Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique : Article 1er
debate, 02/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 34-8-3-1 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés des articles L. 34-8-3-2 et L. 34-8-3-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 34-8-3-2. – I. – Quelles que soient les modalités de réalisation du raccordement, et sauf lorsque le raccordement est réalisé au titre de l’article L. 113-10 du code de la construction et de l’habitation ou du II de l’article 118 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 du présent code est responsable à l’égard de l’utilisateur final de la bonne réalisation du raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique au sens du présent code. Elle confie en priorité la réalisation du raccordement permettant de desservir l’utilisateur final à un opérateur qui demande l’accès aux lignes, sous réserve que celui-ci respecte les dispositions de l’article L. 34-8-3-3 et des exigences de qualité minimales fixées par un décret, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
« II. – La personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 met en place un guichet unique assurant la prise en charge des difficultés de raccordement d’utilisateurs finals à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
« Le guichet peut être saisi par l’utilisateur final, l’opérateur mentionné au I du présent article, les collectivités territoriales concernées et toute personne y ayant intérêt. Dans un délai d’un jour ouvré à compter de la saisine, la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 transmet à l’auteur de la saisine, l’utilisateur final et l’opérateur mentionné au I du présent article et à toute personne y ayant intérêt qui en fait la demande, dans le respect du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations permettant de suivre la résolution des difficultés mentionnées au premier alinéa du présent II.
« La personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 garantit la résolution des difficultés mentionnées au premier alinéa du présent II, dans un délai raisonnable qui ne peut excéder dix jours à compter de la saisine du guichet unique, sauf exceptions précisées par voie réglementaire.
« La personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 transmet à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les informations relatives aux difficultés mentionnées au premier alinéa du présent II dont est saisi le guichet unique.
« Les modalités de transmission des informations à l’autorité et les modalités de fonctionnement et de saisine du guichet unique sont fixées par voie réglementaire.
« Art. L. 34-8-3-3. – I. – Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 confie à un opérateur qui demande l’accès aux lignes la réalisation du raccordement permettant de desservir un utilisateur final, ledit opérateur peut faire exécuter sous sa responsabilité les travaux de raccordement par des entreprises répondant aux exigences prévues au I bis du présent article.
« La personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 détermine, dans des conditions non-discriminatoires, le champ des raccordements concernés par la faculté mentionnée au premier alinéa du présent I ainsi que les exigences de qualité, de contrôle et de délais de prévenance des interventions permettant d’assurer la qualité des raccordements en domaine public et en domaine privé, la sécurité des interventions ainsi que la pérennité du réseau.
« À cet effet, l’exécution des travaux de raccordement fait l’objet d’un contrat conforme à un modèle établi par la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3, comprenant un cahier des charges respectant les exigences minimales prévues au I de l’article L. 34-8-3-2. Ce modèle de contrat est transmis à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et publié sur le site internet de la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3.
« Les informations minimales que comporte le contrat mentionné au troisième alinéa du présent I, en particulier s’agissant des conditions de réalisation techniques du raccordement, des procédures à mettre en œuvre, des modalités de contrôle, de sanction et d’assurance pour garantir le respect de la qualité des raccordements et de gestion des interventions, sont fixées par voie règlementaire.
« I bis (nouveau). – Le raccordement de l’utilisateur final est réalisé par un intervenant labellisé selon un référentiel défini par voie réglementaire comprenant des exigences de compétences et de respect des règles de sécurité applicables à l’exécution de travaux temporaires en hauteur et aux travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques.
« I ter (nouveau). – La réalisation du raccordement donne lieu de la part de l’intervenant qui en a la charge à :
« 1° La réalisation d’un compte rendu d’intervention, selon des modalités définies par voie réglementaire, remis à la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 et à l’opérateur mentionné au premier alinéa du I du présent article ;
« 2° La remise à l’utilisateur final d’un certificat de conformité dans des conditions fixées par voie réglementaire, comprenant des informations relatives aux modalités de saisine du guichet unique mentionné au II de l’article L. 34-8-3-2 et permettant la consultation du contrat mentionné au troisième alinéa du I du présent article et du compte rendu d’intervention mentionné au 1° du présent I ter.
« II. – La personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 garantit à l’utilisateur final la bonne réalisation du raccordement. L’utilisateur final peut se prévaloir à son égard du non-respect du contrat mentionné au troisième alinéa du I du présent article. »
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 34-8-3-2. – I. – Quelles que soient les modalités de réalisation du raccordement, la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 du présent code est responsable de la ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique au sens du présent code, du point de mutualisation jusqu’au dispositif de terminaison intérieur optique.
