce sont l’occupant et propriétaire du bien qui récolteront les fruits de cet investissement. Il nous paraît parfaitement incompréhensible que ce dernier ne participe pas du tout au financement de cet effort.
Les travaux de la rapporteure nous ont montré que certaines des autres dispositions du texte sont déjà satisfaites : des guichets itinérants sont déjà en service pour nos concitoyens sur l’ensemble du territoire, sans qu’il soit nécessaire d’en créer de nouveaux ; les spécificités des territoires, notamment ultramarins, sont déjà prises en compte pour le choix des méthodes et des matériaux de rénovation.
Pour nos concitoyens, et notamment parce qu’il est question d’argent public, nous devons nous assurer de l’efficacité des dispositifs existants et, le cas échéant, les améliorer. Nous y sommes particulièrement attachés, c’est la raison pour laquelle notre groupe a proposé au Sénat de mieux lutter contre l’habitat non décent en examinant la proposition de loi déposée par notre collègue Jean-Louis Lagourgue.
En outre, il a été rappelé qu’une commission d’enquête sénatoriale a été lancée en janvier dernier. Celle-ci vise précisément à faire le point sur l’ensemble des politiques publiques en matière de rénovation énergétique. Ses conclusions devraient être rendues avant l’été, nous permettant ainsi de légiférer en connaissance de cause.
Le calendrier défavorable à cette proposition de loi n’est pourtant pas l’élément qui motive notre vote. La rénovation énergétique est un investissement qui doit, selon nous, susciter les financements par sa rentabilité et non pas offrir aux propriétaires une rénovation payée par l’argent public. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera donc contre cette proposition de loi.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré une ambition politique sans cesse réaffirmée et des moyens financiers importants, tous les rapports, qu’ils viennent de la Cour des comptes, de l’Assemblée nationale ou du comité d’évaluation du plan France Relance, déplorent unanimement l’échec des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des logements. De nombreux chiffres éloquents ont été rappelés et je n’y reviendrai pas.
Cette proposition de loi de notre collègue Rémi Cardon part d’une bonne intention et d’un constat auquel nous souscrivons tous, à savoir la trop lente résorption des passoires thermiques, le nombre trop faible de rénovations globales, un reste à charge excessivement élevé pour les familles modestes ou encore des dispositifs d’accompagnement compliqués et trop méconnus ; toutefois, elle se heurte – et nous le regrettons – à un problème de temporalité évident, comme nous l’avons souligné en commission.
Les travaux de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, créée sur l’initiative du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, sont encore en cours. Cette commission a été mise en place précisément pour faire la lumière sur les dysfonctionnements actuels, pour formuler des recommandations structurantes et pour permettre ainsi une massification effective de l’indispensable effort national en matière de rénovation énergétique, que nous appelons tous de nos vœux.
Les résultats de ces travaux pourront être traduits dans une future proposition de loi ou dans la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC), annoncée a priori pour cet automne.
Pour résorber la précarité énergétique, nous sommes convaincus de la nécessité de certaines mesures qui rejoignent en effet les objectifs du texte.
Ainsi, l’accompagnement personnalisé des ménages par un référent est essentiel. Un parcours simplifié et une prise en charge financière pour les ménages modestes sont nécessaires, le reste à charge actuel étant toujours trop élevé. La formation de la filière, notamment sur les enjeux d’adaptation des normes et de l’innovation dans les techniques et matériaux de rénovation écologiques et durables, est également un sujet majeur.
En ce sens, nous soutenons le principe selon lequel il convient de recentrer l’effort budgétaire sur les passoires thermiques pour respecter nos engagements climatiques et pour répondre à la précarité énergétique de nos concitoyens les plus modestes.
Nous soutenons bien évidemment la prise en compte accentuée des plus précaires grâce aux aides mises en place via le reste à charge zéro, ainsi que le principe de l’égal accès aux guichets France Rénov’ et aux accompagnateurs Rénov’.
Nous soutenons également l’adaptation des normes et de l’innovation dans les techniques et matériaux de rénovation, en particulier selon les spécificités en outre-mer.
Mais nous regrettons l’absence de mesures sur l’efficacité, les moyens financiers et la lisibilité des dispositifs d’ingénierie publique des agences de l’État, au premier rang desquelles l’Anah et l’Ademe, et cela vaut aussi pour l’ingénierie territoriale, notamment des agences locales de l’énergie et du climat (Alec).
Nous regrettons aussi l’absence de propositions sur le rôle et les moyens des collectivités locales pour accompagner cet effort national.
Par ailleurs, les solutions proposées ne sont pas encore assez mûres ni optimales.
En ce sens, nous regrettons la faible portée normative de certaines propositions. Je pense par exemple à l’inscription dans la loi du principe d’égalité d’accès aux guichets France Rénov’ et aux accompagnateurs : cela n’entraînera pas nécessairement de changements concrets.
