École de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité : Article 9
debate, 11/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le I de l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes n’appartenant pas à une unité urbaine ou appartenant à une unité urbaine de moins de 5 000 habitants, la fermeture d’une classe fait l’objet d’un avis préalable du conseil municipal. L’avis du conseil municipal doit être sollicité au plus tard le 15 janvier de l’année précédant la rentrée scolaire à compter de laquelle est prévue la fermeture de la classe. Le conseil municipal dispose d’un mois pour se prononcer. À défaut, son avis est réputé favorable.
« En cas de vote défavorable du conseil municipal, aucune fermeture de classe ne peut intervenir durant les trois années suivantes. »
II. – L’article L. 212-1 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« “Dans les communes n’appartenant pas à une unité urbaine ou appartenant à une unité urbaine de moins de 5 000 habitants, la fermeture d’une classe fait l’objet d’un avis préalable du conseil municipal. L’avis du conseil municipal doit être sollicité au plus tard le 15 janvier de l’année précédant la rentrée scolaire à compter de laquelle est prévue la fermeture de la classe. Le conseil municipal dispose d’un mois pour se prononcer. À défaut, son avis est réputé favorable.
« “En cas de vote défavorable du conseil municipal, aucune fermeture de classe ne peut intervenir durant les trois années suivantes.” »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l’article.
Mme Marie-Pierre Monier : L’article 9 permet aux communes rurales de prendre une délibération en conseil municipal pour s’opposer à une fermeture de classe. Une fois cette délibération prise, toute fermeture sur la commune serait impossible pendant trois ans.
Sur le principe, l’intention est louable. Ces derniers mois, nous avons assisté à la constitution de la carte scolaire dans nos départements : les fermetures de classes sont nombreuses et les plus douloureuses ont lieu en ruralité. Dans la Drôme, malgré la bonne volonté des services départementaux de l’éducation nationale, le constat est le même qu’ailleurs : alors que la moyenne nationale est de vingt-deux élèves par classe, dans certaines communes elle est bien supérieure. Ainsi, à Saint-Laurent-en-Royans, qui a 1 300 habitants, les classes restantes compteront vingt-cinq élèves après la fermeture d’une classe. Je pense à Montmeyran, Saillans, Châtillon-en-Diois et Taulignan, des communes qui ont connu des fermetures les années précédentes : dans chacune d’elles, les classes sont multiniveaux et une fermeture implique souvent une augmentation du nombre de niveaux par classe.
Cet article prévoit un outil pour protéger nos écoles rurales. Nous allons donc voter pour, mais je crains malgré tout qu’il y ait là une contradiction avec certains choix politiques que vous avez faits.
Finalement, j’ai un peu le sentiment d’être Cassandre dans cette histoire. Lors de l’examen du projet de loi de finances, j’avais indiqué que, si nous supprimions des postes, il y aurait un prix à payer – mais vous ne m’avez pas crue – et que si nous ne créions pas les postes dédiés nécessaires à la mise en place du doublement en REP, il y aurait, là aussi, un prix à payer – et vous ne m’avez pas crue. Vous avez voté contre nos amendements qui tendaient à créer des postes.
Aujourd’hui, vous proposez un nouveau dispositif parce que vous vous êtes aperçu que ce sont nos territoires ruraux qui payent le prix de vos choix politiques, mais il n’est pas raisonnable de croire que nous pourrons créer ce dispositif à moyens constants.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il nous reste encore 31 amendements à examiner.
L’amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Sautarel, Mme Goy-Chavent, MM. Saury, Burgoa, Bascher et D. Laurent, Mme Thomas, MM. Milon, Anglars, B. Fournier, Frassa et Panunzi, Mme Dumont, MM. Mandelli et Bouchet, Mme Raimond-Pavero, MM. Cadec, Somon, de Nicolaÿ et Chaize, Mme Drexler, M. Laménie, Mmes Ventalon et F. Gerbaud, MM. Belin, Mouiller et Le Rudulier, Mmes Bellurot et Puissat, MM. Rietmann, Perrin, Babary et Bouloux, Mme Imbert, MM. Sido et Houpert, Mme Pluchet et M. Rapin, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un conseil municipal saisi en application du premier alinéa dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine ou, si elle est postérieure, de l’information des parents d’élèves pour émettre un avis. À défaut, son avis est réputé favorable.
II. - Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« “Un conseil municipal saisi en application du premier alinéa dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine ou, si elle est postérieure, de l’information des parents d’élèves pour émettre un avis. À défaut, son avis est réputé favorable.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Madame la présidente, je vous propose de présenter en même temps mes trois amendements nos 13 rectifié, 16 rectifié et 14 rectifié bis afin de gagner du temps – j’essaierai même d’ajouter un commentaire.
Je me félicite de la rédaction proposée par la commission pour les articles 8 et 9. Je précise qu’il s’agit non pas toujours d’une question de moyens, mais de choix d’orientation et d’affectation, y compris de choix entre un poste de professeur devant des élèves ou un autre type de poste.
Les trois amendements tendent à l’ajout de précisions complémentaires.
L’amendement n° 13 rectifié fixe à deux mois le délai dans lequel le conseil municipal doit rendre son avis. L’amendement n° 16 rectifié établit à huit élèves le seuil à partir duquel une fermeture de classe peut être envisagée. Quant à l’amendement n° 14 rectifié bis, il prévoit une information renforcée en direction des parents d’élèves, au-delà de l’affichage qui peut être fait dans la mairie et les salles de classe.
Je n’ai pas pu prendre la parole sur l’article 7 ter, aussi je profite des quelques instants qui me restent pour remercier la commission d’avoir pris en compte un de mes amendements pour intégrer dans le texte que l’égalité des chances passe par le respect de la personne, des élèves et des étudiants.
Cet amendement me permet de rebondir sur un point qui n’a absolument pas été évoqué ce soir et qui ne le sera pas – les amendements que j’avais déposés sur le sujet ont été rejetés. Quand on parle d’égalité des chances et de respect des élèves et des étudiants, comment ne pas évoquer Parcoursup ? Je n’en dis pas plus.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 13 rectifié tend à allonger d’un mois le calendrier d’élaboration de la carte scolaire, ce qui entraîne des conséquences sur les mouvements de personnel : connaissance des postes, candidatures, affectations. Il est important de ne pas faire trop glisser ce calendrier vers la fin de l’année. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu un délai d’un mois.
L’avis est défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pap Ndiaye : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Courtial et Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, M. Détraigne, Mme Lassarade, M. Tabarot, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Meurant, Belin et Burgoa, Mme Drexler, M. Saury, Mme Estrosi Sassone, MM. Bouchet, Lefèvre et Houpert, Mme Guidez, MM. Rapin, Klinger et Moga et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 6
Remplacer les mots :
aucune fermeture de classe ne peut intervenir durant les trois années suivantes
par les mots :
un moratoire est prononcé pour la prochaine année, et est reconductible une fois
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Je me félicite à mon tour que l’article 9 prévoie de solliciter les conseils municipaux lorsqu’une fermeture de classe est envisagée dans la commune. Plutôt qu’un moratoire de trois ans qui me paraît un peu excessif, je propose une autre modalité : que l’avis du conseil municipal, éventuellement défavorable, entraîne de manière automatique un moratoire d’un an, reconductible une fois.
Cette modalité de consultation me semble plus appropriée aux réalités du terrain.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pap Ndiaye : Le travail sur la carte scolaire doit s’inscrire dans une perspective pluriannuelle, sans être remis en cause par un moratoire reconductible qui constituerait un élément de rigidité.
L’avis est défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent et Burgoa, Mmes Puissat et Goy-Chavent, MM. Chaize, Babary, Bouloux et Anglars, Mme Imbert et MM. Bouchet, Sido, Houpert et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 6
Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigée :
si la classe compte au moins huit élèves à la date à laquelle est émis l’avis. Cet avis doit être pris par une délibération motivée au regard de la nécessité de garantir, notamment par un encadrement pédagogique suffisant, l’effectivité du droit à la formation scolaire de tout enfant et la poursuite dans de bonnes conditions des objectifs mentionnés à l’article L. 111-2 du code de l’éducation, mais aussi des perspectives de développement offertes au niveau de la commune.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : L’avis est défavorable, parce que les classes de moins de huit élèves sont des classes uniques : la fermeture de la classe coïncide avec la fermeture de l’école, pour laquelle un accord de la commune est nécessaire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pap Ndiaye : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. Stéphane Sautarel : Je le retire !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 16 rectifié est retiré.
