École de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité : Article 6

École de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité : Article 6

debate, 11/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Après l’article L. 311-3-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 311-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-3-2. – Un service public de soutien scolaire contribue à la réussite des élèves sur tout le territoire de la République. Le ministre chargé de l’éducation nationale en assure l’organisation. Ce service public s’appuie notamment sur des professeurs volontaires, sur la réserve éducative, sur des fondations et sur des associations.
« Les conditions prévues à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles s’appliquent pour la participation des personnes à ce service public. Elles sont également tenues par l’obligation de neutralité.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l’article.

Mme Marie-Pierre Monier : Nous sommes très favorables à la création d’un service public de soutien scolaire.
Un tel service mettrait fin au creusement des inégalités entre les enfants dont les parents ont les moyens de financer un soutien par des petits cours ou via l’adhésion à une académie privée, et ceux, souvent les plus en difficulté, dont les parents n’ont ni les moyens matériels ni les compétences pour les aider dans leurs apprentissages. Encore faut-il que ce soutien soit bien effectué, et donc bien organisé.
La solution prévue dans cet article, complété lors de l’examen du texte en commission, ne nous satisfait que partiellement. Nous aurions souhaité mieux l’encadrer, mais nos amendements sur le sujet ont malheureusement été déclarés irrecevables.
Nous sommes bien évidemment d’accord pour que des enseignants fassent du soutien : ils ont toutes les compétences requises pour le faire. Nous considérons d’ailleurs que, pour le second degré, le soutien devrait rester de la compétence exclusive des enseignants, compte tenu du niveau de spécialité exigé. Mais selon quelles modalités et sur quels horaires ?
Nous ne souscrivons pas à la logique selon laquelle les enseignants devraient effectuer des tâches supplémentaires en dehors de leur service déjà existant. Le soutien doit donc être inclus dans leur service.
Les fondations, ajoutées par le rapporteur à la longue liste des personnes habilitées à assurer ce service public de soutien, représentent pour notre part une ligne rouge. Pourquoi intégrer des structures de ce type, d’ailleurs souvent adossées à de grandes multinationales pour lesquelles il s’agit avant tout d’un levier de défiscalisation ?
Quant à la réserve éducative, nous sommes perplexes… Il existe en effet actuellement une réserve citoyenne de l’éducation nationale, qui semble être tombée en désuétude. Pourquoi ne pas la réactiver, au lieu d’en créer une nouvelle ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Bargeton, sur l’article.

M. Julien Bargeton : J’ai voté contre les articles précédents, sur lesquels je n’ai pas pris la parole pour ne pas ralentir les débats. En revanche, le présent article me paraît intéressant. J’avais moi-même souhaité, en lien avec le Gouvernement, déposer un amendement prévoyant un accompagnement gratuit d’aide aux devoirs pendant toute la scolarité.
Le dispositif Devoirs faits, je l’ai dit lors de la discussion générale, fonctionne bien. Énormément d’élèves sont concernés : plus de 700 000, soit 20 % environ d’entre eux. Ce type de dispositif nous paraît donc utile.
Nous voulons bien nous inscrire dans une réflexion sur cet article, mais à condition que l’amendement du Gouvernement reçoive un accueil favorable, ce qui nous permettra d’avancer sur ce point, lequel est peut-être le plus consensuel de cette proposition de loi.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique de Marco, sur l’article.

