École de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité : Article 2 bis (nouveau)

École de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité : Article 2 bis (nouveau)

debate, 11/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Après l’article L. 131-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-2-1. – Par dérogation à l’article L. 131-2, l’instruction obligatoire peut être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit “jardin d’enfants” géré, financé ou conventionné par une collectivité publique, ou associatif, ouvert à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131-1 déclarent au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, dans les conditions prévues à l’article L. 131-5, qu’elles l’inscrivent dans un établissement mentionné au premier alinéa du présent article.
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation prescrit le contrôle des établissements mentionnés au même premier alinéa afin de s’assurer que l’enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l’article L. 131-1-1 et que les élèves de ces établissements ont accès au droit à l’éducation tel que celui-ci est défini par l’article L. 111-1.
« Ce contrôle est organisé selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du III, ainsi qu’aux IV, V et VI de l’article L. 442-2. »
II. – L’article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est abrogé.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.

M. Rémi Féraud : Cet article a été introduit en commission de la culture, et je tiens à saluer l’ensemble de ses membres pour leur travail transpartisan sur les jardins d’enfants pédagogiques.
Le sujet est important dans un certain nombre de territoires et de communes, notamment en Alsace – je salue notre collègue Claude Kern –, mais aussi à Paris. Avec de nombreux élus locaux et des collectifs de parents, nous nous mobilisons depuis des mois pour sauver les jardins d’enfants pédagogiques à partir de la rentrée de septembre 2024, alors que la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est venue fragiliser leur modèle, l’obligation de scolarité à 3 ans ne prenant pas en compte leurs spécificités.
Une dérogation avait été obtenue pour quelques années, mais elle touche à sa fin – vous le savez, monsieur le ministre –, de sorte que l’on ne peut pas envisager d’inscription dans les jardins d’enfants pour la rentrée 2024, en tout cas dans les conditions actuelles de leur fonctionnement.
Je tiens à le rappeler, les jardins d’enfants sont un fruit de l’histoire sociale et associative, notamment à Paris, la mixité sociale y est bien réelle, l’accueil des enfants en situation de handicap y est proportionnellement bien plus important que dans les écoles maternelles, et ils jouent un rôle utile et historiquement inscrit dans la ville, notamment dans les quartiers populaires.
Je tiens donc, avant de devoir prendre la parole de nouveau – je dirais presque « malheureusement » – sur l’amendement de suppression du Gouvernement, à saluer le travail transpartisan qui a été mené par la commission, en espérant qu’il permettra aux jardins d’enfants de poursuivre leur activité, que ce soit au travers de cette proposition de loi si elle prospère ou d’un autre texte.

