École de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité : Article 3

École de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité : Article 3

debate, 11/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le chapitre II du titre Ier du livre IX du code de l’éducation est complété par un article L. 912-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 912-5. – Par dérogation aux articles L. 512-18 à L. 512-22 du code général de la fonction publique, l’affectation d’un enseignant peut procéder d’un engagement réciproque conclu avec l’autorité de l’État responsable en matière d’éducation pour une durée déterminée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 30 est présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Magner, Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 58 est présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 85 rectifié est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 30.

Mme Marie-Pierre Monier : Avec cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité offerte aux recteurs de passer un contrat de mission à durée déterminée avec les enseignants.
Pour nous, une telle mesure est tout simplement inutile et dangereuse.
Elle est inutile, parce qu’il existe déjà des tas de dispositifs : des POP aux PAP (postes à profil), en passant par les PEP et les Pepap (postes à exigence particulière).
S’agit-il, à l’inverse, de généraliser ce dispositif ? Pour l’instant, l’article 3 n’ouvre qu’une simple faculté. Peut-être s’agit-il de relancer le programme Éclair (écoles, collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite), vite tombé aux oubliettes, faute de candidats – il n’y en avait que pour les grandes villes, et non là où il y en avait besoin.
Cette mesure est également dangereuse, parce qu’elle ouvre de très larges brèches dans le droit commun de la fonction publique d’État s’appliquant aux affectations et aux mutations.
De telles dérogations favoriseront tous les abus, en raison de l’opacité la plus totale des critères prévalant pour l’attribution de ces contrats de mission : plus de prise en compte des besoins de service, plus de priorité en fonction des situations familiales, des éventuels handicaps, de l’affectation en quartier sensible, des intérêts d’un département ou d’une collectivité d’outre-mer.
Les postes à mission n’ont pas à tenir compte des besoins de service, ce qui pose la question des critères selon lesquels ils seront octroyés.
La durée des missions sera-t-elle précisée par décret ? Sera-t-elle identique pour l’ensemble des missions ou les missions seront-elles exercées selon une durée laissée à l’appréciation des recteurs, sorte de variable d’ajustement en fonction du budget disponible ?
Les contrats de mission vont de pair avec l’autonomie des établissements, ce qui accentuera un système à deux vitesses : les enseignants continueront de rechercher des postes dans les établissements élitistes. Ce dispositif n’apportera donc rien de plus, sinon une aggravation des différences de traitement entre enseignants et entre établissements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 58.

M. Jérémy Bacchi : Les règles de mobilité doivent être transparentes et équitables, principe incompatible avec les postes à profil ou les contrats de mission, dont les règles d’attribution restent malheureusement trop opaques.
Le premier bilan sur le mouvement des postes à profil mis en place à titre expérimental en 2022 dans le premier degré montre que le profilage ne règle en rien les difficultés à pourvoir certains postes dans des territoires peu attractifs, pas plus qu’il ne résout les problèmes de mobilité.
L’article 3 crée une dérogation à l’article L. 512-18 du code général de la fonction publique, qui dispose que l’État « procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service ». Or cette disposition est essentielle pour se prémunir de la création de déserts éducatifs.
Cet article conduit donc à une contradiction entre ce qu’il prétend mettre en place et ses implications sur le terrain.
Enfin, les auteurs du texte, dans leur exposé des motifs, affirment avec solennité une ambition égalitaire, sans rien proposer d’autre pour y parvenir qu’une réforme de l’affectation des enseignants laissée au choix des directrices et des directeurs d’école.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié.