« Le raccordement permettant de desservir l’utilisateur final doit être réalisé dans le respect des exigences de qualité minimales fixées par un décret, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et des dispositions des articles L. 34-8-3 et L. 34-8-3-3 du présent code.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à maintenir le lien entre l’opérateur commercial et l’utilisateur final, tout en confirmant que la responsabilité de la qualité du réseau revient bien à l’opérateur d’infrastructure.
Cette relation entre utilisateur final et opérateur commercial est en effet plus simple qu’une relation à plusieurs entrées avec, d’un côté, un opérateur commercial pour l’abonnement et, de l’autre, l’opérateur d’infrastructure pour le raccordement.
M. le président : L’amendement n° 29, présenté par Mme Demas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans le respect des dispositions de l’article L. 34-8-3-3 et d’exigences de qualité minimales fixées par un décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
de l’article L. 34-8-3-3
par les mots :
du même article L. 34-8-3-3
et les mots :
des exigences de qualité minimales fixées par un décret, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
par les mots :
les exigences de qualité minimales précitées
II. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
ledit
par les mots :
un contrat est conclu comprenant un cahier des charges qui respecte les exigences de qualité minimales prévues au I de l’article L. 34-8-3-2. Ce contrat est transmis à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Ledit
III. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
comporte le contrat mentionné au troisième alinéa du présent I
par les mots :
comportent les contrats mentionnés aux premier et troisième alinéas du présent I
IV. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
, selon des modalités définies par voie réglementaire,
V. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
dans des conditions fixées par voie réglementaire,
VI. – Après l’alinéa 15
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« 3° En cas d’échec de raccordement, la remise à l’utilisateur final d’un certificat attestant de l’impossibilité technique de procéder au raccordement. Ce certificat précise les informations suivantes :
« – les coordonnées de la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 et les modalités de saisine du guichet unique mentionné au II de l’article L. 34-8-3-2 ;
« – les coordonnées de la personne pour le compte de laquelle il intervient ;
« – le cas échéant, les coordonnées de l’opérateur demandant un accès à une ligne de communications électroniques ;
« – les coordonnées de l’utilisateur final ;
« – le motif de l’échec de raccordement.
« Les modalités de réalisation et de transmission du compte rendu d’intervention, du certificat de conformité et du certificat d’échec de raccordement sont fixées par voie réglementaire.
VII. – Alinéa 16, seconde phrase
Au début, insérer les mots :
Sans préjudice de l’article 5 de la loi n° … du … vient à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit à fibre optique,
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Patricia Demas : Cet amendement vise à clarifier les modalités de réalisation des raccordements à la fibre et les obligations respectives des opérateurs d’infrastructure et des opérateurs commerciaux.
D’abord, il tend à préciser que les exigences de qualité et les obligations de labellisation des intervenants, de réalisation d’un compte rendu d’intervention et de remise d’un certificat de conformité s’appliquent aux travaux de raccordement, peu importe le mode opératoire retenu. Cette précision a pour objet de garantir l’application de ces dispositions aux cas où l’opérateur d’infrastructure effectue lui-même des opérations de raccordement.
Ensuite, il vise à compléter utilement le dispositif en instituant un certificat qui sera remis à l’utilisateur final en cas d’échec de raccordement.
Enfin, il a pour objet de clarifier l’articulation entre les dispositions de l’article 1er, qui prévoient l’opposabilité du contrat de sous-traitance par l’utilisateur final, et les sanctions qui peuvent être prononcées en cas d’interruption du service d’accès à internet en application de l’article 5.
M. le président : L’amendement n° 12 rectifié quinquies, présenté par Mmes Jacquemet, Herzog, Saint-Pé et de La Provôté, MM. Folliot et Henno, Mmes Loisier et Devésa, M. Détraigne, Mmes Perrot et Guidez et MM. Le Nay, P. Martin et Levi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’opérateur qui, après en avoir fait la demande, renonce à accéder aux lignes informe la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 des raisons motivant l’abandon de sa demande.
La parole est à Mme Annick Jacquemet.
Mme Annick Jacquemet : Cet amendement vise à obliger l’opérateur commercial, lorsqu’il annule une commande de raccordement, à communiquer à l’opérateur d’infrastructure la raison à l’origine de ce revirement.
