École de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité : Article 8

École de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité : Article 8

debate, 11/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Après le sixième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les territoires ruraux éducatifs à besoins particuliers, définis par les recteurs d’académie, bénéficient de moyens et de dispositifs spécifiques. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.

M. Max Brisson : Je suis très heureux de la rédaction de cet article issue des travaux du rapporteur et de la commission.
En deux lignes, tout est dit ! Oui, il y a des territoires ruraux qui ont des besoins éducatifs particuliers, des territoires dans lesquels le turn-over des professeurs est important, des territoires marqués par des résultats scolaires qui témoignent de l’enclavement, de l’éloignement et parfois d’une réelle pauvreté, des territoires touchés par des fermetures de classes et d’écoles. Stéphane Sautarel rappelait combien une fermeture de classe ou d’école pouvait être dramatique, compte tenu de l’éloignement de l’école dans laquelle l’élève est dorénavant obligé d’aller.
Comme l’avait indiqué le président Lafon dans son rapport d’information rédigé avec Jean-Yves Roux, il est nécessaire que l’éducation nationale ait une approche différenciée. Vous me répondrez une fois encore, monsieur le ministre, que cela a déjà été fait, avec l’expérimentation des territoires éducatifs ruraux.
Au travers des articles 8 et 9 de ce texte, nous voulons envoyer un message, celui de la nécessité d’une approche différenciée, d’un regard particulier. L’éducation nationale doit enfin prendre en compte la ruralité dans sa diversité, ce qui nécessite qu’elle adopte une approche particulière, comme dans les territoires de l’éducation prioritaire – elle sait le faire !
Nous avons évoqué la question de la pluriannualité de la carte scolaire, du dialogue avec les élus locaux. Je pense que, dans les territoires ruraux, ces questions ont une résonance particulière : j’y insiste, c’est le sens des articles 8 et 9.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.

M. Olivier Paccaud : Au travers de l’article 8, c’est une volonté de justice territoriale, mais aussi d’équité professionnelle et d’efficacité éducative qui s’exprime.
Je prendrai un exemple, monsieur le ministre : dans mon département de l’Oise, une petite école à Janville, à huit kilomètres de Compiègne, comprend deux classes pour un total de cinquante-six élèves, avec une classe quintuple du CP au CM2 de vingt-huit élèves cette année – trente l’année prochaine. Et on n’a pas prévu d’ouverture de classe ! À huit kilomètres de là, une école en REP+ a des classes dédoublées, avec douze élèves en CP.
L’article 8 permet de donner plus de moyens, pour une meilleure justice territoriale. Nous n’avons pas pu faire figurer une mesure dans ce texte parce qu’elle relève du domaine réglementaire, et non législatif : il s’agit de la prime de multiples niveaux. Cette mesure est attendue, monsieur le ministre : vous pouvez, vous devez, le faire !
Vous avez parlé de ce qui existe. Dans le secondaire, par exemple, il existe une prime pour les effectifs lourds – plus de trente-cinq élèves. Là, je parle de trente élèves sur cinq niveaux, et le professeur n’a rien de plus ! Et, juste à côté, en zone REP+, avec douze élèves, le professeur est beaucoup mieux payé pour un travail moins important, qui nécessite moins de préparation. Il faut tenir compte de ces différences. C’est ce que fait cet article 8, mais il faudra que vous alliez plus loin, et vous savez ce qu’il faut faire !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lucien Stanzione, sur l’article.