L’amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Courtial, Mme V. Boyer, MM. Charon, Perrin, Rietmann, Mouiller, Tabarot, Guerriau, Chasseing et Menonville, Mme Lopez, MM. Allizard, Klinger et Chatillon, Mme Pluchet, MM. Regnard et H. Leroy, Mmes Dumont et Drexler, MM. Daubresse, Saury, Sido, Laménie, Cigolotti et B. Fournier, Mme Belrhiti, MM. Gremillet et Moga, Mme Garriaud-Maylam et M. Cadec, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À l’occasion de la fermeture d’une classe, une consultation est organisée à laquelle prennent part un représentant de l’État dans le département et celui de l’Éducation nationale, les sénateurs du département, le député et les conseillers départementaux du ressort de la commune, le maire de la commune et éventuellement son adjoint, les autres maires concernés en cas de regroupement scolaire et les associations de parents d’élèves, afin d’établir une perspective du nombre de classes prévues lors des trois prochaines années à l’échelle de la commune et des communes voisines. »
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Cet amendement a été déposé par mon collègue Édouard Courtial.
L’un des fléaux pour une commune, surtout rurale avec des moyens limités, est l’incertitude qui pèse chaque année sur le devenir de ses classes, alors même que les élus mettent en place des projets pour les années à venir.
L’article 9 de la proposition de loi prévoit que, en cas de vote défavorable du conseil municipal, un moratoire pour l’année suivante soit prononcé. Cette disposition répond à l’urgence, mais ne suffit pas à améliorer la visibilité pour la commune.
Le présent amendement tend à créer un espace d’échange avec tous les acteurs afin de permettre un nécessaire travail de prospective pour les prochaines années.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : L’avis est défavorable, parce que les parents d’élèves sont déjà informés des projets de fermeture de classe. Il ne paraît pas nécessaire de l’inscrire dans la loi.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pap Ndiaye : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme Sabine Drexler : Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 12 rectifié est retiré.
L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Sautarel, Mme Goy-Chavent, MM. Saury, Burgoa et D. Laurent, Mme Thomas, MM. Milon, Anglars, B. Fournier et Frassa, Mme Dumont, MM. Mandelli et Bouchet, Mme Raimond-Pavero, MM. Cadec, Somon, de Nicolaÿ et Chaize, Mme Drexler, M. Laménie, Mmes Ventalon et F. Gerbaud, MM. Belin et Mouiller, Mmes Bellurot et Puissat, MM. Rietmann, Perrin, Babary et Bouloux, Mme Imbert, MM. Sido et Houpert, Mme Pluchet, M. Rapin et Mme Del Fabro, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de la possibilité pour les services compétents de l’État de recourir à tout autre procédé approprié, l’information des parents d’élèves prévue dans le présent article est regardée comme effectuée dès lors qu’elle donne lieu à un affichage en mairie et dans l’école. »
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« “Sans préjudice de la possibilité pour les services compétents de l’État de recourir à tout autre procédé approprié, l’information des parents d’élèves prévue dans le présent article est regardée comme effectuée dès lors qu’elle donne lieu à un affichage en mairie et dans l’école.” »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pap Ndiaye : Même avis.
M. Stéphane Sautarel : Je retire mon amendement !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 14 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 69, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 1° de l’article L. 421-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « et dans les collèges, les délégués départementaux de l’éducation nationale ».
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement tend à faire siéger de droit les délégués départementaux de l’éducation nationale dans les conseils d’administration des collèges.
Nous avions voté ici au Sénat le même amendement, qui avait été ensuite rejeté en commission mixte paritaire (CMP) pour des raisons que j’ignore.
Je me permets de vous le proposer de nouveau, en espérant qu’il connaisse le même sort que lorsque nous l’avions examiné la première fois.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Sénat persiste et signe, et reste fidèle à sa position. Avis favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pap Ndiaye : Les missions des délégués départementaux de l’éducation nationale portent sur le premier degré. L’adjonction de ces délégués dans les conseils d’administration des collèges et lycées n’a pas de sens, puisque leur mission ne concerne pas le second degré. Avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Un petit correctif : ces délégués siègent dans les conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN), qui sont aussi compétents pour les collèges. Il n’y a pas de raison de les écarter.
Je siège au CDEN de mon département et j’y vois les délégués départementaux de l’éducation nationale.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Pap Ndiaye : Monsieur le sénateur, en effet, ils y siègent, mais au titre du premier degré et non du second degré.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)