Actuellement, dans un tel cas de figure, l’opérateur commercial ne documente pas systématiquement la raison de l’annulation auprès de l’opérateur d’infrastructure, ce qui empêche ce dernier de résoudre un problème relevant potentiellement de sa responsabilité.
Dans un souci d’efficacité, nous souhaitons améliorer la transmission entre l’opérateur commercial et l’opérateur d’infrastructure des informations relatives à l’état du réseau de fibre optique, aux travaux à réaliser au préalable ou à d’autres difficultés techniques.
M. le président : L’amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 11
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 34-8-3-3. – I. – Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 dans des conditions non discriminatoires, confie la réalisation du raccordement à un opérateur demandant un accès à sa ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, un contrat est conclu avec la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3, comprenant un cahier des charges détaillant les exigences de qualité minimales prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 34-8-3-2 du présent code.
« Les informations minimales que comporte le modèle de contrat mentionné au premier alinéa du présent I sont fixées par voie réglementaire.
« Il est communiqué pour information à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cet amendement a pour objet d’appliquer, cette fois à l’alinéa 3, le principe directeur sur lequel repose l’amendement n° 16, et ce afin de préserver le lien entre l’opérateur commercial et l’usager. Il s’agit de garantir la simplicité des raccordements.
M. le président : L’amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Chaize et Bascher, Mmes Schalck, Belrhiti, Puissat, Muller-Bronn, Micouleau et M. Mercier, MM. J.P. Vogel et Le Gleut, Mme Jacques, M. Reichardt, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Hugonet et Bazin, Mme Di Folco, M. Sol, Mme de Cidrac, MM. de Nicolaÿ et Sautarel, Mme Lassarade, MM. Burgoa et C. Vial, Mmes Richer et Imbert, M. Lefèvre, Mmes Bellurot et Dumont, MM. Mandelli, Sido, Charon, Chevrollier, Favreau et Bouchet, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Anglars, D. Laurent, Brisson et Perrin, Mme Deroche, MM. Laménie et Milon, Mmes Lopez, F. Gerbaud et Ventalon, M. Pointereau, Mme Canayer et M. Chatillon, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
privé,
insérer les mots :
en y intégrant le réseau numérique du logement, et d’assurer
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : L’amendement n° 7 rectifié ter vise à apporter une précision dans un souci de cohérence.
La loi de 2015 a imposé dans les nouveaux logements un réseau numérique installé, avec un boîtier sur lequel la fibre optique peut être raccordée. Dans les faits, les raccordeurs de fibre optique n’interviennent pas forcément sur ce boîtier, parce qu’ils n’ont aucune obligation de le faire.
Il s’agit donc de faire en sorte que ce boîtier installé à la construction soit bien utilisé au moment du raccordement à la fibre optique.
M. le président : L’amendement n° 8 rectifié ter, présenté par MM. Chaize et Bascher, Mmes Schalck, Belrhiti, Puissat, Muller-Bronn, Micouleau et M. Mercier, MM. J.P. Vogel et Le Gleut, Mme Jacques, M. Reichardt, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Hugonet et Bazin, Mme Di Folco, M. Sol, Mme de Cidrac, MM. de Nicolaÿ et Sautarel, Mme Lassarade, MM. Burgoa et C. Vial, Mmes Richer et Imbert, M. Lefèvre, Mmes Bellurot et Dumont, MM. Mandelli, Sido, Charon, Chevrollier, Favreau et Bouchet, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Anglars, D. Laurent, Brisson et Perrin, Mme Deroche, MM. Laménie et Milon, Mmes Lopez, F. Gerbaud et Ventalon, M. Pointereau, Mme Canayer et M. Chatillon, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et des infrastructures d’accueil, au sens de l’article L. 32, nécessaires à la réalisation du raccordement
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : L’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques définit une infrastructure d’accueil comme « tout élément d’un réseau destiné à accueillir des éléments d’un réseau sans devenir lui-même un élément actif du réseau ». Il s’agit par exemple des pylônes, des gaines, des chambres de tirage, des regards, des trous de visite, des boîtiers, etc.
Depuis 2016, le gestionnaire d’infrastructures d’accueil doit faire droit aux demandes raisonnables d’accès à ses infrastructures émanant d’un exploitant de réseau ouvert au public à très haut débit, comme le réseau de fibre optique. Cet accès doit être fourni selon des modalités et dans des conditions équitables et raisonnables, et fait généralement l’objet d’une convention passée entre l’opérateur de communications électroniques et le gestionnaire de l’infrastructure d’accueil.