Le guichet France Rénov’ est en plein déploiement et l’imperfection du dispositif actuel est largement admise. Oui, il existe une inégalité territoriale dans le traitement des demandes, mais l’outil législatif n’est pas forcément le plus adéquat ni le plus efficace pour y remédier.
En conclusion, nous voterons en faveur de ce texte, qui est un début de réponse, car il prévoit des mesures que nous ne pouvons que soutenir, même si des interrogations demeurent quant à leur efficacité. Nous considérons cette proposition de loi comme une étape dans la lutte essentielle contre la précarité énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Buis. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)
M. Bernard Buis : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur les 30 millions de logements qui existent en France, 5 millions sont considérés comme des passoires énergétiques. Or nous avons tous ici conscience de l’importance des déperditions de chaleur résultant de l’isolation défectueuse d’un logement.
Ce constat nous place devant deux conséquences majeures qu’il faut considérer avec la plus grande des attentions.
Rappelons tout d’abord que, en raison de la piètre isolation de certains foyers, quasiment 4 millions de ménages ont des difficultés à payer leur facture de chauffage. Nous ne pouvons rester insensibles face à cette situation d’étranglement financier d’une partie non négligeable de la population.
Nous avons déjà agi contre ce phénomène. En effet, le dispositif MaPrimeRénov’ a permis de délivrer 416 000 subventions entre janvier et août 2022.
Ensuite, l’existence de ces passoires énergétiques renforce un phénomène qui représente probablement la plus grande menace de notre siècle : je veux parler des émissions de gaz à effet de serre.
En effet, le secteur du bâtiment représente à lui seul 27 % des émissions de CO2. Il est donc fondamental pour notre société que nous mettions en œuvre toute notre énergie pour contrecarrer cette production qui empoisonne notre planète. Nous subissons déjà les premières conséquences du dérèglement climatique.
L’ensemble de ces constats nous met face à nos responsabilités et nous enjoint d’agir, en tant que législateurs, pour tenter de stopper rapidement tous ces phénomènes.
Par conséquent, les élus du groupe RDPI souscrivent à l’objectif de ce texte.
Cependant, nous émettons plusieurs réserves sur cette proposition. En effet, ce texte est étudié avant des échéances importantes qui concernent le sujet de la précarité énergétique. Je pense notamment aux travaux de la commission d’enquête lancée par le Sénat sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments, dont les conclusions seront publiées entre les mois de juin et juillet 2023.
Mes chers collègues, cette proposition de loi me paraît ainsi prématurée d’un point de vue législatif, puisqu’elle précède des événements qui permettraient son enrichissement.
Par ailleurs, j’émettrai quelques réserves sur la pertinence de plusieurs des mesures présentées.
S’il est fondamental d’accélérer la réduction des passoires énergétiques, le conditionnement des incitations financières aux rénovations performantes et globales pourrait potentiellement déstabiliser le secteur. En effet, celui-ci est fortement soutenu par les dispositifs comme MaPrimeRénov’ ou encore par les bouquets de travaux. Leur rôle économique serait donc réduit et pourrait fragiliser les entreprises dépendantes des subventions proposées par l’État. De plus, cette proposition entre en contradiction avec l’objectif de massification des rénovations énergétiques.
Nous nous rallions tous à l’opinion selon laquelle le reste à charge des rénovations est un frein pour les ménages désireux d’entreprendre ce type de travaux. L’Institut de l’économie pour le climat estime ce reste à charge à 35 000 euros pour la rénovation d’un pavillon. Prévoir un reste à charge nul est une idée louable, mais il est nécessaire d’impliquer les foyers financièrement : chacun doit se sentir engagé dans la rénovation de son logement. Une contribution pécuniaire, même minime, permettrait cet engagement.
Enfin, le principe d’extension de la durée de la rénovation énergétique jusqu’à six ans ajouterait de la complexité au dispositif et limiterait son efficacité.
En effet, il est admis qu’une rénovation globale doit être effectuée dans un délai limité. C’est la raison pour laquelle le règlement prévoit une durée de travaux entre dix-huit mois et trois ans selon la situation dans laquelle se trouve le logement concerné.
Mes chers collègues, encore une fois, même si nous partageons l’objectif du texte, celui-ci intervient avant de nombreuses échéances sur le sujet de la précarité énergétique. Plusieurs mesures sont à retravailler, car elles pourraient entraîner des conséquences problématiques notamment d’un point de vue économique.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe RDPI ne votera pas cette proposition de loi.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule, permettez-moi de souhaiter un bon anniversaire à l’auteur de cette proposition de loi, mon collègue sénateur de la Somme Rémi Cardon. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Chacun reconnaît l’urgence d’une politique de lutte contre la précarité énergétique consubstantielle à celle de rénovation thermique des logements, dans un contexte de baisse de pouvoir d’achat et de hausse des prix de l’énergie.