M. Lucien Stanzione : Nous sommes toutes et tous d’accord ici sur le fait que les élèves de nos territoires ruraux, qui ont trop longtemps été dans l’angle mort de nos politiques publiques, méritent une attention spécifique.
Au sein de la délégation aux droits des femmes, nous avions ainsi pointé dans notre rapport, intitulé Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité, les freins auxquels sont confrontés les jeunes vivant dans ces territoires, particulièrement les jeunes femmes : choix d’orientation scolaire et universitaire plus restreints, manque d’informations sur les carrières et formations accessibles…
La récente réforme du baccalauréat a également pénalisé les lycées implantés dans ces territoires, qui ne disposent pas des dotations horaires suffisantes pour proposer aux élèves les enseignements optionnels qu’ils souhaiteraient, restreignant, de fait, les possibilités qui leur sont offertes.
Si nous comprenons l’esprit de cet article, il nous apparaît toutefois important de réaffirmer que toute politique publique éducative doit répondre à un cadre national : à ce titre, la mention de « définition par les recteurs d’académie » nous interpelle.
Le cadre qui nous est ici proposé s’inscrit en réalité pleinement dans les territoires éducatifs ruraux (TER) mis en œuvre depuis 2021 par voie d’expérimentation dans trois académies et dont le Gouvernement a récemment annoncé la généralisation dans la précipitation, avec l’impact que l’on connaît en termes de charge de travail sur les équipes qui doivent appliquer ces directives.
Pour être efficace, une telle politique doit s’inscrire dans la durée et bénéficier des moyens humains et financiers à la hauteur des ambitions proposées, ce qui n’est actuellement pas le cas. L’État doit par ailleurs pleinement y jouer son rôle d’impulsion et de régulation.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission.

M. Laurent Lafon : Mes chers collègues, il est minuit trente-huit, et il reste 34 amendements. Vous l’avez dit, madame la présidente, si chacun est raisonnable, nous pouvons espérer finir l’examen du texte ce soir. J’invite donc chacun des intervenants à être le plus synthétique possible.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 64, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Je vais essayer de répondre à la consigne donnée par le président de la commission, mais ce n’est pas facile !
Oui, il faut vraiment prévoir des dispositifs pour les territoires ruraux, mais ce qu’évoque Olivier Paccaud c’est le besoin de postes et la nécessité de ne pas fermer des classes quand les effectifs sont surchargés.
Certains territoires ruraux devraient, me semble-t-il, être en REP, sur la base des mêmes critères d’indice de position sociale (IPS) et de résultats scolaires des établissements.
Chaque fois que la carte de l’éducation prioritaire est revue, refondée, on y fait entrer des territoires qui en ont absolument besoin, comme la Guyane et Mayotte. Mais comme cela se fait à moyens constants, on en fait sortir d’autres, sans raison. Ce que je reproche à cet article – et c’est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression –, c’est qu’il semble opposer la question territoriale et la question sociale, puisqu’il prévoit que, dans les territoires ruraux, les besoins seront définis par les recteurs.
Il existe des problèmes sociaux dans les territoires ruraux : ils doivent être pris en compte comme sur le reste du territoire. Il faut plutôt viser l’élargissement de l’éducation prioritaire à tous les territoires qui en ont besoin.
Pour conclure, la solution que vous préconisez existe déjà pour partie. Dans mon département de la Seine-Maritime, la ville d’Eu bénéficie du dispositif des territoires éducatifs ruraux, et pourtant on y constate des fermetures de classes et des suppressions de postes. J’en profite, monsieur le ministre, pour vous interpeller sur cette situation, même si je l’ai déjà fait par écrit.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Ma chère collègue, il s’agit non pas d’opposer la question des territoires ruraux et la question sociale, mais simplement de garantir l’égalité entre tous les élèves.
L’IPS, qui est publié par le ministère, permet justement de prendre en compte les informations que vous évoquez pour les établissements scolaires situés dans les territoires qui connaissent des difficultés.
Mon avis est donc défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pap Ndiaye : Monsieur le sénateur Paccaud, nous allons examiner la situation de l’école dont vous avez parlé. J’ai spontanément pensé aux contrats locaux d’accompagnement (CLA), des dispositifs qui permettent à des établissements défavorisés d’être soutenus avec des moyens renforcés et ciblés.
Je sais que vous avez supprimé en commission la référence aux moyens de l’éducation prioritaire qui ne sont pas nécessairement adaptés aux milieux ruraux, qui connaissent des difficultés d’une autre nature. Il faut se pencher sur la question. Avec la Première ministre, j’ai annoncé l’extension des territoires éducatifs ruraux, qui tendent à créer des coopérations entre les différents acteurs – scolaire et périscolaire, premier et second degrés. Ces TER méritent d’être étendus au-delà des trois académies dans lesquels ils existent pour le moment.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)