École de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité : Article 11

École de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité : Article 11

debate, 11/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Après l’article L. 111-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2-1. – Les élèves des écoles primaires, des collèges et des lycées portent une tenue vestimentaire uniforme au sein de leur établissement. Les caractéristiques de cette tenue vestimentaire, comprenant le choix d’une tenue sportive uniforme, sont précisées par le règlement intérieur de chaque établissement. L’obligation mentionnée au présent alinéa n’est pas applicable aux spectacles, y compris les répétitions, joués par les élèves et aux événements qui leur sont liés.
« Le présent article est applicable aux établissements liés à l’État par contrat mentionnés aux sections 3 et 4 du chapitre II du livre IV du présent code. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements identiques. Je vous informe d’ores et déjà qu’une demande de scrutin public a été formulée.
L’amendement n° 24 est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 25 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Lafon, Hingray et Kern, Mme Morin-Desailly, M. Laugier, Mmes Férat et Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Duffourg et Henno et Mme Sollogoub.
L’amendement n° 44 est présenté par Mme S. Robert, MM. Magner, Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 55 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 68 est présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 24.

M. Thomas Dossus : C’est un amendement de suppression. L’uniforme est une autre lubie idéologique. D’habitude, elle est plutôt celle d’éditorialistes conservateurs qui regrettent une école qui n’a jamais vraiment existé, comme si la priorité actuelle était de gommer fictivement les inégalités au travers de l’obligation du port de l’uniforme.
Deux valeurs sont avancées pour justifier cette mesure : le respect et l’égalité. Je vous avoue que je n’arrive pas à percevoir en quoi l’uniforme serait un signe de respect : vous semblez confondre respect et autoritarisme. Concernant l’égalité, je me dois de vous faire remarquer que le port de l’uniforme n’abolit pas les inégalités. Au mieux, il les gomme fictivement ; en réalité, il les déporte. D’une part, les élèves trouveront toujours un autre moyen d’affirmer leur statut. D’autre part, cet uniforme n’est que le reflet d’une conception de la République totalement hors-sol.
Nous lui préférons une République en actes, dont le principe cardinal d’égalité doit conduire à une réduction réelle des inégalités, à une lutte contre la pauvreté et non à des artifices qui ne dupent personne.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 25.

Mme Annick Billon : À l’heure actuelle, le port de l’uniforme est souvent présenté comme une des réponses aux inégalités et comme un levier en faveur de la mixité sociale. Or aucune étude ne vient le confirmer. L’idée semble séduisante sur le papier, mais paraît véritablement déraisonnable.
D’abord, le port de l’uniforme n’est évidemment pas le gage d’une bonne tenue de l’école en raison du coût : à qui incombe ce dernier ? Pour mémoire, dans les pays anglo-saxons, le coût d’un tel vêtement représente environ 400 euros par élève par année. Pour 5 millions d’élèves, le montant serait de 2 milliards d’euros. Je pense que nous avons d’autres investissements à faire pour l’école, pour les enfants et pour les enseignants.
De plus, l’uniforme n’a jamais été dans notre culture, à la différence du sweat, du tee-shirt ou même de la blouse. Son port ne permettra jamais d’éviter la différenciation : il y aura toujours pour cela les téléphones, les baskets, les montres, les sacs…
Enfin, le port de l’uniforme peut déjà être mis en place dans les établissements scolaires : il suffit que les chefs d’établissement l’indiquent dans leur règlement intérieur.
Le groupe Union Centriste votera contre cet article et en faveur de l’amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 44.

Mme Sylvie Robert : Annick Billon a tout dit : nous souscrivons en tout point à ses raisons.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 55.

M. Pap Ndiaye : Madame la sénatrice Billon a été très éloquente. Le Gouvernement s’inscrit en tout point dans la lignée de ses explications.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 68.

Mme Céline Brulin : Défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté : Je ne voterai pas en faveur de ces amendements de suppression. À une époque où la dictature de l’apparence conduit les enfants à se comparer à partir de leurs vêtements, l’uniforme me semble une façon d’amoindrir les différences sociales. Il me semble essentiel de régler cette question, car l’uniformisation des cerveaux se fonde toujours plus sur l’apparence. Pour ma part, je préférerais que les accords et les différences acceptables entre enfants passent par autre chose que par leurs vêtements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour explication de vote.

Mme Céline Boulay-Espéronnier : Je souscris tout à fait à ce que vient d’indiquer Mme de La Provôté.
Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, l’État, par le biais de l’allocation de rentrée scolaire, abonderait les dépenses liées à l’uniforme pour les familles les plus modestes. Cela résout la question du coût à laquelle nous sommes sensibles.
Concernant l’accusation de M. Dossus, je ne vois pas comment nous pourrions être nostalgiques d’un temps qui n’a jamais existé…
Quant à l’argument selon lequel le port de l’uniforme peut être décidé dans le règlement des écoles, l’idée n’est pas d’étendre un droit, mais de donner une impulsion par la loi et de mettre en place une obligation que j’estime importante.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 25, 44, 55 et 68.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 270 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
322
Pour l’adoption
177
Contre
145
Le Sénat a adopté. (MM. Yan Chantrel et Thomas Dossus applaudissent.)
En conséquence, l’article 11 est supprimé et les amendements nos 4 et 26 rectifié bis n’ont plus d’objet.