Les infrastructures d’accueil peuvent être nécessaires à la réalisation du raccordement à la fibre d’un utilisateur final. Or il arrive qu’elles fassent l’objet de malfaçons ou de dégradations de la part des intervenants chargés d’effectuer un raccordement à la fibre.
Par cet amendement, il s’agit donc de préciser que les exigences tendant à assurer la qualité de la réalisation des raccordements à la fibre s’appliquent également à l’utilisation des infrastructures d’accueil nécessaires à cette opération.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Demas : La commission est défavorable à l’amendement n° 16 présenté par le Gouvernement.
Sur la méthode, d’abord, il faut savoir que le Gouvernement a déposé treize amendements de manière particulièrement tardive, ce qui n’a pas permis à la commission de les examiner lors de sa réunion en début d’après-midi. C’est donc à titre personnel que je m’exprime.
Sur le fond, ensuite, cet amendement est incompatible avec la rédaction adoptée en commission et avec les compléments que tend à prévoir l’amendement n° 29.
L’amendement n° 12 rectifié quinquies me semble apporter une précision utile. Il vise à améliorer le partage d’informations entre les opérateurs d’infrastructure et les opérateurs commerciaux dans le cadre de la mise en œuvre du mode Stoc. La commission y est favorable.
L’amendement n° 26 tend à revenir sur la rédaction adoptée en commission. Il est de surcroît satisfait par l’amendement n° 29. La commission y est défavorable.
S’il était adopté, l’amendement n° 7 rectifié ter compléterait judicieusement le dispositif en garantissant mieux la qualité des raccordements en partie privative dans les logements récents, qui sont déjà équipés d’un réseau numérique. La commission y est favorable.
Enfin, l’amendement n° 8 rectifié ter vise à préciser que les exigences de qualité portant sur la réalisation des raccordements d’utilisateur final concernent également les infrastructures d’accueil, par exemple les pylônes électriques qui sont nécessaires aux travaux. Cette précision lui semblant judicieuse, la commission y est favorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot : Monsieur le ministre délégué, à la suite de Mme la rapporteure, je tiens à vous faire part, au nom de la commission, de l’étonnement que suscite la méthode de travail que vous nous proposez. En effet, nous avons reçu pas moins de treize amendements du Gouvernement après la réunion de la commission, qui avait lieu à quatorze heures aujourd’hui.
Nous avons pourtant effectué un travail important durant le week-end avec vos services, qui ont notamment dialogué avec la rapporteure. Or je suppose que ces amendements n’ont pas été rédigés entre quatorze heures quinze et quatorze heures vingt-cinq aujourd’hui. Monsieur le ministre délégué, ce dépôt tardif est regrettable à plusieurs titres.
La commission aurait apprécié de pouvoir examiner ces amendements avant la séance publique et de s’exprimer formellement sur vos propositions. Même Mme la rapporteure n’a pas pu procéder à cet examen dans des conditions sereines. M. Mandelli se réjouissait précédemment que nous ayons adopté dix-neuf amendements, mais peut-être aurions-nous pu en adopter plus si nous avions pu examiner les vôtres.
Enfin, et c’est peut-être pour moi le point le plus important et le plus regrettable, ces manières de faire ne favorisent pas le dialogue nécessaire à tout bon travail parlementaire. (M. Didier Mandelli applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir accepter les excuses du Gouvernement pour le dépôt tardif de ces amendements. En revanche, je ne peux pas laisser dire que le dialogue n’a pas eu lieu.
Nous dialoguons en effet depuis bien longtemps avec Patrick Chaize sur cette proposition de loi. Par ailleurs, la teneur des amendements était connue de Mme la rapporteure et des services de la commission bien avant leur dépôt.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 29 présenté par Mme la rapporteure. Aussi, nous sollicitons le retrait de l’amendement n° 12 rectifié quinquies à son profit.