Mme Monique de Marco : La rédaction de l’article 6, qui prévoit la création d’un service public de soutien scolaire, est extrêmement floue. Aussi avions-nous déposé des amendements destinés à clarifier son mode de financement. Finalement, les irrecevabilités financières prononcées contre nos amendements nous éclairent…
Cet article prévoit que des enseignants participent au service public de soutien scolaire, sans que les conditions de leur participation soient précisées. Bien que gagée, la proposition que nous avions faite en vue d’une rémunération a été déclarée irrecevable. Cela prouve qu’il n’est peut-être pas question d’une telle rémunération !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 61, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : Cette initiative s’inscrit dans l’idéologie néolibérale des territoires apprenants, qui décrète que l’on peut apprendre et se former partout ailleurs qu’à l’école, ce qui participe à diluer l’importance d’un service public d’éducation de qualité. Il s’agit ni plus ni moins d’une délégation du service public de l’éducation à des acteurs privés.
De plus, faire peser le fonctionnement d’un tel service sur des associations nous expose au risque d’une fragmentation de la qualité de celui-ci en fonction des territoires, les tissus associatifs n’étant pas les mêmes selon que l’on se trouve en zone urbaine ou rurale.
Les moyens accordés aux dispositifs d’aide hors temps scolaire, qui ne sont pas destinés à l’ensemble des élèves, ne sont pas une solution. Lors de la mise en place des temps d’activité périscolaire (TAP), des différences sont très vite apparues en fonction des moyens des collectivités, mais aussi de la ressource des personnels intervenants.
Néanmoins, nous sommes conscients que la création d’un tel service public de soutien est une demande des usagers pour pallier les difficultés scolaires. Pour cela, des solutions existent ; elles passent, selon nous, par un renforcement des moyens de l’institution scolaire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet article prend justement en compte une réalité, celle des associations et des fondations qui interviennent pour assurer du soutien périscolaire ou extrascolaire.
L’article 6 permet surtout de mettre en cohérence l’ensemble des actions et de garantir un accès au soutien scolaire, quels que soient les territoires.
L’avis est donc défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pap Ndiaye : Des dispositifs au service de la réussite des élèves existent déjà : les stages de réussite, les vacances apprenantes, le dispositif Devoirs faits qui a été généralisé aux classes de sixième et rendu obligatoire depuis la dernière rentrée.
Toutefois, je suis favorable à ce que la loi prévoie que tout élève puisse bénéficier d’un dispositif de soutien aux devoirs sur le temps de scolarité obligatoire, comme le prévoit l’amendement suivant n° 94 présenté par le Gouvernement. Cette disposition constituerait la consécration d’un droit ouvert à nos élèves.
Je demande donc le retrait du présent amendement au profit de celui qu’a déposé le Gouvernement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 311-3-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 311-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 311-3-…. – Un accompagnement aux devoirs est proposé aux élèves tout au long de la scolarité obligatoire. »
La parole est à M. le ministre.

M. Pap Ndiaye : Défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Nous préférons la rédaction de l’article 6 proposée par la commission. En effet, soutien scolaire et aide au devoir ne se recoupent pas totalement.
L’avis est donc défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 94.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 38, présenté par Mme S. Robert, MM. Magner, Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Au détour d’un amendement adopté en commission, une phrase, qui passerait presque inaperçue, tend à revenir sur le droit en vigueur en soumettant des intervenants occasionnels du soutien scolaire à une obligation de neutralité.
La jurisprudence administrative est extrêmement claire sur ce point : les collaborateurs occasionnels du service public – nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 10 – ne sont pas soumis à l’obligation de neutralité, puisque celle-ci ne s’applique qu’aux agents du service public, qu’ils soient titulaires ou contractuels.
Dès lors, alors même que vous souhaitez faire entrer dans l’exercice du soutien scolaire des membres d’associations, de fondations ou d’une réserve éducative dont la nature des membres reste à définir, on ne voit pas comment une obligation de neutralité pourrait leur être opposée pour quelques heures de collaboration hebdomadaire.
Si vous aviez réservé l’exercice de ce soutien scolaire, comme nous vous l’avions proposé préalablement, aux seuls professeurs, la question de la neutralité ne se poserait pas.
Soit le service public est assuré par des personnels de l’éducation nationale et cette question n’est pas un sujet, soit vous le confiez à toutes sortes de collaborateurs occasionnels et il ne saurait être question de leur imposer une telle obligation, au risque – vous le savez – de vous attirer les foudres du Conseil constitutionnel.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : C’est justement parce que nous créons un service public qu’il faut prévoir une obligation de neutralité.
L’avis est donc défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pap Ndiaye : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)