École de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité : Article 5
debate, 11/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du titre II du livre VII ainsi qu’aux intitulés des chapitres Ier et II du même titre II, après le mot : « professorat », sont insérés les mots : « du second degré » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 721-1, après le mot : « professorat », sont insérés les mots : « du second degré » ;
3° L’article L. 721-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « professorat », sont insérés les mots : « du second degré » ;
b) Au 2°, les mots : « des premier et second degrés » sont remplacés par les mots : « du second degré » ;
c) La quatrième phrase du neuvième alinéa est supprimée ;
d) À la première phrase du dixième alinéa, les mots : « les écoles, » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa du I et à la première phrase du V de l’article L. 721-3, après le mot : « professorat », sont insérés les mots : « du second degré ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 32 est présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Magner, Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 91 rectifié est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 32.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement tire la conséquence de l’amendement de suppression que nous avons présenté à l’article 4.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié.
Mme Monique de Marco : Comme nous l’avons dit lors de l’examen de l’article 4, nous ne sommes pas favorables à une distinction entre la formation des futurs enseignants du primaire et celle des enseignants du secondaire, entre l’enseignement des Espé et celui des Inspé.
Nous considérons, au contraire, que le continuum de formation est de nature à favoriser l’évolution de carrière d’enseignants du primaire souhaitant évoluer vers le secondaire, ou inversement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pap Ndiaye : Par cohérence avec sa position défavorable sur l’article 4, le Gouvernement est favorable à ces amendements identiques de suppression de l’article 5.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 et 91 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 33, présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Magner, Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 721-2 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du huitième alinéa, après les mots : « écosystème numérique », sont insérés les mots : «, à la protection des données personnelles » ;
b) À la dernière phrase du neuvième alinéa, après le mot : « laïcité », sont insérés les mots : « , aux méthodes pédagogiques qui favorisent sa compréhension par les élèves » ;
c) Au dixième alinéa, après le mot : « laïcité », sont insérés les mots : « , sur les méthodes pédagogiques qui favorisent sa compréhension par les élèves » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 721-3 est complété par les mots : « sur proposition du conseil de l’école ».
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Plutôt que de mettre fin à la culture commune de formation des enseignants du premier et du second degrés – on ne va pas refaire le débat ! –, nous proposons plusieurs modifications pour l’améliorer et pour être constructifs en la matière.
Premièrement, au regard du développement rapide des outils numériques et de l’intelligence artificielle – ChatGPT, par exemple –, nous souhaitons sensibiliser les enseignants à la protection des données personnelles. Les risques en la matière étant évidents et exponentiels, il est essentiel de les expliquer et de les faire comprendre aux élèves. La prise en compte de cet enjeu est aussi une manière d’agir pour favoriser un usage raisonné des réseaux sociaux par ces derniers.
Deuxièmement, pour renforcer la formation au principe de laïcité, qui est fondamental, il est nécessaire de lui conférer une coloration plus concrète et opérationnelle. Elle ne saurait se résumer à des injonctions peu mobilisables en cas de difficultés d’enseignement en classe. C’est pourquoi il serait utile de la compléter par des modules relatifs aux méthodes pédagogiques favorisant la compréhension du principe de laïcité par les élèves.
Troisièmement, nous souhaitons en revenir à la situation antérieure à 2019, en décentralisant de nouveau l’initiative en matière de nomination des directrices et des directeurs d’Inspé. Pour le dire plus clairement, il s’agit de faire aujourd’hui davantage confiance aux équipes qui administrent au quotidien ces instituts via le conseil de l’école, plutôt que de centraliser ce pouvoir d’initiative, comme l’avait prévu votre prédécesseur, monsieur le ministre.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons, pour notre part, que le ministère ait la main sur la nomination du directeur de l’Inspé.
Pour cette raison, l’avis est défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pap Ndiaye : Même avis, pour le même motif.
Pour ce qui concerne la protection des données personnelles, j’ajoute que les textes en vigueur prévoient déjà une formation à la maîtrise des outils et ressources numériques. Ces précisions me semblent suffisantes à ce stade.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)