Enfin, nous demandons le retrait des amendements nos 7 rectifié ter et 8 rectifié ter.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 26 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande d’un opérateur souhaitant accéder à sa ligne de communications électroniques, adressée par l’intermédiaire du guichet unique, à la suite de difficultés de raccordement identifiées par celui-ci ou portées à sa connaissance par l’utilisateur final ou une collectivité territoriale, la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 garantit la résolution des difficultés de raccordement, dans un délai raisonnable qui ne peut excéder un délai fixé par voie réglementaire, en tenant compte de la complexité de la difficulté. Le délai commence à courir à compter de la saisine du guichet unique.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : C’est le troisième amendement que je présente, mais il a à peu près le même objet que les deux précédents. C’est dire à quel point la position du Gouvernement sur cet article 1er est assez prévisible et lisible. Il vise cette fois-ci les alinéas 4 et 5, qui concernent le guichet unique, et tend à préserver la relation entre l’usager, l’utilisateur et l’opérateur commercial.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Demas : Avis défavorable. Cet amendement, s’il était adopté, priverait l’utilisateur final et la collectivité d’une possibilité de saisir le guichet unique.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
labellisé selon un
par les mots :
respectant les exigences d’un
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Demas : Avis défavorable.
Il y a un hiatus entre le dispositif de l’amendement, qui vise à supprimer l’obligation de labellisation des intervenants chargés d’effectuer le raccordement introduite en commission, et l’objet, qui indique que la modification n’est que rédactionnelle.
La labellisation des intervenants est un prérequis nécessaire à la montée en qualité de la filière et de la sous-traitance.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous entendions clarifier le texte.
Le référentiel est bien établi dans l’article, mais s’il est fait référence à une labellisation, la difficulté est de définir la tierce partie qui en a la charge, ainsi que son mode d’intervention. En indiquant tout simplement que les exigences du référentiel doivent être respectées, on parvient au même objectif sans qu’il y ait de flou sur la manière de procéder.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié quinquies, présenté par Mmes Jacquemet, Herzog, Saint-Pé et de La Provôté, MM. Folliot et Henno, Mmes Loisier et Devésa, M. Détraigne, Mmes Perrot et Guidez et MM. Le Nay, P. Martin et Levi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prévues au présent I ter s’appliquent également si une nouvelle intervention est nécessaire pour remédier à une difficulté de raccordement.
La parole est à Mme Annick Jacquemet.
Mme Annick Jacquemet : L’article 1er prévoit des obligations pour l’intervenant réalisant un raccordement, comme la rédaction d’un compte rendu d’intervention ou la remise d’un certificat de conformité. Cet amendement vise à étendre ces obligations à l’hypothèse où ce dernier est amené à intervenir de nouveau pour réparer un raccordement défectueux, c’est-à-dire dans le cadre d’une opération dite de service après-vente.
L’objectif est de permettre à l’opérateur d’être informé de toute intervention, quelle qu’elle soit, et du bilan de cette intervention, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui. L’idée selon laquelle l’opérateur d’infrastructure doit avoir connaissance de ce qui se passe sur le réseau afin d’être en mesure de régler dans les meilleurs délais d’éventuelles défaillances me semble être un principe de bon sens.
J’ajoute que, lorsque les raccordements à la fibre optique seront terminés sur l’ensemble du territoire, l’intervenant réalisera principalement des opérations de service après-vente. Il convient donc d’anticiper dès à présent cette future étape. C’est la raison pour laquelle je vous appelle à voter cet amendement.
Je précise que mes amendements ont été travaillés avec le Syndicat mixte Doubs très haut débit, qui assure la construction et l’exploitation du réseau de fibre optique sur l’ensemble du département du Doubs. Ils s’appuient donc sur des retours du terrain.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Demas : Cet amendement vise à clarifier le champ d’application des dispositions prévoyant la réalisation d’un compte rendu d’intervention et la remise d’un certificat de conformité pour les opérations de raccordement. Il tend à préciser que ces obligations s’appliquent également lorsqu’une nouvelle intervention est nécessaire, par exemple après un échec de raccordement.
La commission y est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 16, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
selon les conditions de droit commun
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Demas : L’avis est défavorable. La précision proposée semble superfétatoire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – L’opérateur mentionné au I du présent article met en place un registre unique incluant les coordonnées, l’horaire et la géolocalisation de toute intervention de raccordement d’utilisateurs finals aux réseaux à très haut débit en fibre optique.