Si le mérite des auteurs de cette proposition de loi est de réitérer la nécessité d’une telle politique, la consistance déclarative et la temporalité du texte en limitent l’opérationnalité et l’efficacité, compte tenu du travail en cours de la commission d’enquête sénatoriale sur les politiques publiques en matière de rénovation des bâtiments et de la loi de programmation sur l’énergie et le climat : celle-ci comprendra un volet concernant la stratégie nationale bas-carbone et devrait intervenir au second semestre.
La résorption de la précarité énergétique passe inexorablement par celle de l’insalubrité et des passoires thermiques, à la croisée de l’urgence sociale, qui a le plus souvent recours à des aides modulables et rapides, et de l’impératif environnemental de lutte contre le réchauffement climatique, qui nécessite des actions globales et durables pour tous les types de logements et de propriétaires.
L’idéal de conciliation de ces deux exigences se heurte à la réalité : les contraintes financières des ménages et la difficulté à engager une rénovation globale compte tenu de l’urgence de certains travaux.
Si je souscris à l’objectif de cette proposition de loi qui souligne l’importance de favoriser l’accès aux dispositifs et de les améliorer, je suis plus réservé quant à l’extension de la durée prévue pour réaliser une rénovation globale ainsi qu’à celle des capacités au reste à charge nul.
Plus que les délais, ce sont la détection et l’accompagnement des plus fragiles qui sont en cause, ainsi que la continuité des dispositifs, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, leur simplification et la mise en adéquation des moyens humains et financiers avec cette nécessaire massification et également la coordination de tous les acteurs, dont les collectivités locales, qui jouent un rôle majeur en ces domaines.
Plus de 12 millions de personnes sont dans une situation de fragilité et 5 millions de passoires thermiques devraient faire l’objet d’une rénovation indispensable, mais coûteuse, qui est donc insuffisamment engagée.
En effet, certains usagers ne parviennent pas à finaliser la demande de versement du solde, ce qui induit le recours aux prêts bancaires ou à des prêts familiaux, même s’ils sont souvent impossibles, dans l’attente du versement des aides. C’est ainsi qu’augmente la précarité financière de ces millions de ménages aux revenus modestes, voire très modestes.
Cette discussion est aussi l’occasion de vous demander, monsieur le ministre, de prendre acte du rapport de la Défenseure des droits qui a alerté sur les graves dysfonctionnements de MaPrimeRénov’, outil dématérialisé et en ligne : l’Anah a enregistré 900 réclamations entre les mois d’octobre et d’avril derniers, dont 600 restent encore sans réponse.
Les collectivités servent de relais en saisissant l’Anah des situations individuelles. Elles se heurtent parfois à l’absence d’interlocuteur et à des délais hors normes dans le traitement de leurs demandes, faute de moyens nécessaires pour l’agence.
La rénovation énergétique des bâtiments nécessite un pilotage économique et social pour aider les plus modestes.
La mobilisation de tous les acteurs sur le territoire, la nécessité de diagnostics territoriaux et individuels, l’exigence d’un accompagnement tout au long du processus – plus que d’un allongement des délais, c’est d’un accompagnement administratif, technique et financier dont on a besoin, qui sera rendu possible grâce à l’engagement des collectivités aux côtés de l’État, via des subventions et des régies d’avance, pour garantir l’efficacité des rénovations –, la réduction de la précarité sociale et sanitaire et la diminution des émissions de gaz à effet de serre : telles sont les mesures qu’il faudra décliner dans la future loi de programmation promise par le Gouvernement, si l’on veut qu’elle soit une véritable loi de résorption de la précarité et de lutte contre le réchauffement climatique.
Poursuivons la commission d’enquête sénatoriale ; son analyse et les propositions des acteurs concernés permettent le travail de fond indispensable aux adaptations législatives nécessaires pour vivre mieux et bien logé. Les personnes mal logées sont de plus en plus nombreuses. Rappelons que, dans son rapport annuel, la Fondation Abbé Pierre estime à 300 000 personnes le nombre de sans domicile fixe en France, soit 30 000 de plus qu’en 2022, et à plus de 4 millions de personnes celui des mal-logés. Les impayés de factures d’électricité ont augmenté de 17 % entre 2019 et 2021.
La question est donc de trouver les moyens non seulement de territorialiser et d’améliorer les dispositifs, mais aussi d’articuler l’intervention des acteurs concernés afin de produire des changements suffisamment rapides pour permettre à notre pays de parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2050 et de résorber la précarité énergétique et sanitaire des plus fragiles.
Enfin, j’appelle aussi le Gouvernement à prendre toutes les précautions à l’égard des plus vulnérables, soumis plus que jamais aux arnaques sur les réseaux sociaux : en effet, par manque d’accompagnement, ceux-ci peuvent être amenés à souscrire des contrats malveillants, avec pour risque la noyade dans la grande précarité.
Cette proposition de loi nous semble donc trop peu efficiente pour que nous puissions l’adopter, mais elle offre les bases qui permettront de nourrir le débat lors de l’examen des prochains textes sur le sujet, que nous attendons d’ici à la fin de l’année, pour atteindre les objectifs visés par l’auteur du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.