M. Claude Kern : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Schalck, sur l’article.

Mme Elsa Schalck : Je veux à mon tour saluer le fait que, par cet article, la commission de la culture et le Sénat permette aux jardins d’enfants de continuer d’exister.
Les jardins d’enfants, vous le savez, sont malheureusement voués à disparaître à la rentrée 2024, depuis que l’on a instauré dans la loi pour une école de la confiance l’instruction obligatoire à 3 ans. Les jardins d’enfants ont été touchés indirectement par cette loi.
Comme mon collègue vient de le souligner, on constate que cet article traduit la volonté transpartisane, qui existe bel et bien aujourd’hui en 2023, de sauver les jardins d’enfants, qu’ils soient gérés, financés ou conventionnés par une collectivité publique ou bien associatifs.
On mesure en effet combien ces structures particulières, très présentes à Paris et en Alsace, sont importantes. Les parents y sont très attachés : nous l’avions dit au Sénat, et des propositions de loi ont été déposées en ce sens à l’Assemblée nationale.
Les jardins d’enfants existent depuis plus de cent ans. Ce sont des structures pédagogiques originales et reconnues comme telles, qui connaissent un très grand succès. Ils concourent également – c’est un élément essentiel – à l’intégration des enfants présentant un handicap. J’ai en tête l’exemple précis d’un jardin associatif de Strasbourg.
Mes chers collègues, il est essentiel d’éviter que les jardins d’enfants ne disparaissent. Ils sont à la fois une alternative et une solution complémentaire des écoles maternelles. Ils répondent à de réels enjeux de notre système éducatif et permettent d’offrir un accueil adapté à chaque enfant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Claude Kern : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Pap Ndiaye : Je reconnais l’existence ancienne des jardins d’enfants et leur ancrage social, particulièrement à Strasbourg et à Paris.
Dans la situation actuelle, plusieurs voies d’évolution articulées au développement des modes d’accueil du jeune enfant sont possibles pour les jardins d’enfants. Une première possibilité consiste à ce qu’ils demeurent comme tels en se recentrant sur la tranche d’âge des 2 ans et 3 ans, de manière à offrir une passerelle douce, en quelque sorte, vers l’école. Tout cela concerne particulièrement Paris, dans le contexte d’une baisse très accélérée des effectifs scolaires, notamment dans les écoles maternelles et élémentaires.
Une autre possibilité consiste à ce que ces jardins d’enfants deviennent des établissements d’accueil collectif pour les enfants de 0 à 3 ans, soit des crèches collectives, comme c’est déjà le cas pour une partie des jardins d’enfants de la ville de Strasbourg.
Une troisième possibilité consiste à ce que ces jardins d’enfants deviennent des écoles maternelles privées, ce qui permettrait la vérification des conditions minimales nécessaires à un établissement d’enseignement sous contrat, puis, le cas échéant, et selon les dispositifs en vigueur, sous contrat avec l’État.
Chaque structure peut évoluer vers la forme juridique qui lui convient tout en continuant d’accueillir de jeunes enfants.
Les échanges avec les municipalités de Paris et de Strasbourg doivent se poursuivre, et les recteurs de ces deux villes y travaillent.
Je sais que le temps court. En signe de bonne volonté, je suis disposé à accorder aux jardins d’enfants une année supplémentaire pour évoluer vers le statut qui leur convient.

M. Claude Kern : Retirez votre amendement !

M. Pap Ndiaye : Il s’agirait donc de reporter leur suppression à la rentrée 2025, au lieu de la rentrée 2024.
Néanmoins, le Gouvernement, pour les raisons qui ont déjà été indiquées, est défavorable à cet article, qui revient sur un principe de la loi du 26 juillet 2019. L’année supplémentaire que je propose devrait permettre de parvenir à un compromis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous comprenons que vous faites un premier geste en proposant cette année supplémentaire. Mais c’est un geste qui ne sera pas suffisant.
D’abord, Elsa Schalck a rappelé que les jardins d’enfants fonctionnent très bien depuis plus d’un siècle et sont une alternative aux écoles maternelles.
Ensuite, on constate que dans les pays de l’Europe du Nord, ce type de structure fonctionne très bien avec un personnel spécialisé. Au 1er juin dernier, on comptait à peu près 260 jardins d’enfants en France et 8 300 enfants scolarisés, ce qui montre qu’ils répondent à une demande.
Enfin, nous demandons seulement que les jardins d’enfants qui existaient avant la promulgation de la loi pour une école de la confiance puissent continuer d’accueillir les enfants entre 3 ans et 6 ans. Il ne s’agit pas de recréer des jardins d’enfants sous des acceptions différentes.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Monsieur le ministre, je l’avoue, quand cet amendement a été déposé, j’ai été très déçu. Certes, vous venez d’accorder une année supplémentaire : « Encore un instant, monsieur le bourreau ! »
Dans cet hémicycle, nous avons eu l’impression que le ministère découvrait les jardins d’enfants lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance. Nous avons alors organisé le sauvetage des jardins d’enfants, car il me semble que le ministère les avait passés par pertes et profit. À l’issue des discussions, dans le cadre de la navette parlementaire et de la commission mixte paritaire, nous étions convenus de nous donner cinq ans pour trouver des solutions, celles-ci ne devant pas obligatoirement consister à dire : « Les jardins d’enfants, c’est fini ! »
Vous nous accordez un an de plus. Au moins, ce texte aura produit une annonce intéressante, celle que vous venez de faire ce soir.
Mais au-delà, vous ne traitez pas la question de fond. Je le regrette, car je pensais que vous auriez une attitude différente de celle de votre prédécesseur.
Pour notre part, nous sommes plutôt favorables à la diversité des situations, car elles résultent de constructions historiques. Il existe une construction parisienne, une construction alsacienne, et même une construction réunionnaise en matière de jardin d’enfants.
De votre côté, vous êtes l’héritier d’un ministère – je pensais que vous seriez différent de vos prédécesseurs – qui ne veut voir qu’une seule tête, qui souhaite que tous les systèmes soient identiques au modèle imposé par le haut, celui d’une seule et unique école maternelle, et qui n’accepte aucune solution en dehors de ce cadre-là.
Pourquoi rompre avec des solutions qui fonctionnent et qui ont fait leurs preuves dans le passé, des constructions qui ont conduit des enfants vers la socialisation chère à Jacques-Bernard Magner, une scolarisation de qualité ? Je m’étais interrogé au banc des commissions devant votre prédécesseur : pourquoi casser ce qui fonctionne et mettre tout au cordeau et à l’équerre ? Nous vous invitons, monsieur le ministre, à encourager cette diversité, car je sais que vous y êtes attaché.