« Le registre est consultable par la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 et, dans le cadre d’audits et d’enquêtes, par les autorités compétentes. Le fait d’effectuer une fausse déclaration dans ce registre est puni d’une amende de 500 €. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement vise à compléter l’excellente proposition de loi de notre collègue Patrick Chaize et tend à créer un registre des interventions de raccordement d’utilisateurs finals au réseau à très haut débit en fibre optique. Celui-ci permettra de responsabiliser les opérateurs commerciaux, ainsi que leurs sous-traitants, et favorisera une meilleure traçabilité des interventions au bénéfice des opérateurs d’infrastructure et des autorités compétentes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Demas : L’avis est favorable.
Cet amendement tend à prévoir la création par l’opérateur commercial d’un registre unique des interventions de raccordement à la fibre. Il est prévu que celui-ci soit accessible, d’une part, à l’opérateur d’infrastructure, et ce afin de faciliter le contrôle des interventions de raccordement survenant sur son réseau, et, d’autre part, aux autorités compétentes, c’est-à-dire aux autorités détentrices du pouvoir de police des communications électroniques.
S’il était adopté, cet amendement compléterait utilement l’article 1er et permettrait de mieux asseoir les dispositions de l’article 4, qui renforcent les pouvoirs de contrôle de l’Arcep en matière de qualité des raccordements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait dans la mesure où ce registre découlera naturellement de la mise en œuvre des obligations liées au guichet unique et à l’instauration des comptes rendus d’intervention.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
(Mme Pascale Gruny remplace M. Roger Karoutchi au fauteuil de la présidence.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les dispositions du I du présent article s’appliquent aux contrats conclus ou pour lesquels une consultation est engagée à compter de la publication de la loi n° … du … visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Il s’agit de restreindre l’application de l’article 1er aux nouveaux contrats pour éviter le risque de contentieux indemnitaire qu’une modification d’un contrat existant pourrait soulever.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Demas : L’avis est défavorable. Cet amendement revient à vider de leur portée des dispositions importantes de l’article 1er, qui vise à mieux encadrer le mode Stoc.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 13, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les nouveaux bâtis (logement individuel et collectif), l’opérateur devra indiquer le point de raccordement le plus viable économiquement pour le propriétaire du bâtiment.
« Les travaux de raccordement et de mise en éligibilité commerciale des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique de l’immeuble bâti (logement individuel ou collectif) doivent être achevés dans un délai de six mois à compter de la mise à la disposition par le propriétaire de l’adduction au réseau physique très haut débit.
« Les potentiels travaux de raccordement d’adduction nécessaire aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sont proposés et gérés par l’opérateur d’infrastructure. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement a pour objet d’ajouter trois alinéas à l’article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques.
Le premier alinéa prévoit que l’opérateur devra indiquer, à la fois pour les logements individuels et les logements collectifs, le point de raccordement le plus viable économiquement pour le propriétaire du bâtiment.
Le deuxième alinéa indique que les travaux de raccordement et de mise en éligibilité commerciale doivent être achevés dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition par le propriétaire de l’adduction au réseau physique très haut débit.
Enfin, le troisième alinéa concerne les potentiels travaux de raccordement d’adduction nécessaires aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, qui doivent être proposés et gérés par l’opérateur d’infrastructure.
Ces trois précisions nous semblent nécessaires.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Demas : Cet amendement vise à renforcer les obligations pesant sur les opérateurs d’infrastructure lors des raccordements à la fibre dans les logements neufs. Depuis la fin du service universel, Orange n’a plus l’obligation de raccorder au cuivre les logements neufs. Des usagers se retrouvent donc parfois sans solution d’accès au réseau en attendant d’être raccordés à la fibre.
Je suis attentive au problème soulevé et je partage l’objectif d’assurer le raccordement à la fibre de ces locaux dans des délais raisonnables.
Cependant, il me semble que, tel qu’il est rédigé, cet amendement est susceptible d’avoir d’importantes incidences financières pour les opérateurs d’infrastructure et de désorganiser les déploiements en cours.
Faute de pouvoir précisément en évaluer les conséquences et le caractère opérationnel, je m’en remets à l’avis du Gouvernement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : J’ajoute aux arguments de Mme la rapporteure que l’article L. 113-10 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà que « les bâtiments neufs à usage d’habitation ou à usage professionnel doivent être pourvus d’infrastructures fixes de communications électroniques permettant l’accès au très haut débit et à potentiel de débit d’une fibre optique ».
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Delahaye, l’amendement n° 13 est-il maintenu ?
M. Vincent Delahaye : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 13 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
TITRE II
GARANTIR LA BONNE UTILISATION DES DENIERS PUBLICS