Mme Monique de Marco : Pour compléter l’argumentation de mes collègues, je précise que l’article 3 vise à permettre de déroger aux règles d’affectation des enseignants, en prévoyant que les directeurs d’établissement puissent recruter par contrat.
Il s’agit d’une proposition récurrente, dont la mise en œuvre s’est souvent soldée par un échec. Ce fut par exemple le cas du dispositif Éclair mis en place en 2011 dans les quartiers prioritaires. Ce que l’on a appris de telles initiatives, c’est que l’obligation de réaffectation de l’enseignant à son poste d’origine, à l’issue du contrat, est très contraignante.
Il ne nous semble absolument pas souhaitable de généraliser ce système. Faute de solution satisfaisante, nous nous opposons donc à une telle disposition.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Nous pensons à l’inverse que ces contrats de mission sont intéressants, parce qu’ils résultent d’un engagement réciproque entre l’intéressé, le professeur, et son administration.
On parle aujourd’hui de désertification enseignante, autant en ruralité que dans certaines zones urbaines. Il n’y a pas si longtemps, il y a même eu recrutement par Pôle emploi : ce type de procédure n’est pas acceptable.
La bonification dont pourraient bénéficier les enseignants qui accepteront d’exercer leur métier, pendant un certain nombre d’années – par exemple, cinq ans –, les incitera peut-être à rester dans ces territoires spécifiques. En tout cas, le dispositif leur permettra de retrouver des postes ailleurs.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pap Ndiaye : La mobilité des enseignants, qu’il s’agisse de mobilité académique ou de mobilité nationale, dans le premier degré comme dans le second degré, est organisée selon un mouvement qui tient compte de l’ancienneté et de la situation personnelle des agents.
Cependant, il existe, parallèlement à ces mouvements au barème, des recrutements qui apparient les compétences de l’enseignement et certaines caractéristiques des postes à pourvoir. Dans le premier degré, par exemple, il existe des mouvements spécifiques sur profil et sur spécialisation. Cela concerne au total 60 000 professeurs des écoles.
Parallèlement, depuis l’année dernière, nous expérimentons certains postes à profil dans le cadre des mobilités nationales.
Cette procédure permet de pourvoir des postes, dont les caractéristiques territoriales et pour lesquels les compétences requises justifient un engagement et un profil particuliers. Je souligne l’importance de ces postes à profil, par exemple en outre-mer. Par ailleurs, les professeurs retenus pour ces postes s’engagent à rester trois ans dans leur affectation.
Vous le voyez, le Gouvernement a déjà développé des méthodes qui vont dans le sens que vous souhaitez – ; nous comptons d’ailleurs poursuivre dans cette voie. Il émet donc un avis favorable sur les amendements de suppression d’une disposition qui est déjà largement satisfaite dans les faits.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Selon moi, l’article 3 est très important.
Ce contrat de mission figurait déjà dans un rapport que j’ai élaboré avec Françoise Laborde voilà quelques années. Il s’agissait même de l’une des mesures phares.
Un tel contrat remet en cause le système très linéaire du barème et de l’ancienneté, critères sur lesquels repose une grande partie de la gestion des ressources humaines de l’éducation nationale, et qui ont pour conséquence que l’on nomme aujourd’hui les professeurs les moins formés, les moins chevronnés, les moins bien payés, les jeunes en somme, aux postes les plus difficiles.
On assiste en conséquence à un turn-over extrêmement important, aussi bien dans les établissements difficiles que dans les territoires de grande ruralité. Autrement dit, on soumet clairement au bizutage de jeunes professeurs en les envoyant dans les établissements les plus difficiles, et ce au moment où ils entament leur carrière et leur vie professionnelle.
Cela étant, ce contrat de mission n’équivaut pas au poste à profil, monsieur le ministre.
Le poste à profil permet une adéquation entre les postes et les professeurs et leur cursus. Ce dispositif est un plus. Sauf que, dans ce cadre, on ne se préoccupe pas de la sortie : l’éducation nationale n’a pas la mémoire du service rendu, parfois même du service rendu à la République.
Ce que je propose aujourd’hui est différent : c’est un vrai contrat gagnant-gagnant, un contrat entre l’éducation nationale, qui a des besoins éducatifs particuliers dans certains territoires, qui a besoin des professeurs les plus chevronnés, les mieux formés, ceux qui sont en phase avec ces besoins éducatifs spécifiques, et des enseignants dont il faut préparer la sortie.
Si vous leur arrangez une sortie convenable du dispositif, vous verrez qu’il y aura beaucoup plus de candidats. Si ces contrats de mission constituent vraiment un accélérateur de carrière, il y aura davantage de professeurs prêts à servir là où l’école de la République en a besoin.
Je vous invite à rejeter ces amendements et à voter l’article 3, mes chers collègues.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 30, 58 et 85 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)