M. Stéphane Piednoir : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Monsieur le ministre, j’ai entendu, comme l’ensemble de mes collègues, votre proposition de prolonger la dérogation d’une année de plus.
Cependant, je ne sais pas comment vous entendez mettre en œuvre cette mesure, puisque, pour le moment, votre seule réponse sur le sujet, c’est cet amendement de suppression de l’article 2 bis.
Je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi vous l’avez déposé, tant il envoie un signal extrêmement négatif. Il a cependant un mérite, celui de clarifier les réponses de chacun.
En effet, lorsque vous avez été auditionné par la commission de la culture du Sénat au mois de juillet dernier, vous vous êtes montré ouvert à une solution juridique. Vous avez également demandé aux élus locaux de manifester leur intérêt pour les jardins d’enfants.
Au mois de novembre dernier, la maire de Paris, après vous avoir rencontré, vous a écrit une lettre, rendue publique, vous informant qu’elle souhaitait que les jardins d’enfants pédagogiques de Paris puissent continuer à exister. Il s’agit non pas de remplacer les écoles maternelles par ces jardins, mais de permettre à ceux qui existent depuis près d’un siècle de poursuivre leur activité.
L’article 2 bis constitue, d’une certaine manière, une réponse juridique à la problématique actuelle. C’est un article d’appel pour que vous en repreniez le dispositif dans un autre véhicule législatif ; je sais que plusieurs textes ont été déposés à l’Assemblée nationale.
Or vous défendez ce soir, à la manière d’un rouleau compresseur, cet amendement de suppression : vous refusez de faire une exception à la loi pour une école de la confiance qui, en l’occurrence, se justifierait.
Je rappelle qu’à un moment donné, on prétendait, dans le cadre du débat politique local – je ne sais pas si c’était le cas à Strasbourg, mais ça l’était à Paris –, que c’était la faute de la municipalité si la situation n’évoluait pas, tout simplement parce que celle-ci ne demandait pas de dérogation au Gouvernement.
Au moins, aujourd’hui, les choses sont claires : le Gouvernement entame le débat en défendant la suppression de l’article 2 bis ! Personnellement, je le regrette, et je ne m’y résous pas.
Monsieur le ministre, j’entends votre discours, qui est plus ouvert que vos actes. Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement de suppression et nous expliquer comment vous envisagez de mettre en œuvre la prolongation d’une année de cette dérogation à l’obligation de scolarisation, afin de continuer à chercher une solution ?

M. Claude Kern : Faites un geste, monsieur le ministre !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Schalck, pour explication de vote.

Mme Elsa Schalck : J’avoue que je ne comprends pas, moi non plus, l’amendement de suppression du Gouvernement.
Malheureusement, nous faisons face à un nouvel épisode du « en même temps », monsieur le ministre, puisqu’à l’Assemblée nationale, vous indiquiez vous-même « devoir trouver un chemin pour préserver les jardins d’enfants ».
La preuve est faite – je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point – qu’il faut préserver cette spécificité, cette réussite, comme le disait mon collègue Max Brisson.
D’où ma question : pourquoi vouloir supprimer ce qui fonctionne dans notre pays ?
La balle est dans votre camp, monsieur le ministre. Nous entendons le message positif que vous nous envoyez, en proposant de reporter cette dérogation d’un an, mais ce n’est pas une solution pérenne. Nous vous entendons, mais vous attendons vraiment sur le sujet.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2 bis.
(L’article 2 bis est adopté.)